Se retrouver confronté à un locataire qui ne paie pas son loyer est une situation redoutée par de nombreux propriétaires. D’après les chiffres de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement), environ 3 % des locations sont concernées.
Quels sont les recours possibles si cela vous arrive ? Que prévoit la loi dans ce cas ?
Voici ce qu’il faut savoir:
Sommaire
Avant d’envisager toute démarche, il est important de comprendre pourquoi le locataire n’a pas payé son loyer. Les raisons peuvent être multiples:
En prenant le temps d’identifier la source de l’impayé de loyer, vous pourrez vous orienter vers une solution amiable qui vous fera gagner du temps.
La première étape est de contacter le locataire, que ce soit par téléphone, email ou courrier simple.
Cette approche initiale permet souvent d’éclaircir la situation rapidement et d’évaluer les causes de l’impayé de loyer.
Faites la démarche le plus tôt possible ! Autrement votre locataire va accumuler les retards de paiement. Plus le temps passe et plus il aura des difficultés à payer les loyers dus.
Si la discussion est constructive, vous pouvez envisager la mise en place d’un plan d’apurement des arriérés.
Vous pouvez aussi consulter l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) pour des conseils gratuits.
Si aucune solution n’émerge entre vous et le locataire, alors l’étape suivante consiste à démarrer les procédures qui s’imposent. La première consiste à adresser une mise en demeure de payer les loyers dus, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document officiel donne un caractère formel à votre démarche et constitue une preuve en cas de recours judiciaire.
Dans la plupart des cas, l’envoi d’une lettre recommandée suffit à recouvrir les loyers non payés. N’attendez pas deux mois de loyer impayés pour envoyer une lettre recommandée. Chaque semaine de perdue baisse d’autant les chances de recouvrement.
Pour gagner en efficacité, vous pouvez opter pour la LRE (Lettre Recommandée Électronique). Reconnu légalement, cet outil 100% numérique réduit les délais d’envoi et les coûts, tout en vous fournissant une preuve d’envoi et de réception, équivalente à celle du courrier papier.
Avant d’engager une procédure judiciaire, faites appel à la commission de conciliation de votre département. Gratuit et impartial, cet organisme joue un rôle de médiateur entre le propriétaire et le locataire. Il favorise la recherche d’un accord amiable, souvent plus rapide et moins coûteux qu’une action en justice.
La commission de conciliation intervient notamment dans les litiges liés aux arriérés de loyer ou aux travaux. Si une solution est trouvée, elle sera formalisée dans un protocole d’accord écrit, signé des deux parties, et proposant le plus souvent un plan d’apurement de la dette.
Si les démarches amiables échouent, il devient nécessaire de recourir à la justice.
Pour cela, vous pouvez vous faire accompagner par un à un avocat spécialisé en droit immobilier. Si la situation est complexe cela peut s’avérer utile.
Sachez toutefois que le recours à un avocat n’est pas obligatoire et que vous pouvez engager les démarches ci-dessous par vous-même.
Cette voie implique plusieurs étapes :
Commandement de payer par huissier : Si le bail contient une clause résolutoire, un huissier peut délivrer une injonction de payer qui accorde au locataire un délai de deux mois pour régler ses loyers impayés. En cas de cautionnement, l’huissier est également tenu de signifier ce commandement aux garants qui figurent sur le bail de location.
Assignation au tribunal : Si le locataire ne règle toujours pas sa dette deux mois après l’injonction de payer présentée par l’huissier, alors le propriétaire bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection. Cette démarche se fait auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du logement. Celui-ci pourra statuer sur la résiliation du bail et ordonner l’expulsion.
Lors de l’audience, le juge examinera les arguments des deux parties, notamment la situation financière du locataire, avant de rendre une décision.
Il pourra également accorder un délai supplémentaire pour le remboursement des arriérés de loyer, le cas échéant.
Si le locataire ne plie toujours pas, le tribunal pourra décider de la résiliation du bail. Vous devrez ensuite faire appel à un huissier pour délivrer un commandement de quitter les lieux.
Si le locataire ne part pas, l’huissier peut demander l’intervention de la préfecture pour obtenir le concours de la force publique.
Attention : Chaque année entre le 1er novembre et le 31 mars, aucune expulsion physique ne peut être exécutée, même en cas de décision judiciaire favorable. Cette période, dite de « trêve hivernale », protège les locataires les plus vulnérables.
En tant que propriétaire, plusieurs solutions peuvent être envisagées pour minimiser les pertes en cas de non-paiement de loyers :
Activation des garanties : Si vous avez souscrit une assurance loyers impayés (GLI) ou bénéficiez de la garantie Visale, déclarez l’incident pour obtenir une indemnité. Ces garanties couvrent, selon les conditions prévues, les loyers impayés, les frais juridiques et parfois même les dégradations locatives.
Sollicitation de la caution : Si un cautionnement a été prévu dans le contrat de location, vous pouvez solliciter la personne ou l’organisme garant. En cas de caution solidaire, cette démarche peut être effectuée directement, sans nécessiter de mise en demeure préalable. Une notification écrite suffira à engager la responsabilité du garant pour recouvrer les loyers dus.
Demande de versement direct à la CAF : Si le locataire bénéficie d’aides au logement versées par la CAF, il est possible de demander un paiement direct de ces aides. Cette procédure peut être mise en œuvre après six mois d’impayés de loyer et permet de sécuriser une partie des revenus locatifs en attendant une solution définitive.
Ces dispositifs permettent d’alléger les conséquences financières liées aux impayés de loyer et d’assurer une certaine stabilité dans vos revenus locatifs.
La meilleure manière de gérer les loyers impayés est de les anticiper.
Voici quelques conseils pratiques:
Si les impayés de loyers peuvent sembler inévitables, ils sont souvent le résultat d’un manque d’anticipation. En adoptant ces bonnes pratiques et en réagissant rapidement en cas de retard, vous réduisez les risques tout en protégeant votre investissement immobilier sur le long terme.
Alors n’attendez plus pour sécuriser vos relations locatives et vos droits. Pour faciliter vos démarches et protéger vos droits en cas d’impayé, créez dès maintenant votre compte sur AR24.fr.
Tous les types de contrats s‘exposent au risque de litige. Cette situation survient notamment lorsqu’un débiteur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Dans ce cas, ce dernier reçoit une mise en demeure contractuelle qui l’informe de sa situation. En quoi consiste exactement cette procédure juridique ? Quand et comment l’utiliser ? Sous quelles formes une mise en demeure peut-elle être envoyée en 2025 ? Explications.
Lorsqu’un débiteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, le créancier qui subit le préjudice lui envoie une lettre de mise en demeure. Cette démarche consiste à rappeler au fautif qu’il viole le contrat auquel il a souscrit. Ledit fautif reçoit ainsi une lettre recommandée papier ou une LRE (Lettre recommandée électronique) l’informant de sa situation.
Juridiquement, la mise en demeure a pour effet de « constater officiellement le défaut d’exécution d’une obligation ». Cela signifie que le destinataire est officiellement informé de son non-respect des obligations contractuelles et qu’il doit y remédier. En d’autres termes, c’est un avertissement formel avant une éventuelle action judiciaire.
On pense souvent à la mise en demeure dans le cadre d’un litige lié à une facture impayée. Mais ce document est aussi envoyé lorsque :
La mise en demeure n’est possible que si l’obligation non-exécutée par le débiteur est exigible. Autrement dit, lorsque le délai fixé pour son exécution est déjà écoulé.
Pour devenir effective, toute mise en demeure doit obligatoirement inclure :
Le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance, ou eIDAS, s’applique depuis juillet 2016. Ce dispositif aide les entreprises, les citoyens et les autorités publiques à mener des interactions électroniques sécurisées et transparentes. Le règlement eIDAS assure la reconnaissance mutuelle et légale des services d’identification numérique entre les Etats membres de l’Union Européenne.
Or, le règlement eIDAS autorise l’envoi d’une mise en demeure contractuelle par Lettre Recommandée Electronique (LRE) envoyée à l’adresse mail du débiteur. Pour ce faire, veillez à passer par un service numérique conforme aux exigences de fiabilité définies par ce règlement.
Pour envoyer votre lettre de mise en demeure par voie électronique, vous devez faire appel à un prestataire de confiance tel que AR24, respectant les exigences de fiabilité définies par l’eiDAS
Ce prestataire doit vous fournir des preuves à valeur juridique équivalente à celles émises lors de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux exigences légales, AR24 fournit des preuves horodatées opposables devant un tribunal.
Bon à savoir : ces preuves seront conservées sur nos serveurs sécurisés localisés en France et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
Strict équivalent légal d’un recommandé papier (cf. article 100 du CPCE) , grâce à l’envoi instantané, la LRE vous permet de gagner du temps, tout en garantissant sécurité et fiabilité à votre procédure.
Après réception d’une mise en demeure, deux scénarios sont possibles :
Dans le meilleur des cas, le débiteur règle sa dette ou exécute son obligation conformément aux exigences formulées dans la lettre recommandée. Il est alors conseillé d’envoyer une lettre de remerciement pour lui témoigner votre reconnaissance.
Si le débiteur ne s’exécute toujours pas, une procédure judiciaire s’engage. L’objectif est ici d’obtenir, par voie de justice, l’exécution forcée du contrat ou des dommages et intérêts. La mise en demeure envoyée par LRE constituera une preuve de votre démarche amiable préalable. Ainsi, vous disposerez des preuves de dépôt et d’envoi opposables devant la justice.
Pour envoyer votre mise en demeure par LRE, créez dès maintenant votre compte depuis ar24.fr.
Vous voulez en savoir plus ? Contactez-nous. Un conseiller expert dans votre secteur d’activité vous répondra avec plaisir.
Les factures impayées sont une problématique à laquelle aucune entreprise n’échappe. Qu’il s’agisse d’un oubli, de difficultés financières ou d’un désaccord, de nombreuses raisons peuvent expliquer un retard de paiement. Cependant, chaque impayé représente un risque pour votre trésorerie, peut ralentir vos projets et potentiellement compliquer vos relations commerciales. Dans cet article, nous vous proposons des conseils pratiques, des recommandations sur le moment et le ton à adopter pour vos relances, ainsi qu’un modèle de lettre de relance prêt à l’emploi.
Lorsqu’un paiement tarde à arriver, il est parfois tentant d’attendre en espérant que le client régularisera spontanément la situation. Néanmoins, cette approche s’avère rarement efficace. Il est important d’agir rapidement pour plusieurs raisons :
Le moment où vous choisissez d’effectuer une relance est déterminant. Une relance prématurée pourrait être mal perçue, tandis qu’un délai trop long pourrait être interprété comme un manque de rigueur. Voici une démarche progressive pour maintenir un bon équilibre :
Pensez à adapter votre ton en fonction de la relation que vous entretenez avec le client et du montant concerné.
Une lettre de relance doit être claire, structurée et respectueuse. L’objectif est d’inciter votre client à régulariser sa situation sans créer de tensions. Voici les éléments à inclure :
N’oubliez pas d’ajouter une copie de la facture concernée en pièce jointe pour faciliter son identification par le client.
[Coordonnées de votre entreprise] [Coordonnées du client] Objet : Relance pour facture impayée n°[XXX]
Cher [Nom du client],
Nous vous contactons au sujet de la facture n°[XXX], émise le [date], pour un montant de [XXX] €, arrivée à échéance le [date]. À ce jour, nous n’avons pas reçu votre règlement.
Nous comprenons que des imprévus peuvent survenir. Si vous avez déjà procédé au paiement, merci de bien vouloir nous en informer. Dans le cas contraire, nous vous prions de régulariser cette situation avant le [nouvelle date], afin d’éviter des pénalités de retard, conformément à nos conditions générales de vente.
Pour faciliter vos démarches, voici nos coordonnées bancaires :
[Coordonnées bancaires]
Nous restons bien sûr à votre disposition pour toute question ou assistance.
Dans l’attente de votre retour, veuillez recevoir, cher client, nos salutations distinguées.
[Nom, fonction, signature]
Malgré vos relances, il est possible que certaines factures restent impayées. Voici les actions à considérer :
Gardez des preuves écrites de vos démarches. Cela pourra être utile si le litige devient officiel.
Pour gagner du temps et économiser sur les coûts, vous pouvez opter pour notre Lettre Recommandée Électronique (LRE). Conforme aux réglementations (eIDAS, RGPD, Article L100 du CPCE), cet outil offre de nombreux avantages :
Avec une approche méthodique, une communication bienveillante et les bons outils, vous pouvez gérer efficacement les impayés tout en préservant vos relations commerciales.
La saisie-attribution est une arme redoutable mise à la disposition des créanciers pour récupérer les sommes dues directement sur le compte bancaire de leur débiteur. Si elle s’impose comme une solution efficace en cas de non-paiement, cette procédure est rigoureusement encadrée par la législation française. Quels en sont les étapes, les conditions et les droits de chacune des parties ?
La saisie-attribution est une procédure d’exécution forcée qui permet à un créancier de récupérer l’argent qui lui est dû directement auprès d’un tiers, généralement la banque du débiteur. Concrètement, une fois la procédure enclenchée, les fonds saisis sont attribués au créancier sans transiter par les mains du débiteur.
Toutes les créances d’argent peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution. Cela inclut, entre autres :
En revanche, elle ne peut s’appliquer à des obligations non financières, comme livrer un bien ou exécuter une prestation.
Pour que la saisie-attribution puisse avoir lieu, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, obtenu à l’issue d’une procédure judiciaire qui autorise le recouvrement forcé. Ce document peut prendre la forme d’un jugement, d’une ordonnance ou encore d’un acte notarié doté de la force exécutoire.
La dette concernée doit répondre à trois critères : être certaine (indiscutable), liquide (évaluée en argent) et exigible (à échéance). Toute ambiguïté ou incertitude sur la somme due rendrait la procédure caduque.
Seul un huissier de justice, aujourd’hui aussi appelé commissaire de justice, est habilité à mener cette procédure. Son rôle est d’assurer le respect des formalités légales et de notifier toutes les parties concernées.
L’huissier en charge de la procédure rédige un acte officiel qu’il transmet au tiers détenteur des fonds. Ce document doit inclure :
L’huissier notifie le débiteur de la saisie dans un délai de huit jours. Cet acte de dénonciation mentionne notamment :
Attention : Lorsqu’une saisie touche un compte bancaire, le débiteur doit être informé qu’il dispose de 15 jours pour demander à sa banque le versement du solde bancaire insaisissable (SBI) pour subvenir à ses besoins alimentaires.
Si le débiteur ne conteste pas dans le mois qui suit, les sommes bloquées sont versées au créancier. En cas de contestation, le juge de l’exécution tranche. Cette contestation peut porter sur des irrégularités de procédure ou sur le bien-fondé de la créance.
Le débiteur doit être informé de la saisie dans les huit jours suivant l’acte. Cette notification, effectuée par un huissier, est non seulement obligatoire, mais elle conditionne également la validité de la procédure.
La loi prévoit que certaines sommes ne soient pas saisissables. Parmi elles :
Ces protections assurent que, même sous le coup d’une saisie, le débiteur conserve les moyens de subvenir à ses besoins élémentaires.
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester la saisie auprès du juge de l’exécution. L’exécution de la saisie est temporairement suspendue, le temps que le juge rende sa décision après qu’une contestation soit déposée .
La saisie dure au minimum 15 jours. Si le débiteur décide de contester la saisie devant le juge de l’exécution, la procédure peut s’étendre jusqu’à 30 jours, voire plus, en fonction de la complexité de l’affaire et de la durée de l’instruction judiciaire.
Lorsque la saisie-attribution n’est pas adaptée, d’autres mesures peuvent être envisagées, notamment la médiation ou la négociation amiable. Avant d’engager une procédure lourde et coûteuse, ces solutions permettent, dans de nombreux cas, de dénouer le conflit.
Dans le cadre de vos procédures de recouvrement, AR24 offre donc une solution rapide et fiable grâce à la LRE (lettre recommandée électronique). Cet outil permet :
Si la saisie-attribution est une procédure redoutablement efficace, elle n’est pas toujours la réponse la plus appropriée. En explorant les alternatives et en utilisant des outils modernes comme la LRE, il est possible de recouvrer des créances avec plus de flexibilité et d’efficacité.
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Vous avez trouvé le candidat idéal, mais la signature du contrat doit être différée ? La promesse d’embauche est la solution idéale pour sécuriser l’engagement des deux parties. Grâce à l’Envoi Recommandé Électronique (ERE) AR24, simplifiez vos démarches tout en bénéficiant d’une traçabilité juridique complète.
Une promesse d’embauche est un document contractuel qui engage l’employeur à recruter un candidat à une date précise. Elle inclut :
Dès acceptation et signature, ce document devient un accord ferme. Pour l’employeur, c’est une assurance que le candidat ne cherchera pas d’autres opportunités. Au vu de ces éléments juridiques, il apparaît parfaitement logique de notifier cet engagement par écrit et de l’expédier par ERE.
De manière générale, l’ERE est une solution fiable pour transmettre vos documents RH sensibles. En l’espèce, cet outil numérique sécurisé garantit la confidentialité ainsi que la traçabilité juridique des promesses d’embauche. Contrairement à un simple email, l’ERE offre une preuve de dépôt, d’envoi et de réception. Voici ses principaux avantages :
Envoyer une promesse d’embauche par ERE sur la plateforme AR24 est un processus simple et rapide. Voici les étapes à suivre :
Bon à savoir : dans certains cas, la promesse d’embauche peut être conditionnelle, notamment lorsque l’embauche dépend de la réussite d’un examen ou de l’obtention d’un diplôme. Si la condition n’est pas remplie dans le délai imparti, la promesse devient caduque.
Avec l’ERE AR24, ces conditions peuvent être formalisées et suivies en toute sécurité.
Bien que l’envoi par ERE AR24 réduise les risques de litige, il est capital de connaître les recours possibles en cas de problème :
Grâce aux preuves fournies par AR24 à chaque étape (dépôt, envoi, réception), vous bénéficiez d’une sécurité juridique renforcée.
Prisé par les entreprises, l’ERE AR24 est une solution fiable pour l’envoi de promesses d’embauche. Elle permet de formaliser les engagements de manière rapide et sécurisée, tout en garantissant une traçabilité complète. Pour vos recrutements, cette solution apporte sérénité et efficacité.
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*Tarif valable en Janvier 2025.
La transformation numérique est bien engagée dans le secteur public et les communications réglementées doivent suivre cette évolution pour gagner en efficacité. La Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24 offre une solution innovante et juridiquement reconnue pour remplacer le courrier recommandé papier. Cette alternative numérique facilite les échanges officiels, accélère les procédures administratives et réduit les coûts tout en garantissant la conformité réglementaire. Voici comment.
La LRE AR24 possède la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception papier, comme le stipule l’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques. Grâce à ce cadre réglementaire strict, la LRE AR24 offre une solution fiable aux administrations, avec la garantie d’une preuve probante en cas de litige. L’adoption de la LRE AR24 permet donc aux acteurs publics de sécuriser leurs communications officielles tout en bénéficiant d’une traçabilité et d’une sécurité optimale.
La LRE AR24 transforme en profondeur la gestion des communications réglementées dans le secteur public. En optant pour un envoi 100 % électronique, les administrations peuvent transmettre leurs décisions et notifications officielles en un temps record. L’envoi est instantané, avec des accusés de réception disponibles en quelques secondes. Cette rapidité élimine tout acheminement et simplifie le suivi des échanges. Pour les collectivités et établissements publics, cette efficacité accrue permet de mieux répondre aux exigences réglementaires et de fluidifier leurs opérations quotidiennes, tout en minimisant les risques d’erreur.
Passer à la LRE AR24 permet aux administrations de réaliser des économies significatives, tant sur les coûts que sur la maîtrise de votre empreinte carbone. Comparée au courrier recommandé classique, la LRE AR24 est jusqu’à cinq fois moins chère, avec un tarif unique, quel que soit le volume de pièces jointes envoyées.
Cette transition réduit les dépenses d’impression, de papier et d’affranchissement, tout en contribuant à une gestion plus durable des ressources. La LRE AR24 s’impose ainsi comme une solution à la fois économique répondant aux objectifs de modernisation du secteur public.
La LRE AR24 s’avère être un outil polyvalent pour les communications réglementées du secteur public. Voici plusieurs cas d’usage illustrant ses capacités à optimiser les processus et à améliorer la qualité du service public.
Pour les notifications liées à l’urbanisme, comme les demandes de pièces complémentaires ou les arrêtés municipaux, la LRE AR24 permet aux administrations de respecter les exigences légales tout en assurant des échanges rapides.
Dans les cas de mise en demeure ou de recouvrement, la LRE AR24 garantit une transmission sécurisée et horodatée, essentielle pour les dossiers de contentieux.
Pour la diffusion de décisions administratives telles que les extensions de délai ou les réponses aux recours, la LRE AR24 assure une communication instantanée et supprime les risques de retards. En adoptant la LRE AR24, les acteurs du secteur public modernisent leurs communications réglementées en combinant rapidité, sécurité et conformité juridique. Cette solution numérique optimise les procédures administratives, réduit les coûts et renforce l’efficacité des services dispensés aux citoyens tout en assurant une parfaite conformité légale.
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Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’avocat en charge du dossier dispose de plusieurs outils digitaux tels que la Lettre Recommandée Electronique et le coffre-fort Digiposte pour simplifier et accélérer certaines démarches.
Avant de découvrir comment la LRE et le coffre-fort Digiposte vous accompagnent dans vos démarches, revenons sur la définition du divorce par consentement mutuel.
Comme son nom l’indique, le divorce par consentement mutuel se déroule à l’amiable. Il permet de se passer de l’intervention d’un juge. Les époux sont représentés par leurs avocats respectifs tout au long de la procédure.
Ces derniers rédigent une convention de divorce précisant les modalités de la séparation : conservation ou non du nom d’usage, condition de l’exercice de l’autorité parentale, la mention que l’enfant mineur a bien été informé de son droit à être entendu par un juge ou l’éventuel versement d’une prestation compensatoire.
Les avocats écrivent ensuite la convention de divorce qu’ils transmettent aux époux, lesquels doivent la signer sous 15 jours. Une fois signée par les deux parties, la convention est remise au notaire. Charge au notaire de vérifier que les différents points ont été respectés puis de dater la convention pour la rendre effective. Le divorce est alors prononcé.
Enfin, les avocats communiquent aux mairies les documents nécessaires à la mise à jour des actes de mariage et des actes de naissance des enfants concernés. De nouveaux livrets sont ainsi fournis aux ex-époux.
Dans un divorce par consentement mutuel, les avocats peuvent utiliser divers outils numériques pour simplifier leurs démarches administratives. Voici deux solutions innovante s et complémentaires : la Lettre Recommandée Electronique (LRE) et le coffre-fort Digiposte.
Découvrez les avantages de la Lettre Recommandée Electronique (LRE). 100% dématérialisée, la LRE possède la même valeur juridique qu’un recommandé traditionnel (cf. article L-100 du CPCE). Elle permet d’envoyer un recommandé en ligne en toute sécurité, avec des preuves horodatées opposables devant un tribunal. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’utilisation de cet outil est particulièrement recommandé pour l’envoi de la convention aux époux . Ainsi, en optant pour la LRE, vous accélérez les procédures et réduisez considérablement vos coûts d’envoi.
Pour 3,49€ HT *, vous profitez en effet des services suivants :
Bon à savoir : Comme le précise l’article L. 100 du CPCE, l’expéditeur est tenu de recueillir le consentement du destinataire lorsque ce dernier est un particulier ou une administration. Le recueil du consentement permet de vérifier l’adresse e-mail du destinataire ainsi que son aptitude à réceptionner la LRE. Pour établir la valeur probante de la LRE, le consentement est indispensable.
Comment l’avocat recueille-t-il le consentement ?
Il est obligatoire d’obtenir une preuve écrite de consentement recueillie à une date exacte quelque soit la méthode choisie. Le consentement est valable sans limite de temps pour tous les futurs envois adressés au même destinataire une fois qu’il est obtenu.
Sur un autre plan, la LRE permet d’économiser les coûts indirects liés à l’utilisation de papier (impression, cartouche d’encre, transport, stockage, etc.)
Depuis votre espace personnel AR24, vous pouvez consulter et télécharger 24h/24 et 7j/7 votre LRE ainsi que les preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de refus, de négligence et de non-distribution. Toutes ces fonctionnalités sont autant d’outils pratiques aux mains des avocats.
Le coffre-fort Digiposte est une autre solution numérique particulièrement utile dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. D’un simple clic, les destinataires de recommandés électroniques peuvent y transférer leurs LRE et pièces jointes. Ce coffre-fort en ligne permet de stocker des documents dématérialisés en toute sécurité, garantissant ainsi la confidentialité des données personnelles. En plus de sa fonction de stockage, le coffre-fort Digiposte sert d’assistant personnel pour optimiser la gestion de vos documents.
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*Tarif en vigueur en janvier 2025.
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est une opération immobilière qui nécessite des échanges entre de multiples parties selon des procédures bien précises. Dans cette transaction, le notaire joue un rôle clé. Il a notamment la responsabilité de l’envoi des notifications VEFA, essentielles au bon déroulement du processus afin de garantir les droits de chacune des parties. Découvrez comment optimiser vos dépenses en maintenant la qualité de ce service grâce à la Lettre recommandée électronique (LRE).
Également appelée achat sur plan, la VEFA est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le promoteur s’engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, ce contrat doit être formalisé par un notaire. La signature de l’acte de vente sous forme notariée présente un double intérêt :
Une notification du projet VEFA doit être communiquée à l’acquéreur au moins un mois avant la date prévue pour la signature de la vente. Cet ensemble de documents doit contenir plusieurs informations dont :
Ces documents doivent être conformes au contenu du contrat de réservation.
Acteur essentiel dans cette opération, le notaire officialise le contrat conclu entre le promoteur et l’acheteur et lui attribue un caractère légal. De la signature du contrat de réservation à la livraison du logement, il conseille ses clients sur la législation immobilière en vigueur. Pour l’essentiel, le notaire doit s’assurer que :
De ce fait, il doit respecter scrupuleusement les délais et les procédures lorsqu’il s’agit d’envoyer les notifications VEFA. Ce volume de correspondances réglementaires à gérer peut engendrer des coûts élevés. Pour alléger cette charge financière sans compromettre la qualité du service rendu, un outil numérique s’impose ; la LRE.
Strict équivalent juridique d’un courrier recommandé papier, la LRE possède de nombreux avantages essentiels à la dématérialisation des notifications VEFA.
Grâce à la Lettre Recommandée Électronique (LRE), vous pouvez envoyer vos notifications VEFA en quelques clics depuis votre bureau ou votre domicile, sans avoir à vous déplacer. Plus besoin d’enveloppes, de timbres ni de papier. Le prix est fixe, quel que soit le volume ou la destination de votre envoi : 3,49€* HT.
A près l’envoi d’une LRE, vous recevez une preuve de dépôt et d’envoi qui atteste que votre courrier a bien été déposé dans la boîte email de votre destinataire. Vous recevrez également une preuve de réception, de négligence ou de refus selon l’action de votre destinataire.
Pour la recevoir , son destinataire n’a qu’à se rendre sur sa boîte email pour en accuser réception. Toutes les preuves d’envoi et de (non-)réception sont conservées sur nos serveurs sécurisés et situés en France, français et accessibles 24h/24 et 7j/7 sur votre espace AR24.
Les notifications électroniques sont un moyen de communication beaucoup plus rapide par rapport aux méthodes traditionnelles. Un email classique permet d’envoyer jusqu’à 10 Mo de pièces jointes alors que la LRE AR24 transmet jusqu’à 256 Mo de pièces jointes.
Chaque notification est accompagnée d’un accusé de réception électronique, ce qui garantit la sécurité juridique de vos transactions. Les courriers et pièces jointes associées sont conservés sur nos serveurs sécurisés localisés en France.
AR24 vous assure un suivi rigoureux et une meilleure organisation des documents, réduisant les risques d’erreurs ou de pertes. Ainsi, les notaires et parties impliquées suivent en temps réel l’avancement de leurs dossiers.
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Si vous souhaitez en savoir davantage sur la Lettre Recommandée Electronique, contactez-nous. Un conseiller expert de votre secteur d’activité vous répondra.
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme s’inscrit dans un mouvement plus large de transformation numérique des administrations. Souvent traitées en mairie, les autorisations d’urbanisme permettent aux particuliers et entreprises de réaliser des travaux après vérification de leur conformité aux règles d’urbanisme. Grâce à des outils numériques comme la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24, ces démarches administratives peuvent désormais être simplifiées et accélérées, offrant ainsi un service plus rapide et plus économique aux citoyens.
L’autorisation d’urbanisme est un document délivré par une commune après vérification de la conformité des travaux aux règles d’urbanisme. Pour l’obtenir, un usager doit d’abord déposer une demande de permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ou une déclaration préalable de travaux. Après l’examen du projet, la commune s’assure de sa conformité et délivre une autorisation, permettant à l’usager de réaliser ses travaux en toute légalité.
La dématérialisation des procédures administratives permet de gagner du temps et de l’argent. Or, qui dit traitement plus rapide dit réduction des délais et meilleur service dispensé aux administrés.
Qui plus est, la dématérialisation de courriers évite l’utilisation de papier, d’imprimantes, d’encre et de véhicules pour l’acheminement des lettres. Enfin, ce système dématérialisé permet un archivage et une gestion des données plus efficace dans un environnement (cyber)sécurisé.
Parmi les divers outils de transformation digitale à votre disposition, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 possède de nombreux avantages adaptés à la dématérialisation des demandes d’urbanisme.
La LRE (Lettre Recommandée Électronique) bénéficie de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée traditionnelle (cf. article 100 du CPCE). 100 % dématérialisée, elle est envoyée en ligne depuis ar24.fr ou votre logiciel métier.
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De surcroît, la LRE génère des preuves horodatées opposables devant un tribunal, garantissant une sécurité juridique totale en cas de litige. Dès l’envoi, vous recevez une preuve qui atteste de la bonne réception de votre courrier. Vous obtenez ainsi des preuves de réception, de négligence ou de refus, selon l’action du destinataire.
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Procédure simple et rapide, le divorce par consentement mutuel est privilégié par de nombreux couples. Pour appliquer au mieux cette procédure, voici quelques étapes clés sur la procédure de divorce par consentement mutuel avec la LRE.
Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux s’accordent à la fois sur la rupture de leur mariage et sur les conséquences du divorce (prestation compensatoire, garde des enfants, partage des biens, etc.). En vertu de cet accord, la procédure ne s’effectue pas devant un tribunal mais par l’intervention d’avocats et d’un notaire.
Au début de la procédure, chaque époux engage en effet un avocat chargé de rédiger la convention de divorce avec son confrère représentant l’autre partie. Les futurs divorcés prennent ensuite connaissance de la convention par lettre recommandée.
Ils ont alors deux options : envoyer un courrier recommandé papier ou une Lettre Recommandée Electronique (LRE). Strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier (cf. article L-100 du CPCE), la LRE accélère significativement la procédure en éliminant tout délai d’acheminement.
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, l’envoi d’une LRE présente de nombreux avantages parmi lesquels :
Une fois signée, la convention est déposée chez le notaire par les avocats. Il revient alors au notaire de vérifier la conformité de la procédure avant de donner date certaine et force exécutoire à la convention de divorce. C’est à ce moment-là que la convention de divorce prend effet.
Dans certains cas, les époux doivent passer devant un juge pour divorcer, notamment lorsqu’ils ont des enfants. Les futurs divorcés ont alors l’obligation d’informer leur fils et filles qu’ils peuvent, s’ils le souhaitent, être entendus par un juge. Si ces derniers acceptent, on parle alors de divorce par consentement mutuel judiciaire puisque la procédure se déroule devant un juge.
Ce cas de figure se rencontre également lorsque le mariage a eu lieu à l’étranger. Sa rupture répond alors à des modalités spécifiques.
Le divorce par consentement mutuel peut être prononcé rapidement. Passé le délai de réflexion légal, le divorce est effectif dès le dépôt de la convention chez le notaire.
En revanche, s’il est nécessaire de passer devant un juge, il faut bien souvent compter un certain délai entre la demande d’audience transmise par LRE auprès du greffe et l’audience prononçant le divorce. En cas de divorce par consentement mutuel judiciaire, prévoyez 3 à 6 mois d’attente avant de pouvoir passer devant le juge.
Le coût d’un divorce par consentement mutuel dépend principalement des honoraires des avocats choisis. Chaque époux doit se renseigner sur les honoraires pratiqués par son avocat afin d’évaluer le coût du divorce. Comptez aussi le coût du dépôt chez le notaire de la convention de divorce (49,44€ TTC).
Les avocats peuvent envoyer les conventions de divorce par LRE grâce à la clé Avocat, un moyen d’authentification à haut degré de confiance.
Comment faire ? Soit le conseil dispose déjà d’une clé Avocat – il lui suffit alors de s’identifier en ligne. Soit il doit commander un identifiant LRE.
S’il s’adresse à un nouveau destinataire, l’avocat est tenu de lui demander son consentement à l’aide d’une de ces deux méthodes :
Une fois son consentement obtenu, le destinataire peut recevoir la LRE contenant le projet de convention.
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Au 1er janvier 2025, nous allons introduire quelques modifications afin de nous aligner sur les nouveaux tarifs postaux en vigueur notamment en ce qui concerne l’identifiant LRE, la Lettre Recommandée Papier ou encore la Lettre Recommandée Optimale. Dans cet article, vous trouverez les ajustements tarifaires d’AR24 applicables au 1er janvier 2025.
Sommaire :
Au 1er janvier 2025, le coût d’expédition d’une lettre recommandée (LRAR) acheminée par voie postale évolue. En conséquence, les tarifs de l’identifiant AR24, de la Lettre Recommandée Papier ou encore de la Lettre Recommandée Optimale sont impactés, étant donné qu’ils sont distribués par voie postale.
Voici les nouveaux tarifs applicables à partir du 01 janvier 2025 :
Identifiant LRE :
Lettre Recommandée papier (une page en noir et blanc) :
Les tarifs varient en fonction du nombre de pages.
Lettre Recommandée Optimale papier (une page noir et blanc) :
Le complément pour l’envoi en Lettre Recommandée Optimale papier reste inchangé , soit 1 € HT de plus que la Lettre Recommandée Papier :
Vous pouvez retrouver tous les tarifs à jour sur notre page Tarifs ainsi que nos offres.
Bon à savoir : L’identifiant LRE est un moyen d’identification conforme au règlement eIDAS. Il permet de générer des codes à usage unique pour renforcer la sécurité lors de l’envoi et de la réception de LRE. Distribué par LRAR papier afin de vérifier votre identité la première fois, celui-ci est obligatoire pour envoyer des lettres recommandées électroniques (LRE) si vous ne possédez pas de moyen d’identification de niveau élevé.
Quant à la Lettre Recommandée Papier (LR papier), elle offre la possibilité d’envoyer des recommandés en ligne. Ceux-ci sont alors imprimés, mis sous pli, introduits dans le réseau de distribution de La Poste et remis en main propre par un facteur à votre destinataire.
Enfin, la Lettre Recommandée Optimale (LRO) permet à vos destinataires de choisir le format de réception du recommandé, que ce soit par voie postale (LR papier) ou électronique (LRE). Peu importe le format choisi, la valeur juridique reste identique.
Les nombreux avantages de la Lettre Recommandée 100% Electronique (LRE) en font le choix privilégié des professionnels.
Grâce à son format entièrement dématérialisé de l’envoi à la réception, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures en éliminant les délais d’acheminement des courriers recommandés.
Envoyée en ligne, elle bénéficie d’un acheminement instantané pour accélérer vos démarches tout en vous apportant toute la protection juridique dont vous avez besoin. Facile et rapide à utiliser, la LRE peut être envoyée et réceptionnée en quelques clics seulement.
Un autre avantage de la lettre recommandée électronique est son tarif unique et sans surcoût qui comprend :
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Pour en savoir plus sur la LRE et plus précisément sur son utilisation dans le cadre de vos procédures, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert dédié à votre secteur d’activité répondra à toutes vos questions.
* Source : https://www.laposte.fr/tarifs-postaux-courrier-lettres-timbres
La remise d’un solde de tout compte lors de la rupture d’un contrat de travail est une obligation légale essentielle pour l’employeur. Pourtant, cette étape peut être complexe : délais stricts, erreurs administratives, litiges possibles…
Comment simplifier ce processus ? L’Envoi Recommandé Électronique est une solution idéale. Voici 7 bonnes raisons de l’adopter dès aujourd’hui.
Lors de la fin d’un contrat, le solde de tout compte doit être remis au salarié au plus tard le dernier jour travaillé, que ce soit après un préavis ou une dispense. Avec l’ERE AR24, la transmission est quasi instantanée, en quelques clics. Vous respectez vos obligations sans craindre les retards et réduisez les risques de conflits avec le salarié.
Bon à savoir : l’ERE accélère et simplifie également les procédures de recouvrement.
Adopter l’ERE AR24, c’est choisir la dématérialisation et un mode de travail écoresponsable. • Réduction des déchets : fini les impressions inutiles. • Capacité généreuse : chaque envoi peut contenir jusqu’à 256 Mo de données, soit environ 19 000 pages PDF. • Documents complémentaires : joignez facilement le certificat de travail ou l’attestation Pôle Emploi.
Grâce à l’ERE, vous économisez sur : • Les frais d’impression • Les envois postaux classiques • La gestion physique des dossiers RH
Chaque envoi coûte moins cher qu’un recommandé papier, quel que soit le volume. Cela simplifie également la gestion logistique, avec un suivi 100 % numérique.
Avec l’ERE AR24, chaque étape est documentée : • Preuve de dépôt. • Accusé de réception. • Rapport en cas de non-réception (refus ou négligence après 15 jours).
Ces preuves numériques vous permettent de démontrer que vous avez rempli vos obligations, même si le salarié ne signe pas.
Les documents transmis via ERE AR24 sont horodatés et sécurisés, garantissant leur conformité aux normes légales. • Détaillez toutes les sommes dues (salaire, indemnités, primes) en toute transparence. • Même sans la signature du salarié, vous pouvez prouver la remise des documents pour éviter des litiges.
Les avantages de l’ERE pour le salarié sont doubles : • Consultation des documents 24h/24, depuis un smartphone ou un ordinateur. • Simplicité pour signer ou accuser réception en un clic.
Résultat : une gestion plus fluide et une meilleure relation employeur-salarié.
7. Optimiser la gestion des soldes de tout compte et des autres démarches RH
Avec l’ERE AR24, centralisez tous les documents de fin de contrat en un seul envoi : • Solde de tout compte • Certificat de travail • Attestation Pôle Emploi
Fini les risques de perte de documents physiques ou les délais d’archivage manuels. Tout est accessible en ligne, simplifiant la vie des équipes RH. Opter pour l’ERE AR24 vous fait donc gagner en efficacité et réduit vos coûts et simplifie vos processus RH.
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La transition vers la Lettre Recommandée électronique (LRE) marque une étape majeure de la modernisation du secteur public. Cette technologie révolutionne la gestion des échanges administratifs en offrant de nombreux avantages : accélération et simplification des procédures, réduction significative des coûts, progrès vers le zéro papier. Voici un guide pour intégrer efficacement la LRE au sein de votre administration.
En premier lieu, la LRE améliore la traçabilité et la sécurité des échanges, renforçant ainsi la confiance et la satisfaction des citoyens dans les services publics. Vous recevez une preuve de dépôt et d’envoi qui atteste de la remise de votre courrier dans la boîte email de son destinataire.
Strict équivalent juridique d’un recommandé papier, la LRE conserve ces preuves sur des serveurs sécurisés situés en France et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. L’envoi des recommandés électroniques étant instantané, vous n’avez plus à vous soucier des délais serrés de réponse liés aux procédures administratives.
Avec son tarif unique de 3,49€* HT, quel que soit le destinataire et le contenu expédié, la LRE réduit considérablement vos coûts d’envoi. La diminution de l’utilisation du papier évite ainsi les coûts liés à l’impression, à l’acheminement par voie postale et au stockage physique des documents, ce qui représente des économies substantielles pour les administrations. L’approche d’AR24 s’inscrit par ailleurs dans votre stratégie zéro papier et vous aide à répondre aux obligations réglementaires de dématérialisation des services publics.
· Identification des expéditeurs et des destinataires
· Conservation électronique des documents.
Cette traçabilité permet de prévenir les litiges et les contestations, assurant une gestion administrative à la fois plus transparente et fiable.
L’intégration réussie de la lettre recommandée électronique (LRE) exige une compréhension approfondie de vos besoins spécifiques en matière de gestion administrative (relances de factures, envois de mises en demeure…). Quelles sont les situations dans lesquelles vous avez l’habitude d’envoyer un courrier recommandé ? Vous arrive-t-il de perdre vos courriers envoyés ou les preuves associées ? Avec l’acheminement électronique, vous éliminez ce risque.
Notez que la LRE peut être utilisée dans toutes les procédures nécessitant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, ce courrier 100% dématérialisé bénéficie de la même valeur juridique que son homologue papier (article L.100 du CPCE).
Leader du recommandé électronique en France, AR24 est un allié incontournable des professionnels du secteur public. AR24 horodate chaque LRE pour garantir l’intégrité des échanges. L’utilisation de notre service ne nécessite ni installation ni intervention informatique.
Avec son interface conviviale et collaborative, la plateforme AR24 permet aux équipes de suivre les envois et de gérer les retours. Sa nature intuitive permet une utilisation aisée, offrant un espace personnel ergonomique qui favorise la maîtrise rapide de toutes les fonctionnalités.
De plus, notre service est disponible partout, ce qui permet à vos équipes de travailler efficacement, aussi bien au bureau, en déplacement qu’en télétravail.
Une fois vos équipes formées et sensibilisées, il est important d’intégrer efficacement la Lettre Recommandée Électronique (LRE) dans vos processus administratifs.
L’espace personnel collaboratif AR24 facilite l’envoi et la réception de LRE, s’intégrant de manière fluide dans vos processus existants. L’accès à un historique commun des envois et la possibilité de travailler en équipe garantissent une gestion efficace des communications administratives.
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*tarif en vigueur en décembre 2024.
La loi « anti-squat » promulguée le 27 juillet 2023, aussi dite Kasbarian, vise à mieux protéger les propriétaires contre les occupations illicites de leurs logements. Ce texte durcit les sanctions à l’encontre des squatteurs et des locataires défaillants et accélère les procédures de recouvrement C’est là que la Lettre Recommandée Electronique (LRE) entre en jeu.
Comment peut-elle vous aider dans vos procédures de recouvrement ? On fait le point.
La loi anti-squat durcit les sanctions à l’encontre des squatteurs. En effet, les squatteurs encourent dorénavant jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende contre seulement 1 an et 15 000€ auparavant.
Cette loi crée un nouveau délit : l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, passible de 2 ans de prison et de 30 000€ d’amende. L’ajout de cet article permet de protéger l’ensemble des propriétaires. En effet, auparavant, seuls les propriétaires de locaux à usage d’habitation étaient protégés par la loi.
D’autres amendements ont aussi été adoptés pour lutter contre l’occupation illicite :
Pour protéger les bailleurs en cas de loyer impayé, la loi introduit une nouvelle infraction : l’occupation frauduleuse par des locataires défaillants après une décision d’expulsion. Les contrevenants, restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion, encourent 7 500 € d’amende.
Bon à savoir : cette sanction n’est pas applicable en cas de trêve hivernale ou pour les locataires bénéficiant d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social.
Afin de renforcer la sécurité juridique des bailleurs, la loi Kasbarian ajoute par ailleurs une clause de résiliation automatique en cas d’impayés dans les contrats de location de locaux. L’application de cette clause peut toutefois se voir suspendue :
D’office par le juge. Le magistrat peut accorder jusqu’à 3 ans de délai de remboursement et suspendre la procédure d’expulsion si le locataire a repris le paiement (entier) du loyer courant avant l’audience et se trouve en capacité de rembourser sa dette.
Les effets de la clause reprendront automatiquement en cas de nouveaux impayés ou de retard de paiement de la dette locative fixé par le juge.
Pour appliquer ces nouvelles procédures, nous recommandons une solution numérique simple, rapide et accessible : la LRE.
Strict équivalent juridique d’un recommandé papier selon l’article L-100 du CPCE, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est utilisable dans toutes les procédures exigeant le recours à un recommandé, notamment dans le domaine de l’immobilier. L’accélération des procédures de recouvrement fait de la LRE un outil tout indiqué aux mains des bailleurs.
Plus économique, plus rapide et plus simple d’utilisation que son équivalent papier, la LRE accélère vos procédures en toute la sécurité juridique.
Après l’envoi d’une LRE, vous recevez en effet une preuve de dépôt et d’envoi qui atteste que votre courrier a bien été déposé dans la boîte email de votre destinataire. Vous obtenez une preuve de réception, de négligence ou de refus selon l’action de votre destinataire.
Bon à savoir : toutes ces preuves sont conservées sur nos serveurs sécurisés et situés en France, accessibles 24h/24 et 7j/7 votre espace AR24.
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*tarif en vigueur en novembre 2024
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*Tarif en vigueur en novembre 2024
Dans le cadre d’un licenciement, il y a généralement une procédure encadrée par le Code du travail, incluant des délais bien spécifiques tels que la date de notification. Ces délais doivent être respectés afin de notifier le salarié de la décision de l’entreprise et d’envoyer la lettre de licenciement de manière conforme au droit du travail.
Cette procédure, peut soulever des questions juridiques nécessitant l’intervention d’un juge ou d’un tribunal en cas d’opposition ou de recours.
Dans cet article, nous allons examiner les différentes étapes à respecter pour une procédure de licenciement, les motifs de licenciement, ainsi que la notification de licenciement par une lettre. Nous aborderons également la question du consentement du salarié, qui doit être recueilli lors de l’entretien préalable avant l’envoi de la notification de licenciement par l’employeur.
La procédure de licenciement suit plusieurs étapes obligatoires garantissant le respect des droits du salarié et la conformité aux dispositions légales du Code du travail. L’employeur doit également veiller à la gestion adéquate du personnel tout au long de ce processus.
Il existe différents types de licenciement en fonction des cas de figure et des motifs prévus. On peut déjà distinguer deux grandes catégories de licenciement possibles : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique.
Le licenciement pour motif personnel est directement lié à la personne du salarié et à son comportement, incluant des fautes éventuelles. Ces motifs sont jugés comme des faits pouvant nuire au maintien du contrat de travail selon le Code du travail et entraîner donc un licenciement.
Il comprend différents motifs disciplinaires, tels que des fautes du salarié, qui vont venir justifier la rupture du contrat de travail selon les dispositions du Code du travail.
Voici les différents motifs personnels prévus par le Code du travail pour un licenciement d’un salarié par l’employeur :
Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire est également possible dans un cas d’inaptitude du salarié, conformément aux dispositions du Code du travail et du droit du travail.
En cas de licenciement pour motif personnel, l’employeur doit verser au salarié certaines indemnités, conformément aux dispositions et aux conditions légales et conventionnelles applicables. Ces indemnités peuvent comprendre :
Il est essentiel de consulter la convention collective applicable ainsi que les dispositions du Code du travail et de droit du travail pour déterminer le montant exact des indemnités.
Le licenciement économique intervient lorsque l’entreprise est confrontée à des difficultés. Il peut être justifié par :
Quel que soit le type de licenciement, la loi encadre la manière dont les choses doivent être faites et c’est pour cette raison qu’il y a une procédure bien précise à suivre.
La procédure standard commence par une convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement, conformément au Code du travail. Cette convocation, émise par l’employeur, doit être remise par lettre recommandée électronique, recommandé papier avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre à une date précise.
La lettre doit contenir les informations suivantes :
Ce courrier de convocation doit être remis au salarié au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien, respectant les délais stipulés par le Code du travail.
C’est au cours de cet entretien que l’employeur a la possibilité d’expliquer au salarié le motif du licenciement et de lui apporter des informations claires et précises, qui justifie sa décision. L’idée ici étant de créer du dialogue entre les deux parties, l’employeur a tout à fait la possibilité de se rétracter au cours ou à la suite de cet entretien quant à sa décision, conformément aux dispositions du Code du travail.
La notification de licenciement est une étape cruciale dans la rupture du contrat de travail avec l’envoi de la lettre de licenciement. Il est important pour l’employeur de bien expliquer le motif précis avec des arguments valables juridiquement, pour que le licenciement soit valable.
La lettre de licenciement doit être signée par l’employeur et contenir les motifs.
Selon l’art L 1232-6 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de notifier le salarié de sa décision par courrier recommandé papier (LRAR) ou électronique (LRE). Ce courrier doit être envoyé au moins 2 jours ouvrables après l’entretien par lettre recommandée électronique ou papier. Les droits et les obligations de chacun doivent être rappelés dans ce courrier. Dès la réception du courrier recommandé, la durée du préavis démarre.
Dans le cadre d’une notification électronique, l’employeur est dans l’obligation de recueillir le consentement de son salarié (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Il est également possible d’obtenir l’accord de votre salarié en insérant une clause dans un contrat de travail ou un avenant.
La plateforme AR24, offrant un service de notification, qui se charge de l’envoi du courrier, va donc envoyer une notification au destinataire pour lui faire savoir qu’un courrier recommandé électronique lui a été adressé, mais également pour recueillir son consentement via son gestionnaire de consentements. Le destinataire peut alors accepter ou non de le recevoir.
En cas d’accord du destinataire, l’expéditeur pourra générer une preuve de consentement ; celle-ci est indispensable en cas de litige. En effet, la réglementation qui encadre l’envoi des courriers recommandés électroniques et le Code du travail imposent aux expéditeurs d’obtenir ce consentement par écrit et à une date exacte.
Si la notification de licenciement est envoyée sans le consentement préalable du salarié, le licenciement peut être jugé irrégulier par le juge compétent. Le salarié peut alors contester la validité de la notification et invoquer un vice de procédure. Dans tous les cas, le refus du destinataire à recevoir le courrier ne remet pas en question la possibilité de licencier ce dernier. S’il refuse de se présenter à l’entretien de licenciement ou encore d’accepter la lettre de licenciement, il existe des recours légaux pour que la procédure se poursuive.
Plus rapide et plus économique que son homologue papier et tout autant fiable juridiquement, la lettre recommandée électronique permet de notifier en toute sécurité et en quelques clics seulement vos salariés dans le cadre d’un licenciement. Pour envoyer votre première lettre recommandée électronique (LRE), rien de plus simple !
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La notification du licenciement joue un rôle central en cas de litige juridique entre l’employeur et le salarié. En effet, cette notification constitue la preuve formelle de la décision de l’employeur et des motifs invoqués pour le licenciement, conformément au Code du travail.
En cas de contestation devant un tribunal, la lettre de licenciement sera analysée par le juge pour vérifier le respect de la procédure et la validité des motifs avancés. Un formalisme rigoureux dans la notification permet de sécuriser la procédure de licenciement et de limiter les risques de contentieux juridique. Ainsi, une notification bien rédigée et conforme aux exigences légales renforce la position de l’employeur en cas de litige.
Dans cette interview, Fabien Le Pen, directeur commercial et marketing France chez Bouygues Immobilier, partage son retour d’expérience sur l’impact positif de la solution AR24. Il explique comment la mise en place de la Lettre Recommandée Électronique a permis de simplifier et sécuriser leurs envois tout en réduisant la charge administrative et les coûts, améliorant ainsi la satisfaction de leurs clients. Enfin, Fabien Le Pen revient sur les étapes du déploiement et souligne la qualité de l’accompagnement offert par les équipes AR24 tout au long du projet.
Fabien Le Pen : Fabien Le Pen, je suis directeur commercial et marketing France pour Bouygues Immobilier. Nous sommes présents un peu partout en France sur une trentaine d’implantations. Nous vendons aussi bien du bureau que du résidentiel et des pieds d’immeubles. Nous réalisons à peu près 4000 logements par an.
Cela fait environ 5 ans que l’on utilise la solution AR24 et l’on en est très satisfaits. Ça nous a vraiment permis de gagner du temps entre le délai où notre client signait la réservation et le délai où il recevait le courrier.
Fabien Le Pen : Avant la mise en place d’AR24, nous avions une grosse charge administrative qui était importante. En tout cas, qui était lourde, avec de l’envoi de papier, des contrats de réservation, avec même des déplacements, c’est-à-dire que nos collaborateurs devaient être présents sur site. Les clients devaient également venir chercher leur courrier.
Là, ça nous permet effectivement de tout numériser, d’avoir une trace numérique et de gagner en efficacité.
Fabien Le Pen : Nous utilisons la Lettre Recommandée Electronique (LRE) aussi bien pour nos contrats de réservation que pour des invitations, des appels de fonds, des événements type livraison. Et donc, ça nous a permis vraiment de numériser toute cette charge administrative tout au long du parcours.
Fabien Le Pen : Nous avons été très bien accompagnés par les équipes d’AR24 lors du déploiement. Cela demande une conduite de changement importante et l’on a pu bénéficier notamment de webinaires pour accompagner et former nos équipes. Ce qui a été appréciable tout au long du déploiement, mais également par la suite, c’est l’accompagnement des équipes AR24, leur présence et leur réactivité.
Fabien Le Pen : Le principal enjeu, c’était de réduire nos délais, de fluidifier finalement cette charge administrative, qui n’est pas une charge très plaisante entre nos conseillers commerciaux et nos clients. Donc, en résumé, l’objectif était d’obtenir un parcours administratif sans couture.
Fabien Le Pen : Pourquoi recommanderais-je AR24 ? Pour la sécurité d’envoi, la réduction de la charge administrative, la réduction des coûts et pour finir, la satisfaction de nos clients.
Plus de 35 000 professionnels de l’immobilier font confiance à AR24, le leader et pionnier du recommandé digital. En misant sur la dématérialisation, ils profitent d’avantages concrets : sécurité d’envoi, réduction de la charge administrative et des coûts, et amélioration de la satisfaction des destinataires. Fabien Le Pen, directeur commercial et marketing France pour Bouygues Immobilier, en témoigne.
Et vous, où en êtes-vous dans votre dématérialisation ? Pour commencer à économiser et accélérer vos procédures dès aujourd’hui, créez votre compte AR24 et envoyez votre première LRE !
Indispensable au bon déroulement des Assemblées Générales (AG), l’ordre du jour liste toutes les résolutions soumises à la discussion et au vote des copropriétaires. Quelles sont les règles à respecter pour sa rédaction et sa transmission ? Quels délais prévoir ? Enfin, comment simplifier vos procédures avec des outils dématérialisés comme l’Avis Électronique AR24 ?
Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour gérer efficacement l’ordre du jour de vos AG.
L’ordre du jour est un document qui liste toutes les résolutions qui seront discutées ou votées lors de la prochaine AG. Communiqué à l’ensemble des copropriétaires, ce programme permet de planifier la prochaine séance. Joint à la convocation d’AG, l’ordre du jour est transmis avec d’autres documents indispensables à la réflexion des copropriétaires. Notez que cette convocation doit impérativement être envoyée 21 jours avant la prochaine AG.
En fin de séance, un compte-rendu appelé « procès-verbal » est établi par le syndic de copropriété et remis aux copropriétaires.
L’ordre du jour est en principe composé des résolutions suivantes :
Vient ensuite l’examen des questions financières :
Enfin, d’autres besoins spécifiques des copropriétaires sont abordés :
Toutes les résolutions sont examinées dans l’ordre de leur inscription à l’ordre du jour.
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est établi par le syndic de copropriété. Toutefois, selon l’article 26 du décret du 17 mars 1967, ce document doit être rédigé avec l’aide du conseil syndical.
En pratique, cette obligation n’est pas sanctionnée si elle n’est pas appliquée. En effet, son irrespect ne peut entrainer l’annulation de l’AG.
Pour inscrire une question à l’ordre du jour, les copropriétaires doivent la rédiger avec clarté et précision. Ils sont également tenus d’envoyer tous les documents nécessaires à la compréhension de leur projet pour permettre le vote éclairé des copropriétaires. Une fois tous les documents recueillis, ils n’ont plus qu’à envoyer leur requête au syndic par lettre recommandée papier ou électronique (LRE).
Bon à savoir : Pour qu’une demande soit effectivement ajoutée à l’ordre du jour, elle doit préalablement être soumise au syndic avant l’envoi des convocations d’AG. Les copropriétaires ont ainsi l’obligation d’anticiper leur demande pour laisser le temps au syndic de compléter l’ordre du jour.
Pour s’assurer de respecter les délais légaux, les copropriétaires ont deux options :
Option 1 : Envoyer leur demande dès qu’ils connaissent la date de la prochaine AG. En effet, selon le décret n°2019-650 du 27 juin 2019, le syndic doit impérativement afficher la date de la prochaine AG, par exemple dans le hall de l’immeuble, et ce dans un délai raisonnable. Ainsi, dès que vous avez connaissance de la date de la prochaine AG, sollicitez votre syndic.
Option 2 : Les copropriétaires peuvent aussi envoyer leurs requêtes en cours d’année. Le syndic intègrera la demande à l’ordre du jour si elle parvient avant la tenue de l’AG ; sinon, elle sera reportée à la séance suivante.
Le saviez-vous ? Le syndic ne peut refuser d’inscrire une résolution à l’ordre du jour dès lors que celle-ci respecte les règles de formulation. Quant aux locataires, ils ne disposent pas du droit à l’inscription de résolutions à l’ordre du jour.
Les résolutions doivent être examinées telles qu’elles ont été formulées dans l’ordre du jour. Les copropriétaires et syndics n’ont pas le droit de changer le sens de la résolution.
Toutefois, il est possible d’amender l’ordre du jour au cours de l’AG pour préciser certaines questions. Au cours de la séance, une question imprévue dans l’ordre du jour peut éventuellement faire l’objet d’une discussion qui ne débouche pas sur un vote.
Connaissez-vous l’Avis Electronique ? Utilisable en copropriété depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique est un procédé 100% dématérialisé dédié aux syndics. Cet outil simplifie et accélère l’envoi des convocations d’AG, PV d’AG et autres mises en demeure. Syndics, il vous suffit de quelques clics pour envoyer vos communications règlementées. L’Avis Electronique facilite également la vie des copropriétaires, lesquels accusent réception de leur courrier directement sur leur boîte mail. Plus rapide qu’une convocation papier, l’Avis Electronique supprime le délai d’acheminement de vos courriers tout en faisant courir vos délais légaux plus rapidement. De quoi considérablement accélérer vos procédures.
Meilleur marché qu’une solution papier, l’Avis Electronique bénéficie d’un tarif unique à 2,29€* HT/ envoi, quels que soient le volume et la destination du courrier.
Il comprend les services suivants :
L’ordre du jour constitue donc un élément clé du bon fonctionnement d’une AG de copropriété. De sa rédaction à son envoi, chaque étape doit respecter les obligations légales pour assurer une gestion transparente et efficace. Avec l’Avis Électronique AR24, facilitez vos convocations et gagnez en rapidité et sécurité dans vos procédures.
On le sait, le numérique n’est pas immatériel et a un impact environnemental et sociétal non négligeable. C’est ce qui amène les entreprises à mettre en place des démarches de numérique responsable pour réduire le plus possible l’empreinte écologique et sociale du numérique.
Conscient des enjeux du numérique responsable, AR24 est engagé dans un vaste programme pour réduire l’impact environnemental et sociétal de ses solutions et permettre à ses clients de maîtriser leurs propres impacts.
Le numérique responsable est une démarche d’amélioration continue qui vise à améliorer l’empreinte écologique et sociale du numérique.
Cette démarche consiste à penser et utiliser les technologies digitales en minimisant leur impact.
Leader de la Lettre Recommandée Electronique en France, AR24 est une solution de Docaposte, référent de la confiance numérique.
En 2023, AR24 a acheminé plus de 7 millions de recommandés électroniques.
Aux côtés de Docaposte, AR24 est engagé dans un programme « numérique responsable » Le numérique responsable – Docaposte
AR24 propose aux entreprises, quelle que soit leur taille, des solutions de recommandés électroniques répondant à tous leurs besoins et leurs problématiques.
Voici les 3 solutions incontournables d’AR24 :
Quelle que soit la solution AR24 utilisée, vous bénéficiez d’un tarif unique comprenant l’acheminement partout dans le monde ainsi que l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, peu importe le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.). Accessibles 7j/7, 24h/24, nos solutions de recommandés électroniques (LRE, ERE, AE, etc.) peuvent être utilisées depuis le site AR24 ou directement depuis votre logiciel métier si AR24 a été au préalable intégré à ce dernier. Rapide et simple d’utilisation, votre courrier recommandé électronique AR24 est prêt à être envoyé en quelques clics seulement et sera acheminé instantanément sur la boite email du destinataire qui pourra en accuser réception n’importe où et n’importe quand.
L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) est l’autorité nationale qui délivre les qualifications aux prestataires de lettres recommandées électroniques. Pour s’assurer de la conformité de leurs solutions, elle réalise tous les deux des audits pour renouveler les qualifications. Ce qui permet d’attester la fiabilité des solutions digitales telles que celle d’AR24.
La performance RSE d’AR24/Docaposte est évaluée chaque année par la plateforme de notation extra-financière Ecovadis. Lors de sa dernière évaluation, en septembre 2024, Docaposte obtenu la très bonne note de 84/100 et obtenu la reconnaissance Médaille « Platinum ». Ce score la place parmi les 1% des entreprises les mieux notées de sa catégorie.
AR24 a la solution pour vous ! Pour en savoir plus sur nos recommandés 100% électroniques, contactez-nous pour être rappelé par un expert spécialisé dans votre domaine d’activité et qui comprendra vos besoins et vos problématiques. Pour dématérialiser vos courriers recommandés dès maintenant et en quelques clics seulement, créez votre compte AR24 gratuitement.
Depuis 2022, Septeo Solutions Avocats, acteur de référence dans le domaine des logiciels pour avocats, a intégré la Lettre Recommandée Électronique (LRE) d’AR24 à ses solutions. Une avancée majeure qui a déjà profité à plus de 6 000 cabinets d’avocats, en simplifiant et en accélérant leurs démarches.
Bien plus que de simples logiciels de gestion, Secib et Adapps accompagnent les avocats dans l’optimisation de leur activité. De l’avocat individuel aux grands cabinets d’affaires, les solutions proposées par Septeo s’adaptent à toutes les structures, en couvrant un large spectre de besoins :
L’objectif est clair : libérer du temps, sécuriser les échanges et gagner en productivité grâce à des outils technologiques robustes et intuitifs.
Depuis la reconnaissance juridique de la LRE (Article L.100 du Code des Postes et Communications Électroniques), celle-ci s’impose comme une alternative 100 % fiable à la LRAR papier.
Parmi les usages les plus fréquents dans les cabinets d’avocats, on retrouve :
L’intégration de la LRE AR24 aux solutions Septeo représente une avancée stratégique pour les cabinets :
Cette intégration s’inscrit dans la modernisation des pratiques juridiques et dans la volonté de Septeo de proposer des solutions toujours plus connectées, adaptées aux enjeux contemporains des cabinets d’avocats.
Vous souhaitez intégrer AR24 à votre logiciel ? N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur l’intégration API.
Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel, est une procédure simplifiée et souvent plus sereine pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage de manière consensuelle. Cette procédure implique la rédaction d’un projet de convention de divorce, un document clé qui fixe les modalités de séparation. De plus en plus, les avocats choisissent d’envoyer ce projet de convention aux époux par lettre recommandée électronique (LRE). Cette méthode est privilégiée pour sa conformité juridique, sa rapidité et son aspect économique, offrant ainsi une solution pratique et sécurisée pour toutes les parties impliquées.
Découvrez dans cette infographie les 4 étapes simples pour envoyer votre projet de convention de divorce par LRE.
Pour commencer, rendez-vous sur le site ar24.fr pour vous inscrire gratuitement. Si vous avez déjà un compte, connectez-vous simplement. Cette étape est rapide et vous donne accès à la plateforme sécurisée d’AR24, où vous pouvez gérer vos envois de courriers recommandés électroniques en toute simplicité. Vous pouvez également réaliser ces envois directement depuis votre logiciel métier, à condition qu’AR24 y soit intégré.
Si vous êtes avocat, votre clé Avocat vous assure un niveau d’identification élevé pour l’envoi de LRE, garantissant que vos envois respectent les normes de confiance les plus strictes. Cela assure la confidentialité et la sécurité des documents que vous transmettez. Si vous ne possédez pas ce type de certificat numérique, vous pouvez commander un identifiant LRE depuis votre espace AR24. Cet identifiant offre le même niveau d’identification sécurisé et génère des codes à usage unique pour simplifier l’identification des expéditeurs.
Une fois identifié, vous pouvez rédiger votre lettre recommandée électronique. AR24 vous permet d’ajouter des pièces jointes jusqu’à 256 Mo, quels que soient leurs formats (PDF, images, vidéos, audio, etc.). Après avoir vérifié que tout est en ordre, vous pouvez valider votre envoi en quelques clics. Ce processus rapide et intuitif vous permet de gérer efficacement vos communications réglementées.
Dès que votre lettre recommandée électronique est envoyée, votre destinataire en est immédiatement notifié par email. À ce moment-là, AR24 génère une preuve de dépôt et d’envoi, accessible directement depuis votre espace AR24. Cette preuve est essentielle pour garantir que l’envoi a bien été effectué et est conservée de manière sécurisée dans votre espace AR24.
Une fois que le destinataire a pris connaissance de la LRE, vous recevez également la preuve de réception. Cette dernière est cruciale, car elle marque le début du délai de réflexion. Tout est centralisé et dématérialisé, ce qui simplifie grandement la gestion de vos envois et garantit une traçabilité irréfutable.
Bon à savoir : Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) papier.
Pour bénéficier de cette équivalence, il est indispensable de passer par un prestataire de confiance qualifié, tel qu’AR24, qui respecte le règlement eIDAS pour l’acheminement des LRE. Pionnier et leader du recommandé digital, AR24 accélère et facilite la procédure de divorce à l’amiable grâce à sa solution 100% électronique.
Il est également important de noter que les expéditeurs de LRE sont tenus de recueillir le consentement explicite de leurs destinataires, conformément à l’article L.100 du CPCE. Ce consentement, qui peut être obtenu par une clause insérée dans la convention d’honoraires, est indispensable pour vérifier l’adresse email du destinataire et s’assurer qu’il la consulte. Le consentement doit être documenté par une preuve écrite, obtenue à une date précise, et restera valable pour tous les futurs envois adressés à ce même destinataire. Dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable, cette démarche est une précaution légale essentielle pour sécuriser l’ensemble du processus.
Plus de 17 000 avocats ont déjà fait confiance à AR24 pour l’envoi de leurs communications réglementées. Et vous, où en êtes-vous dans votre transition vers la dématérialisation ? Pour envoyer dès maintenant votre première LRE, créez gratuitement votre compte AR24 en quelques clics.
Chaque année, la fraude coûte plus d’une centaine de milliards d’euros à l’assurance mondiale. En France, ce coût est d’environ 2,5 milliards d’euros pour l’IARD, et atteint presque 4 milliards d’euros en incluant la santé.* Ce constat inquiète de plus en plus les assureurs, d’autant plus qu’il leur incombe de prouver l’existence de la fraude, ce qui nécessite des ressources considérables et des méthodes d’investigation sophistiquées. Dans ce contexte, il n’est pas toujours évident de comprendre les recours juridiques accessibles aux professionnels de ce secteur réglementé. En cas de fraude et si un sinistre survient, la compagnie d’assurance peut-elle refuser d’indemniser l’assuré ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Les fraudes à l’assurance peuvent se produire à différents moments, que ce soit lors de la souscription du contrat ou tout au long de sa durée, y compris lorsqu’un sinistre survient. Avant la signature du contrat, les assureurs sont souvent confrontés à des cas de fraudes tels que :
Certains fraudeurs vont même jusqu’à l’usurpation d’identité. Ces diverses techniques visent principalement à réduire le montant des cotisations d’assurance.
En assurance auto, les fraudes les plus fréquentes incluent l’omission de déclarer le prêt du volant à un membre de la famille, la fausse déclaration de la présence d’un garage fermé, ou l’usage privé du véhicule alors qu’il est utilisé différemment. En assurance habitation, les fausses déclarations peuvent porter sur la superficie du logement ou sur son emplacement, par exemple en prétendant qu’il se situe à un étage supérieur alors qu’il est au rez-de-chaussée.
Certaines fraudes deviennent également très courantes lors de la survenance d’un sinistre, dans le but d’obtenir une meilleure indemnisation. Par exemple, certains assurés exagèrent le montant des dommages subis, transmettent de fausses factures ou des factures gonflées par leurs réparateurs, garagistes, opticiens, etc.
Certains vont même jusqu’à provoquer volontairement un sinistre, entraînant une augmentation des cas d’incendies volontaires de véhicules ou de locaux. Enfin, de nombreux assurés déclarent des dommages antérieurs sans lien avec le sinistre actuel, dans le but de récupérer des sommes dépensées lors de précédents dommages.
L’assurance peut refuser d’indemniser un assuré dans plusieurs situations spécifiques, notamment en cas de :
Ces situations illustrent les obligations de l’assuré envers son assureur et les conditions sous lesquelles la couverture d’assurance peut être annulée. Respecter les termes du contrat et fournir des informations précises sont essentiels pour garantir la validité de la protection offerte par l’assurance.
Si l’assureur ne parvient pas à rassembler des preuves concrètes démontrant un acte frauduleux de la part de l’assuré, la nullité du contrat ne pourra être prononcée par le juge. Dans ce cas, plusieurs options s’offrent à l’assureur.
Si une omission ou une déclaration inexacte de l’assuré, sans preuve de mauvaise foi, est constatée avant la survenance d’un sinistre, l’assureur peut choisir de maintenir le contrat en proposant à l’assuré une augmentation de la prime reflétant le risque réel à couvrir.
Si l’assuré accepte cette augmentation, le contrat peut continuer. Toutefois, en cas de désaccord sur l’augmentation de la prime ou si l’assureur le souhaite, le contrat peut être résilié. Cette résiliation devient effective 10 jours après l’envoi d’un courrier recommandé, qu’il soit électronique ou papier.
Si la déclaration inexacte est constatée après un sinistre, l’indemnité sera réduite proportionnellement au taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été déclarés de manière complète et exacte.
Ces recours en cas d’omission ou de déclaration inexacte sont prévus à l’article L.113-9 du Code des assurances).
Suite à une omission ou déclaration inexacte, les professionnels de l’assurance choisissent souvent de résilier le contrat souscrit avec leur assuré. Cette démarche administrative peut être fastidieuse et chronophage, car elle nécessite un suivi rigoureux et la conservation des échanges avec les assurés. Pour simplifier et faciliter ces démarches, de nombreux professionnels de l’assurance utilisent la lettre recommandée électronique AR24 (LRE).
Sur le plan juridique, ce courrier recommandé dispose de la même valeur légale que le courrier recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). D’un point de vue pratique, il fonctionne quasiment de la même manière que son homologue papier. Cependant, tout se passe en ligne : le courrier est envoyé et reçu de manière entièrement dématérialisée.
En effet, les expéditeurs et les destinataires gagnent donc du temps, car l’envoi et la réception se font en quelques clics, éliminant le besoin de se déplacer pour envoyer un courrier. De plus, l’envoi est instantané, accélérant ainsi les démarches et faisant courir les délais légaux plus rapidement. Enfin, son coût fixe, quel que soit le nombre de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo, indépendamment du format), est un aspect attractif pour les expéditeurs.
Vous le savez, vous pouvez refuser d’indemniser un assuré en cas de fraude avérée. Les fausses déclarations, les omissions volontaires, et les comportements délibérément trompeurs constituent des motifs légitimes pour les assureurs de refuser toute indemnisation. Toutefois, en l’absence de preuves concrètes de fraude, l’assureur dispose d’autres options, comme l’ajustement des primes ou la résiliation du contrat dans le respect des procédures légales. Ces recours permettent aux assureurs de se protéger tout en maintenant une équité dans la relation contractuelle avec les assurés.
Votre assuré a omis ou réalisé une déclaration inexacte ? Vous souhaitez résilier son contrat par LRE ? Rien de plus simple ! Créez votre compte AR24 en quelques clics et envoyez dès maintenant vos premières lettres recommandées 100% électroniques.
*La Tribune de l’assurance
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Dans le paysage bancaire en perpétuelle évolution, les institutions financières sont confrontées à une pression croissante pour innover et s’adapter aux changements de l’environnement économique et technologique. Dans ce contexte, la transformation digitale est devenue une priorité stratégique pour de nombreuses banques, visant à moderniser leurs processus, à améliorer leur efficacité opérationnelle et à offrir des services plus personnalisés à leurs clients. Cependant, la réussite de la transformation digitale ne repose pas uniquement sur l’adoption de nouvelles technologies ; elle dépend également de la manière dont les ressources humaines sont gérées et mobilisées. En effet, les collaborateurs jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre des changements.
Dans cet article, découvrez différentes stratégies que les pôles ressources humaines peuvent mettre en œuvre pour sécuriser et accélérer la transformation bancaire. Nous verrons également comment AR24 accompagne les professionnels de la finance dans la conduite du changement.
Ces dernières années, la fonction de conseiller clientèle en banque de détail a considérablement évolué, en réponse à une demande croissante de services personnalisés et spécialisés de la part de la clientèle. Cette évolution est intimement liée à la dématérialisation de la relation entre les banques et leurs clients. Parallèlement, d’autres métiers de la banque et de la finance sont également fortement impactés par la transformation de ce secteur.
Ainsi, les collaborateurs doivent aujourd’hui se positionner comme des experts prêts à proposer des produits et des services sur mesure de manière réactive. Ils doivent également jouer le rôle de pédagogues financiers, accompagnant leurs clients dans la compréhension des produits et des marchés.
De plus, ils doivent être des interlocuteurs agiles, capables de communiquer aussi bien avec des clients habitués au numérique via des plateformes en ligne sécurisées, qu’en proximité avec des clients réticents au digital.
Enfin, ces collaborateurs doivent disposer d’une expertise concernant les aspects juridiques de leur domaine, afin de garantir un conseil éclairé et conforme à la réglementation en vigueur.
Il est essentiel de conserver les talents clés au sein de l’organisation afin de maintenir une continuité opérationnelle et de capitaliser sur les compétences et l’expérience accumulées.
Pour atteindre cet objectif, les départements des ressources humaines doivent mettre en place plusieurs stratégies. Tout d’abord, il est important de mener des entretiens de sortie approfondis pour comprendre les raisons du départ des collaborateurs.
Ensuite, il est également essentiel de mettre en œuvre des stratégies telles que des plans de développement de carrière, des programmes de formation continue et des opportunités d’avancement professionnel.
Par ailleurs, il est également crucial de créer un environnement de travail positif où les employés se sentent valorisés et soutenus dans leurs efforts de transformation. Cela peut passer par la mise en place de politiques de conciliation travail-vie personnelle, la promotion d’une culture d’entreprise forte et la reconnaissance des réalisations individuelles et collectives.
Enfin, il est important de surveiller de près les indicateurs de satisfaction et d’engagement des employés, et d’intervenir rapidement en cas de signaux d’alarme. En investissant dans le bien-être et le développement professionnel de ses employés, une banque peut réduire significativement son taux de turnover, mais également consolider sa capacité à conduire efficacement le changement.
Une marque employeur forte permet à une banque d’attirer les meilleurs talents du secteur, de les fidéliser dans un marché concurrentiel en pleine évolution et de renforcer sa position de leader dans ce domaine.
Pour ce faire, il est important de mettre en avant les aspects attractifs de la culture d’entreprise et des opportunités de carrière au sein de l’organisation. Cela peut passer par la création d’une image de marque positive à travers des initiatives telles que des programmes de développement professionnel, des avantages sociaux attractifs, et une culture d’entreprise axée sur l’innovation et l’inclusion.
Par ailleurs, une communication transparente et authentique sur les valeurs et la vision de l’entreprise peut contribuer à renforcer la confiance des candidats potentiels et à susciter leur intérêt pour rejoindre l’organisation. Les réseaux sociaux professionnels, les événements de recrutement et les partenariats avec des écoles sont autant de moyens efficaces de promouvoir la marque employeur d’une banque.
En plus de chercher à fidéliser le personnel existant, les banques doivent mettre en place une politique de recrutement soutenue afin de favoriser le renouvellement de l’expertise. Cela leur permettra également de disposer des ressources humaines nécessaires pour conduire efficacement son processus de changement et de s’adapter avec succès aux défis à venir.
Aujourd’hui, les nouveaux talents ne se limitent pas à évaluer les niveaux de rémunération dans le secteur bancaire. Ils recherchent également des institutions financières qui démontrent leur engagement en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de durabilité.
Par ailleurs, les candidats sont de plus en plus attirés par les entreprises qui offrent des opportunités de développement professionnel et de croissance personnelle. Les banques peuvent attirer les nouveaux talents en mettant en avant leurs programmes de formation et de mentorat, ainsi que leurs possibilités d’avancement de carrière au sein de l’organisation.
Promouvoir un management responsable est un impératif dans le secteur bancaire et financier, où les managers se retrouvent en première ligne sur plusieurs fronts. La transformation de la banque de détail et la diminution des agences physiques ne rendent pas leur tâche aisée. Pour relever ces défis, les managers doivent prendre conscience de leur rôle et lui donner du sens.
Malgré la pression des résultats et celle des concurrents, ainsi que la complexité réglementaire qui pèse sur eux, les managers doivent s’efforcer de ne pas les transmettre à leurs collaborateurs. Ils doivent être à l’écoute de leurs collaborateurs et maintenir leur confiance.
Ainsi, pour promouvoir un management responsable, les banques doivent investir dans la formation et le développement des compétences des managers, en mettant l’accent sur le leadership éthique, la gestion du stress et la communication efficace.
Une culture d’entreprise inclusive est un facteur déterminant pour attirer les nouveaux talents et pour promouvoir un environnement de travail dynamique. Les banques doivent créer un cadre où la diversité, l’équité et l’inclusion sont valorisées. Cela signifie offrir des opportunités de collaboration et de reconnaissance pour tous les employés, indépendamment de leur origine, de leur genre ou de leur parcours professionnel.
Dématérialiser les échanges avec vos collaborateurs est une étape cruciale pour accélérer et simplifier les procédures bancaires. Dans ce contexte, la lettre recommandée électronique (LRE) est devenue un outil incontournable pour plus de 1900 professionnels de la banque et de la finance.
Les pôles Ressources Humaines ont recours à la LRE pour moderniser les processus de recrutement et fluidifier les échanges avec les collaborateurs. Plus pratique, plus rapide et plus fiable qu’un recommandé papier traditionnel, la LRE offre de nombreux avantages.
D’une part, elle permet de simplifier et d’accélérer les processus administratifs liés au recrutement, grâce à l’envoi et l’acheminement instantané. D’autre part, elle contribue à faciliter les échanges avec les collaborateurs, en offrant une solution simple et rapide pour l’envoi des notifications.
Un autre avantage majeur de la LRE est sa valeur juridique équivalente à celle d’un recommandé papier traditionnel, comme le stipule l’article L.100 du Code des postes et communications électroniques. De ce fait, elle génère des preuves électroniques équivalentes, offrant ainsi une sécurité juridique et une traçabilité des échanges.
Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé traditionnel, la lettre recommandée 100% électronique permet de réaliser des économies conséquentes tout en offrant une traçabilité et une sécurité renforcées des échanges. Pour envoyer dès maintenant votre première LRE, créez votre compte gratuitement et en quelques clics.
La notification SRU constitue un élément clé dans le domaine du notariat, garantissant aux acquéreurs non-professionnels un droit de rétractation. Pour simplifier et accélérer ce processus, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) se révèle être une solution à la fois moderne et efficace. Découvrez comment cet outil vous permet d’optimiser vos notifications SRU.
La notification SRU, issue de la loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain, est une mesure destinée à protéger les acquéreurs non-professionnels lors d’une transaction immobilière. Elle accorde à l’acquéreur un délai de rétractation de 10 jours, lui permettant de revenir sur sa décision sans pénalités. Ce délai débute dès la réception de la notification du compromis de vente, traditionnellement envoyée par lettre recommandée papier avec accusé de réception.
Pour les notaires, cette notification est indispensable. Elle assure que l’acquéreur a été informé de ses droits de manière officielle et vérifiable. Cependant, l’envoi de notifications par courrier papier peut être long et complexe, ce qui fait de la Lettre Recommandée Électronique une alternative attractive. La LRE offre les mêmes garanties juridiques que le courrier papier, tout en étant plus rapide et plus facile à gérer.
La Lettre Recommandée Électronique représente une avancée majeure pour les notaires en matière de gestion des notifications SRU. Elle offre une série d’avantages tant sur le plan juridique que pratique.
D’abord, la LRE est reconnue par l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques comme étant équivalente à une lettre recommandée papier traditionnelle.
Mieux encore. Contrairement à la lettre recommandée papier, la LRE supprime les délais d’acheminement. L’envoi est instantané, et le destinataire reçoit la notification en quelques secondes seulement. De plus, toutes les preuves d’envoi et de réception sont dématérialisées et horodatées, ce qui facilite grandement l’archivage et la gestion documentaire.
Enfin, la LRE offre une grande flexibilité. Vous pouvez gérer l’envoi de vos documents où que vous soyez, à tout moment et suivre en temps réel la réception par le destinataire. Cette solution est particulièrement avantageuse dans le cadre des notifications SRU, où la rapidité et la fiabilité de la transmission sont indispensables pour respecter les délais légaux et garantir la protection des droits des acquéreurs. Par ailleurs, grâce à sa parfaite équivalence avec la lettre recommandée avec accusé de réception papier, la LRE peut également être utilisée dans toutes les situations où vous opteriez habituellement pour un envoi recommandé traditionnel.
L’envoi de la Lettre Recommandée Électronique pour les notifications SRU est une procédure simple et rapide :
L’adoption de la Lettre Recommandée Électronique pour les notifications SRU vous offre une méthode simple, rapide et sécurisée pour gérer vos envois. En éliminant les délais d’acheminement et en simplifiant le processus, la LRE facilite le respect des exigences légales tout en accélérant considérablement les procédures. Opter pour cette solution moderne, c’est choisir la praticité et la sécurité pour vos notifications SRU. Pour commencer à utiliser AR24, dès maintenant, créez votre compte gratuitement et en quelques clics.
100% dématérialisé et dédié aux syndics, l’Avis Electronique simplifie et accélère l’envoi de vos communications réglementées en copropriété. Rapide, fiable, économique, pratique et simple d’utilisation, l’Avis Electronique présente de nombreux avantages pour les syndics de copropriété. Mais qu’est-ce que l’Avis Electronique ? Comment envoyer des PV d’AG dématérialisés ? Quels sont les avantages à utiliser l’Avis Electronique pour vos communications réglementées en copropriété ? On vous répond.
L’Avis Electronique AR24 est un procédé 100% digitalisé qui est utilisable en copropriété depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834 du 2 juillet 2020. Uniquement valable pour l’envoi de vos convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeure, l’Avis Electronique simplifie vos procédures en copropriété. Dans d’autres situations que celles mentionnées ci-dessus, il sera nécessaire d’utiliser une Lettre Recommandée Electronique (LRE). Cette dernière est le strict équivalent juridique d’un recommandé papier traditionnel.
Pour envoyer des PV d’AG de manière 100% dématérialisée, commencez par créer gratuitement un compte sur ar24.fr. Vous devrez ensuite ajouter un moyen de paiement, avec la possibilité de renseigner directement le RIB de vos copropriétés.
Depuis la loi du 9 avril 2024, l’envoi de l’Avis Électronique peut désormais se faire sans le consentement préalable du destinataire. Cependant, les copropriétaires conservent le droit de demander, à tout moment, de recevoir leurs notifications par voie postale. Dans ce cas, la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) papier reste le mode d’envoi privilégié. Il est conseillé d’informer les copropriétaires de cette option, afin de garantir une transparence totale et le respect de leurs droits.
Cette nouvelle législation vise à simplifier encore davantage les démarches administratives et à accélérer les communications réglementées.
Une fois votre compte AR24 créé et un moyen de paiement enregistré, il ne vous restera plus qu’à rédiger votre message, à insérer vos pièces jointes et à cliquer sur envoyer. Lorsque votre courrier sera déposé dans la boite mail de votre destinataire, vous recevrez une preuve de dépôt et de transmission opposable en justice en cas de litige.
Tout d’abord, l’Avis Electronique vous permet d’accélérer vos procédures. 100% digitalisé, l’Avis Electronique supprime les délais d’acheminement de vos courriers et fait courir vos délais légaux plus rapidement. Ainsi, dans le cadre de vos envois de PV d’AG, le délai d’un mois commencera à courir dès le lendemain de l’envoi de l’Avis Electronique.
Le deuxième avantage réside dans sa simplicité d’utilisation.. L’Avis Electronique vous permet d’envoyer en un seul clic toutes vos communications réglementées. Il en sera de même pour vos copropriétaires qui n’auront qu’à se rendre sur leur boîte mail pour accuser réception de leur courrier 100% électronique.
Enfin, vous bénéficiez d’un tarif unique de 2,29€* H.T, quels que soient le volume et la destination de vos courriers. Par conséquent, l’Avis Electronique réduit considérablement le coût d’envoi de vos communications réglementées et cela dès les premiers envois. De plus, il offre l’avantage d’être refacturable aux copropriétaires, ce qui représente un atout financier non négligeable.
Pour envoyer vos PV d’AG par Avis Electronique, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur l’Avis Electronique et ses avantages en copropriété, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert en Immobilier vous répondra.
*tarif en vigueur au 11 octobre 2024
Dans un secteur aussi rigoureux et sensible que celui de la finance, la dématérialisation des communications réglementées devient une nécessité incontournable. Passer à la lettre recommandée 100% électronique offre aux professionnels de la finance des avantages considérables en termes de rapidité, de sécurité et de traçabilité. AR24 ? pionnier et leader du recommandé digital, accompagne les acteurs de ce domaine en leur proposant des solutions adaptées et efficaces. A suivre cinq étapes essentielles pour réussir la dématérialisation de vos courriers recommandés.
La lettre recommandée électronique (LRE) est régie par le règlement eIDAS, qui établit un cadre commun pour les échanges et transactions électroniques sécurisés entre citoyens, entreprises et autorités publiques. Ce règlement vise à renforcer la confiance dans les services numériques, en garantissant un niveau élevé de sécurité et de fiabilité.
De ce fait, la valeur juridique de la LRE est équivalente à celle de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) papier. Elle permet d’obtenir des preuves équivalentes, notamment grâce à l’horodatage qualifié. Cet horodatage, comparable au cachet de la poste, atteste de la date et de l’heure de l’envoi et de la réception, ainsi que du contenu du courrier et des pièces jointes.
Il est important de noter qu’il existe une condition pour que la LRE dispose de la même équivalence que le recommandé papier traditionnel : l’expéditeur doit faire appel à un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de ses courriers recommandés électroniques. AR24, premier prestataire à avoir obtenu cette qualification en 2018, répond à cette exigence, garantissant ainsi la sécurité et la fiabilité de vos communications réglementées.
Adopter la lettre recommandée électronique présente de nombreux avantages pour les professionnels de la finance, offrant simplicité, rapidité et accessibilité.
L’envoi d’une LRE avec AR24 se fait en quelques clics, éliminant la complexité des procédures traditionnelles. Plus besoin de se déplacer, tout se fait directement en ligne.
De plus, la LRE permet de supprimer les délais d’acheminement inhérents à l’acheminement par voie postale, car l’envoi est instantané, ce qui accélère considérablement les échanges et les procédures.
La plateforme AR24 est également disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, offrant une flexibilité totale.
Pour le destinataire, la LRE est tout aussi avantageuse : il n’est plus nécessaire de se déplacer pour récupérer un courrier recommandé. Ce dernier peut accuser réception de son courrier à tout moment et depuis n’importe quel endroit, en toute simplicité.
Choisir un prestataire de confiance qualifié est crucial pour garantir la sécurité et la fiabilité de vos communications réglementées. Un prestataire bien sélectionné comprend les exigences spécifiques de votre secteur et peut fournir des solutions adaptées à vos besoins.
AR24 est l’allié idéal des professionnels de la finance. Nos experts, formés aux marchés bancaires et financiers, comprennent parfaitement vos problématiques et besoins spécifiques. Ils sont en mesure de vous accompagner tout au long de votre transformation digitale, en proposant des solutions sur mesure pour la dématérialisation de vos communications.
Plus de 2100 professionnels de la banque et de la finance font déjà confiance à AR24 pour l’envoi de leurs communications réglementées. Cette confiance témoigne de notre expertise et de notre capacité à répondre aux attentes les plus élevées de ce secteur exigeant.
Avant toute chose, il est essentiel d’identifier vos cas d’usage, autrement dit, les situations où vous avez recours à un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le domaine de la banque et de la finance, les cas d’usage les plus fréquents sont :
Une fois ces cas d’usage identifiés, évaluez le nombre de courriers recommandés envoyés chaque mois. Cette évaluation permet aux conseillers AR24 de vous proposer une offre adaptée à vos volumes d’envoi, avec des tarifs dégressifs. Vous pouvez ainsi réaliser des économies significatives tout en optimisant vos processus de communication.
Étant donné que les solutions AR24 sont simples à utiliser et intuitives, vos collaborateurs pourront les prendre en main rapidement.
La mise en place est tout aussi rapide : la création d’un compte AR24 ne prend que quelques minutes, et les solutions AR24 sont accessibles immédiatement après la création du compte. Il est également possible que votre logiciel métier ait déjà intégré AR24. Dans ce cas, il suffit d’ouvrir votre logiciel métier et d’envoyer votre première LRE.
De plus, AR24 peut être utilisé en équipe, ce qui facilite encore plus son déploiement.
Toutefois, il est recommandé d’informer vos collaborateurs que votre établissement utilise désormais la LRE AR24. Cela garantit que la dématérialisation de vos flux recommandés sera un succès.
Pour simplifier encore plus cette transition numérique, vos collaborateurs peuvent s’inscrire à nos webinaires pour en apprendre davantage sur la LRE, son cadre juridique et son fonctionnement. Lors de ces sessions, un conseiller AR24 réalisera un envoi en direct, offrant ainsi l’opportunité de poser toutes vos questions et de comprendre pleinement le processus.
Vous avez récemment décidé de passer au recommandé électronique ? Il est alors nécessaire de prévenir vos clients destinataires que la lettre recommandée papier est désormais remplacée par son équivalent juridique, la lettre recommandée électronique. Déjà bien adopté par les entreprises, ce mode d’envoi ne devrait pas surprendre vos clients professionnels ;
Cependant, certains destinataires particuliers pourraient se montrer réticents au digital. C’est pourquoi il est préconisé de leur expliquer les avantages de la LRE : réception 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, et suppression de la nécessité de se déplacer. Informez-les également qu’un service d’assistance aux destinataires est disponible gratuitement pour les aider en cas de difficultés à accuser réception de leur courrier.
AR24 a également mis en place une série de tutoriels vidéo pour aider les expéditeurs et les destinataires lors de l’envoi et de la réception de courriers recommandés électroniques. Ces ressources pédagogiques faciliteront la transition et garantiront une adoption fluide et efficace de la LRE par tous vos clients.
La mise en demeure dématérialisée, envoyée par envoi recommandé électronique AR24 (ERE), est devenue un outil incontournable pour les administrations publiques. Cette solution moderne leur permet d’améliorer l’efficacité de leurs communications. Conforme aux exigences légales, l’ERE est encadré par l’article 43.1 du Règlement eIDAS et reconnu pour l’envoi des courriers de mise en demeure, en vertu de l’article 1344 du Code civil modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Cet article stipule que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »
La seule question qui se pose : est-il obligatoire d’obtenir le consentement du destinataire avant d’envoyer une telle notification électronique ?
La mise en demeure dématérialisée est une procédure officielle permettant de demander à une personne physique ou morale de remplir ses obligations, sous peine de poursuites judiciaires. Traditionnellement envoyée par courrier recommandé, cette mise en demeure peut désormais être transmise par Envoi Recommandé Electronique (ERE).
La mise en demeure est utilisée pour formaliser un rappel de paiement, exiger l’exécution d’un contrat ou encore résoudre un litige. Elle marque souvent la dernière étape avant le recours aux tribunaux et constitue une preuve écrite de la demande adressée au destinataire. La version dématérialisée de cette procédure présente plusieurs avantages : rapidité d’envoi, suivi électronique et réduction des coûts administratifs.
En choisissant la dématérialisation, les administrations publiques peuvent accélérer leurs processus de recouvrement et améliorer la traçabilité des communications. Cette méthode est particulièrement utile pour gérer les litiges, les retards de paiement et les obligations contractuelles de manière efficace et transparente.
Pour envoyer une mise en demeure dématérialisée par envoi recommandé électronique (ERE), la loi n’exige pas de recueillir le consentement préalable du destinataire, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel ou d’une administration. Cette disposition simplifie considérablement le processus de notification pour les administrations publiques.
Cependant, il est recommandé d’informer les destinataires de l’envoi imminent d’un ERE afin d’assurer une bonne réception et de minimiser les risques de contestation. Cela permet également de vérifier l’exactitude de l’adresse email du destinataire et de s’assurer qu’il est en mesure de consulter et d’accuser réception de ces communications.
Nous l’avons vu, le recueil de consentement n’est pas obligatoire et la preuve de dépôt et d’envoi atteste que vous avez bien notifié votre destinataire dans le cas où il refuserait ou omettrait de prendre connaissance de son courrier. Toutefois, si vous souhaitez quand même recueillir son consentement avant de le notifier par voie électronique afin de vous assurer de son adresse email, il existe deux méthodes principales pour recueillir le consentement du destinataire pour l’envoi d’une mise en demeure dématérialisée :
Intégrez une clause de consentement dans les contrats, les formulaires ou tout autre document officiel. Cette clause doit expliquer clairement que les communications officielles, y compris les mises en demeure, peuvent être envoyées par Envoi Recommandé Electronique (ERE). Lors de la signature du document, le consentement du destinataire est explicitement donné.
Par exemple, lors de l’inscription à un service public ou de la signature d’un contrat de prestation, une section dédiée peut indiquer que le destinataire accepte de recevoir des mises en demeure par voie électronique. Cela permet de formaliser le consentement dès le début de la relation contractuelle et garantit que le destinataire est conscient et d’accord avec ce mode de communication.
Utilisez le gestionnaire de consentements d’AR24. Cet outil permet de recueillir rapidement et de manière fiable le consentement par email. Le destinataire reçoit une demande de consentement qu’il peut accepter en un clic, avec une preuve horodatée générée automatiquement. Ce gestionnaire offre une solution pratique et sécurisée pour les administrations publiques et permet de gérer et de suivre les consentements de manière centralisée.
Vous pouvez facilement vérifier l’état des consentements (acceptés, refusés ou en attente) et obtenir une trace écrite horodatée, indispensable en cas de litige. Autre avantage : seuls les consentements obtenus vous sont facturés.
Vous l’avez compris, la mise en demeure envoyée par ERE AR24 représente une avancée significative pour les administrations publiques, en simplifiant et en accélérant leurs processus de notification. Bien que le consentement du destinataire ne soit pas obligatoire, il est recommandé de l’obtenir pour assurer une communication fluide et transparente. Avec les outils proposés par AR24, recueillir ce consentement devient un processus simple et sécurisé.
Pour moderniser vos procédures tout en garantissant la conformité légale et l’efficacité opérationnelle, créez dès maintenant votre compte AR24. Simplifiez la gestion de vos mises en demeure et bénéficiez des avantages d’une solution dématérialisée conçue pour répondre aux besoins spécifiques du secteur public.
Dans le domaine de l’assurance, la transmission rapide et sécurisée des rapports d’expertise est essentielle pour traiter efficacement les dossiers de sinistres, qu’il s’agisse d’accidents de la route, d’incendies, d’inondations ou de catastrophes naturelles. La Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24 offre aux experts d’assurance une solution 100% digitale pour envoyer ces rapports en toute confiance, tout en respectant les obligations légales. Dans cet article, nous vous présentons les 4 étapes simples pour envoyer vos rapports d’expertise par LRE AR24, optimisant ainsi vos processus et garantissant la traçabilité de vos envois.
Lorsqu’un sinistre survient, qu’il s’agisse d’un accident de la route, d’un incendie, d’une inondation ou d’une autre catastrophe, la procédure d’expertise joue un rôle crucial dans l’évaluation des dommages et la détermination des indemnités à verser. Voici un aperçu des différentes étapes et procédures possibles dans le cadre d’un sinistre :
L’expertise initiale est la première étape après la déclaration d’un sinistre. Un expert d’assurance, mandaté par la compagnie d’assurance, se rend sur les lieux pour évaluer l’étendue des dégâts, déterminer les causes du sinistre et estimer le montant des réparations nécessaires. Ce rapport d’expertise sert de base pour le calcul de l’indemnisation à verser à l’assuré.
Si l’assuré conteste les conclusions de l’expertise initiale, il peut demander une contre-expertise. Dans ce cas, un second expert, choisi par l’assuré ou son représentant, réalise une nouvelle évaluation. Cette contre-expertise offre l’opportunité de réexaminer le dossier sous un angle différent, en vue de confirmer ou de réviser l’estimation des dommages.
En cas de désaccord persistant entre les conclusions de l’expertise initiale et de la contre-expertise, une tierce expertise peut être engagée. Cette procédure implique la nomination d’un troisième expert, indépendant des deux parties, dont l’avis sera déterminant pour trancher le litige. La décision de ce troisième expert est généralement acceptée par les deux parties comme étant définitive.
Dans le cadre de la gestion des sinistres, l’utilisation de la lettre recommandée 100% électronique AR24 offre aux experts d’assurance une solution moderne et efficace pour l’envoi de rapports d’expertise. Ce mode d’envoi présente de nombreux avantages qui facilitent la transmission de documents essentiels tout en optimisant les coûts et la traçabilité.
La LRE AR24 est entièrement conforme aux exigences légales en matière d’envois recommandés, garantissant ainsi la validité juridique de vos communications. En utilisant cette solution, vous assurez à vos rapports d’expertise le même niveau de reconnaissance que celui d’une lettre recommandée papier, tout en bénéficiant des avantages du numérique.
Avec la LRE AR24, vos rapports d’expertise sont envoyés et reçus instantanément, ce qui accélère considérablement les processus de gestion des sinistres. Plus besoin d’attendre plusieurs jours pour que vos documents parviennent à leur destination : la transmission est immédiate, permettant une réaction rapide des parties concernées.
Chaque envoi par LRE AR24 génère des preuves dématérialisées, incluant la date et l’heure d’envoi, ainsi que la réception par le destinataire. Ces preuves horodatées sont stockées de manière sécurisée, offrant une traçabilité parfaite et un archivage simplifié, indispensable en cas de contestation.
Les experts d’assurance traitent souvent des fichiers volumineux, tels que des photos, des vidéos, ou des rapports détaillés. La LRE AR24 permet l’envoi de pièces jointes jusqu’à 256 Mo, ce qui est idéal pour transmettre divers formats de documents sans aucune contrainte. Vous pouvez ainsi envoyer l’intégralité de votre rapport d’expertise, y compris les annexes volumineuses, en une seule fois.
L’utilisation de la LRE AR24 est non seulement plus efficace, mais aussi plus économique. Avec un tarif unique, quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination, cette solution est de 2 à 5 fois moins chère qu’un envoi traditionnel. De plus, elle élimine les coûts d’impression, de papier, et de conservation physique des documents, réduisant ainsi vos dépenses opérationnelles.
En optant pour la LRE AR24, les experts d’assurance peuvent donc non seulement simplifier leurs envois, mais aussi réaliser des économies significatives tout en assurant la conformité et l’efficacité de leurs processus.
La dématérialisation de l’envoi des rapports d’expertise offre une solution pratique et sécurisée pour les professionnels de l’assurance. Voici les étapes à suivre pour envoyer un rapport d’expertise via la LRE AR24.
Pour commencer, vous devez créer un compte AR24 si ce n’est pas déjà fait, ou vous connecter à votre compte existant. AR24 est accessible directement depuis son site internet ou via une API intégrée à votre logiciel métier, vous offrant ainsi une grande flexibilité dans la gestion de vos envois.
Une fois connecté, l’étape suivante est de vous identifier de manière sécurisée. De cette façon, AR24 vérifie l’identité de l’expéditeur pour garantir la conformité des envois. Vous pouvez utiliser un certificat numérique, tel qu’une clé RGS** ou un identifiant LRE, pour générer des codes à usage unique et ainsi sécuriser l’envoi de vos documents.
Après votre identification, vous pouvez préparer votre courrier en y ajoutant les pièces jointes nécessaires, comme les rapports d’expertise, les photos ou autres documents pertinents. Vous avez également la possibilité d’inclure des références client ou dossier pour faciliter le suivi. Avec AR24, vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de fichiers, ce qui est particulièrement utile pour les experts d’assurance qui traitent souvent des documents volumineux.
Une fois le courrier prêt, il ne vous reste plus qu’à le valider. À ce stade, vous pouvez vérifier une dernière fois tous les détails avant de finaliser l’envoi. Une fois validé, le courrier est envoyé instantanément, et les preuves relatives au courrier sont générées automatiquement.
Bon à savoir :
En tant qu’expéditeur de LRE, il est obligatoire de recueillir le consentement des destinataires particuliers et des administrations conformément à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques. Pour les destinataires professionnels, bien que le consentement ne soit pas obligatoire, il est recommandé. Cette étape garantit non seulement la validité juridique de l’envoi, mais aussi la bonne adresse du destinataire. Pour obtenir ce consentement, deux solutions sont couramment utilisées par les professionnels de l’assurance :
Il est essentiel de conserver une preuve écrite du consentement, datée avec précision, pour se prémunir contre d’éventuels litiges.
En conclusion, la dématérialisation de l’envoi des rapports d’expertise via la Lettre Recommandée Électronique AR24 offre aux experts d’assurance une solution innovante, sécurisée et économique. En suivant les 4 étapes simples que nous avons décrites, vous pouvez non seulement assurer la conformité juridique de vos envois, mais aussi profiter d’une transmission instantanée, d’une gestion simplifiée des preuves et de la possibilité de joindre des fichiers volumineux. Avec des coûts réduits de 2 à 5 fois par rapport aux envois traditionnels, la LRE AR24 s’impose comme un outil incontournable pour optimiser vos processus et améliorer l’efficacité de vos communications règlementées.
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La clôture d’un compte bancaire à l’initiative de la banque est une procédure courante qui peut résulter de diverses raisons telles qu’un compte dormant, un litige avec le client, des découverts à répétition, une conduite répréhensible, des activités illégales ou d’autres motifs liés à la politique de l’établissement. Avant de prendre une telle décision, les professionnels bancaires cherchent généralement à trouver un accord avec le client ou à l’informer si le compte est resté inactif. Dans cet article, nous verrons les obligations réglementaires des professionnels de la finance en matière de clôture de comptes et d’opérations bancaires, mais aussi comment les solutions AR24 les aident à s’y conformer.
Dans le cadre d’une procédure de clôture de compte, les établissements bancaires doivent suivre une procédure spécifique, encadrée par la législation bancaire. Ils sont tenus de respecter une obligation d’information à l’égard de leurs clients en les avisant par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier (LRAR) au moins deux mois avant la clôture effective du compte mais ne sont en aucun cas tenus d’exprimer le motif de la clôture à l’exception des cas où le compte a été ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte.
Si le titulaire a émis des chèques avant la clôture, la banque est dans l’obligation de les honorer à condition qu’il y ait une provision suffisante sur le compte, ce qui pourrait entraîner des incidents de paiement et des frais bancaires pour le titulaire.
Lorsque la clôture sera effective, l’établissement bancaire devra procéder à la restitution du solde au titulaire si le compte est créditeur. Ensuite, elle est tenue de conserver les documents relatifs au compte pour une durée de 5 ans et d’en informer la Banque de France.
A noter que si le compte est considéré comme inactif autrement dit si aucune opération n’a été enregistrée durant 12 mois consécutifs, que ce soit sur ledit compte ou tout autre compte détenu par le titulaire dans l’établissement et que ce dernier ne s’est pas manifesté, la clôture devra faire l’objet d’une procédure bien précise.
En outre, l’établissement bancaire est tenu d’informer gratuitement les titulaires de compte clôturé si une opération bancaire se présente dans les 13 mois suivant la clôture (prélèvement, virement, chèque).
Dans cette situation, de nombreux professionnels de la banque et de la finance ont recours à un Envoi Recommandé Electronique AR24 (ERE), ce qui permet d’informer les titulaires de compte de manière simple et économique.
Vous l’aurez compris, pour notifier un titulaire de la clôture imminente de son compte, il est préconisé d’utiliser une lettre recommandée électronique qui bénéficie de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Dans le cas où une opération bancaire se présenterait après la clôture effective du compte, il est tout à fait possible d’utiliser un Envoi Recommandé Electronique pour informer le titulaire. Bien que ce mode d’envoi ne dispose pas exactement de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée électronique ou papier, il offre une sécurité et une fiabilité plus importante par rapport à un simple email. En somme l’ERE est utilisé dans toutes les situations où la législation bancaire ne requiert pas expressément l’usage d’un envoi recommandé, mais où vous souhaitez néanmoins vous assurer que votre destinataire a bien reçu et pris connaissance de son courrier.
Lorsqu’il s’agit de notifier un titulaire de la clôture imminente de son compte ou de toute opération bancaire après la clôture, la LRE et L’ERE AR24 offre des solutions rapides et efficaces. Quel que soit le mode d’envoi utilisé (LRE ou ERE), la notification est envoyée instantanément au destinataire supprimant ainsi les délais d’acheminement.
En ce qui concerne la préparation et l’envoi des courriers recommandés électroniques, cela se fait en quelques clics depuis votre logiciel métier ou le site AR24. Immédiatement après l’envoi, une preuve de dépôt et d’envoi est générée et une autre le sera au moment de la réception. Ces preuves ainsi que les courriers associés sont accessibles à tout moment via l’espace AR24 de l’expéditeur, ce qui permet de retrouver plus facilement des éléments relatifs à vos envois, mais aussi de supprimer le risque de perte de documents.
En tant que prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI, la sécurité lors de l’acheminement de nos courriers recommandés est une priorité. Notre solution de lettre recommandée électronique est conforme au règlement eIDAS et fait l’objet tous les deux ans d’un audit par l’ANSSI.
Conformément aux réglementations en vigueur, nous mettons à disposition de nos expéditeurs et destinataires des moyens d’identification de niveau élevé et substantiel.
A noter que pour l’envoi d’un ERE, l’identification de l’expéditeur et du destinataire n’est pas requise. Toutefois, les documents relatifs à l’envoi (courriers, pièces jointes, preuves) sont conservés sur des serveurs sécurisés et hébergés en France.
Quelle que soit la solution AR24 utilisée, vous bénéficiez d’un tarif unique qui inclut :
Par conséquent, aucun surcoût ne sera appliqué pour les envois volumineux ou ceux à destination de l’étranger. Par ailleurs, vous n’avez plus à imprimer, mettre sous plis vos documents et vous déplacer pour envoyer vos courriers recommandés ; de quoi réaliser des économies significatives en termes de temps et d’argent. En optant pour l’envoi électronique avec AR24, vous simplifiez et rationalisez le processus d’envoi de vos notifications, tout en réduisant les dépenses associées à la gestion des envois physiques.
En résumé, AR24 se positionne comme un partenaire de confiance pour les établissements financiers tenus de répondre à leurs obligations réglementaires en matière de la clôture de compte. Grâce à ses solutions de Lettre Recommandée Électronique (LRE) et d’Envoi Recommandé Electronique (ERE), AR24 permet de simplifier et d’accélérer les procédures bancaires tout en réduisant les coûts d’envoi et en assurant une conformité réglementaire. Pour en savoir plus sur la dématérialisation des flux recommandés dans le secteur bancaire et financier, contactez-nous ou créez votre compte pour envoyer dès maintenant votre premier courrier recommandé.
Dans le cadre des transactions immobilières, les notifications SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) sont indispensables pour les notaires. Ces notifications, soumises à des exigences strictes, requièrent des méthodes d’envoi à la fois fiables et sécurisées. C’est ici que la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24 se distingue comme une solution innovante et efficace. Elle offre une alternative moderne à la lettre recommandée papier traditionnelle, tout en simplifiant et sécurisant le processus. Voici 7 raisons qui font de la LRE AR24 un outil incontournable pour vos notifications SRU.
La conformité aux exigences légales est indispensable dans le domaine notarial, surtout lorsqu’il s’agit de notifications SRU.
La Lettre Recommandée Électronique AR24 se conforme entièrement à l’article L.100 du code des postes et communications électroniques et au règlement eIDAS. Cette conformité assure que les notifications envoyées par LRE ont la même valeur juridique que celles envoyées par lettre recommandée papier.
Utiliser la LRE AR24 pour vos notifications SRU, c’est bénéficier d’une méthode d’envoi reconnue légalement, tout en profitant des avantages de la dématérialisation.
L’utilisation de la LRE AR24 pour vos notifications SRU vous permet de bénéficier d’une rapidité et d’une efficacité sans précédent.
Contrairement aux lettres recommandées traditionnelles, l’envoi électronique se fait en quelques clics seulement. Vous pouvez envoyer et recevoir des documents instantanément, ce qui accélère considérablement les transactions immobilières.
Cette rapidité permet de supprimer les délais d’acheminement, de réduire les délais de traitement pour vos clients et d’amélioreR l’efficacité de vos procédures notariales.
Adopter la LRE AR24 pour vos notifications SRU permet de réaliser des économies significatives. Contrairement aux méthodes d’envoi traditionnelles, l’utilisation de la LRE élimine les coûts liés au papier, à l’impression et à l’acheminement postal.
De plus, le tarif unique de la LRE AR24, quelle que soit la taille des pièces jointes, permet de maîtriser parfaitement vos dépenses. A la différence du format papier où le tarif est susceptible d’évoluer en fonction du volume de pièces jointes ou de la destinataire. Cette réduction des coûts opérationnels rend vos services plus compétitifs et accessibles, tout en augmentant la rentabilité de votre étude notariale.
La sécurité et la confidentialité sont des préoccupations majeures pour tout notaire. La LRE AR24 offre un niveau de sécurité élevé grâce à un système de cryptage robuste qui protège vos documents contre les accès non autorisés.
Chaque envoi de notification SRU est horodaté et conserve une preuve irréfutable de dépôt et de réception. De plus, les données sont stockées sur des serveurs sécurisés en France, assurant ainsi leur intégrité et leur confidentialité.
La LRE AR24 se distingue par sa simplicité d’utilisation et son accessibilité. La plateforme est conçue pour être intuitive, permettant une prise en main rapide sans nécessité de formation approfondie.
Vous pouvez gérer vos envois recommandés électroniques à tout moment et depuis n’importe quel appareil connecté à Internet. Cette flexibilité vous permet de suivre et de gérer vos notifications SRU de manière efficace, peu importe où vous vous trouvez.
La LRE AR24 simplifie considérablement les procédures liées aux notifications SRU. La gestion des envois électroniques permet une transmission instantanée des documents et une meilleure traçabilité, réduisant ainsi les risques d’erreurs et les délais de traitement.
Grâce à la LRE AR24, vous pouvez suivre en temps réel l’état de vos envois et obtenir des preuves de réception immédiatement. Cette optimisation des processus permet de fluidifier le déroulement des transactions immobilières, d’améliorer l’organisation de votre cabinet et de renforcer la satisfaction de vos clients.
En choisissant la LRE AR24 pour vos notifications SRU, vous avez une maîtrise sur votre empreinte carbone, un élément non négligeable dans le cadre de votre démarche de responsabilité sociétale et environnementale.
Remplacer les envois papier par des versions électroniques permet de diminuer la consommation de papier, l’impact lié à l’impression et l’acheminement postal.
Cette démarche s’inscrit dans une stratégie zéro papier, répondant aux attentes sociétales et aux exigences de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
En intégrant la LRE AR24 dans votre pratique professionnelle, vous modernisez votre étude notariale, améliorez la satisfaction de vos clients et vous engagez dans une démarche durable et innovante. Pour accélérer dès maintenant vos procédures avec la lettre recommandée 100% électronique, créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics et munissez-vous de votre clé REAL.
À l’ère du numérique, les administrations publiques doivent moderniser leurs pratiques pour rester efficaces et la notification d’une décision administrative n’échappe pas à cette règle. L’adoption de la Lettre Recommandée Électronique (LRE) est une étape majeure dans cette transformation. En simplifiant les processus et en garantissant la fiabilité des envois, la LRE AR24 devient la nouvelle norme pour les services publics. Voici 7 raisons de l’adopter pour notifier une décision administrative.
La Lettre Recommandée Électronique (LRE) offre une conformité totale à l’article L.100 du Code des postes et communications électroniques, ce qui lui confère une reconnaissance juridique équivalente à celle de la lettre recommandée papier. Cela assure que chaque document envoyé via LRE possède une valeur légale incontestable. En tant qu’expéditeur, vous bénéficiez donc de preuves horodatées certifiées attestant de l’envoi et de la réception du courrier recommandé. Cette sécurité juridique est indispensable pour la validité des actes et des notifications de décisions administratives.
La Lettre Recommandée Électronique accélère et simplifie les procédures des administrations publiques. En permettant un envoi et une réception instantanés des documents, la LRE permet ainsi de supprimer les délais d’acheminement associés aux méthodes traditionnelles. Fini les envois de courriers en urgence ; chaque notification de décision administrative peut être traitée en quelques clics. Cette rapidité améliore l’efficacité des procédures.
L’adoption de la LRE permet aux administrations publiques de réaliser des économies significatives. Contrairement aux envois traditionnels, la LRE élimine les dépenses liées au papier, à l’impression et à l’acheminement postal.
Avec un tarif unique, quelle que soit la taille des pièces jointes et la destination, la LRE offre une solution économique et efficace. Cette réduction des coûts opérationnels permet aux administrations de réinvestir ces économies dans l’amélioration des services publics, tout en rendant leurs opérations plus durables.
La sécurité est une priorité absolue pour les administrations publiques, et la Lettre Recommandée Électronique répond parfaitement à cette exigence. Grâce à un système de cryptage robuste, la LRE garantit que les documents et les communications sont protégés contre tout accès non autorisé. Cette protection renforcée assure la confidentialité et l’intégrité des informations sensibles, indispensables dans le cadre des notifications de décisions administratives. En conformité avec les normes de sécurité en vigueur, la LRE d’AR24 offre une tranquillité d’esprit tant aux expéditeurs qu’aux destinataires.
L’interface utilisateur de la LRE AR24 se distingue par sa simplicité et son intuitivité. Conçue pour être facilement accessible depuis le site AR24 ou en API, elle permet aux utilisateurs de gérer leurs envois de manière fluide et efficace, sans nécessiter de formation approfondie. Accessible depuis n’importe quel appareil connecté à Internet, la plateforme AR24 offre une flexibilité maximale, permettant aux administrations publiques de suivre et de gérer leurs envois en temps réel, où qu’elles se trouvent. Cette accessibilité garantit que les services publics peuvent intégrer rapidement et facilement la LRE dans leurs processus quotidiens pour optimiser la gestion des notifications administratives.
L’utilisation de la Lettre Recommandée Électronique LRE simplifie considérablement les procédures administratives. En remplaçant les envois papier par des envois électroniques, la LRE permet une gestion plus fluide des notifications telles que les décisions, avis et autres documents officiels. La digitalisation des processus facilite la transmission instantanée et assure une meilleure traçabilité des envois, ce qui réduit les risques de perte ou de retard. Grâce à la LRE, les administrations peuvent se concentrer sur leur mission principale : servir les citoyens de manière efficace et fiable.
En remplaçant les envois papier par des versions électroniques, la LRE permet de maîtriser son empreinte carbone. Chaque envoi électronique réduit la consommation de papier, d’encre et les émissions liées au transport.
Cette dématérialisation s’inscrit dans une politique zéro papier, favorisant une gestion administrative plus efficace et en conformité avec les exigences des politiques publiques en matière de modernisation des services.
Pour moderniser vos pratiques administratives tout en garantissant sécurité, efficacité et fiabilité, créez dès aujourd’hui votre compte AR24 et adoptez la Lettre Recommandée Électronique. Accélérez et simplifiez vos processus de notification administrative en rejoignant les administrations publiques qui ont déjà franchi le pas vers une gestion plus moderne et efficace.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une étape incontournable dans le processus de vente de biens immobiliers situés dans des zones spécifiques où s’exerce un droit de préemption urbain. Cette démarche permet aux collectivités locales de se porter acquéreuses en priorité, garantissant ainsi la réalisation de projets d’intérêt général. Pour les notaires, il est important de maîtriser la procédure de la DIA afin de sécuriser et accélérer les transactions immobilières.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est un acte juridique par lequel un propriétaire notifie son intention de vendre un bien immobilier à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné.
Ce document, indispensable dans le cadre du droit de préemption urbain, informe le bénéficiaire de ce droit des conditions de la vente, notamment du prix proposé.
Institué par le Code de l’urbanisme, le droit de préemption permet aux collectivités locales d’acquérir des biens immobiliers avant tout autre acheteur afin de mener à bien des projets d’intérêt général, tels que la création de logements sociaux ou le développement d’espaces publics.
Le droit de préemption urbain s’applique à certains biens immobiliers situés dans des zones délimitées par les collectivités locales pour la réalisation de projets d’aménagement urbain d’intérêt général. Les biens concernés incluent notamment les ventes et échanges amiables, les donations, les ventes volontaires aux enchères publiques, ainsi que les apports en société et les cessions de droits indivis.
Cependant, certaines transactions sont exclues du champ d’application du droit de préemption. Par exemple, les donations entre ascendants et descendants, les ventes de biens achevés depuis moins de quatre ans et les cessions de parts de SCI constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
La détermination précise des biens soumis ou non au droit de préemption permet d’éviter toute nullité de la vente. Les notaires doivent donc être particulièrement vigilants lors de la rédaction et de la soumission de la DIA pour garantir la conformité avec les obligations légales et les délibérations locales.
La procédure de déclaration d’intention d’aliéner (DIA) commence par la formalisation de cette intention par le propriétaire du bien immobilier, généralement assisté par son notaire. Le formulaire Cerfa n° 10072*02 est utilisé pour cette déclaration.
Le notaire, en tant que mandataire du propriétaire, veille à ce que toutes les mentions obligatoires soient correctement remplies, incluant le prix de vente, la description du bien et les modalités de la transaction.
Le notaire doit également veiller à joindre les pièces justificatives nécessaires et à envoyer la DIA à la mairie de la commune où se situe le bien. Plusieurs modes de soumission sont possibles : en quatre exemplaires par lettre recommandée papier avec avis de réception, par dépôt contre décharge, ou en un seul exemplaire par voie électronique. L’utilisation de la LRE (lettre recommandée électronique) AR24 permet d’accélérer la procédure et de garantir une traçabilité complète.
La collectivité dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA pour exercer son droit de préemption ou trois mois pour les espaces naturels sensibles. Durant ce délai, elle peut soit accepter les conditions de la vente, soit proposer un prix inférieur, soit renoncer à l’acquisition.
Le propriétaire conserve la jouissance du bien jusqu’au paiement intégral du prix par la collectivité. En cas de désaccord sur le prix, la collectivité peut saisir le juge de l’expropriation pour une fixation judiciaire du prix.
La réponse du titulaire du droit de préemption doit être notifiée au propriétaire ou à son notaire. L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à une renonciation à préempter et le propriétaire est libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix selon les conditions prévues dans la DIA.
La Lettre Recommandée Électronique est la seule alternative 100% dématérialisée reconnue juridiquement comme équivalente à la lettre recommandée papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Comme pour l’envoi papier, la LRE génère des preuves horodatées, mais elle présente l’avantage d’un envoi instantané et plus économique.
Pour garantir cette équivalence, il est essentiel de passer par un prestataire de confiance qualifié, tel qu’AR24, pionnier et leader dans le domaine de la LRE. En choisissant AR24, vous avez l’assurance que le processus d’acheminement respecte les réglementations en vigueur.
Envoyer une LRE est simple et rapide ! Créez votre compte sur le site d’AR24 ou connectez-vous via votre logiciel métier. Pour sécuriser votre identité, munissez-vous de votre clé REAL ou d’un autre moyen d’identification. Cette étape permet à AR24 de vérifier l’identité de l’expéditeur. Une fois identifié, préparez votre envoi et validez-le en quelques clics.
Il est également important de noter que l’expéditeur doit obtenir le consentement des destinataires particuliers ainsi que des administrations. Dans le cadre d’une DIA, le notaire doit s’assurer de recueillir le consentement de la mairie. Pour simplifier et accélérer ce processus, vous pouvez intégrer une clause de consentement dans un formulaire ou tout autre document, ou utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24, qui permet de recueillir plusieurs consentements en quelques clics.
En conclusion, la LRE AR24 est non seulement une solution juridique fiable et reconnue, mais elle est également deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier traditionnel. Ce gain économique, combiné à la rapidité et à l’efficacité de l’envoi, fait de la LRE AR24 un outil incontournable pour la transmission des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA). Pour simplifier vos démarches et réduire vos coûts dès maintenant, créez dès maintenant votre compte AR24 et profitez d’une solution moderne adaptée aux besoins des notaires.
La lettre recommandée électronique (LRE) est un courrier 100 % dématérialisé qui permet d’obtenir des preuves électroniques équivalentes à celles obtenues lors de l’envoi d’une LRAR et qui bénéficieront d’une présomption de fiabilité devant un juge. Pour bénéficier des nombreux avantages de la dématérialisation des flux recommandés, il est nécessaire de respecter certains prérequis tels que le recueil de consentement de vos destinataires.
Quand et comment obtenir le consentement de vos destinataires avant de les notifier par LRE ? Comment accélérer et simplifier cette étape ? Retrouvez dans notre article, tout ce que vous devez savoir sur le recueil de consentement dans le cadre de l’envoi d’une LRE.
Conformément au règlement eIDAS et à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, tous les expéditeurs de lettres recommandées électroniques sont tenus de recueillir le consentement des destinataires particuliers ainsi que celui des administrations.
En effet, si votre destinataire est un professionnel, cette étape est seulement facultative, mais reste conseillée.
Lors de l’envoi d’une lettre recommandée électronique à un destinataire particulier, il est donc impératif de respecter ce prérequis si vous souhaitez que votre lettre recommandée électronique dispose de la même valeur légale qu’un courrier recommandé papier.
Ce consentement doit obligatoirement être obtenu par écrit et à une date exacte ; il sera nécessaire de conserver une preuve de consentement. Une fois obtenu, ce consentement sera valable sans limite de temps pour toutes les futures LRE adressées à ce même destinataire.
Ce prérequis va permettre aux expéditeurs de vérifier l’adresse email de leurs destinataires et de s’assurer qu’ils soient bien en mesure d’accuser réception des lettres recommandées électroniques.
AR24 vous propose 3 astuces pour accélérer et simplifier le recueil de vos consentements.
Vous pouvez à tout moment recueillir le consentement de vos destinataires, que ce soit lors de l’entrée en relation, lors de la signature d’un avenant ou bien à tout autre moment de la relation. Lorsque vous effectuez les démarches auprès de votre destinataire particulier, nous vous conseillons de le rassurer sur la dématérialisation des flux recommandés tout particulièrement s’il s’agit d’une personne qui semble réfractaire à la digitalisation. Vous pouvez lui indiquer qu’une assistance téléphonique dédiée aux destinataires est à sa disposition et cela gratuitement.
Voyons maintenant 3 astuces pour accélérer et simplifier le recueil de consentement de vos destinataires.
Il est possible d’insérer une clause de consentement dans vos conventions d’ouverture de compte. De cette façon, vous obtiendrez dès l’entrée en relation obtenir l’accord de vos clients particuliers et pourrez par la suite les notifier par LRE.
Vous avez également la possibilité d’ajouter cette clause dans un avenant ou tout autre document contractuel si le consentement n’a pas été obtenu au moment de l’entrée en relation.
Si vous souhaitez obtenir le consentement de votre client destinataire en dehors de toute signature de contrat, nous avons la solution pour vous : le gestionnaire de consentements AR24. Il se présente comme un carnet d’adresses.
Intuitif et ergonomique, il permet de recueillir le consentement de vos destinataires en quelques clics seulement. Accessible depuis votre espace AR24, vous pouvez consulter vos consentements, ceux en attente et ceux recueillis, ajouter manuellement un consentement (assurez-vous d’avoir une preuve de ce consentement), générer des preuves pour les consentements obtenus via AR24 ou encore, envoyer vos demandes de consentements.
Il existe une autre alternative pour obtenir l’accord de votre destinataire particulier afin de pouvoir le notifier par voie électronique : la lettre recommandée optimale AR24. Très apprécié par les professionnels de la banque et de la finance, ce recommandé hybride permet de laisser le choix à votre destinataire concernant le mode de réception : digital ou papier.
Cette solution s’adapte à tous vos besoins et problématiques et permet de faciliter la transformation digitale au sein de vos agences bancaires. Dans la pratique, AR24 va laisser le choix à votre client destinataire sur le mode de réception. Dans le cas où votre destinataire accepte d’être notifié par voie électronique, il recevra immédiatement la lettre recommandée en version dématérialisée. Le consentement de votre destinataire est alors ajouté à votre gestionnaire de consentements AR24. Dans le cas d’un refus, AR24 se charge d’imprimer votre courrier et vos pièces jointes et de les envoyer à votre destinataire par LRAR.
Cette solution est donc idéale si vous n’avez pas encore obtenu le consentement de vos clients destinataires.
Pour en savoir plus sur le recueil de consentement et sur la lettre recommandée optimale, contactez-nous, un expert du secteur bancaire et financier vous guidera lors de vos premiers envois
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Très répandue dans le domaine du notariat, la lettre recommandée électronique ou LRE, est systématiquement utilisée à la place du courrier recommandé papier traditionnel pour transmettre les compromis de vente. Bien que la LRE soit largement intégrée dans les processus des professionnels du notariat en raison de sa fiabilité juridique, de sa rapidité, de sa simplicité et de son tarif unique, il existe des cas d’usage moins connus mais tout aussi pertinents pour les notaires. Dans ce focus, nous verrons les 3 cas d’usage de la LRE en dehors de la notification SRU.
Le premier cas d’utilisation concerne la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Cette situation ressemble à la notification SRU, mais dans ce cas, le bien immobilier est en cours de construction. En effet, les notaires doivent transmettre le contrat de réservation aux futurs acquéreurs et pour ce faire, ils peuvent utiliser la lettre recommandée 100% électronique.
A compter du lendemain de la remise de l’acte de vente, un délai de 10 jours de réflexion commence à courir, pendant lequel l’acquéreur peut se rétracter. Pour des raisons de rapidité et de simplicité, c’est ce courrier dématérialisé qui est privilégié. Envoyée instantanément et en quelques clics, la LRE permet de simplifier et d’accélérer les procédures.
Le deuxième cas d’usage concerne l’avis de mutation envoyé aux syndics. En effet, le notaire est tenu d’informer le syndic de l’identité des nouveaux propriétaires. Cette notification peut également être envoyée par LRE. La lettre recommandée électronique étant également très répandue dans le secteur de l’immobilier, les syndics ne seront donc pas surpris à recevoir un tel courrier de votre part.
Cette notification dématérialisée permet non seulement d’optimiser ses tâches administratives mais aussi de réduire ses coûts grâce à un tarif unique et fixe, quels que soient le volume de pièces jointes et la destination.
Le troisième cas d’utilisation concerne la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Si le bien en question est situé dans une zone de préemption, le notaire doit informer la mairie de la vente à venir. La mairie dispose alors d’un délai de deux mois pour décider si elle souhaite être prioritaire dans l’achat de ce bien immobilier.
Cette notification peut être effectuée par lettre recommandée électronique. Les mairies, habituées à utiliser la LRE, n’auront aucune difficulté à prendre connaissance de votre courrier.
Sur le plan juridique, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) est considérée comme le strict équivalent du recommandé papier avec accusé de réception. Ce courrier dématérialisé est encadré par l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, ainsi que par le règlement eIDAS qui régit les communications électroniques en Europe.
Acheminée par un prestataire de confiance qualifié, tel qu’AR24, la LRE permet d’obtenir des preuves équivalentes à celles du recommandé papier. Les preuves électroniques délivrées par AR24 sont horodatées par un horodatage qualifié, attestant ainsi la date et l’heure de l’envoi et de la réception. Ces preuves sont opposables devant un tribunal, permettant également de prouver le contenu du courrier et ses pièces jointes grâce à la preuve de contenu.
Vous l’aurez compris, la lettre recommandée 100% électronique peut être utilisée dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser une LRAR : notifications SRU, notifications VEFA, avis de mutation, formulaires DIA, etc. En adoptant la LRE pour ces cas d’usage, les notaires peuvent bénéficier gagner du temps, accélérer et simplifier leurs procédures tout en se conformant aux exigences légales. Il est donc essentiel pour les professionnels du notariat d’explorer toutes les possibilités offertes par la LRE afin d’optimiser leurs processus et de répondre aux besoins de leurs clients de manière efficace et sécurisée. Pour envoyer votre première LRE dès maintenant, créez votre compte AR24 ou connectez-vous à votre logiciel métier. Si vous possédez une clé REAL, munissez-vous-en, elle vous servira à vous identifier.
Lors de la signature d’un contrat, les deux parties s’engagent à respecter leurs obligations. L’assuré est par exemple tenu de répondre avec exactitude au questionnaire de l’assureur, de s’acquitter du paiement de sa prime d’assurance, de déclarer tout changement entrainant une modification du risque ou encore de déclarer les sinistres à son assurance. En cas de manquement de l’assuré à ses obligations, les compagnies d’assurance disposent de différents moyens pour se retourner contre lui, tels que la déchéance de garantie. Retrouvez dans cette infographie tout ce qu’il faut savoir sur la déchéance de garantie mais aussi comme AR24 accompagne les professionnels de l’assurance dans ce type de procédure.
La déchéance des garanties est prévue par l’article L. 113-2 du Code des assurances et entraine une privation des droits de l’assuré à être indemnisé. Il s’agit d’une sanction prise par la compagnie d’assurance lorsqu’un assuré n’a pas respecté ses obligations. Elle est applicable pour tous les types de contrats comme les assurances multirisques habitation, les assurances auto, les assurances emprunteur, etc.
Bon à savoir : Il ne s’agit pas d’une suspension de contrat, l’assuré est toujours tenu de s’acquitter des primes d’assurance.
La déchéance de garanties est applicable si l’une de ces conditions est remplie :
Si l’une de ces situations se présente, la déchéance de garantie pourra être appliquée. La compagnie d’assurance informe alors son assuré par lettre recommandée électronique ou papier. Faire le choix du format dématérialisé apporte de nombreux avantages aux professionnels de l’assurance.
Avoir recours à un courrier recommandé permet de bénéficier d’un accusé de réception et de vous assurer que votre destinataire a bien pris connaissance de votre courrier. En cas de litige avec un assuré, il est impératif de pouvoir prouver que ce dernier a bien été notifié et que toutes les informations le concernant lui ont bien été communiquées en toute transparence.
Avec une lettre recommandée électronique (LRE) vous bénéficiez de la même protection juridique que lorsque vous utilisez une LRAR papier. En effet, la LRE est reconnue par le droit français et européen comme le seul équivalent juridique du courrier recommandé papier traditionnel (article L.100 du CPCE).
Les preuves obtenues lors de l’acheminement électronique sont donc équivalentes à celles de la LRAR papier et cela grâce à l’horodatage qualifié.
Cet horodatage électronique permet d’attester de la date et de l’heure d’envoi et de réception mais aussi d’apporter à l’expéditeur une preuve de contenu et du courrier.
Une vraie valeur ajoutée par rapport au recommandé papier puisque la LRE est le seul recommandé pouvant prouver le contenu.
Un autre avantage de la dématérialisation des envois recommandé c’est qu’elle permet de supprimer les délais d’acheminement. L’envoi est donc instantané et le destinataire est notifié immédiatement sur sa boite email.
Par ailleurs, l’envoi se fait en quelques clics et en toute simplicité directement depuis le site AR24 ou votre logiciel métier, si AR24 y a été au préalable intégré. Vous pouvez également envoyer vos LRE n’importe où et n’importe quand du moment que vous disposez d’une connexion internet.
Enfin, AR24 vous permet de réaliser des économies significatives grâce à son tarif unique et sans surcoût incluant l’envoi et l’acheminement partout dans le monde et l’ajout de 256 Mo de pièces jointes.
De plus, vous n’avez plus à imprimer vos courriers et pièces jointes, ce qui vous permet d’optimiser vos coûts d’impression et de stockage physique des documents.
La lettre recommandée électronique est un moyen simple, rapide, fiable et économique pour notifier vos destinataires. Si vous aussi vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés sans plus attendre, créez votre compte AR24 pour envoyer dès maintenant votre première LRE.
La suspension des garanties par l’assurance est une situation que les assureurs cherchent à éviter autant que possible. Cependant, cette mesure peut parfois devenir inévitable lorsque l’assuré ne respecte pas ses obligations en ne réglant pas ses cotisations à temps. Avant de prendre une telle décision, les professionnels de l’assurance s’efforcent d’alerter leurs assurés et de les inciter à régulariser leur situation. À cette fin, les compagnies d’assurance ont recours à des lettres de relance et à des mises en demeure pour rappeler à l’assuré ses obligations contractuelles. Quels sont les avantages de dématérialiser ce type de notifications ? Comment AR24 accompagne les assureurs dans leurs procédures de recouvrement ? Réponses.
La suspension des garanties et du contrat d’assurance suit une procédure stricte. Après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé électronique ou papier, restée sans réponse pendant 30 jours, les garanties sont suspendues pour une durée de 10 jours. Il est important de rappeler que la prime doit être réglée dans les 10 jours suivant l’échéance, conformément à l’article L113-3 du Code des assurances. En cas de non-paiement, l’assuré risque de perdre sa couverture en cas de sinistre survenu dans son logement ou de sinistre automobile et les cotisations restent intégralement dues.
À la fin de la période de suspension de 10 jours et en cas de non-paiement des primes, la compagnie peut choisir de mettre fin au contrat. Cette résiliation peut être indiquée dans la lettre de mise en demeure, prenant effet à la fin de la période de suspension, ou faire l’objet d’une nouvelle lettre de résiliation envoyée par courrier recommandé électronique ou papier, annonçant la résiliation imminente. Si l’assuré régularise sa situation pendant la période de suspension, le contrat et ses effets sont rétablis le lendemain midi du jour du paiement, comme le prévoit l’article L. 113-3 du Code des assurances.
Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, la compagnie d’assurance peut envoyer deux types de courriers : la lettre de relance et la mise en demeure.
Concernant le courrier de relance, l’ERE (Envoi Recommandé Électronique) est largement utilisé dans le secteur de l’assurance pour contacter les assurés. Ce mode d’envoi offre une rapidité et une efficacité similaires à celles d’un email, tout en garantissant la traçabilité des échanges. L’expéditeur reçoit immédiatement une preuve de dépôt et d’envoi, ainsi qu’une preuve de réception une fois que le destinataire a pris connaissance du courrier. De plus, la possibilité d’intégrer un lien de paiement directement dans le contenu de la lettre de relance facilite et accélère le règlement des primes.
Pour ce qui est de la mise en demeure, seule la Lettre Recommandée Électronique peut être substituée à la lettre recommandée papier ou LRAR, selon l’article L.100 du Code des postes des communications électroniques. Il est donc recommandé d’utiliser la LRE pour ce type de communication. AR24, en tant que pionnier et leader de la Lettre Recommandée Électronique, offre un service sécurisé et fiable, ayant obtenu sa qualification en 2018. La LRE génère quatre types de preuves, celles-ci sont équivalents à celles de la LRAR : la preuve de dépôt et d’envoi, la preuve d’accusé de réception, la preuve de refus et la preuve de négligence. Une cinquième preuve peut être générée, il s’agit de la preuve de non distribution indiquant que la boîte email de destination est pleine ou inexistante.
Il est important de noter qu’un refus ou une ignorance de la lettre de mise en demeure n’interrompt ni ne suspend la procédure de recouvrement à l’amiable, la preuve de dépôt et d’envoi faisant foi. Par conséquent, le contrat sera bien suspendu et il ne sera pas nécessaire de renvoyer une LRE ou de doubler l’envoi avec une LRAR.
La notification électronique lors d’une suspension de garanties d’assurance présente plusieurs avantages significatifs pour les expéditeurs. Tout d’abord, elle offre une simplicité d’utilisation, avec une solution accessible n’importe où et n’importe quand. Ensuite, l’envoi des notifications est instantané, supprimant ainsi les délais d’acheminement et facilitant une communication rapide et efficace. De plus, grâce à l’horodatage qualifié, vous bénéficiez en tant qu’expéditeur d’une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes, ce qui est un avantage important en cas de litige avec un destinataire. Enfin, les solutions AR24 sont accessibles à un tarif unique sans frais supplémentaires, permettant d’envoyer des notifications à un coût avantageux et offrant une flexibilité quant au volume des pièces jointes. En effet, il est possible d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format.
En résumé, dématérialiser les procédures de recouvrement offre une solution rapide, efficace pour relancer et notifier un assuré destinataire. Plus sécurisée, plus fiable et plus économique, la notification électronique permet aux assureurs de simplifier et d’accélérer leurs relances clients tout en garantissant la traçabilité des échanges et en fournissant des preuves en cas de litige.
Pour envoyer dès maintenant votre premier courrier de relance ou de mise en demeure avec AR24, créez votre compte gratuitement et en quelques clics.
Dans un monde où la rapidité et l’efficacité sont des impératifs pour toute entreprise, la gestion des procédures de recouvrement représente un défi majeur. Face à ce besoin croissant d’optimisation, les solutions numériques se révèlent être des alliées précieuses. Parmi celles-ci, l’ERE (Envoi Recommandé Électronique) proposée par AR24 se révèle être un outil indispensable pour réduire son DSO et renforcer sa trésorerie. Dans ce focus, nous explorerons en détail comment l’ERE AR24 offre une solution efficace et sécurisée pour les entreprises désireuses d’optimiser leurs procédures de recouvrement, tout en garantissant la conformité juridique et la traçabilité des échanges.
L’Envoi Recommandé Electronique (ERE) est une notification à valeur légale, conformément à l’article 43, paragraphe 1 du règlement eIDAS. Cette méthode, entièrement numérique, assure un suivi de l’envoi jusqu’à sa réception, fournissant ainsi des preuves horodatées. Il est crucial de noter que bien qu’un ERE ne possède pas la même valeur juridique qu’une Lettre Recommandée Électronique (LRE) ou une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), il peut néanmoins être pleinement utilisé dans le cadre d’une procédure de recouvrement, conformément à l’article 1344 du Code civil, modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, article 3.
Les avantages de l’ERE AR24 dans le cadre d’une procédure de recouvrement sont varié. Cette dématérialisation contribue à simplifier et accélérer ce processus crucial pour les entreprises. Tout d’abord, l’envoi instantané permet une réactivité accrue, tandis que la disponibilité 24h/24, 7j/7 de la solution offre une flexibilité optimale. Le destinataire réceptionne son courrier en un clic et peut donc régulariser au plus vite sa situation.
De plus, les preuves dématérialisées fournissent une trace numérique fiable des échanges, ce qui permet une meilleure gestion des preuves étant donné qu’il n’y a plus de risque de perte de documents. Ces preuves disposent d’un horodatage qualifié, attestant de l’heure et de la date d’envoi et de réception.
Par ailleurs, l’intégration API facilite le processus en rendant la plateforme compatible avec les systèmes existants dans l’entreprise. L’expéditeur dispose désormais d’un seul et même outil pour réaliser les tâches les plus courantes dans son métier mais également suivre et envoyer ses courriers recommandés électroniques.
Enfin, une astuce supplémentaire consiste à intégrer un lien de paiement directement dans le contenu de la lettre, simplifiant ainsi le règlement des créances pour les débiteurs.
L’utilisation de l’ERE AR24 est simple et efficace. Voici les étapes pour envoyer une lettre recommandée électronique :
En résumé, grâce à l’ERE AR24, vous pouvez en tant qu’expéditeur préparer, envoyer et suivre, en quelques clics, vos lettres de relance et de mises en demeure. Cette notification à valeur probante vous apporte toute la protection juridique dont vous avez besoin grâce aux preuves dématérialisées et à l’horodatage qualifié.
Vous l’aurez compris, l’ERE AR24 offre une solution efficace pour accélérer et simplifier les procédures de recouvrement. Grâce à sa simplicité d’utilisation, sa rapidité d’envoi et sa traçabilité, elle permet aux entreprises de gérer plus efficacement leurs créances tout en garantissant une conformité juridique. En intégrant l’ERE AR24 dans leurs processus de recouvrement, les entreprises peuvent bénéficier d’une meilleure gestion de leur trésorerie, d’une réduction des délais de paiement et d’une amélioration de leur relation client. En somme, l’ERE AR24 représente un outil indispensable pour optimiser la gestion financière des entreprises et assurer leur pérennité dans un environnement économique compétitif.
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Dans le cadre de leurs fonctions, les notaires sont souvent confrontés à des questions complexes et récurrentes concernant la digitalisation des processus juridiques. L’un des outils numériques les plus utilisés par cette profession réglementée est la Lettre Recommandée Électronique (LRE).
Bien que cette solution digitale à valeur probante soit adoptée depuis plusieurs années dans le domaine juridique, la LRE soulève encore des interrogations quant à son utilisation, son cadre juridique et son acceptabilité par les destinataires.
Cet article vise donc à répondre aux 5 questions les plus fréquemment posées par les notaires sur ce sujet important.
Nous aborderons la valeur juridique de la LRE, les situations dans lesquelles elle peut être utilisée, la facilité avec laquelle les destinataires peuvent en prendre connaissance, leur familiarité avec ce type de courrier, ainsi que les méthodes pour récupérer les preuves dématérialisées.
La Lettre Recommandée Électronique (LRE) possède une valeur juridique strictement équivalente à celle de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) papier. Cette équivalence est explicitement reconnue par l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, qui confère à la LRE le même poids juridique que sa version papier.
A noter que pour bénéficier de cette parfaite équivalence, il est indispensable de faire appel à un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de ses lettres recommandées électroniques.
Au niveau européen, la LRE est encadrée par le règlement eIDAS, adopté dans le but de renforcer la confiance dans les transactions électroniques. Ce règlement impose un cadre légal commun aux États membres, garantissant ainsi une sécurité accrue dans l’acheminement et l’identification des envois électroniques. En vertu de ce règlement, la lettre recommandée électronique bénéficie d’un niveau de sécurité et de fiabilité élevé, comparable à celui des envois postaux traditionnels.
L’un des principaux avantages de la LRE réside dans la nature de ses preuves dématérialisées, qui sont équivalentes à celles fournies par la LRAR papier. Lorsqu’une LRE est envoyée, l’expéditeur reçoit une preuve de dépôt et d’envoi ainsi qu’une preuve de réception, toutes deux dotées d’une valeur probante. Ces preuves sont conservées de manière sécurisée et peuvent être présentées en cas de litige pour attester de l’envoi et de la réception du courrier.
Un autre aspect crucial de la valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la preuve de contenu. Grâce à l’horodatage qualifié, il est possible de garantir l’intégrité du contenu envoyé. L’horodatage qualifié, conforme aux exigences du règlement eIDAS, permet de certifier que le contenu n’a pas été modifié depuis l’envoi. Cette fonctionnalité renforce encore la fiabilité de la LRE en tant qu’outil de communication légale.
En raison de sa parfaite équivalence avec le recommandé papier, la lettre recommandée électronique peut être utilisée par les notaires dans toutes les situations où ils utilisent habituellement une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Cela inclut des cas variés et fréquents tels que :
L’envoi d’une lettre recommandée électronique est un processus simple et efficace. Voici les étapes à suivre :
Tout d’abord, créez votre compte gratuitement sur ar24.fr ou connectez-vous à votre logiciel métier si AR24 y est intégré.
Conformément au règlement eIDAS, vous devez vous identifier à un niveau de confiance élevé. Cette identification permet au prestataire de confiance de vérifier votre identité en tant qu’expéditeur. En tant que notaire, vous pouvez utiliser votre clé REAL pour vous identifier sur les services AR24. Si vous ne possédez pas de clé REAL, vous pouvez commander un identifiant LRE qui génère des codes à usage unique de manière illimitée.
Ensuite, renseignez les coordonnées de votre destinataire, notamment son nom, prénom et adresse email. Insérez votre message ainsi que vos pièces jointes, jusqu’à 256 Mo, quel que soit le format. Vous pouvez également ajouter des références client ou dossier si nécessaire.
Notez que si votre destinataire est un particulier ou une administration, il est impératif de recueillir son consentement pour recevoir la LRE comme le prévoit le règlement eIDAS. Cela permet de vérifier l’adresse email du destinataire. Ce consentement est généralement obtenu lors d’un rendez-vous client par le biais d’une clause insérée dans un document contractuel.
Une fois toutes ces informations complétées, le courrier électronique est prêt à être envoyé.
En suivant ces étapes, les notaires peuvent facilement et en toute sécurité utiliser la LRE pour leurs communications juridiques, bénéficiant ainsi de la rapidité et de la fiabilité des envois électroniques tout en respectant les exigences légales.
Oui, les destinataires particuliers sont de plus en plus habitués à recevoir des courriers dématérialisés. En effet, une étude récente révèle qu’un Français sur quatre a déjà reçu une lettre recommandée électronique via AR24.
D’autant plus que, lors d’un rendez-vous client, vous pouvez obtenir son consentement pour l’envoi de la LRE et lui remettre un code à usage unique qui lui sera utile pour s’identifier et recevoir sa lettre recommandée électronique. Ainsi, le client sera préparé et ne sera pas surpris de recevoir une LRE de votre part.
De plus, les quatre relances automatiques envoyées par AR24 rappellent au destinataire qu’un courrier recommandé électronique est en attente de réception, garantissant ainsi que le courrier recommandé parvienne à son destinataire.
Cette familiarité ne se limite pas aux particuliers. Les professionnels, tous secteurs confondus, adoptent également la lettre recommandée électronique pour simplifier et accélérer leurs procédures. La dématérialisation des courriers recommandés offre des avantages significatifs en termes de rapidité, de traçabilité et de réduction des coûts. Ainsi, qu’il s’agisse de transactions immobilières, de notifications légales ou de communications administratives, la LRE est devenue un outil courant et accepté par un large éventail de destinataires, tant particuliers que professionnels.
Cette évolution vers le numérique répond aux attentes contemporaines de rapidités et d’efficacités, faisant de la LRE un choix privilégié pour de nombreuses interactions juridiques et administratives.
Oui, votre destinataire peut accuser réception de son courrier recommandé électronique en toute simplicité. Si vous envoyez une LRE Notaires, il pourra s’identifier avec un code à usage unique que vous lui aurez remis.
Si vous envoyez une LRE, il pourra s’identifier via grâce au parcours de vérification d’identité à distance, L’Identité Numérique La Poste ou un identifiant LRE.
Par ailleurs, si votre destinataire rencontre des difficultés lors de la réception de la LRE, un service d’assistance pour les destinataires est disponible (informations sur le site ar24.fr).
Lors de l’acheminement d’une lettre recommandée électronique, des preuves équivalentes à celles habituellement reçues lors d’un envoi papier sont générées. Ces preuves bénéficient d’un horodatage qualifié, attestant de la date et de l’heure d’envoi et de réception. On distingue cinq types de preuves :
Ces preuves sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis l’espace AR24 de l’utilisateur. Ce dernier peut les consulter et les télécharger à tout moment, garantissant ainsi une traçabilité et une transparence totales des envois dématérialisés.
Les notaires l’ont constaté depuis quelques années déjà, la lettre recommandée 100% électronique est un outil indispensable pour les notaires, offrant une solution moderne et sécurisée pour leurs communications juridiques. Grâce à sa présomption de fiabilité, la LRE assure une sécurité et une fiabilité équivalentes à celles des méthodes traditionnelles tout en simplifiant les procédures.
Pour profiter des avantages de la lettre recommandée 100% électronique, créez dès maintenant votre compte sur AR24 ou contactez-nous pour en savoir plus sur l’intégration API et comment elle peut optimiser votre pratique notariale.
Afin d’accélérer et de simplifier les communications réglementées, la lettre recommandée électronique (LRE) émerge comme une solution incontournable. Modernisant la transmission des décisions administratives, la LRE représente une avancée significative dans la gestion des échanges entre administrations et citoyens.
Découvrez pourquoi et comment la LRE, en tant que solution digitale incontournable, optimise la communication des décisions administratives, en alliant fiabilité, rapidité et efficacité.
La dématérialisation des décision administrative permet de transformer la manière dont le secteur public communique ses décisions officielles. La Lettre Recommandée Electronique (LRE) permet d’envoyer des courriers officiels via une solution digitale qualifiée, comme celle proposée par AR24, garantissant ainsi la sécurité et la traçabilité du processus.
Lorsqu’une administration envoie une décision par LRE, le destinataire reçoit instantanément une notification l’informant qu’un courrier recommandé électronique lui étant adressé est en attente de réception. Ce dernier peut alors accepter, refuser ou ignorer la LRE. En cas d’acceptation, le destinataire a accès au contenu après vérification de son identité et une preuve de réception est générée, tandis qu’en cas de refus ou d’ignorance du courrier, l’expéditeur reçoit une preuve de refus ou de négligence.
Intégrant la même valeur juridique qu’une lettre recommandée papier depuis le 1er janvier 2019, la LRE offre une solution plus agile, plus rapide et plus sécurisée pour la transmission des décisions administratives. En effet, cette méthode permet de :
L’adoption de la Lettre Recommandée Électronique par les administrations publiques représente une avancée majeure dans la gestion des décisions administratives et le respect des délais juridiques. Cette méthode numérique révolutionne les procédures administratives. Elle s’impose ainsi comme une solution efficace et conforme aux principes du droit administratif.
Pour dématérialiser dès à présent vos communications réglementées et effectuer vos premiers envois, créez votre compte gratuitement et en quelques clics.
En tant qu’avocat, vous êtes conscients de l’impact d’une mise en demeure bien exécutée. Cependant, avez-vous envisagé de la transmettre de manière dématérialisée ? En effet, il est possible d’envoyer vos mises en demeure par courrier recommandé 100% électronique. Cette alternative moderne s’aligne parfaitement avec les besoins du secteur juridique actuel, où rapidité, sécurité, et efficacité sont les maître-mots.
La dématérialisation des mises en demeure révolutionne les communications entre créanciers et débiteurs. Grâce à l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) AR24, les procédures de recouvrement sont considérablement accélérées, permettant une transmission instantanée des courriers de relances et de mises en demeure. En effet, les délais d’acheminement sont supprimés étant donné que l’envoi est immédiat.
L’envoi se fait directement en ligne de façon très rapide et la réception l’est tout autant en se faisant en un clic. L’expéditeur et le destinataire n’ont donc plus besoin de se déplacer, ce qui se traduit souvent par une accélération significative du processus de recouvrement des créances.
Par ailleurs, il est possible d’insérer un lien de paiement dans le corps de la lettre de relance ou de mise en demeure envoyée par ERE, ce qui simplifie les modes de règlement et contribue bien souvent à la régularisation des impayés. A noter également qu’AR24 met à disposition des expéditeurs des modèles de mises en demeure afin de faciliter vos démarches.
L’efficacité de vos envois juridiques est également améliorée : l’ERE d’AR24 vous évite les risques inhérents aux pertes des courriers ou des preuves. Vous avez donc la garantie que le courrier recommandé électronique sera bien délivré à la bonne personne.
Les frais d’envoi traditionnels, onéreux pour la plupart en raison du volume de document envoyé ou de la destination, sont considérablement réduits au profit de coûts nettement inférieurs pour l’envoi numérique. De plus, quelle que soit le volume des pièces jointes, le prix de l’Envoi Recommandé Electronique AR24 reste le même !
Par ailleurs, le gain de temps est substantiel : grâce à la dématérialisation de l’envoi des mises en demeure, les avocats et les services juridiques consacrent leur temps à des tâches à plus forte valeur ajoutée, plutôt qu’à la gestion de courriers physiques.
Garantir la sécurité de vos mises en demeure dématérialisées est en tête des priorités d’AR24. En tant que filiale de Docaposte (Groupe La Poste), et prestataire reconnu par l’État, nous vous offrons toutes les garanties nécessaires en matière de sécurité des données et des échanges.
Chaque envoi est accompagné d’une preuve légale horodatée, faisant foi devant les tribunaux, garantissant l’intégrité et la fiabilité de vos documents. De plus, la traçabilité de chaque étape du processus est enregistrée, de l’envoi et jusqu’à la réception des documents. Cette transparence renforce la position juridique des parties en cas de litige, et réduit les risques de contentieux et de désaccords.
La dématérialisation des mises en demeure s’inscrit dans un cadre juridique rigoureux. La législation en vigueur et plus précisément l’article 1344 du Code civil modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3, encadre précisément cette pratique.
Ce texte précise que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »
Autrement dit, l’ERE AR24 pourra être utilisé dans le cadre d’une procédure de mise en demeure, que ce soit pour l’envoi de la lettre de relance initiale ou pour la notification formelle de mise en demeure. Ce mode d’envoi permet de s’assurer de la bonne réception du courrier par le destinataire, mais aussi de bénéficier de preuves à l’envoi à la réception, ce qui est indispensable en cas de litige.
La dématérialisation des mises en demeure offre des avantages indéniables en termes de rapidité, d’efficacité, de réduction des coûts et de sécurité juridique. En adoptant cette approche, vous vous positionnez à la pointe de la technologie tout en répondant aux exigences légales et en améliorant la qualité de vos services. Pour envoyer dès maintenant votre première mise en demeure par ERE, créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics.
La transformation digitale pousse de plus en plus de professionnels du droit à chercher des solutions innovantes pour optimiser leurs opérations et services. Pour les notaires, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24 est depuis quelques années déjà un outil indispensable, offrant à la fois efficacité et sécurité.
Voici 6 raisons pour lesquelles l’utilisation de la LRE AR24 par les notaires représente non seulement une avancée technologique, mais également une démarche alignée avec les exigences réglementaires et les besoins de leur profession.
La LRE AR24 offre une conformité totale à l’article L100 du code des postes et communications électroniques, qui lui confère la même valeur juridique que celle de la traditionnelle lettre recommandée en papier. Cette équivalence juridique assure aux notaires la certitude que leurs documents envoyés ont une valeur légale incontestable, ce qui est indispensable pour la validité des actes et des notifications. Au niveau des preuves d’envoi et de réception électroniques, celles-ci sont équivalentes à celles obtenues habituellement lors d’un acheminement par voie postale.
L’efficacité et le gain de temps sont les principaux avantages apportés par la LRE AR24 pour les notaires. Cette solution permet un traitement et une distribution des documents légaux aussi rapides que lors de l’envoi d’un mail avec la valeur probante en plus, ce qui permet d’accélérer les procédures. Les notaires peuvent envoyer et recevoir des documents de manière instantanée, réduisant les délais d’attente et augmentant l’efficacité des procédures notariales. Cette célérité contribue non seulement à l’amélioration de la satisfaction client mais optimise également la gestion du temps au sein du cabinet.
L’utilisation de la LRE AR24 permet aux notaires de réaliser des économies significatives. Comparée aux méthodes d’envoi traditionnelles, la LRE élimine les coûts liés au papier, à l’impression et à l’acheminement, tout en réduisant le temps consacré à la gestion des courriers physiques. Mieux encore, le prix de la LRE AR24 est unique, quelle que soit la taille des pièces jointes (jusqu’à 256 Mo). Cette réduction des coûts opérationnels contribue à rendre les services notariaux plus accessibles, offrant ainsi une valeur ajoutée tant pour les notaires que pour leurs clients.
La sécurité est une priorité pour AR24. En tant que prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI, nous assurons que les documents et communications sont protégés contre les accès non autorisés grâce à un système de cryptage robuste, garantissant ainsi la confidentialité et l’intégrité des informations sensibles. Conformément à la réglementation eIDAS, les solutions de vérifications d’identité proposées par AR24 disposent d’un niveau de confiance élevé. Quant à celles proposées aux destinataires, il s’agit d’un niveau de confiance substantiel. Cette sécurisation répond aux normes européennes mais également aux préoccupations des notaires concernant la protection des données de leurs clients, renforçant ainsi la confiance dans l’utilisation des services numériques pour des transactions sûres, tel est l’objectif du règlement eIDAS.
Bon à savoir : Les notaires peuvent s’identifier au moyen de leur clé REAL afin d’envoyer et de recevoir des lettres recommandées électroniques en toute sécurité.
L’interface utilisateur AR24 se distingue par sa simplicité et son côté intuitif, rendant la gestion des envois recommandés électroniques aisée pour les notaires. Cette facilité d’utilisation permet une intégration rapide dans leur quotidien professionnel sans nécessiter de formation approfondie. En effet, les solutions AR24 ont déjà été intégrées dans les logiciels métiers les plus utilisés par cette profession. Les notaires peuvent gérer et envoyer leurs courriers recommandés depuis le logiciel qu’ils ont l’habitude d’utiliser dans le cadre de leur activité professionnelle. Enfin, la plateforme est conçue pour être accessible à tout moment, depuis n’importe quel appareil connecté à Internet, offrant ainsi une flexibilité maximale dans le suivi et la gestion des dossiers.
L’utilisation de la LRE AR24 simplifie grandement les procédures notariales telles que les notifications SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) et VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), ainsi que le dépôt des formulaires DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner). Cette simplification résulte de la digitalisation des processus, permettant une gestion plus fluide, une transmission instantanée et une meilleure traçabilité des documents. Ces améliorations contribuent à réduire les délais de traitement, optimisant ainsi le travail des notaires et l’expérience de leurs clients.
Opter pour la LRE AR24 c’est choisir une solution tout-en-un qui allie conformité juridique, efficacité, économie, sécurité, facilité d’utilisation et rapidité. Pour envoyer dès à présent votre première LRE avec votre clé REAL, créez votre compte AR24 ou utilisez nos solutions directement depuis votre logiciel métier.
Vous avez du mal à obtenir le paiement de vos factures et les impayés s’accumulent ? Découvrez 3 bonnes pratiques qui vous permettront de relancer efficacement vos clients. Vous aurez ainsi la possibilité de créer un processus de relance efficace afin d’éviter d’aller jusqu’aux poursuites judiciaires. Sommaire :
Aussi simple et rapide que l’envoi d’un email, l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) permet de tracer, conserver et prouver vos envois. Régi par l’article 43.1 du Règlement eIDAS, l’ERE peut être utilisé lorsque la loi n’impose pas l’usage d’une LRAR ou Lettre Recommandée Electronique comme c’est le cas pour vos relances clients en cas d’impayés.
100% dématérialisé, l’ERE peut être envoyé en ligne depuis ar24.fr ou depuis votre logiciel métier sur si celui-ci est connecté à l’API AR24. Quant à sa réception, vos destinataires doivent juste se rendre sur leur boite mail pour accuser réception de leur ERE en 1 clic.
Mais alors qu’elle est la différence entre un email et un ERE ?
L’ERE bénéficie de preuves horodatées opposables devant un tribunal à l’envoi et à la réception.
Aussi, le destinataire ne connait ni l’identité de l’expéditeur et ni le contenu du courrier tant qu’il n’a pas accusé réception de l’ERE. Il s’agit donc d’un moyen plus sûr pour adresser vos courriers. D’ailleurs ce type de format est tout à fait adapté pour l’envoi de vos mises en demeure après de multiples relances. C’est la dernière étape avant d’envisager des poursuites.
La mise en place d’un processus de relance implique un suivi accru des différentes prises de contact, et d’autant plus si plusieurs interlocuteurs peuvent intervenir. Il est donc primordial de prendre en note quelles sont les relances qui ont été faites, sous quelle forme, si elles ont obtenu une réponse, etc. Grâce à un fichier complet de suivi du processus de relance, il est possible d’éviter les erreurs, de savoir depuis quand la dette est due, etc.
Par ailleurs, ce suivi précis peut être une preuve importante dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il existe des systèmes informatisés qui permettent de garder toutes les informations en mémoire, de retrouver le contenu des courriers, des appels, ou encore des SMS. Ces gestionnaires de relation client sont très utiles pour toutes les entreprises proposant des produits ou des services. Si votre entreprise ne dispose pas de ce type de solution, il peut être intéressant de la mettre à place en cas d’impayé, mais aussi pour un suivi général de la relation client.
Il est également possible d’envisager l’automatisation de certaines relances comme par email ou SMS par exemple. En effet, il existe des systèmes permettant de faire partir des emails de manière automatique tant que la facture n’a pas été réglée.
Cela permet de gagner un temps précieux et d’autant plus si les impayés sont nombreux au sein de votre entreprise. Une fois la facture réglée, le système arrête les relances tout seul. Il est possible de faire appel à un professionnel afin de paramétrer ce système de workflow et ainsi bénéficier de relances automatiques.
Passé un certain délai, il faudra alors reprendre la main et opter pour des moyens de communication plus efficaces comme l’Envoi Recommandé Electronique.
Pour envoyer vos premières relances clients par ERE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur l’Envoi Recommandé Electronique, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert dans votre secteur d’activité vous répondra.
Dans le cas de certaines demandes de construction, la mairie a la possibilité d’obtenir une majoration de délai pour donner sa réponse à l’usager. Cela étant, cette procédure spécifique s’inscrit dans un contexte bien particulier et doit respecter la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la lettre recommandée électronique est un mode d’envoi tout à fait indiqué.
Alors dans quels cas une majoration de délai peut être sollicitée par une mairie ? Pourquoi opter pour la lettre recommandée électronique pour en faire part à l’usager concerné ? Réponses.
Lorsqu’un usager envoie une demande de construction auprès de sa mairie, cette décision nécessite de consulter la réglementation en vigueur et de prendre en compte plusieurs éléments de nature plus ou moins complexe. Pour avoir le temps de traiter chaque demande comme il se doit, une mairie dispose donc d’un délai d’instruction soit d’un délai durant lequel elle va pouvoir étudier la demande avant de pouvoir y apporter une réponse.
Le point de départ d’un délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme début à la réception en marie d’un dossier complet. Le plus souvent, il est recommandé d’envoyer son dossier en lettre recommandée avec accusé de réception pour pouvoir dater précisément la réception du dossier. Ainsi, si des pièces sont manquantes et que la mairie doit en faire la réclamation, le délai recommence à partir du moment où le dossier est enfin complet. Selon le type de demande, le délai peut être d’une durée allant de 1 mois à 3 mois.
Il existe des cas de figure où le dossier peut demander des consultations particulières auprès de services ou de professionnels spécifiques. C’est par exemple le cas lorsque le bien se trouve dans une zone inondable. Dès lors, l’expertise nécessaire est plus complexe et le temps d’obtenir les informations nécessaires peut être plus long. C’est pour cette raison que la mairie peut s’octroyer une majoration du délai. Elle prévient alors le demandeur que le délai qui lui est conféré a été allongé et lui en donne la durée.
Ce délai majoré revêt une importance capitale puisqu’il permet à la mairie de disposer de plus de temps pour prendre sa décision. Sans réponse donnée dans le délai imparti, la demande peut être considérée comme acceptée.
La lettre recommandée électronique (LRE) est un excellent moyen de signifier une majoration de délai à l’usager concerné. En effet, elle permet de contacter rapidement la personne concernée en évitant l’utilisation de courrier au format papier qui est souvent plus long à être reçu.
Plus rapide, plus pratique, la lettre recommandée électronique est instantanée ; ce qui est idéal, tout particulièrement dans ce type de situation où les mairies et les communautés d’agglomération ne disposent que d’un délai très court pour signifier une majoration de délai.
Avec AR24, il est possible d’envoyer des LRE n’importe où et n’importe quand, vous n’êtes donc plus dépendant des horaires du service courrier ni des délais d’acheminement.
Par ailleurs, la lettre recommandée électronique peut entièrement venir remplacer la lettre recommandée avec accusé de réception au format papier. En effet, elle est considérée sur le plan juridique comme le seul équivalent du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). C’est donc l’occasion de dématérialiser un système entier et de bénéficier d’un gain de temps précieux, mais aussi de véritables économies grâce au tarif unique de la LRE AR24. Ce tarif unique inclut l’envoi de 256 Mo de pièces jointes (soit environ 19 000 pages de documents PDF) ainsi que l’acheminement partout dans le monde du courrier.
Enfin, la LRE permet de maîtriser son empreinte carbone puisque de l’envoi à la réception, le courrier est 100% dématérialisé, vous n’avez donc plus besoin d’imprimer vos documents.
Vous l’avez compris, les demandes d’urbanisme peuvent donc être traitées bien plus facilement grâce à l’utilisation de la lettre recommandée électronique AR24. Elle est très intéressante pour informer un usager d’une majoration de délai dans le cadre de sa demande, mais aussi pour le prévenir de la décision qui aura été prise. Pour envoyer dès maintenant votre premier LRE AR24, créez votre compte AR24 ou contactez-nous si vous avez des questions sur la dématérialisation des flux recommandés.
Dans le secteur public, la transition numérique s’opère de différentes manières et c’est notamment le cas avec l’utilisation de la lettre recommandée électronique (LRE). Cette nouvelle solution permet en effet de digitaliser l’envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. La transition doit donc s’opérer de manière organisée et structurée pour qu’agents et usagers puissent appréhender ce changement comme il se doit et donc se sentir à l’aise avec cette nouvelle solution.
La lettre recommandée électronique est une solution qui permet de digitaliser l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce système est adopté par de plus en plus de particuliers, d’entreprises, et bien sûr d’organisation du secteur public.
Le destinataire doit notamment disposer de l’adresse email de son destinataire. Directement depuis le site AR24, ce dernier va donc pouvoir envoyer sa lettre recommandée électronique.
Comme pour une version papier, le destinataire est notifié, mais ne sait pas de qui vient le courrier et ce qu’il contient. Pour le savoir, il va devoir accuser réception de son courrier en effectuant un parcours de vérification d’identité à distance rapide et sécurisé. L’expéditeur reçoit alors une preuve d’accusé de réception qui dispose de la même valeur légale que la version papier. En effet, l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques reconnait la LRE comme le strict équivalent juridique du recommandé papier.
Si la LRE est privilégiée par de plus en plus d’organisations, c’est qu’elle offre différents avantages non négligeables et qui peuvent faire toute la différence. Tout d’abord, elle n’implique pas d’impression étant donné que le courrier est 100% dématérialisé de l’envoi à la réception ; ce qui permet d’avoir une certaine maîtrise sur son empreinte carbone. La lettre recommandée électronique est aussi plus rapide et plus économique.
Pour les organisations du secteur public, elle peut donc représenter un véritable gain d’efficacité grâce à sa simplicité et sa rapidité d’envoi ainsi que des économies conséquentes en raison du tarif unique et sans surcoût d’AR24. Ce tarif comprend l’acheminement du courrier partout dans le monde ainsi que l’ajout de 256 Mo de pièces jointes.
Dans une administration, tout changement implique bien souvent un certain temps d’adaptation. Dès lors, les cadres et dirigeants se doivent d’accompagner cette transition comme il se doit.
La mise en place de la LRE implique de faire appel à un service tiers. Il est alors capital de faire le bon choix afin de disposer d’un outil qui saura répondre à ses attentes. Il est également impératif d’opter pour un service qui respecte le cadre légal et réglementaire, soit le règlement eIDAS. Cela garantit sécurité et confidentialité aux différents courriers.
A noter que seul un prestataire de confiance qualifié est en mesure d’acheminer des LRE ayant la même valeur légale qu’une LRAR papier. C’est le cas d’AR24, premier prestataire de confiance qualifié et leader sur son marché.
Le succès de la dématérialisation des flux recommandés repose également sur l’information et la formation du personnel. En effet, chacun doit se sentir suffisamment à l’aise avec ce nouvel outil pour l’utiliser avec efficacité. Informer chacun sur les avantages de cette nouvelle solution permet de faire en sorte que ce changement soit plus facilement accepté.
En optant pour la LRE AR24, l’administration disposera d’un outil simple à prendre en main et à utiliser. La LRE devra également être incluse dans les différents processus en place pour venir peu à peu entièrement remplacer l’utilisation de la lettre recommandée papier.
Enfin, les usagers sont aussi directement concernés par cette transformation. Le rôle de l’administration va donc être de sensibiliser le plus grand nombre à l’adoption de cette nouvelle solution. Chacun doit être préparé à ne plus recevoir ses courriers recommandés par voie postale, mais par voie électronique.
Par ailleurs, la loi oblige les expéditeurs de LRE à recueillir le consentement de leurs destinataires avant de les notifier par LRE. Ce prérequis légal est indispensable afin de vérifier l’adresse mail du destinataire. AR24 propose aux expéditeurs différentes méthodes afin de recueillir le consentement de leurs destinataires. Il est possible de l’obtenir via un formulaire CERFA grâce à une clause de consentement. Cette clause pourra aussi être ajoutée à un contrat de travail ou un avenant afin de recueillir le consentement des collaborateurs.
En conclusion, la transition du recommandé papier vers la lettre recommandée électronique (LRE) dans le secteur public représente un tournant significatif vers la modernisation et l’efficacité des processus. Cette évolution offre des avantages notables en termes de rapidité, de traçabilité et d’optimisation des coûts. Pour mettre en place dès maintenant la LRE au sein de votre structure, créez votre compte gratuitement et en quelques clics.
Afin de recevoir l’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel, différentes conditions doivent être remplies. L’aide juridique permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés au divorce. Quelles conditions pour recevoir l’aide juridictionnelle pour un divorce ? Comment et où faire sa demande ? En quoi la lettre recommandée électronique est une excellente alternative économique et pratique à la LRAR papier ?Réponses.
L’aide juridique est une aide accordée par le gouvernement. Elle est souvent nécessaire dans le cadre d’un divorce si le demandeur n’a pas les moyens financiers pour payer les frais liés à la procédure. Par exemple, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le gouvernement peut prendre en charge une partie ou la totalité des frais liés à la rémunération de l’avocat.
L’aide juridique a pour but de permettre aux personnes qui ont peu de ressources de profiter d’une prise en charge des coûts juridiques. Le dispositif est donc soumis à des conditions de ressources. Il faut savoir que si la personne gagne moins de 941 euros par mois, l’aide juridictionnelle accordée sera totale. Au-delà de ce montant, des barèmes s’appliquent selon les revenus mensuels perçus par le demandeur.
Voici les plafonds* à connaître :
Si le demandeur gagne plus de 1411 euros, l’aide juridique ne sera pas accordée. Par ailleurs, les barèmes dépendent aussi du nombre de personnes à la charge de la personne.
*plafonds en 2024
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut être français, ou ressortissant européen, ou étranger qui réside habituellement en France. L’aide sera accordée par époux et cela pour tous les types de divorce. Dans le cadre d’un divorce, même par consentement mutuel, sachant que la procédure va opposer les deux époux, seules les ressources du demandeur seront prises en compte pour l’octroi de l’aide juridique.
Pour faire la demande, il faut se rendre en mairie ou au Tribunal de Grande Instance pour récupérer un formulaire à remplir. Si le demandeur dispose d’une protection juridique, il faudra fournir l’attestation de son assureur. Le document devra préciser si la procédure est prise en charge ou pas par l’assurance. Plusieurs situations sont possibles :
Lorsque vous aurez rempli le formulaire, il faudra le déposer au bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du demandeur. Il faudra aussi fournir les documents suivants :
Avant de déposer le dossier de demande d’aide juridique, il faut s’assurer que toutes les pièces justificatives demandées sont bien fournies. Un dossier incomplet sera automatiquement refusé. Pour le dépôt, il est possible de se rendre au guichet du bureau d’aide juridique compétent, ou de procéder à un envoi par courrier. Pour faciliter les envois et accélérer les procédures, il est possible d’envoyer une lettre recommandée électronique (LRE) plutôt qu’un courrier recommandé au format papier. Plus économique, plus rapide et plus simple à utiliser qu’un courrier recommandé classique, la LRE peut être utilisée dans toutes les situations nécessitant l’usage d’un recommandé avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et permet de réduire considérablement ses coûts d’envoi. En effet, ce mode d’envoi 100% dématérialisé est deux à cinq fois moins cher qu’un courrier recommandé papier classique étant donné que son tarif unique permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes partout dans le monde et cela sans frais supplémentaires. De plus, des économies sur les frais d’impression seront également à prendre en compte puisque vous n’avez plus à imprimer votre courrier ni à vous déplacer.
Bon à savoir : De plus en plus d’avocats et de professionnels du droit ont recours à la lettre recommandée électronique AR24 pour l’envoi du projet de convention de divorce. Cette dématérialisation et cette automatisation des systèmes de traitement des dossiers permettent de réduire de manière conséquente les coûts d’envoi tout en gagnant en rapidité et en simplicité.
En quelques clics seulement, la LRE AR24 peut être envoyée n’importe où et n’importe quand. Dès maintenant, envoyez votre première lettre recommandée 100% électronique. Pour cela, rien de plus simple, créez votre compte gratuitement et munissez-vous de votre clé Avocat, qui sert de moyen d’identification de niveau élevé.
La relance client dans le cadre d’un retard de paiement est une tâche bien souvent chronophage, qui demande du temps et qui implique des coûts. Ce processus est pourtant nécessaire pour une entreprise. Heureusement, il peut être simplifié avec l’Envoi Recommandée Electronique, un courrier 100% dématérialisé qui permet de tracer, conserver et prouver vos envois.
Alors en quoi consiste cette solution ? Quelles sont les étapes pour relancer un client dans le cadre d’un retard de paiement ? On vous dit tout !
L’ERE ou Envoi Recommandé Électronique est une solution parfaitement adaptée pour l’envoi de vos relances en cas de retard de paiement. 100% dématérialisé, l’ERE permet d’effectuer la relance instantanément.
Envoyé en ligne, les délais d’acheminements sont supprimés et le courrier est déposé dans la boite email du destinataire quelques minutes après l’envoi. Vous réduisez ainsi votre DSO de 2 à 4 jours vu que n’êtes plus dépendant du service postal.
Pratique, rapide et économique, l’ERE est donc tout particulièrement adaptée aux entreprises qui cherchent à accélérer leurs procédures de recouvrement.
Pour bénéficier de tous les avantages qu’offre l’ERE, rendez-vous sur ar24.fr. Une fois, votre compte créé, vous pourrez envoyer vos relances client par ERE en quelques clics.
Vous commencerez par renseigner les informations relatives à votre destinataire, importer vos éventuelles PJ puis à rédiger votre courrier. Vous pourrez même ajouter un lien de paiement.
Quelques minutes après l’envoi, vous recevrez une preuve de dépôt et d’envoi. Équivalente à un avis de passage, la preuve de dépôt et d’envoi permet dans la majorité des cas de faire courir les délais légaux. Selon l’action de votre destinataire, vous recevrez une preuve d’accusé de réception, de négligence ou de refus. Ainsi, en cas de litiges, vous bénéficierez de toute la protection juridique dont vous avez besoin.
NB : l’ERE est valable aussi bien dans le cadre de vos relances client que pour vos mises en demeure. Toutefois, ne bénéficiant pas de la même valeur juridique qu’une LRAR, L’ERE ne peut pas être utilisé lorsque la loi exige l’usage d’un recommandé. Dans ce cas, il faudra utiliser une Lettre Recommandée Electronique, le strict équivalent juridique d’un recommandé papier comme le prévoit l’article L-100 du CPCE.
En cas de facture impayée de la part d’un client, la relance est la première étape qui permet d’obtenir des résultats concrets. Elle permet de rappeler de manière officielle au client qu’il n’a toujours pas réglé sa facture et qu’il est en obligation de la régler.
Si cette première lettre de relance reste sans réponse, il est possible d’en envoyer une seconde en précisant qu’en cas d’impayé sous un certain délai, c’est une mise en demeure qui sera alors envoyée.
C’est donc la mise en demeure qui constitue le palier suivant si la facture reste impayée. Cette dernière doit respecter certaines règles de formes et comporter des mentions obligatoires. Elle permet de notifier officiellement le client qu’une procédure judiciaire peut être engagée si la facture n’est pas réglée dans un certain délai. Il s’agit donc de la dernière étape avant les poursuites.
Si la mise en demeure reste sans réponse, on va alors se tourner vers ce que l’on appelle un recouvrement judiciaire. Son but est d’obtenir un titre exécutoire afin que le client soit obligé de régler la facture. Il est donc nécessaire ici de saisir un juge et de suivre la procédure adaptée selon la situation. Le juge peut ainsi imposer au client de régler la facture.
Pour accélérer vos procédures et envoyer vos relances client par ERE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur l’ERE, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert dans votre secteur d’activité se fera un plaisir de vous répondre.
Face à l’impératif de digitalisation, les mairies et communautés d’agglomération se tournent vers la Lettre Recommandée Électronique (LRE). Cette solution innovante, alignée sur les besoins de communication moderne, promet d’optimiser l’efficacité administrative. Voici les 7 avantages clés de la LRE pour ces entités afin d’optimiser leurs communications réglementées.
L’adoption de la Lettre Recommandée Électronique par les mairies et les communautés d’agglomération représente un gain de temps considérable. Avec la LRE, les processus d’envoi et de réception de courriers officiels se voient simplifiés et accélérés. Finies les longues heures passées à trier, imprimer, mettre sous pli et expédier les courriers. Cette efficacité se traduit par une réduction significative des délais administratifs, permettant ainsi aux employés de se concentrer sur des tâches plus productives. La rapidité et l’instantanéité de la LRE assure également une réponse plus réactive aux besoins et requêtes des citoyens, améliorant ainsi la qualité globale du service public.
Un autre avantage notable de la LRE AR24 réside dans sa capacité à renforcer la sécurité et la confidentialité des communications. Chaque envoi est protégé par des protocoles de sécurité avancés, garantissant que les informations sensibles restent confidentielles et à l’abri de tout accès non autorisé ! En effet, seuls l’expéditeur et le destinataire ont accès au contenu de la LRE. AR24 en tant que prestataire de confiance qualifié propose une solution conforme au règlement eIDAS qui impose des règles strictes en matière de sécurité et de confidentialité des données.
De plus, la traçabilité intégrale des envois et réceptions de la LRE offre une transparence complète, essentielle dans la gestion des documents réglementaires. Cette sécurité accrue est particulièrement importante pour les mairies et communautés d’agglomération, où la manipulation des données personnelles et des informations confidentielles des citoyens doit être gérée avec la plus grande rigueur.
La mise en œuvre de la LRE AR24 dans les mairies et communautés d’agglomération a également pour avantage une diminution des coûts. Concrètement, la lettre recommandée électronique AR24 est deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé traditionnel. Cette estimation se base sur le coût d’une LRE qui reste fixe, quel que soit la destination ou le volume de pièces jointes. Par ailleurs, en substituant le matériel physique par une solution 100% dématérialisée, les dépenses liées à l’achat de fournitures, telles que le papier, les enveloppes et les frais liés à l’acheminement par voie postale, sont considérablement réduites. Cette économie de ressources matérielles se répercute positivement sur le budget global de ces institutions.
Aussi, la gestion électronique des courriers réduit le besoin en personnel dédié à ces tâches, permettant une allocation plus judicieuse des ressources humaines et financières. Ainsi, la LRE apparaît comme un choix économiquement avantageux pour le secteur public.
L’adoption de la LRE par les mairies et les communautés d’agglomération s’inscrit parfaitement dans une stratégie zéro papier et de maîtrise de l’empreinte carbone. En remplaçant la lettre papier, la LRE contribue à la diminution significative de la consommation de papier, permettant ainsi une meilleure maîtrise de son empreinte carbone.
En outre, en évitant l’acheminement physique des courriers, les émissions de CO2 associées au transport sont également réduites.
Cette approche témoigne de l’engagement accru des administrations publiques envers la dématérialisation de leurs services et la conformité aux réglementations. Elle reflète également leur volonté d’adopter des pratiques modernes dans leur fonctionnement quotidien.
Avec la LRE, les utilisateurs profitent d’une fiabilité juridique équivalente à celle de la lettre recommandée traditionnelle. Cette conformité est nécessaire pour les mairies et communautés d’agglomération qui traitent régulièrement des documents officiels nécessitant une reconnaissance légale. La LRE, validée depuis 2019 comme ayant la même valeur juridique qu’un envoi physique, assure une tranquillité d’esprit en termes de légitimité des communications.
Ce faisant, elle répond aux normes réglementaires actuelles, assurant la conformité des administrations avec les dernières régulations en matière de communication électronique. Ce respect des normes légales est essentiel pour maintenir l’intégrité et la légalité des processus administratifs.
La LRE d’AR24 offre une opportunité pour les mairies et communautés d’agglomération d’améliorer leur relation avec les citoyens. La rapidité et l’efficacité des échanges via la LRE augmentent la satisfaction des administrés, qui bénéficient de réponses souvent plus rapides à leurs demandes grâce à l’acheminement et l’envoi instantané.
Cela contribue à bâtir une image positive de l’administration, perçue comme étant plus accessible et plus à l’écoute des besoins de ses citoyens. L’utilisation de la LRE dans la communication avec les administrés démontre également un engagement envers la modernisation des services publics, renforçant ainsi la confiance et la crédibilité des institutions publiques.
La lettre recommandée électronique se distingue par sa simplicité d’utilisation. En effet, il suffit de créer un compte gratuitement sur le site d’AR24 pour commencer à utiliser la LRE. Par ailleurs, il est possible d’utiliser AR24 en équipe, ce qui facilitera son intégration au sein des mairies et des communautés d’agglomération.
Que ce soit pour notifier des demandes de pièces complémentaires, une majoration de délai ou encore un arrêté d’urbanisme, la LRE s’adapte à tous vos besoins et problématiques. Cette flexibilité permet aux administrations de personnaliser leur usage de la LRE selon leurs processus internes étant donné que la LRE est utilisable dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dématérialisation facilite une transition en douceur vers une gestion électronique des communications réglementées. Pour envoyer dès maintenant votre première lettre recommandée 100% électronique, créez votre compte AR24 gratuitement.
Si la renégociation du prêt est bien préparée, elle peut être un levier efficace pour réaliser des économies ou du moins faire face à des difficultés financières passagères. Pour s’assurer de la rentabilité de l’opération, plusieurs éléments sont à examiner comme le taux du nouveau prêt ou encore la durée restante de remboursement. En plus de diminuer le coût global du crédit, la renégociation du prêt permet aussi de gagner en sérénité. Cela passe, notamment, par le réajustement des échéances de remboursement à la réalité de l’entreprise. Cette sérénité est également à prendre en compte lors de la préparation du dossier de renégociation. En effet, la Lettre Recommandée Electronique AR24 offre une certaine souplesse et permet de réaliser des procédures sans prise de tête.
A suivre 7 raisons de renégocier un prêt professionnel par lettre recommandée 100% électronique
Il est d’usage d’adresser à l’établissement de crédit concerné, la demande de renégociation de prêt par courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant tous les documents nécessaires à la renégociation.
Il est tout à fait possible d’utiliser la version dématérialisée puisque comme le précise l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, il s’agit du strict équivalent juridique de la LRAR papier. Par conséquent, la lettre recommandée électronique (LRE) peut être utilisée en remplacement du recommandé papier dans toutes les situations nécessitant l’usage d’un tel courrier. Pour des raisons de simplicité et de praticité, les professionnels se tournent vers la LRE tout particulièrement pour transmettre à leurs établissements de crédit leur demande de renégociation.
Du fait de sa parfaite équivalence avec le recommandé papier, la lettre recommandée 100% électronique permet d’obtenir des preuves équivalentes à celles délivrées lors d’un acheminement par voie postale.
Les preuves dématérialisées disposent donc de la même valeur juridique que celle de la LRAR. Si ces preuves électroniques font foi au même titre que le cachet de la poste, c’est grâce à l’horodatage qualifié qui permet d’attester de la date et de l’heure d’envoi et de réception.
Quelle que soit la procédure pour laquelle vous avez recours à une LRE, vous bénéficiez donc de toute la protection juridique dont vous avez besoin.
La disponibilité de nos services 7j7, 24h/24, vous permet d’effectuer vos envois n’importe où et n’importe quand. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre la relève du service courrier pour effectuer vos envois.
Les courriers urgents peuvent donc être transmis à leurs destinataires avec plus de sérénité d’autant plus que l’envoi est instantané, en conséquence ces derniers recevront leurs notifications électroniques immédiatement.
Cette suppression des délais d’acheminement permet de faire courir les délais légaux plus rapidement ; limitant une fois de plus le stress de vos collaborateurs devant souvent effectuer des envois dans l’urgence.
Le fait de pouvoir accéder à nos services quand vous le voulez et d’où vous le souhaitez permet aussi de faciliter et d’optimiser la gestion des tâches administratives des équipes en télétravail.
Nous avons évoqué plus haut l’horodatage qualifié permettant d’attester que le courrier a été envoyé et réceptionné à une date et une heure exacte, mais savez-vous que cet horodatage permet d’obtenir une preuve supplémentaire ?
En effet, il s’agit du seul recommandé pouvant apporter à l’expéditeur une preuve de contenu des courriers et des pièces jointes. Cette preuve supplémentaire est une véritable valeur ajoutée, tout particulièrement en cas de litige.
La lettre recommandée électronique est un excellent moyen d’optimiser ses coûts à la fois de manière directe, mais aussi de manière indirecte.
De manière directe, grâce à son tarif unique qui permet de réaliser des économies conséquentes. En effet, le prix de la LRE est totalement transparent et aucun surcoût ne vous sera appliqué. Celui-ci reste fixe, quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination.
Vous pourrez envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes par envoi sans devoir vous acquitter de frais supplémentaires. A noter qu’AR24 accepte tous les formats de pièces jointes (PDF, image, audio, vidéo, etc.).
Cette souplesse d’envoi est idéale tout particulièrement lors de l’envoi de la demande de renégociation qui nécessite de joindre des documents généralement volumineux ou encore pour déclarer un sinistre à votre assureur, vous pourrez donc envoyer en toute simplicité des photos et des vidéos attestant des dégâts que vous avez subis.
Enfin, de manière indirecte, la LRE vous permet d’optimiser vos coûts notamment au niveau des frais d’impression et de stockage physique des documents. D’une part, vous n’aurez plus à imprimer vos documents puisque le courrier est entièrement dématérialisé de l’envoi à la réception. Vous réaliserez donc des économies sur le papier, l’encre et tous les frais relatifs à l’impression. D’autre part, vous n’aurez plus à classer et à archiver les documents relatifs à l’envoi (courriers, preuves et pièces jointes puisque AR24 le fait pour vous.
En effet, vous pourrez à tout moment retrouver et télécharger vos courriers, preuves et pièces jointes depuis votre espace AR24. De plus, en ce qui concerne la confidentialité des courriers, vous n’avez aucune inquiétude à avoir puisque seuls vous et votre destinataire avez accès à vos courriers. En ce qui concerne les serveurs AR24, vous pouvez également être rassurés, ils sont sécurisés et basés en France.
L’un des atouts d’AR24 est l’utilisation des solutions de recommandés électroniques en équipe. Concrètement, il est possible depuis votre espace AR24 de créer une équipe et d’inviter vos collaborateurs à la rejoindre. Le compte administrateur à l’initiative de la création de l’équipe, pourra accéder à un historique commun des envois et gérer la facturation.
Il aura aussi la main sur les courriers en attente c’est-à-dire qu’il pourra accéder aux courriers se trouvant dans la file d’attente et les envoyer. Cette fonctionnalité est très utile tout particulièrement si les membres de l’équipe ne possèdent pas de moyen d’identification.
Pour rappel, un moyen d’identification est obligatoire pour l’envoi de lettres recommandées électroniques. Ce prérequis légal permet de sécuriser l’envoi. Les membres ne disposant pas de moyen d’identification peuvent donc transférer les courriers qu’ils souhaitent envoyer dans la file d’attente. L’administrateur pourra ensuite s’identifier avec son moyen identification (Identifiant LRE, certificat numérique, etc.) et valider les envois.
En ce qui concerne la facturation, l’administrateur a la possibilité d’ajouter une seconde adresse mail vers laquelle seront envoyées l’ensemble des factures. A noter que les membres de l’équipe n’ont pas besoin d’ajouter un moyen de paiement ; ils bénéficient de celui ajouté par l’administrateur. Bien souvent, les utilisateurs AR24 choisissent la personne en charge de la facturation.
Pour finir, il est possible d’utiliser AR24 depuis votre logiciel métier. Cette intégration est rapide, elle se fait en moyenne entre 8 et 10 jours. Il s’agit d’une vraie valeur ajoutée qui permet aux utilisateurs de gagner du temps notamment en gérant et en suivant l’envoi de leurs courriers recommandés depuis le logiciel avec lequel ils ont l’habitude de travailler. Ils n’ont donc plus à switcher entre plusieurs solutions pour effectuer les tâches les plus courantes dans leur métier.
En conclusion, la renégociation d’un prêt professionnel par le biais d’une lettre recommandée 100% électronique présente une série d’avantages significatifs. Cette méthode moderne et efficace offre une flexibilité inégalée, permettant aux professionnels de gagner du temps tout en simplifiant et en accélérant leurs procédures. En plus de la commodité, les économies conséquentes qui seront réalisées font de la LRE une option attrayante pour les professionnels. Vous souhaitez transmettre votre demande de renégociation de prêt par LRE ?
Créez sans plus attendre votre compte AR24 et envoyer dès maintenant vos premiers courriers recommandés 100% dématérialisés.
Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez effectuer des travaux privatifs impactant la structure et l’aspect extérieur de votre immeuble ? Voici un modèle de courrier type à envoyer à votre syndic par LRE pour plus de simplicité. Pour rappel, tout copropriétaire est autorisé à demander d’inscrire une question à l’ordre du jour uniquement si celle-ci est envoyée par recommandé (cf article 10 du décret du 17 mars 1967).
Pour rappel, les travaux privatifs sont ceux qui sont réalisés dans la partie privative d’un lot de la copropriété. Ils peuvent cependant impacter la structure de l’immeuble ou son aspect extérieur, s’ils affectent un mur porteur ou touchent à la façade de l’immeuble. Dans ce cas, le syndic de copropriété est concerné et devra ainsi statuer sur l’autorisation à donner vie à ces travaux privatifs. En effet, bien que les travaux soient entièrement à la charge du propriétaire, s’ils modifient la structure de l’immeuble, une autorisation à l’Assemblée Générale sera nécessaire pour confirmer que les travaux seront réalisés avec toutes les garanties nécessaires en cas de complications.
Comme le prévoit l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut faire une demande d’autorisation à réaliser « à leurs frais des travaux impactant les parties communes ou la structure de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ».
Selon l’article 10 du décret du 17 mars 1967, tout copropriétaire peut demander à inscrire une question à l’ordre du jour si et seulement si cette dernière est envoyée par recommandé.
Le syndic de copropriété sera obligé d’inscrire cette question à l’ordre jour, si elle est notifiée dans les temps et qu’elle respect bien la forme exigée par l’article 10 du décret du 17 mars 1967.
Afin de mettre toutes les chances de votre côté, il est recommandé de bien détailler la nature et l’ampleur des travaux dans votre courrier. Aussi, le copropriétaire devra préciser le lot concerné ainsi que la nature des travaux puis la localisation de ces derniers par rapport aux parties communes.
Enfin, bien que cela ne soit pas systématiquement obligatoire, il est préférable d’adjoindre à la question un projet de résolution. Ce projet viendra détailler la question qui sera présentée au vote de l’AG.
Par ailleurs, dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux, il sera nécessaire de joindre un état descriptif des travaux pour que l’ensemble des copropriétaires disposent de toutes les informations nécessaires pour donner un avis objectif. Cet état descriptif devra entre autres préciser comment les travaux vont affecter la structure de l’immeuble.
En résumé, vous devrez joindre à votre question un projet de résolution et un état descriptif des travaux.
Strict équivalent juridique d’un recommandé postal comme le prévoit l’article L-100 du CPCE, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est utilisable dans toutes les procédures exigeant le recours à un recommandé comme c’est le cas pour la demande d’autorisation de travaux. Toutefois, pour bénéficier de cette parfaite équivalence, il est nécessaire d’opter pour un prestataire de confiance qualifié pour acheminer des lettres recommandées électroniques tel qu’AR24.
Instantanée, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures. En effet, la LRE supprime le délai d’acheminement de vos courriers tout en faisant courir vos délais légaux plus rapidement. Ainsi, en optant pour la LRE, vos délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de l’envoi de la LRE.
Aussi, pratique, une LRE peut être envoyée n’importe où et n’importe quand. En effet, tout le processus d’envoi se déroule uniquement en ligne sur ar24.fr. Ainsi, pour envoyer votre LRE, vous n’aurez besoin que d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur équipé d’une connexion internet et de s’identifier avec un degré de confiance élevé.
S’agissant du destinataire, pour accuser réception de sa LRE, il devra uniquement se rendre sur sa boite mail, vérifier son identité via notre moyen d’identification à distance pour accéder au contenu du courrier.
Enfin, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique, quels que soient la destination et le volume du courrier. Ce tarif comprend : la certification du courrier et son envoi, 256 Mo de PJ et la conservation des preuves, du contenu et des PJ accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
Voici notre modèle de courrier type :
[Nom et prénom de l’expéditeur « copropriétaire »]
[Adresse]
[code postal et ville]
[Nom et prénom du destinataire « le syndic »]
[Code postal et ville]
Fait à [renseigner la ville] le [la date du jour],
LRAR ou LRE
Objet : Demande d’autorisation de travaux privatifs impactant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble
Monsieur/Madame le Syndic,
Actuellement copropriétaire de l’immeuble situé [renseigner l’adresse de l’immeuble concerné].
J’envisage d’effectuer des travaux impactant les parties communes de l’immeuble ou son aspect extérieur.
En effet, je prévois de …[détailler les travaux que vous prévoyez de réaliser].
Par conséquent, en application de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, je demande l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale.
Je vous prie donc de bien vouloir inscrire au prochain ordre du jour ma question accompagnée de mon projet de résolution. Vous trouverez ci-joint ces documents.*
En vous souhaitant bonne réception de cette lettre, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
[signature du copropriétaire]
*N’oubliez pas d’ajouter votre projet de résolution et / ou votre état descriptif des travaux en PJ.
Vous souhaitez envoyer votre demande d’autorisation de travaux par LRE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Si vous souhaitez en savoir plus sur la Lettre Recommandée Electronique AR24, n’hésitez pas à nous contacter, notre expert sur le marché de l’immobilier répondra à toutes vos interrogations.
La vente d’un local commercial en cours de location est autorisée si et seulement si cette procédure respecte les règles définies dans l’article L.145-46-1 du Code de commerce. Pour ce faire, le bailleur souhaitant revendre son bien, devra tout d’abord informer son preneur par lettre recommandée de sa volonté de vendre. Une fois que le preneur aura pris connaissance de la démarche de son propriétaire, il disposera d’un délai d’un mois pour faire valoir ou non son droit de préemption par courrier recommandé. Si le preneur accepte la proposition de vente de son bailleur, son accord fera office de promesse de vente.
A compter de sa réponse, le preneur disposera de deux mois pour achever la transaction ou de quatre mois s’il a recours à un prêt.
Dans le cas contraire, si le preneur refuse l’offre de son bailleur ou qu’il ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire sera autorisé à chercher de nouveaux acquéreurs.
Si le preneur refuse l’offre de son bailleur, il ne sera pas contraint de quitter les locaux. En effet, le contrat de location en cours se poursuivra avec le nouveau propriétaire, dans les mêmes conditions préalablement définies, du moment que celui-ci est valable légalement c’est-à-dire :
• Qu’il est authentique, qu’il respecte le droit ; • Qu’il comprend une date d’enregistrement ; • Que le bailleur ait prévenu l’acheteur potentiel que le local est occupé.
Si l’ensemble de ces conditions sont respectées, alors, le transfert de propriété et de bail peut s’effectuer. Aussi, depuis la réforme portant sur les baux commerciaux, les locataires sont mieux protégés. En effet, le nouveau propriétaire ne pourra pas rompre le contrat de location en cours lors de son rachat, sauf si celui-ci est arrivé à son terme ou que le rachat ait eu lieu à l’expiration d’une période triennale. Ainsi, le transfert de propriété n’aura aucun impact sur le contrat du preneur. Enfin, il est important de noter que le preneur ne peut s’opposer au rachat du local et ce même s’il occupe encore les lieux lors de la mise en vente.
La lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée traditionnelle papier. En effet, depuis le 1er janvier 2019, selon l’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE peut se substituer au courrier recommandé classique. Ainsi, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé. Aussi, disposant de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus, la LRE bénéficie d’une valeur probatoire devant un juge.
Disposant de la même valeur légale qu’un courrier recommandé, la LRE bénéficie également de nombreux avantages. En effet, grâce à son format numérique, vous supprimerez les délais d’acheminement de vos courriers et accélèrerez vos procédures.
Aussi, l’envoi d’une LRE nécessite une identification de niveau élevé de l’expéditeur et d’un niveau substantiel du destinataire pour envoyer et accuser réception du courrier. L’identification du destinataire s’effectuera directement via notre procédé d’identification à distance à partir d’un lien qu’il recevra sur sa boite mail professionnelle. Ainsi, l’expéditeur est assuré que son courrier sera réceptionné par la bonne personne.
Economique, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€ *HT peu importe soit le volume de vos PJ. En effet, en optant pour la LRE AR24, vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo de PJ soit 19 000 pages de textes sans coûts supplémentaires.
Rapide, l’envoi d’une LRE s’effectue en seulement quelques clics depuis votre espace AR24. Il en sera de même pour votre destinataire qui n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail professionnelle pour vérifier son identité et accuser réception de son courrier.
Pratique, une LRE vous fera gagner en temps et en liberté ! En effet, une LRE peut s’envoyer et se réceptionner n’importe où, du moment que vous possédez une connexion internet et un ordinateur, une tablette ou un smartphone
Enfin, l’ensemble des preuves d’envoi, de réception et de contenu du courrier seront conservées sur nos serveurs sécurisés français, accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. Ainsi, en cas de litige vous pourrez aisément prouver la date et le contenu de l’envoi de votre courrier. Créez votre compte AR24 dès maintenant.
*tarif en vigueur le 09/12/2021
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est possible qu’une prestation compensatoire soit mise en œuvre pour compenser l’éventuelle différence de niveau de vie entre les époux. . Plus que sa mise en place, c’est aussi bien souvent son montant qui va intéresser les époux. Alors comment fonctionne un divorce par consentement mutuel ? Comment est calculée la prestation compensatoire ?
Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce à l’amiable qui permet le plus souvent de se passer de l’intervention d’un juge. En effet, les deux époux vont ici faire appel chacun à un avocat qui va se charger de rédiger ce que l’on appelle la convention de divorce.
Cette convention de divorce comprend l’ensemble des règles qui vont régir le divorce, dont la présence ou non, mais aussi le montant d’une prestation compensatoire. Une fois la convention rédigée, elle est envoyée aux époux par lettre recommandée papier ou électronique pour plus de praticité.
En effet, seuls quelques clics sont nécessaires pour envoyer une Lettre Recommandée Electronique (LRE). La réception sera aussi facilitée pour le destinataire, puisqu’il n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail et à s’identifier pour accuser réception de la convention. À compter de la réception de cette dernière, les époux disposeront d’un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir la signer puis de la renvoyer.
Une fois la convention signée et retournée aux avocats, elle sera déposée chez le notaire par les avocats. Ce dernier vérifiera que la convention respecte bien les règlementations en vigueur puis la datera pour acter la prise d’effet du divorce.
Le divorce peut entrainer chez l’un des deux époux un changement important de niveau de vie. Dès lors, le versement d’une prestation compensatoire va avoir pour but de compenser cette situation. La prestation compensatoire prend ainsi en compte les revenus des deux époux ; son montant ainsi que les modalités de versement sont détaillés dans la convention de divorce. L’époux qui s’estime désavantagé du fait du divorce peut donc demander une prestation compensatoire. La demande doit absolument être formulée durant la procédure, sans quoi elle ne pourra plus être prise en compte.
Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières. Bien souvent, ce sont les avocats qui se chargeront de ce calcul. Il peut notamment être réalisé en prenant en compte 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage. Il s’agit ici de calculer la différence de revenus annuels de chaque époux, puis de diviser le tout par 1/3 et de le multiplier par ½ de la durée du mariage.
Prenons un exemple. Les revenus annuels de Monsieur sont de 40 000€ et ceux de Madame de 25 000€. Ils ont été mariés durant 20 ans. La différence de revenus est donc de 15 000€. Si l’on prend en compte 1/3 de la différence de revenus, on parvient à 5 000€. ½ de la durée du mariage représente 10 ans. On va donc multiplier 1/3 de la différence de revenus (5 000€) par ½ de la durée du mariage (10 ans), soit 5 000€ x 10 = 50 000€. Le montant de la prestation compensatoire dans le cas de ce couple est de 50 000€. Il sera bien souvent versé sous forme de mensualités.
Gagnez du temps en envoyant vos conventions de divorce par LRE avec votre clé avocat, un moyen d’authentification avec un fort niveau de sécurité. Créez votre compte AR24 gratuitement dès maintenant.
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