Lors de la signature d’un contrat, les deux parties s’engagent à respecter leurs obligations. L’assuré est par exemple tenu de répondre avec exactitude au questionnaire de l’assureur, de s’acquitter du paiement de sa prime d’assurance, de déclarer tout changement entrainant une modification du risque ou encore de déclarer les sinistres à son assurance. En cas de manquement de l’assuré à ses obligations, les compagnies d’assurance disposent de différents moyens pour se retourner contre lui, tels que la déchéance de garantie. Retrouvez dans cette infographie tout ce qu’il faut savoir sur la déchéance de garantie mais aussi comme AR24 accompagne les professionnels de l’assurance dans ce type de procédure.

Sommaire :

1. Déchéance de garantie : définition
2. Déchéance de garantie : condition de validité
3. Déchéance de garantie : pourquoi informer l’assuré par LRE AR24 ?

1. Déchéance de garantie : définition

La déchéance des garanties est prévue par l’article L. 113-2 du Code des assurances et entraine une privation des droits de l’assuré à être indemnisé. Il s’agit d’une sanction prise par la compagnie d’assurance lorsqu’un assuré n’a pas respecté ses obligations. Elle est applicable pour tous les types de contrats comme les assurances multirisques habitation, les assurances auto, les assurances emprunteur, etc.

Bon à savoir : Il ne s’agit pas d’une suspension de contrat, l’assuré est toujours tenu de s’acquitter des primes d’assurance.

2. Déchéance de garantie : condition de validité

La déchéance de garanties est applicable si l’une de ces conditions est remplie :

• Déclaration tardive d’un sinistre : L’assureur pourra invoquer la déchéance de garantie si ce dernier subit un préjudice suite à la déclaration tardive du sinistre qui a entrainé une aggravation des dégâts. Dans ce cas, la charge de la preuve revient à l’assureur. A noter que ce dernier ne pourra pas l’invoquer en cas de force majeure ayant empêché l’assuré de déclarer le sinistre dans les délais impartis. Ce délai peut varier en fonction de la nature du sinistre.
• Absence de déclaration ou déclaration tardive d’une modification du risque : l’assuré est tenu de déclarer tout changement de situation pouvant entrainer une modification du risque dans un délai de 15 jours suivant le jour où il en a eu connaissance (article L. 113-2 du code des assurances). L’absence de déclaration ou la déclaration tardive pourra entrainer une déchéance de garantie.
• Surévaluation des dommages : Il s’agit d’une fraude courante à l’assurance. L’assuré qui subit un dommage surévalue les dégâts afin d’obtenir une meilleure indemnisation. Ce dernier s’expose à une nullité du contrat ainsi qu’à des sanctions pénales.
• Retard de paiement : Un oubli ou un retard de paiement peut avoir de lourdes conséquences pour l’assuré comme la suspension ou la résiliation de son contrat d’assurance.
• Etc.

3. Déchéance de garantie : pourquoi informer l’assuré par LRE AR24 ?

Si l’une de ces situations se présente, la déchéance de garantie pourra être appliquée. La compagnie d’assurance informe alors son assuré par lettre recommandée électronique ou papier. Faire le choix du format dématérialisé apporte de nombreux avantages aux professionnels de l’assurance.

a. Valeur juridique identique à celle de la LRAR

Avoir recours à un courrier recommandé permet de bénéficier d’un accusé de réception et de vous assurer que votre destinataire a bien pris connaissance de votre courrier. En cas de litige avec un assuré, il est impératif de pouvoir prouver que ce dernier a bien été notifié et que toutes les informations le concernant lui ont bien été communiquées en toute transparence.

Avec une lettre recommandée électronique (LRE) vous bénéficiez de la même protection juridique que lorsque vous utilisez une LRAR papier. En effet, la LRE est reconnue par le droit français et européen comme le seul équivalent juridique du courrier recommandé papier traditionnel (article L.100 du CPCE).

b. Horodatage qualifié et preuves dématérialisées

Les preuves obtenues lors de l’acheminement électronique sont donc équivalentes à celles de la LRAR papier et cela grâce à l’horodatage qualifié.

Cet horodatage électronique permet d’attester de la date et de l’heure d’envoi et de réception mais aussi d’apporter à l’expéditeur une preuve de contenu et du courrier.

Une vraie valeur ajoutée par rapport au recommandé papier puisque la LRE est le seul recommandé pouvant prouver le contenu.

c. Envoi et acheminement instantané

Un autre avantage de la dématérialisation des envois recommandé c’est qu’elle permet de supprimer les délais d’acheminement. L’envoi est donc instantané et le destinataire est notifié immédiatement sur sa boite email.

Par ailleurs, l’envoi se fait en quelques clics et en toute simplicité directement depuis le site AR24 ou votre logiciel métier, si AR24 y a été au préalable intégré. Vous pouvez également envoyer vos LRE n’importe où et n’importe quand du moment que vous disposez d’une connexion internet.

d. Tarif unique et sans surcoût

Enfin, AR24 vous permet de réaliser des économies significatives grâce à son tarif unique et sans surcoût incluant l’envoi et l’acheminement partout dans le monde et l’ajout de 256 Mo de pièces jointes.

De plus, vous n’avez plus à imprimer vos courriers et pièces jointes, ce qui vous permet d’optimiser vos coûts d’impression et de stockage physique des documents.

La lettre recommandée électronique est un moyen simple, rapide, fiable et économique pour notifier vos destinataires. Si vous aussi vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés sans plus attendre, créez votre compte AR24 pour envoyer dès maintenant votre première LRE.

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La suspension des garanties par l’assurance est une situation que les assureurs cherchent à éviter autant que possible. Cependant, cette mesure peut parfois devenir inévitable lorsque l’assuré ne respecte pas ses obligations en ne réglant pas ses cotisations à temps. Avant de prendre une telle décision, les professionnels de l’assurance s’efforcent d’alerter leurs assurés et de les inciter à régulariser leur situation. À cette fin, les compagnies d’assurance ont recours à des lettres de relance et à des mises en demeure pour rappeler à l’assuré ses obligations contractuelles. Quels sont les avantages de dématérialiser ce type de notifications ? Comment AR24 accompagne les assureurs dans leurs procédures de recouvrement ? Réponses.

Sommaire :

1. Suspension des garanties d’assurance : rappel de la procédure
2. Suspension des garanties d’assurance : la notification électronique
3. Suspension des garanties d’assurance : quels sont les avantages à notifier le destinataire par voie électronique ?

1. Suspension des garanties d’assurance : rappel de la procédure

La suspension des garanties et du contrat d’assurance suit une procédure stricte. Après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé électronique ou papier, restée sans réponse pendant 30 jours, les garanties sont suspendues pour une durée de 10 jours. Il est important de rappeler que la prime doit être réglée dans les 10 jours suivant l’échéance, conformément à l’article L113-3 du Code des assurances. En cas de non-paiement, l’assuré risque de perdre sa couverture en cas de sinistre survenu dans son logement ou de sinistre automobile et les cotisations restent intégralement dues.

À la fin de la période de suspension de 10 jours et en cas de non-paiement des primes, la compagnie peut choisir de mettre fin au contrat. Cette résiliation peut être indiquée dans la lettre de mise en demeure, prenant effet à la fin de la période de suspension, ou faire l’objet d’une nouvelle lettre de résiliation envoyée par courrier recommandé électronique ou papier, annonçant la résiliation imminente. Si l’assuré régularise sa situation pendant la période de suspension, le contrat et ses effets sont rétablis le lendemain midi du jour du paiement, comme le prévoit l’article L. 113-3 du Code des assurances.

2. Suspension des garanties d’assurance : la notification électronique

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, la compagnie d’assurance peut envoyer deux types de courriers :  la lettre de relance et la mise en demeure.

Concernant le courrier de relance, l’ERE (Envoi Recommandé Électronique) est largement utilisé dans le secteur de l’assurance pour contacter les assurés. Ce mode d’envoi offre une rapidité et une efficacité similaires à celles d’un email, tout en garantissant la traçabilité des échanges. L’expéditeur reçoit immédiatement une preuve de dépôt et d’envoi, ainsi qu’une preuve de réception une fois que le destinataire a pris connaissance du courrier. De plus, la possibilité d’intégrer un lien de paiement directement dans le contenu de la lettre de relance facilite et accélère le règlement des primes.

Pour ce qui est de la mise en demeure, seule la Lettre Recommandée Électronique peut être substituée à la lettre recommandée papier ou LRAR, selon l’article L.100 du Code des postes des communications électroniques. Il est donc recommandé d’utiliser la LRE pour ce type de communication. AR24, en tant que pionnier et leader de la Lettre Recommandée Électronique, offre un service sécurisé et fiable, ayant obtenu sa qualification en 2018. La LRE génère quatre types de preuves, celles-ci sont équivalents à celles de la LRAR : la preuve de dépôt et d’envoi, la preuve d’accusé de réception, la preuve de refus et la preuve de négligence. Une cinquième preuve peut être générée, il s’agit de la preuve de non distribution indiquant que la boîte email de destination est pleine ou inexistante.

Il est important de noter qu’un refus ou une ignorance de la lettre de mise en demeure n’interrompt ni ne suspend la procédure de recouvrement à l’amiable, la preuve de dépôt et d’envoi faisant foi. Par conséquent, le contrat sera bien suspendu et il ne sera pas nécessaire de renvoyer une LRE ou de doubler l’envoi avec une LRAR.

3. Suspension des garanties d’assurance : quels sont les avantages à notifier le destinataire par voie électronique ?

La notification électronique lors d’une suspension de garanties d’assurance présente plusieurs avantages significatifs pour les expéditeurs. Tout d’abord, elle offre une simplicité d’utilisation, avec une solution accessible n’importe où et n’importe quand. Ensuite, l’envoi des notifications est instantané, supprimant ainsi les délais d’acheminement et facilitant une communication rapide et efficace. De plus, grâce à l’horodatage qualifié, vous bénéficiez en tant qu’expéditeur d’une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes, ce qui est un avantage important en cas de litige avec un destinataire. Enfin, les solutions AR24 sont accessibles à un tarif unique sans frais supplémentaires, permettant d’envoyer des notifications à un coût avantageux et offrant une flexibilité quant au volume des pièces jointes. En effet, il est possible d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format.

En résumé, dématérialiser les procédures de recouvrement offre une solution rapide, efficace pour relancer et notifier un assuré destinataire. Plus sécurisée, plus fiable et plus économique, la notification électronique permet aux assureurs de simplifier et d’accélérer leurs relances clients tout en garantissant la traçabilité des échanges et en fournissant des preuves en cas de litige.

Pour envoyer dès maintenant votre premier courrier de relance ou de mise en demeure avec AR24, créez votre compte gratuitement et en quelques clics.

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Dans un monde où la rapidité et l’efficacité sont des impératifs pour toute entreprise, la gestion des procédures de recouvrement représente un défi majeur. Face à ce besoin croissant d’optimisation, les solutions numériques se révèlent être des alliées précieuses. Parmi celles-ci, l’ERE (Envoi Recommandé Électronique) proposée par AR24 se révèle être un outil indispensable pour réduire son DSO et renforcer sa trésorerie. Dans ce focus, nous explorerons en détail comment l’ERE AR24 offre une solution efficace et sécurisée pour les entreprises désireuses d’optimiser leurs procédures de recouvrement, tout en garantissant la conformité juridique et la traçabilité des échanges.

Sommaire :

1. Qu’est-ce que l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) ?
2. Les avantages de l’ERE AR24 dans le cadre d’une procédure de recouvrement ?
3. ERE AR24 : comment ça marche ?

1. Qu’est-ce que l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) ?

L’Envoi Recommandé Electronique (ERE) est une notification à valeur légale, conformément à l’article 43, paragraphe 1 du règlement eIDAS. Cette méthode, entièrement numérique, assure un suivi de l’envoi jusqu’à sa réception, fournissant ainsi des preuves horodatées. Il est crucial de noter que bien qu’un ERE ne possède pas la même valeur juridique qu’une Lettre Recommandée Électronique (LRE) ou une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), il peut néanmoins être pleinement utilisé dans le cadre d’une procédure de recouvrement, conformément à l’article 1344 du Code civil, modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, article 3.

2. Les avantages de l’ERE AR24 dans le cadre d’une procédure de recouvrement ?

Les avantages de l’ERE AR24 dans le cadre d’une procédure de recouvrement sont varié. Cette dématérialisation contribue à simplifier et accélérer ce processus crucial pour les entreprises. Tout d’abord, l’envoi instantané permet une réactivité accrue, tandis que la disponibilité 24h/24, 7j/7 de la solution offre une flexibilité optimale. Le destinataire réceptionne son courrier en un clic et peut donc régulariser au plus vite sa situation.

De plus, les preuves dématérialisées fournissent une trace numérique fiable des échanges, ce qui permet une meilleure gestion des preuves étant donné qu’il n’y a plus de risque de perte de documents. Ces preuves disposent d’un horodatage qualifié, attestant de l’heure et de la date d’envoi et de réception.

Par ailleurs, l’intégration API facilite le processus en rendant la plateforme compatible avec les systèmes existants dans l’entreprise. L’expéditeur dispose désormais d’un seul et même outil pour réaliser les tâches les plus courantes dans son métier mais également suivre et envoyer ses courriers recommandés électroniques.

Enfin, une astuce supplémentaire consiste à intégrer un lien de paiement directement dans le contenu de la lettre, simplifiant ainsi le règlement des créances pour les débiteurs.

3. ERE AR24 : comment ça marche ?

L’utilisation de l’ERE AR24 est simple et efficace. Voici les étapes pour envoyer une lettre recommandée électronique :

• Création gratuite d’un compte AR24 : Tout d’abord, l’expéditeur doit créer un compte gratuitement sur le site AR24.
• Connexion au compte : Une fois le compte créé, l’expéditeur se connecte à son espace personnel sur le site AR24.
• Préparation du courrier : L’expéditeur renseigne les coordonnées du destinataire (nom, prénom et adresse email), rédige le message et ajoute les pièces jointes nécessaires, telles que la ou les facture(s) impayée(s).
• Validation de l’envoi : Une fois le courrier prêt, l’expéditeur valide l’envoi. Le destinataire est instantanément notifié et peut alors prendre connaissance de son courrier.
• Accès à la preuve de dépôt et d’envoi : Immédiatement après l’envoi, la preuve de dépôt et d’envoi est disponible sur l’espace AR24 de l’expéditeur, assurant ainsi la traçabilité de l’envoi.

En résumé, grâce à l’ERE AR24, vous pouvez en tant qu’expéditeur préparer, envoyer et suivre, en quelques clics, vos lettres de relance et de mises en demeure. Cette notification à valeur probante vous apporte toute la protection juridique dont vous avez besoin grâce aux preuves dématérialisées et à l’horodatage qualifié.

Vous l’aurez compris, l’ERE AR24 offre une solution efficace pour accélérer et simplifier les procédures de recouvrement. Grâce à sa simplicité d’utilisation, sa rapidité d’envoi et sa traçabilité, elle permet aux entreprises de gérer plus efficacement leurs créances tout en garantissant une conformité juridique. En intégrant l’ERE AR24 dans leurs processus de recouvrement, les entreprises peuvent bénéficier d’une meilleure gestion de leur trésorerie, d’une réduction des délais de paiement et d’une amélioration de leur relation client. En somme, l’ERE AR24 représente un outil indispensable pour optimiser la gestion financière des entreprises et assurer leur pérennité dans un environnement économique compétitif.

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Dans le cadre de leurs fonctions, les notaires sont souvent confrontés à des questions complexes et récurrentes concernant la digitalisation des processus juridiques. L’un des outils numériques les plus utilisés par cette profession réglementée est la Lettre Recommandée Électronique (LRE).

Bien que cette solution digitale à valeur probante soit adoptée depuis plusieurs années dans le domaine juridique, la LRE soulève encore des interrogations quant à son utilisation, son cadre juridique et son acceptabilité par les destinataires.

Cet article vise donc à répondre aux 5 questions les plus fréquemment posées par les notaires sur ce sujet important.

Nous aborderons la valeur juridique de la LRE, les situations dans lesquelles elle peut être utilisée, la facilité avec laquelle les destinataires peuvent en prendre connaissance, leur familiarité avec ce type de courrier, ainsi que les méthodes pour récupérer les preuves dématérialisées.

Sommaire :

1. Quelle est la valeur juridique de la lettre recommandée électronique ?
2. Dans quels cas de figure peut-on utiliser la LRE et comment ça marche ?
3. Les destinataires particuliers sont-ils habitués à recevoir ce type de courrier dématérialisé ?
4. Mon destinataire peut-il prendre connaissance facilement de sa LRE ?
5. Comment récupérer les preuves dématérialisées ?

1. Quelle est la valeur juridique de la lettre recommandée électronique ?

La Lettre Recommandée Électronique (LRE) possède une valeur juridique strictement équivalente à celle de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) papier. Cette équivalence est explicitement reconnue par l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, qui confère à la LRE le même poids juridique que sa version papier.

A noter que pour bénéficier de cette parfaite équivalence, il est indispensable de faire appel à un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de ses lettres recommandées électroniques.

Au niveau européen, la LRE est encadrée par le règlement eIDAS, adopté dans le but de renforcer la confiance dans les transactions électroniques. Ce règlement impose un cadre légal commun aux États membres, garantissant ainsi une sécurité accrue dans l’acheminement et l’identification des envois électroniques. En vertu de ce règlement, la lettre recommandée électronique bénéficie d’un niveau de sécurité et de fiabilité élevé, comparable à celui des envois postaux traditionnels.

L’un des principaux avantages de la LRE réside dans la nature de ses preuves dématérialisées, qui sont équivalentes à celles fournies par la LRAR papier. Lorsqu’une LRE est envoyée, l’expéditeur reçoit une preuve de dépôt et d’envoi ainsi qu’une preuve de réception, toutes deux dotées d’une valeur probante. Ces preuves sont conservées de manière sécurisée et peuvent être présentées en cas de litige pour attester de l’envoi et de la réception du courrier.

Un autre aspect crucial de la valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la preuve de contenu. Grâce à l’horodatage qualifié, il est possible de garantir l’intégrité du contenu envoyé. L’horodatage qualifié, conforme aux exigences du règlement eIDAS, permet de certifier que le contenu n’a pas été modifié depuis l’envoi. Cette fonctionnalité renforce encore la fiabilité de la LRE en tant qu’outil de communication légale.

2. Dans quels cas de figure peut-on utiliser la LRE et comment ça marche ?

En raison de sa parfaite équivalence avec le recommandé papier, la lettre recommandée électronique peut être utilisée par les notaires dans toutes les situations où ils utilisent habituellement une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Cela inclut des cas variés et fréquents tels que :

• La transmission du compromis de vente (SRU).
• Les notifications de Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA).
• L’envoi des formulaires de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).
• Les avis de mutation au syndic.

Comment ça marche ?

L’envoi d’une lettre recommandée électronique est un processus simple et efficace. Voici les étapes à suivre :

Tout d’abord, créez votre compte gratuitement sur ar24.fr ou connectez-vous à votre logiciel métier si AR24 y est intégré.

Conformément au règlement eIDAS, vous devez vous identifier à un niveau de confiance élevé. Cette identification permet au prestataire de confiance de vérifier votre identité en tant qu’expéditeur. En tant que notaire, vous pouvez utiliser votre clé REAL pour vous identifier sur les services AR24. Si vous ne possédez pas de clé REAL, vous pouvez commander un identifiant LRE qui génère des codes à usage unique de manière illimitée.

Ensuite, renseignez les coordonnées de votre destinataire, notamment son nom, prénom et adresse email. Insérez votre message ainsi que vos pièces jointes, jusqu’à 256 Mo, quel que soit le format. Vous pouvez également ajouter des références client ou dossier si nécessaire.

Notez que si votre destinataire est un particulier ou une administration, il est impératif de recueillir son consentement pour recevoir la LRE comme le prévoit le règlement eIDAS. Cela permet de vérifier l’adresse email du destinataire. Ce consentement est généralement obtenu lors d’un rendez-vous client par le biais d’une clause insérée dans un document contractuel.

Une fois toutes ces informations complétées, le courrier électronique est prêt à être envoyé.

En suivant ces étapes, les notaires peuvent facilement et en toute sécurité utiliser la LRE pour leurs communications juridiques, bénéficiant ainsi de la rapidité et de la fiabilité des envois électroniques tout en respectant les exigences légales.

3. Les destinataires particuliers sont-ils habitués à recevoir ce type de courrier dématérialisé ?

Oui, les destinataires particuliers sont de plus en plus habitués à recevoir des courriers dématérialisés. En effet, une étude récente révèle qu’un Français sur quatre a déjà reçu une lettre recommandée électronique via AR24.

D’autant plus que, lors d’un rendez-vous client, vous pouvez obtenir son consentement pour l’envoi de la LRE et lui remettre un code à usage unique qui lui sera utile pour s’identifier et recevoir sa lettre recommandée électronique. Ainsi, le client sera préparé et ne sera pas surpris de recevoir une LRE de votre part.

De plus, les quatre relances automatiques envoyées par AR24 rappellent au destinataire qu’un courrier recommandé électronique est en attente de réception, garantissant ainsi que le courrier recommandé parvienne à son destinataire.

Cette familiarité ne se limite pas aux particuliers. Les professionnels, tous secteurs confondus, adoptent également la lettre recommandée électronique pour simplifier et accélérer leurs procédures. La dématérialisation des courriers recommandés offre des avantages significatifs en termes de rapidité, de traçabilité et de réduction des coûts. Ainsi, qu’il s’agisse de transactions immobilières, de notifications légales ou de communications administratives, la LRE est devenue un outil courant et accepté par un large éventail de destinataires, tant particuliers que professionnels.

Cette évolution vers le numérique répond aux attentes contemporaines de rapidités et d’efficacités, faisant de la LRE un choix privilégié pour de nombreuses interactions juridiques et administratives.

4. Mon destinataire peut-il prendre connaissance facilement de sa LRE ?

Oui, votre destinataire peut accuser réception de son courrier recommandé électronique en toute simplicité. Si vous envoyez une LRE Notaires, il pourra s’identifier avec un code à usage unique que vous lui aurez remis.

Si vous envoyez une LRE, il pourra s’identifier via grâce au parcours de vérification d’identité à distance, L’Identité Numérique La Poste ou un identifiant LRE.

Par ailleurs, si votre destinataire rencontre des difficultés lors de la réception de la LRE, un service d’assistance pour les destinataires est disponible (informations sur le site ar24.fr).

5. Comment récupérer les preuves dématérialisées ?

Lors de l’acheminement d’une lettre recommandée électronique, des preuves équivalentes à celles habituellement reçues lors d’un envoi papier sont générées. Ces preuves bénéficient d’un horodatage qualifié, attestant de la date et de l’heure d’envoi et de réception. On distingue cinq types de preuves :

• La preuve de dépôt et d’envoi : Elle atteste que le courrier a bien été envoyé à une date et une heure précises.
• La preuve d’accusé de réception : Elle confirme que le destinataire a bien reçu et pris connaissance du courrier électronique.
• La preuve de refus : Elle indique que le destinataire a refusé de recevoir le courrier.
• La preuve de négligence : Elle est générée en cas de refus du courrier durant les deux semaines qui suivent l’envoi et cela malgré les relances envoyées par AR24.
• La preuve de non-distribution : Elle est fournie en cas de boîte email de réception pleine ou indisponible, ou si l’adresse email de destination est inexistante.

Ces preuves sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis l’espace AR24 de l’utilisateur. Ce dernier peut les consulter et les télécharger à tout moment, garantissant ainsi une traçabilité et une transparence totales des envois dématérialisés.

Les notaires l’ont constaté depuis quelques années déjà, la lettre recommandée 100% électronique est un outil indispensable pour les notaires, offrant une solution moderne et sécurisée pour leurs communications juridiques. Grâce à sa présomption de fiabilité, la LRE assure une sécurité et une fiabilité équivalentes à celles des méthodes traditionnelles tout en simplifiant les procédures.

Pour profiter des avantages de la lettre recommandée 100% électronique, créez dès maintenant votre compte sur AR24 ou contactez-nous pour en savoir plus sur l’intégration API et comment elle peut optimiser votre pratique notariale.

Afin d’accélérer et de simplifier les communications réglementées, la lettre recommandée électronique (LRE) émerge comme une solution incontournable. Modernisant la transmission des décisions administratives, la LRE représente une avancée significative dans la gestion des échanges entre administrations et citoyens.

Découvrez pourquoi et comment la LRE, en tant que solution digitale incontournable, optimise la communication des décisions administratives, en alliant fiabilité, rapidité et efficacité.

Sommaire :

1. En quoi consiste une décision administrative transmise par LRE ?
2. Comment la LRE optimise-t-elle la gestion des décisions administratives et le respect des délais juridiques ?

1. En quoi consiste une décision administrative transmise par LRE ?

La dématérialisation des décision administrative permet de transformer la manière dont le secteur public communique ses décisions officielles. La Lettre Recommandée Electronique (LRE) permet d’envoyer des courriers officiels via une solution digitale qualifiée, comme celle proposée par AR24, garantissant ainsi la sécurité et la traçabilité du processus.

Lorsqu’une administration envoie une décision par LRE, le destinataire reçoit instantanément une notification l’informant qu’un courrier recommandé électronique lui étant adressé est en attente de réception. Ce dernier peut alors accepter, refuser ou ignorer la LRE. En cas d’acceptation, le destinataire a accès au contenu après vérification de son identité et une preuve de réception est générée, tandis qu’en cas de refus ou d’ignorance du courrier, l’expéditeur reçoit une preuve de refus ou de négligence.

Intégrant la même valeur juridique qu’une lettre recommandée papier depuis le 1er janvier 2019, la LRE offre une solution plus agile, plus rapide et plus sécurisée pour la transmission des décisions administratives. En effet, cette méthode permet de :

• faciliter un suivi précis des échanges grâce aux preuves horodatées, pour une meilleure gestion des contentieux et des procédures administratives ;
• proposer une réponse rapide et fiable aux exigences de communication moderne des administrations publiques ;
• réduire significativement l’utilisation de papier et les coûts associés, permettant ainsi une meilleure maîtrise de son empreinte carbone.

2. Comment la LRE optimise-t-elle la gestion des décisions administratives et le respect des délais juridiques ?

L’adoption de la Lettre Recommandée Électronique par les administrations publiques représente une avancée majeure dans la gestion des décisions administratives et le respect des délais juridiques. Cette méthode numérique révolutionne les procédures administratives. Elle s’impose ainsi comme une solution efficace et conforme aux principes du droit administratif.

• Chaque acte ou décision émanant d’une autorité publique doit être notifié aux parties concernées dans des délais précis, conformément aux dispositions légales. La LRE, en tant qu’outil juridique à part entière, garantit la notification rapide et sécurisée des décisions, respectant ainsi les délais prescrits par la loi le cas échant grâce à l’acheminement instantané. Cela inclut des actes allant des avis de recours juridictionnels aux notifications d’arrêts de tribunaux ou de cours d’appel.
• En outre, la LRE s’avère particulièrement utile dans le cadre de la procédure de contentieux administratif. Lorsqu’un citoyen ou une entreprise souhaite contester une décision administrative, l’exécution rapide et la traçabilité offertes par la LRE facilitent le dépôt de requêtes et la gestion des recours grâce aux preuves dématérialisées. Cela permet une meilleure organisation des procédures juridictionnelles et une exécution plus efficace des jugements.
• La version électronique des notifications offre aussi une plus grande clarté et réduit les risques de perte de courriers ou des preuves. Cela contribue à une application plus transparente et équitable des lois et des règlements. De plus, en cas de litige, l’avocat ou le conseil juridique d’une partie peut facilement accéder aux versions électroniques des documents, ce qui facilite la préparation et la présentation des arguments devant les juridictions compétentes.

Pour dématérialiser dès à présent vos communications réglementées et effectuer vos premiers envois, créez votre compte gratuitement et en quelques clics.

En tant qu’avocat, vous êtes conscients de l’impact d’une mise en demeure bien exécutée. Cependant, avez-vous envisagé de la transmettre de manière dématérialisée ? En effet, il est possible d’envoyer vos mises en demeure par courrier recommandé 100% électronique.  Cette alternative moderne s’aligne parfaitement avec les besoins du secteur juridique actuel, où rapidité, sécurité, et efficacité sont les maître-mots.

Sommaire :

1. Avantages de la dématérialisation des mises en demeure
2. Qu’en dit la loi ?

1. Avantages de la dématérialisation des mises en demeure

a. Rapidité et efficacité

La dématérialisation des mises en demeure révolutionne les communications entre créanciers et débiteurs. Grâce à l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) AR24, les procédures de recouvrement sont considérablement accélérées, permettant une transmission instantanée des courriers de relances et de mises en demeure. En effet, les délais d’acheminement sont supprimés étant donné que l’envoi est immédiat.

L’envoi se fait directement en ligne de façon très rapide et la réception l’est tout autant en se faisant en un clic. L’expéditeur et le destinataire n’ont donc plus besoin de se déplacer, ce qui se traduit souvent par une accélération significative du processus de recouvrement des créances.

Par ailleurs, il est possible d’insérer un lien de paiement dans le corps de la lettre de relance ou de mise en demeure envoyée par ERE, ce qui simplifie les modes de règlement et contribue bien souvent à la régularisation des impayés. A noter également qu’AR24 met à disposition des expéditeurs des modèles de mises en demeure afin de faciliter vos démarches.

L’efficacité de vos envois juridiques est également améliorée : l’ERE d’AR24 vous évite les risques inhérents aux pertes des courriers ou des preuves. Vous avez donc la garantie que le courrier recommandé électronique sera bien délivré à la bonne personne.

b. Réduction des coûts et gain de temps

Les frais d’envoi traditionnels, onéreux pour la plupart en raison du volume de document envoyé ou de la destination, sont considérablement réduits au profit de coûts nettement inférieurs pour l’envoi numérique. De plus, quelle que soit le volume des pièces jointes, le prix de l’Envoi Recommandé Electronique AR24 reste le même !

Par ailleurs, le gain de temps est substantiel : grâce à la dématérialisation de l’envoi des mises en demeure, les avocats et les services juridiques consacrent leur temps à des tâches à plus forte valeur ajoutée, plutôt qu’à la gestion de courriers physiques.

c. Sécurité renforcée et traçabilité améliorée

Garantir la sécurité de vos mises en demeure dématérialisées est en tête des priorités d’AR24. En tant que filiale de Docaposte (Groupe La Poste), et prestataire reconnu par l’État, nous vous offrons toutes les garanties nécessaires en matière de sécurité des données et des échanges.

Chaque envoi est accompagné d’une preuve légale horodatée, faisant foi devant les tribunaux, garantissant l’intégrité et la fiabilité de vos documents. De plus, la traçabilité de chaque étape du processus est enregistrée, de l’envoi et jusqu’à la réception des documents. Cette transparence renforce la position juridique des parties en cas de litige, et réduit les risques de contentieux et de désaccords.

2. Qu’en dit la loi ?

La dématérialisation des mises en demeure s’inscrit dans un cadre juridique rigoureux.  La législation en vigueur et plus précisément l’article 1344 du Code civil modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3, encadre précisément cette pratique.

Ce texte précise que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »

Autrement dit, l’ERE AR24 pourra être utilisé dans le cadre d’une procédure de mise en demeure, que ce soit pour l’envoi de la lettre de relance initiale ou pour la notification formelle de mise en demeure. Ce mode d’envoi permet de s’assurer de la bonne réception du courrier par le destinataire, mais aussi de bénéficier de preuves à l’envoi à la réception, ce qui est indispensable en cas de litige.

La dématérialisation des mises en demeure offre des avantages indéniables en termes de rapidité, d’efficacité, de réduction des coûts et de sécurité juridique. En adoptant cette approche, vous vous positionnez à la pointe de la technologie tout en répondant aux exigences légales et en améliorant la qualité de vos services. Pour envoyer dès maintenant votre première mise en demeure par ERE, créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics.

La transformation digitale pousse de plus en plus de professionnels du droit à chercher des solutions innovantes pour optimiser leurs opérations et services. Pour les notaires, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24 est depuis quelques années déjà un outil indispensable, offrant à la fois efficacité et sécurité.

Voici 6 raisons pour lesquelles l’utilisation de la LRE AR24 par les notaires représente non seulement une avancée technologique, mais également une démarche alignée avec les exigences réglementaires et les besoins de leur profession.

Sommaire :

1. Conformité et valeur juridique
2. Efficacité et gain de temps
3. Réduction des coûts
4. Sécurité renforcée
5. Interface utilisateur et accessibilité
6. Simplification des procédures notariales

1. Conformité et valeur juridique

La LRE AR24 offre une conformité totale à l’article L100 du code des postes et communications électroniques, qui lui confère la même valeur juridique que celle de la traditionnelle lettre recommandée en papier.
Cette équivalence juridique assure aux notaires la certitude que leurs documents envoyés ont une valeur légale incontestable, ce qui est indispensable pour la validité des actes et des notifications.
Au niveau des preuves d’envoi et de réception électroniques, celles-ci sont équivalentes à celles obtenues habituellement lors d’un acheminement par voie postale.

2. Efficacité et gain de temps

L’efficacité et le gain de temps sont les principaux avantages apportés par la LRE AR24 pour les notaires. Cette solution permet un traitement et une distribution des documents légaux aussi rapides que lors de l’envoi d’un mail avec la valeur probante en plus, ce qui permet d’accélérer les procédures.
Les notaires peuvent envoyer et recevoir des documents de manière instantanée, réduisant les délais d’attente et augmentant l’efficacité des procédures notariales. Cette célérité contribue non seulement à l’amélioration de la satisfaction client mais optimise également la gestion du temps au sein du cabinet.

3. Réduction des coûts

L’utilisation de la LRE AR24 permet aux notaires de réaliser des économies significatives. Comparée aux méthodes d’envoi traditionnelles, la LRE élimine les coûts liés au papier, à l’impression et à l’acheminement, tout en réduisant le temps consacré à la gestion des courriers physiques.
Mieux encore, le prix de la LRE AR24 est unique, quelle que soit la taille des pièces jointes (jusqu’à 256 Mo). Cette réduction des coûts opérationnels contribue à rendre les services notariaux plus accessibles, offrant ainsi une valeur ajoutée tant pour les notaires que pour leurs clients.

4. Sécurité renforcée

La sécurité est une priorité pour AR24. En tant que prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI, nous assurons que les documents et communications sont protégés contre les accès non autorisés grâce à un système de cryptage robuste, garantissant ainsi la confidentialité et l’intégrité des informations sensibles.
Conformément à la réglementation eIDAS, les solutions de vérifications d’identité proposées par AR24 disposent d’un niveau de confiance élevé. Quant à celles proposées aux destinataires, il s’agit d’un niveau de confiance substantiel. Cette sécurisation répond aux normes européennes mais également aux préoccupations des notaires concernant la protection des données de leurs clients, renforçant ainsi la confiance dans l’utilisation des services numériques pour des transactions sûres, tel est l’objectif du règlement eIDAS.

Bon à savoir : Les notaires peuvent s’identifier au moyen de leur clé REAL afin d’envoyer et de recevoir des lettres recommandées électroniques en toute sécurité.

5. Interface utilisateur et accessibilité

L’interface utilisateur AR24 se distingue par sa simplicité et son côté intuitif, rendant la gestion des envois recommandés électroniques aisée pour les notaires.
Cette facilité d’utilisation permet une intégration rapide dans leur quotidien professionnel sans nécessiter de formation approfondie. En effet, les solutions AR24 ont déjà été intégrées dans les logiciels métiers les plus utilisés par cette profession. Les notaires peuvent gérer et envoyer leurs courriers recommandés depuis le logiciel qu’ils ont l’habitude d’utiliser dans le cadre de leur activité professionnelle.
Enfin, la plateforme est conçue pour être accessible à tout moment, depuis n’importe quel appareil connecté à Internet, offrant ainsi une flexibilité maximale dans le suivi et la gestion des dossiers.

6. Simplification des procédures notariales

L’utilisation de la LRE AR24 simplifie grandement les procédures notariales telles que les notifications SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) et VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), ainsi que le dépôt des formulaires DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner).
Cette simplification résulte de la digitalisation des processus, permettant une gestion plus fluide, une transmission instantanée et une meilleure traçabilité des documents.
Ces améliorations contribuent à réduire les délais de traitement, optimisant ainsi le travail des notaires et l’expérience de leurs clients.

Opter pour la LRE AR24 c’est choisir une solution tout-en-un qui allie conformité juridique, efficacité, économie, sécurité, facilité d’utilisation et rapidité. Pour envoyer dès à présent votre première LRE avec votre clé REAL, créez votre compte AR24 ou utilisez nos solutions directement depuis votre logiciel métier.

Vous avez du mal à obtenir le paiement de vos factures et les impayés s’accumulent ? Découvrez 3 bonnes pratiques qui vous permettront de relancer efficacement vos clients. Vous aurez ainsi la possibilité de créer un processus de relance efficace afin d’éviter d’aller jusqu’aux poursuites judiciaires.
Sommaire :

1. ERE : l’Envoi Recommandé Electronique
2. Faire un suivi des prises de contact
3. Opter pour un système automatisé

1. ERE : l’Envoi Recommandé Electronique

Aussi simple et rapide que l’envoi d’un email, l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) permet de tracer, conserver et prouver vos envois. Régi par l’article 43.1 du Règlement eIDAS, l’ERE peut être utilisé lorsque la loi n’impose pas l’usage d’une LRAR ou Lettre Recommandée Electronique comme c’est le cas pour vos relances clients en cas d’impayés.

100% dématérialisé, l’ERE peut être envoyé en ligne depuis ar24.fr ou depuis votre logiciel métier sur si celui-ci est connecté à l’API AR24. Quant à sa réception, vos destinataires doivent juste se rendre sur leur boite mail pour accuser réception de leur ERE en 1 clic.

Mais alors qu’elle est la différence entre un email et un ERE ?

L’ERE bénéficie de preuves horodatées opposables devant un tribunal à l’envoi et à la réception.

Aussi, le destinataire ne connait ni l’identité de l’expéditeur et ni le contenu du courrier tant qu’il n’a pas accusé réception de l’ERE. Il s’agit donc d’un moyen plus sûr pour adresser vos courriers. D’ailleurs ce type de format est tout à fait adapté pour l’envoi de vos mises en demeure après de multiples relances. C’est la dernière étape avant d’envisager des poursuites.

2. Faire un suivi des prises de contact

La mise en place d’un processus de relance implique un suivi accru des différentes prises de contact, et d’autant plus si plusieurs interlocuteurs peuvent intervenir. Il est donc primordial de prendre en note quelles sont les relances qui ont été faites, sous quelle forme, si elles ont obtenu une réponse, etc. Grâce à un fichier complet de suivi du processus de relance, il est possible d’éviter les erreurs, de savoir depuis quand la dette est due, etc.

Par ailleurs, ce suivi précis peut être une preuve importante dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il existe des systèmes informatisés qui permettent de garder toutes les informations en mémoire, de retrouver le contenu des courriers, des appels, ou encore des SMS. Ces gestionnaires de relation client sont très utiles pour toutes les entreprises proposant des produits ou des services. Si votre entreprise ne dispose pas de ce type de solution, il peut être intéressant de la mettre à place en cas d’impayé, mais aussi pour un suivi général de la relation client.

3. Opter pour un système automatisé

Il est également possible d’envisager l’automatisation de certaines relances comme par email ou SMS par exemple. En effet, il existe des systèmes permettant de faire partir des emails de manière automatique tant que la facture n’a pas été réglée.

Cela permet de gagner un temps précieux et d’autant plus si les impayés sont nombreux au sein de votre entreprise. Une fois la facture réglée, le système arrête les relances tout seul. Il est possible de faire appel à un professionnel afin de paramétrer ce système de workflow et ainsi bénéficier de relances automatiques.

Passé un certain délai, il faudra alors reprendre la main et opter pour des moyens de communication plus efficaces comme l’Envoi Recommandé Electronique.

Pour envoyer vos premières relances clients par ERE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur l’Envoi Recommandé Electronique, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert dans votre secteur d’activité vous répondra.

Dans le cas de certaines demandes de construction, la mairie a la possibilité d’obtenir une majoration de délai pour donner sa réponse à l’usager. Cela étant, cette procédure spécifique s’inscrit dans un contexte bien particulier et doit respecter la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la lettre recommandée électronique est un mode d’envoi tout à fait indiqué.

Alors dans quels cas une majoration de délai peut être sollicitée par une mairie ? Pourquoi opter pour la lettre recommandée électronique pour en faire part à l’usager concerné ? Réponses.

Sommaire :

1. Pourquoi faut-il un délai d’instruction pour une autorisation d’urbanisme ?
2. Dans quel cas une majoration de délai peut être demandée
3. Pourquoi opter pour la lettre recommandée électronique ?

1. Pourquoi faut-il un délai d’instruction pour une autorisation d’urbanisme ?

Lorsqu’un usager envoie une demande de construction auprès de sa mairie, cette décision nécessite de consulter la réglementation en vigueur et de prendre en compte plusieurs éléments de nature plus ou moins complexe. Pour avoir le temps de traiter chaque demande comme il se doit, une mairie dispose donc d’un délai d’instruction soit d’un délai durant lequel elle va pouvoir étudier la demande avant de pouvoir y apporter une réponse.

Le point de départ d’un délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme début à la réception en marie d’un dossier complet. Le plus souvent, il est recommandé d’envoyer son dossier en lettre recommandée avec accusé de réception pour pouvoir dater précisément la réception du dossier. Ainsi, si des pièces sont manquantes et que la mairie doit en faire la réclamation, le délai recommence à partir du moment où le dossier est enfin complet. Selon le type de demande, le délai peut être d’une durée allant de 1 mois à 3 mois.

2. Dans quel cas une majoration de délai peut être demandée ?

Il existe des cas de figure où le dossier peut demander des consultations particulières auprès de services ou de professionnels spécifiques. C’est par exemple le cas lorsque le bien se trouve dans une zone inondable. Dès lors, l’expertise nécessaire est plus complexe et le temps d’obtenir les informations nécessaires peut être plus long. C’est pour cette raison que la mairie peut s’octroyer une majoration du délai. Elle prévient alors le demandeur que le délai qui lui est conféré a été allongé et lui en donne la durée.

Ce délai majoré revêt une importance capitale puisqu’il permet à la mairie de disposer de plus de temps pour prendre sa décision. Sans réponse donnée dans le délai imparti, la demande peut être considérée comme acceptée.

3. Pourquoi opter pour la lettre recommandée électronique ?

La lettre recommandée électronique (LRE) est un excellent moyen de signifier une majoration de délai à l’usager concerné. En effet, elle permet de contacter rapidement la personne concernée en évitant l’utilisation de courrier au format papier qui est souvent plus long à être reçu.

Plus rapide, plus pratique, la lettre recommandée électronique est instantanée ; ce qui est idéal, tout particulièrement dans ce type de situation où les mairies et les communautés d’agglomération ne disposent que d’un délai très court pour signifier une majoration de délai.

Avec AR24, il est possible d’envoyer des LRE n’importe où et n’importe quand, vous n’êtes donc plus dépendant des horaires du service courrier ni des délais d’acheminement.

Par ailleurs, la lettre recommandée électronique peut entièrement venir remplacer la lettre recommandée avec accusé de réception au format papier. En effet, elle est considérée sur le plan juridique comme le seul équivalent du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). C’est donc l’occasion de dématérialiser un système entier et de bénéficier d’un gain de temps précieux, mais aussi de véritables économies grâce au tarif unique de la LRE AR24. Ce tarif unique inclut l’envoi de 256 Mo de pièces jointes (soit environ 19 000 pages de documents PDF) ainsi que l’acheminement partout dans le monde du courrier.

Enfin, la LRE permet de maîtriser son empreinte carbone puisque de l’envoi à la réception, le courrier est 100% dématérialisé, vous n’avez donc plus besoin d’imprimer vos documents.

Vous l’avez compris, les demandes d’urbanisme peuvent donc être traitées bien plus facilement grâce à l’utilisation de la lettre recommandée électronique AR24. Elle est très intéressante pour informer un usager d’une majoration de délai dans le cadre de sa demande, mais aussi pour le prévenir de la décision qui aura été prise. Pour envoyer dès maintenant votre premier LRE AR24, créez votre compte AR24 ou contactez-nous si vous avez des questions sur la dématérialisation des flux recommandés.

Dans le secteur public, la transition numérique s’opère de différentes manières et c’est notamment le cas avec l’utilisation de la lettre recommandée électronique (LRE). Cette nouvelle solution permet en effet de digitaliser l’envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. La transition doit donc s’opérer de manière organisée et structurée pour qu’agents et usagers puissent appréhender ce changement comme il se doit et donc se sentir à l’aise avec cette nouvelle solution.

Sommaire :

1. La lettre recommandée électronique, c’est quoi ?
2. Pourquoi privilégier la LRE ?
3. Comment assurer la transition vers ce nouveau modèle ?

1. La lettre recommandée électronique, c’est quoi ?

La lettre recommandée électronique est une solution qui permet de digitaliser l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce système est adopté par de plus en plus de particuliers, d’entreprises, et bien sûr d’organisation du secteur public.

Le destinataire doit notamment disposer de l’adresse email de son destinataire. Directement depuis le site AR24, ce dernier va donc pouvoir envoyer sa lettre recommandée électronique.

Comme pour une version papier, le destinataire est notifié, mais ne sait pas de qui vient le courrier et ce qu’il contient. Pour le savoir, il va devoir accuser réception de son courrier en effectuant un parcours de vérification d’identité à distance rapide et sécurisé. L’expéditeur reçoit alors une preuve d’accusé de réception qui dispose de la même valeur légale que la version papier. En effet, l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques reconnait la LRE comme le strict équivalent juridique du recommandé papier.

2. Pourquoi privilégier la LRE ?

Si la LRE est privilégiée par de plus en plus d’organisations, c’est qu’elle offre différents avantages non négligeables et qui peuvent faire toute la différence. Tout d’abord, elle n’implique pas d’impression étant donné que le courrier est 100% dématérialisé de l’envoi à la réception ; ce qui permet d’avoir une certaine maîtrise sur son empreinte carbone. La lettre recommandée électronique est aussi plus rapide et plus économique.

Pour les organisations du secteur public, elle peut donc représenter un véritable gain d’efficacité grâce à sa simplicité et sa rapidité d’envoi ainsi que des économies conséquentes en raison du tarif unique et sans surcoût d’AR24. Ce tarif comprend l’acheminement du courrier partout dans le monde ainsi que l’ajout de 256 Mo de pièces jointes.

3. Comment assurer la transition vers ce nouveau modèle ?

Dans une administration, tout changement implique bien souvent un certain temps d’adaptation. Dès lors, les cadres et dirigeants se doivent d’accompagner cette transition comme il se doit.

a. Choisir le bon service

La mise en place de la LRE implique de faire appel à un service tiers. Il est alors capital de faire le bon choix afin de disposer d’un outil qui saura répondre à ses attentes. Il est également impératif d’opter pour un service qui respecte le cadre légal et réglementaire, soit le règlement eIDAS. Cela garantit sécurité et confidentialité aux différents courriers.

A noter que seul un prestataire de confiance qualifié est en mesure d’acheminer des LRE ayant la même valeur légale qu’une LRAR papier. C’est le cas d’AR24, premier prestataire de confiance qualifié et leader sur son marché.

b. Informer et former le personnel

Le succès de la dématérialisation des flux recommandés repose également sur l’information et la formation du personnel. En effet, chacun doit se sentir suffisamment à l’aise avec ce nouvel outil pour l’utiliser avec efficacité. Informer chacun sur les avantages de cette nouvelle solution permet de faire en sorte que ce changement soit plus facilement accepté.

En optant pour la LRE AR24, l’administration disposera d’un outil simple à prendre en main et à utiliser. La LRE devra également être incluse dans les différents processus en place pour venir peu à peu entièrement remplacer l’utilisation de la lettre recommandée papier.

c. Sensibiliser les usagers

Enfin, les usagers sont aussi directement concernés par cette transformation. Le rôle de l’administration va donc être de sensibiliser le plus grand nombre à l’adoption de cette nouvelle solution. Chacun doit être préparé à ne plus recevoir ses courriers recommandés par voie postale, mais par voie électronique.

Par ailleurs, la loi oblige les expéditeurs de LRE à recueillir le consentement de leurs destinataires avant de les notifier par LRE. Ce prérequis légal est indispensable afin de vérifier l’adresse mail du destinataire. AR24 propose aux expéditeurs différentes méthodes afin de recueillir le consentement de leurs destinataires. Il est possible de l’obtenir via un formulaire CERFA grâce à une clause de consentement. Cette clause pourra aussi être ajoutée à un contrat de travail ou un avenant afin de recueillir le consentement des collaborateurs.

En conclusion, la transition du recommandé papier vers la lettre recommandée électronique (LRE) dans le secteur public représente un tournant significatif vers la modernisation et l’efficacité des processus. Cette évolution offre des avantages notables en termes de rapidité, de traçabilité et d’optimisation des coûts. Pour mettre en place dès maintenant la LRE au sein de votre structure, créez votre compte gratuitement et en quelques clics.

Afin de recevoir l’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel, différentes conditions doivent être remplies. L’aide juridique permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés au divorce. Quelles conditions pour recevoir l’aide juridictionnelle pour un divorce ? Comment et où faire sa demande ? En quoi la lettre recommandée électronique est une excellente alternative économique et pratique à la LRAR papier ?Réponses.

Sommaire :

1. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
2. Quelles conditions pour recevoir l’aide juridictionnelle pour un divorce ?
3. Qui peut recevoir cette aide ?
4. Comment en faire la demande ?
5. Où déposer une demande d’aide juridictionnelle pour un divorce

1. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridique est une aide accordée par le gouvernement. Elle est souvent nécessaire dans le cadre d’un divorce si le demandeur n’a pas les moyens financiers pour payer les frais liés à la procédure. Par exemple, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le gouvernement peut prendre en charge une partie ou la totalité des frais liés à la rémunération de l’avocat.

2. Quelles conditions pour recevoir l’aide juridictionnelle pour un divorce ?

L’aide juridique a pour but de permettre aux personnes qui ont peu de ressources de profiter d’une prise en charge des coûts juridiques. Le dispositif est donc soumis à des conditions de ressources. Il faut savoir que si la personne gagne moins de 941 euros par mois, l’aide juridictionnelle accordée sera totale. Au-delà de ce montant, des barèmes s’appliquent selon les revenus mensuels perçus par le demandeur.

Voici les plafonds* à connaître :

• de 941 à 984 euros : 85% de prise en charge ;
• de 985 à 1037 euros : 70% de prise en charge ;
• de 1038 à 1113 euros : 55% de prise en charge ;
• de 1114 à 1197 euros : 40% de prise en charge ;
• de 1198 à 1304 euros : 25% de prise en charge ;
• de 1305 à 1411 euros : 15% de prise en charge.

Si le demandeur gagne plus de 1411 euros, l’aide juridique ne sera pas accordée. Par ailleurs, les barèmes dépendent aussi du nombre de personnes à la charge de la personne.

*plafonds en 2024

3. Qui peut recevoir cette aide ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut être français, ou ressortissant européen, ou étranger qui réside habituellement en France. L’aide sera accordée par époux et cela pour tous les types de divorce. Dans le cadre d’un divorce, même par consentement mutuel, sachant que la procédure va opposer les deux époux, seules les ressources du demandeur seront prises en compte pour l’octroi de l’aide juridique.

4. Comment en faire la demande ?

Pour faire la demande, il faut se rendre en mairie ou au Tribunal de Grande Instance pour récupérer un formulaire à remplir. Si le demandeur dispose d’une protection juridique, il faudra fournir l’attestation de son assureur. Le document devra préciser si la procédure est prise en charge ou pas par l’assurance. Plusieurs situations sont possibles :

• les coûts liés à la procédure ne sont pas pris en charge par l’assurance : il faudra fournir une attestation de non prise en charge remplie par l’assureur et par le demandeur ;
• les coûts liés à la procédure sont pris en charge de façon partielle par l’assurance : il faudra fournir un document qui atteste du montant de la garantie et des différents frais couverts par la protection civile ;
• les coûts liés à la procédure sont entièrement pris en charge par l’assurance : le demandeur ne pourra pas recevoir l’aide juridique.

Lorsque vous aurez rempli le formulaire, il faudra le déposer au bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du demandeur. Il faudra aussi fournir les documents suivants :

• sa pièce d’identité ;
• son attestation de versement RSA, ASPA, ATA ou d’allocation du fonds national de solidarité (s’il perçoit ces aides) ;
• son dernier avis d’imposition.

5. Où déposer une demande d’aide juridictionnelle pour un divorce ?

Avant de déposer le dossier de demande d’aide juridique, il faut s’assurer que toutes les pièces justificatives demandées sont bien fournies. Un dossier incomplet sera automatiquement refusé. Pour le dépôt, il est possible de se rendre au guichet du bureau d’aide juridique compétent, ou de procéder à un envoi par courrier. Pour faciliter les envois et accélérer les procédures, il est possible d’envoyer une lettre recommandée électronique (LRE) plutôt qu’un courrier recommandé au format papier. Plus économique, plus rapide et plus simple à utiliser qu’un courrier recommandé classique, la LRE peut être utilisée dans toutes les situations nécessitant l’usage d’un recommandé avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et permet de réduire considérablement ses coûts d’envoi. En effet, ce mode d’envoi 100% dématérialisé est deux à cinq fois moins cher qu’un courrier recommandé papier classique étant donné que son tarif unique permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes partout dans le monde et cela sans frais supplémentaires. De plus, des économies sur les frais d’impression seront également à prendre en compte puisque vous n’avez plus à imprimer votre courrier ni à vous déplacer.

Bon à savoir : De plus en plus d’avocats et de professionnels du droit ont recours à la lettre recommandée électronique AR24 pour l’envoi du projet de convention de divorce. Cette dématérialisation et cette automatisation des systèmes de traitement des dossiers permettent de réduire de manière conséquente les coûts d’envoi tout en gagnant en rapidité et en simplicité.

En quelques clics seulement, la LRE AR24 peut être envoyée n’importe où et n’importe quand. Dès maintenant, envoyez votre première lettre recommandée 100% électronique. Pour cela, rien de plus simple, créez votre compte gratuitement et munissez-vous de votre clé Avocat, qui sert de moyen d’identification de niveau élevé.

La relance client dans le cadre d’un retard de paiement est une tâche bien souvent chronophage, qui demande du temps et qui implique des coûts. Ce processus est pourtant nécessaire pour une entreprise. Heureusement, il peut être simplifié avec l’Envoi Recommandée Electronique, un courrier 100% dématérialisé qui permet de tracer, conserver et prouver vos envois.

Alors en quoi consiste cette solution ? Quelles sont les étapes pour relancer un client dans le cadre d’un retard de paiement ? On vous dit tout !

Sommaire :

1. Utiliser l’ERE pour vos lettres de relance
2. Quelles sont les étapes en cas de facture impayée ?

1. Utiliser l’ERE pour vos lettres de relance

L’ERE ou Envoi Recommandé Électronique est une solution parfaitement adaptée pour l’envoi de vos relances en cas de retard de paiement. 100% dématérialisé, l’ERE permet d’effectuer la relance instantanément.

Envoyé en ligne, les délais d’acheminements sont supprimés et le courrier est déposé dans la boite email du destinataire quelques minutes après l’envoi. Vous réduisez ainsi votre DSO de 2 à 4 jours vu que n’êtes plus dépendant du service postal.

Pratique, rapide et économique, l’ERE est donc tout particulièrement adaptée aux entreprises qui cherchent à accélérer leurs procédures de recouvrement.

Pour bénéficier de tous les avantages qu’offre l’ERE, rendez-vous sur ar24.fr. Une fois, votre compte créé, vous pourrez envoyer vos relances client par ERE en quelques clics.

Vous commencerez par renseigner les informations relatives à votre destinataire, importer vos éventuelles PJ puis à rédiger votre courrier. Vous pourrez même ajouter un lien de paiement.

Quelques minutes après l’envoi, vous recevrez une preuve de dépôt et d’envoi. Équivalente à un avis de passage, la preuve de dépôt et d’envoi permet dans la majorité des cas de faire courir les délais légaux. Selon l’action de votre destinataire, vous recevrez une preuve d’accusé de réception, de négligence ou de refus. Ainsi, en cas de litiges, vous bénéficierez de toute la protection juridique dont vous avez besoin.

NB : l’ERE est valable aussi bien dans le cadre de vos relances client que pour vos mises en demeure. Toutefois, ne bénéficiant pas de la même valeur juridique qu’une LRAR, L’ERE ne peut pas être utilisé lorsque la loi exige l’usage d’un recommandé. Dans ce cas, il faudra utiliser une Lettre Recommandée Electronique, le strict équivalent juridique d’un recommandé papier comme le prévoit l’article L-100 du CPCE.

2. Quelles sont les étapes en cas de facture impayée ?

En cas de facture impayée de la part d’un client, la relance est la première étape qui permet d’obtenir des résultats concrets. Elle permet de rappeler de manière officielle au client qu’il n’a toujours pas réglé sa facture et qu’il est en obligation de la régler.

Si cette première lettre de relance reste sans réponse, il est possible d’en envoyer une seconde en précisant qu’en cas d’impayé sous un certain délai, c’est une mise en demeure qui sera alors envoyée.

C’est donc la mise en demeure qui constitue le palier suivant si la facture reste impayée. Cette dernière doit respecter certaines règles de formes et comporter des mentions obligatoires. Elle permet de notifier officiellement le client qu’une procédure judiciaire peut être engagée si la facture n’est pas réglée dans un certain délai. Il s’agit donc de la dernière étape avant les poursuites.

Si la mise en demeure reste sans réponse, on va alors se tourner vers ce que l’on appelle un recouvrement judiciaire. Son but est d’obtenir un titre exécutoire afin que le client soit obligé de régler la facture. Il est donc nécessaire ici de saisir un juge et de suivre la procédure adaptée selon la situation. Le juge peut ainsi imposer au client de régler la facture.

Pour accélérer vos procédures et envoyer vos relances client par ERE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur l’ERE, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert dans votre secteur d’activité se fera un plaisir de vous répondre.

Face à l’impératif de digitalisation, les mairies et communautés d’agglomération se tournent vers la Lettre Recommandée Électronique (LRE). Cette solution innovante, alignée sur les besoins de communication moderne, promet d’optimiser l’efficacité administrative. Voici les 7 avantages clés de la LRE pour ces entités afin d’optimiser leurs communications  réglementées.

Sommaire :

1. Gain de temps et d’effort
2. Sécurité et confidentialité accrues
3. Réduction des coûts
4. Maîtrise de l’empreinte carbone
5. Fiabilité et conformité juridique
6. Amélioration de la relation avec les citoyens
7. Facilité d’intégration et d’adaptation

1. Gain de temps et d’effort

L’adoption de la Lettre Recommandée Électronique par les mairies et les communautés d’agglomération représente un gain de temps considérable. Avec la LRE, les processus d’envoi et de réception de courriers officiels se voient simplifiés et accélérés. Finies les longues heures passées à trier, imprimer, mettre sous pli et expédier les courriers. Cette efficacité se traduit par une réduction significative des délais administratifs, permettant ainsi aux employés de se concentrer sur des tâches plus productives. La rapidité et l’instantanéité de la LRE assure également une réponse plus réactive aux besoins et requêtes des citoyens, améliorant ainsi la qualité globale du service public.

2. Sécurité et confidentialité accrues

Un autre avantage notable de la LRE AR24 réside dans sa capacité à renforcer la sécurité et la confidentialité des communications. Chaque envoi est protégé par des protocoles de sécurité avancés, garantissant que les informations sensibles restent confidentielles et à l’abri de tout accès non autorisé ! En effet, seuls l’expéditeur et le destinataire ont accès au contenu de la LRE. AR24 en tant que prestataire de confiance qualifié propose une solution conforme au règlement eIDAS qui impose des règles strictes en matière de sécurité et de confidentialité des données.

De plus, la traçabilité intégrale des envois et réceptions de la LRE offre une transparence complète, essentielle dans la gestion des documents réglementaires. Cette sécurité accrue est particulièrement importante pour les mairies et communautés d’agglomération, où la manipulation des données personnelles et des informations confidentielles des citoyens doit être gérée avec la plus grande rigueur.

3. Réduction des coûts

La mise en œuvre de la LRE AR24 dans les mairies et communautés d’agglomération a également pour avantage une diminution des coûts. Concrètement, la lettre recommandée électronique AR24 est deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé traditionnel. Cette estimation se base sur le coût d’une LRE qui reste fixe, quel que soit la destination ou le volume de pièces jointes. Par ailleurs, en substituant le matériel physique par une solution 100% dématérialisée, les dépenses liées à l’achat de fournitures, telles que le papier, les enveloppes et les frais liés à l’acheminement par voie postale, sont considérablement réduites. Cette économie de ressources matérielles se répercute positivement sur le budget global de ces institutions.

Aussi, la gestion électronique des courriers réduit le besoin en personnel dédié à ces tâches, permettant une allocation plus judicieuse des ressources humaines et financières. Ainsi, la LRE apparaît comme un choix économiquement avantageux pour le secteur public.

4. Maîtrise de l’empreinte carbone

L’adoption de la LRE par les mairies et les communautés d’agglomération s’inscrit parfaitement dans une stratégie zéro papier et de maîtrise de l’empreinte carbone. En remplaçant la lettre papier, la LRE contribue à la diminution significative de la consommation de papier, permettant ainsi une meilleure maîtrise de son empreinte carbone.

En outre, en évitant l’acheminement physique des courriers, les émissions de CO2 associées au transport sont également réduites.

Cette approche témoigne de l’engagement accru des administrations publiques envers la dématérialisation de leurs services et la conformité aux réglementations. Elle reflète également leur volonté d’adopter des pratiques modernes dans leur fonctionnement quotidien.

5. Fiabilité et conformité juridique

Avec la LRE, les utilisateurs profitent d’une fiabilité juridique équivalente à celle de la lettre recommandée traditionnelle. Cette conformité est nécessaire pour les mairies et communautés d’agglomération qui traitent régulièrement des documents officiels nécessitant une reconnaissance légale. La LRE, validée depuis 2019 comme ayant la même valeur juridique qu’un envoi physique, assure une tranquillité d’esprit en termes de légitimité des communications.

Ce faisant, elle répond aux normes réglementaires actuelles, assurant la conformité des administrations avec les dernières régulations en matière de communication électronique. Ce respect des normes légales est essentiel pour maintenir l’intégrité et la légalité des processus administratifs.

6. Amélioration de la relation avec les citoyens

La LRE d’AR24 offre une opportunité pour les mairies et communautés d’agglomération d’améliorer leur relation avec les citoyens. La rapidité et l’efficacité des échanges via la LRE augmentent la satisfaction des administrés, qui bénéficient de réponses souvent plus rapides à leurs demandes grâce à l’acheminement et l’envoi instantané.

Cela contribue à bâtir une image positive de l’administration, perçue comme étant plus accessible et plus à l’écoute des besoins de ses citoyens. L’utilisation de la LRE dans la communication avec les administrés démontre également un engagement envers la modernisation des services publics, renforçant ainsi la confiance et la crédibilité des institutions publiques.

7. Facilité d’intégration et d’adaptation

La lettre recommandée électronique se distingue par sa simplicité d’utilisation. En effet, il suffit de créer un compte gratuitement sur le site d’AR24 pour commencer à utiliser la LRE. Par ailleurs, il est possible d’utiliser AR24 en équipe, ce qui facilitera son intégration au sein des mairies et des communautés d’agglomération.

Que ce soit pour notifier des demandes de pièces complémentaires, une majoration de délai ou encore un arrêté d’urbanisme, la LRE s’adapte à tous vos besoins et problématiques. Cette flexibilité permet aux administrations de personnaliser leur usage de la LRE selon leurs processus internes étant donné que la LRE est utilisable dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dématérialisation facilite une transition en douceur vers une gestion électronique des communications réglementées. Pour envoyer dès maintenant votre première lettre recommandée 100% électronique, créez votre compte AR24 gratuitement.

Si la renégociation du prêt est bien préparée, elle peut être un levier efficace pour réaliser des économies ou du moins faire face à des difficultés financières passagères. Pour s’assurer de la rentabilité de l’opération, plusieurs éléments sont à examiner comme le taux du nouveau prêt ou encore la durée restante de remboursement. En plus de diminuer le coût global du crédit, la renégociation du prêt permet aussi de gagner en sérénité. Cela passe, notamment, par le réajustement des échéances de remboursement à la réalité de l’entreprise. Cette sérénité est également à prendre en compte lors de la préparation du dossier de renégociation. En effet, la Lettre Recommandée Electronique AR24 offre une certaine souplesse et permet de réaliser des procédures sans prise de tête.

A suivre 7 raisons de renégocier un prêt professionnel par lettre recommandée 100% électronique

Sommaire :

1. Un envoi conforme et légal
2. La gestion des preuves dématérialisées
3. La disponibilité 7j/7, 24h/24 des services AR24
4. L’horodatage qualifié et la preuve de contenu
5. Des économies directes et indirectes
6. L’utilisation d’AR24 en équipe
7. Une intégration API rapide pour une gestion optimisée des courriers

1. Un envoi conforme et légal

Il est d’usage d’adresser à l’établissement de crédit concerné, la demande de renégociation de prêt par courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant tous les documents nécessaires à la renégociation.

Il est tout à fait possible d’utiliser la version dématérialisée puisque comme le précise l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, il s’agit du strict équivalent juridique de la LRAR papier. Par conséquent, la lettre recommandée électronique (LRE) peut être utilisée en remplacement du recommandé papier dans toutes les situations nécessitant l’usage d’un tel courrier. Pour des raisons de simplicité et de praticité, les professionnels se tournent vers la LRE tout particulièrement pour transmettre à leurs établissements de crédit leur demande de renégociation.

2. La gestion des preuves dématérialisées

Du fait de sa parfaite équivalence avec le recommandé papier, la lettre recommandée 100% électronique permet d’obtenir des preuves équivalentes à celles délivrées lors d’un acheminement par voie postale.

Les preuves dématérialisées disposent donc de la même valeur juridique que celle de la LRAR. Si ces preuves électroniques font foi au même titre que le cachet de la poste, c’est grâce à l’horodatage qualifié qui permet d’attester de la date et de l’heure d’envoi et de réception.

Quelle que soit la procédure pour laquelle vous avez recours à une LRE, vous bénéficiez donc de toute la protection juridique dont vous avez besoin.

3. La disponibilité 7j/7, 24h/24 des services AR24

La disponibilité de nos services 7j7, 24h/24, vous permet d’effectuer vos envois n’importe où et n’importe quand. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre la relève du service courrier pour effectuer vos envois.

Les courriers urgents peuvent donc être transmis à leurs destinataires avec plus de sérénité d’autant plus que l’envoi est instantané, en conséquence ces derniers recevront leurs notifications électroniques immédiatement.

Cette suppression des délais d’acheminement permet de faire courir les délais légaux plus rapidement ; limitant une fois de plus le stress de vos collaborateurs devant souvent effectuer des envois dans l’urgence.

Le fait de pouvoir accéder à nos services quand vous le voulez et d’où vous le souhaitez permet aussi de faciliter et d’optimiser la gestion des tâches administratives des équipes en télétravail.

4. L’horodatage qualifié et la preuve de contenu

Nous avons évoqué plus haut l’horodatage qualifié permettant d’attester que le courrier a été envoyé et réceptionné à une date et une heure exacte, mais savez-vous que cet horodatage permet d’obtenir une preuve supplémentaire ?

En effet, il s’agit du seul recommandé pouvant apporter à l’expéditeur une preuve de contenu des courriers et des pièces jointes. Cette preuve supplémentaire est une véritable valeur ajoutée, tout particulièrement en cas de litige.

5. Des économies directes et indirectes

La lettre recommandée électronique est un excellent moyen d’optimiser ses coûts à la fois de manière directe, mais aussi de manière indirecte.

De manière directe, grâce à son tarif unique qui permet de réaliser des économies conséquentes. En effet, le prix de la LRE est totalement transparent et aucun surcoût ne vous sera appliqué. Celui-ci reste fixe, quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination.

Vous pourrez envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes par envoi sans devoir vous acquitter de frais supplémentaires. A noter qu’AR24 accepte tous les formats de pièces jointes (PDF, image, audio, vidéo, etc.).

Cette souplesse d’envoi est idéale tout particulièrement lors de l’envoi de la demande de renégociation qui nécessite de joindre des documents généralement volumineux ou encore pour déclarer un sinistre à votre assureur, vous pourrez donc envoyer en toute simplicité des photos et des vidéos attestant des dégâts que vous avez subis.

Enfin, de manière indirecte, la LRE vous permet d’optimiser vos coûts notamment au niveau des frais d’impression et de stockage physique des documents. D’une part, vous n’aurez plus à imprimer vos documents puisque le courrier est entièrement dématérialisé de l’envoi à la réception. Vous réaliserez donc des économies sur le papier, l’encre et tous les frais relatifs à l’impression. D’autre part, vous n’aurez plus à classer et à archiver les documents relatifs à l’envoi (courriers, preuves et pièces jointes puisque AR24 le fait pour vous.

En effet, vous pourrez à tout moment retrouver et télécharger vos courriers, preuves et pièces jointes depuis votre espace AR24. De plus, en ce qui concerne la confidentialité des courriers, vous n’avez aucune inquiétude à avoir puisque seuls vous et votre destinataire avez accès à vos courriers. En ce qui concerne les serveurs AR24, vous pouvez également être rassurés, ils sont sécurisés et basés en France.

6. L’utilisation d’AR24 en équipe

L’un des atouts d’AR24 est l’utilisation des solutions de recommandés électroniques en équipe. Concrètement, il est possible depuis votre espace AR24 de créer une équipe et d’inviter vos collaborateurs à la rejoindre. Le compte administrateur à l’initiative de la création de l’équipe, pourra accéder à un historique commun des envois et gérer la facturation.

Il aura aussi la main sur les courriers en attente c’est-à-dire qu’il pourra accéder aux courriers se trouvant dans la file d’attente et les envoyer. Cette fonctionnalité est très utile tout particulièrement si les membres de l’équipe ne possèdent pas de moyen d’identification.

Pour rappel, un moyen d’identification est obligatoire pour l’envoi de lettres recommandées électroniques. Ce prérequis légal permet de sécuriser l’envoi. Les membres ne disposant pas de moyen d’identification peuvent donc transférer les courriers qu’ils souhaitent envoyer dans la file d’attente. L’administrateur pourra ensuite s’identifier avec son moyen identification (Identifiant LRE, certificat numérique, etc.) et valider les envois.

En ce qui concerne la facturation, l’administrateur a la possibilité d’ajouter une seconde adresse mail vers laquelle seront envoyées l’ensemble des factures. A noter que les membres de l’équipe n’ont pas besoin d’ajouter un moyen de paiement ; ils bénéficient de celui ajouté par l’administrateur. Bien souvent, les utilisateurs AR24 choisissent la personne en charge de la facturation.

7. Une intégration API rapide pour une gestion optimisée des courriers

Pour finir, il est possible d’utiliser AR24 depuis votre logiciel métier. Cette intégration est rapide, elle se fait en moyenne entre 8 et 10 jours. Il s’agit d’une vraie valeur ajoutée qui permet aux utilisateurs de gagner du temps notamment en gérant et en suivant l’envoi de leurs courriers recommandés depuis le logiciel avec lequel ils ont l’habitude de travailler. Ils n’ont donc plus à switcher entre plusieurs solutions pour effectuer les tâches les plus courantes dans leur métier.

En conclusion, la renégociation d’un prêt professionnel par le biais d’une lettre recommandée 100% électronique présente une série d’avantages significatifs. Cette méthode moderne et efficace offre une flexibilité inégalée, permettant aux professionnels de gagner du temps tout en simplifiant et en accélérant leurs procédures. En plus de la commodité, les économies conséquentes qui seront réalisées font de la LRE une option attrayante pour les professionnels. Vous souhaitez transmettre votre demande de renégociation de prêt par LRE ?

Créez sans plus attendre votre compte AR24 et envoyer dès maintenant vos premiers courriers recommandés 100% dématérialisés.

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Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez effectuer des travaux privatifs impactant la structure et l’aspect extérieur de votre immeuble ? Voici un modèle de courrier type à envoyer à votre syndic par LRE pour plus de simplicité. Pour rappel, tout copropriétaire est autorisé à demander d’inscrire une question à l’ordre du jour uniquement si celle-ci est envoyée par recommandé (cf article 10 du décret du 17 mars 1967).

Sommaire :

1. La procédure à suivre dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux en copropriété
2. Pourquoi envoyer votre demande d’autorisation par LRE
3. Modèle de courrier type gratuit de demande d’autorisation de travaux privatifs impactant la structure et l’aspect extérieur de l’immeuble à envoyer par LRE

1. La procédure à suivre dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux en copropriété

Pour rappel, les travaux privatifs sont ceux qui sont réalisés dans la partie privative d’un lot de la copropriété. Ils peuvent cependant impacter la structure de l’immeuble ou son aspect extérieur, s’ils affectent un mur porteur ou touchent à la façade de l’immeuble. Dans ce cas, le syndic de copropriété est concerné et devra ainsi statuer sur l’autorisation à donner vie à ces travaux privatifs. En effet, bien que les travaux soient entièrement à la charge du propriétaire, s’ils modifient la structure de l’immeuble, une autorisation à l’Assemblée Générale sera nécessaire pour confirmer que les travaux seront réalisés avec toutes les garanties nécessaires en cas de complications.

a. Qui peut effectuer une demande d’autorisation ?

Comme le prévoit l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut faire une demande d’autorisation à réaliser « à leurs frais des travaux impactant les parties communes ou la structure de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ».

b. Comment inscrire une question à l’ordre du jour ?

Selon l’article 10 du décret du 17 mars 1967, tout copropriétaire peut demander à inscrire une question à l’ordre du jour si et seulement si cette dernière est envoyée par recommandé.

Le syndic de copropriété sera obligé d’inscrire cette question à l’ordre jour, si elle est notifiée dans les temps et qu’elle respect bien la forme exigée par l’article 10 du décret du 17 mars 1967.

Afin de mettre toutes les chances de votre côté, il est recommandé de bien détailler la nature et l’ampleur des travaux dans votre courrier. Aussi, le copropriétaire devra préciser le lot concerné ainsi que la nature des travaux puis la localisation de ces derniers par rapport aux parties communes.

Enfin, bien que cela ne soit pas systématiquement obligatoire, il est préférable d’adjoindre à la question un projet de résolution. Ce projet viendra détailler la question qui sera présentée au vote de l’AG.

c. Les documents à joindre à votre demande

Par ailleurs, dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux, il sera nécessaire de joindre un état descriptif des travaux pour que l’ensemble des copropriétaires disposent de toutes les informations nécessaires pour donner un avis objectif. Cet état descriptif devra entre autres préciser comment les travaux vont affecter la structure de l’immeuble.

En résumé, vous devrez joindre à votre question un projet de résolution et un état descriptif des travaux.

2. Pourquoi envoyer votre demande d’autorisation par LRE ?

Strict équivalent juridique d’un recommandé postal comme le prévoit l’article L-100 du CPCE, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est utilisable dans toutes les procédures exigeant le recours à un recommandé comme c’est le cas pour la demande d’autorisation de travaux. Toutefois, pour bénéficier de cette parfaite équivalence, il est nécessaire d’opter pour un prestataire de confiance qualifié pour acheminer des lettres recommandées électroniques tel qu’AR24.

Instantanée, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures. En effet, la LRE supprime le délai d’acheminement de vos courriers tout en faisant courir vos délais légaux plus rapidement. Ainsi, en optant pour la LRE, vos délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de l’envoi de la LRE.

Aussi, pratique, une LRE peut être envoyée n’importe où et n’importe quand. En effet, tout le processus d’envoi se déroule uniquement en ligne sur ar24.fr. Ainsi, pour envoyer votre LRE, vous n’aurez besoin que d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur équipé d’une connexion internet et de s’identifier avec un degré de confiance élevé.

S’agissant du destinataire, pour accuser réception de sa LRE, il devra uniquement se rendre sur sa boite mail, vérifier son identité via notre moyen d’identification à distance pour accéder au contenu du courrier.

Enfin, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique, quels que soient la destination et le volume du courrier. Ce tarif comprend : la certification du courrier et son envoi, 256 Mo de PJ et la conservation des preuves, du contenu et des PJ accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.

3. Modèle de courrier type gratuit de demande d’autorisation de travaux privatifs impactant la structure et l’aspect extérieur de l’immeuble à envoyer par LRE

Voici notre modèle de courrier type :

Vous souhaitez envoyer votre demande d’autorisation de travaux par LRE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Si vous souhaitez en savoir plus sur la Lettre Recommandée Electronique AR24, n’hésitez pas à nous contacter, notre expert sur le marché de l’immobilier répondra à toutes vos interrogations.

Sommaire :

1. Peut-on vendre un local commercial en cours de bail ?
2. Quelles conséquences pour le locataire ?
3. Qu’est-ce qu’une LRE ?
4. Les 5 avantages de la LRE pour vos procédures

1. Peut-on vendre un local commercial en cours de bail ?

La vente d’un local commercial en cours de location est autorisée si et seulement si cette procédure respecte les règles définies dans l’article L.145-46-1 du Code de commerce. Pour ce faire, le bailleur souhaitant revendre son bien, devra tout d’abord informer son preneur par lettre recommandée de sa volonté de vendre. Une fois que le preneur aura pris connaissance de la démarche de son propriétaire, il disposera d’un délai d’un mois pour faire valoir ou non son droit de préemption par courrier recommandé. Si le preneur accepte la proposition de vente de son bailleur, son accord fera office de promesse de vente.

A compter de sa réponse, le preneur disposera de deux mois pour achever la transaction ou de quatre mois s’il a recours à un prêt.

Dans le cas contraire, si le preneur refuse l’offre de son bailleur ou qu’il ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire sera autorisé à chercher de nouveaux acquéreurs.

2. Quelles conséquences pour le locataire ?

Si le preneur refuse l’offre de son bailleur, il ne sera pas contraint de quitter les locaux. En effet, le contrat de location en cours se poursuivra avec le nouveau propriétaire, dans les mêmes conditions préalablement définies, du moment que celui-ci est valable légalement c’est-à-dire :

•  Qu’il est authentique, qu’il respecte le droit ;
•  Qu’il comprend une date d’enregistrement ;
•  Que le bailleur ait prévenu l’acheteur potentiel que le local est occupé.

Si l’ensemble de ces conditions sont respectées, alors, le transfert de propriété et de bail peut s’effectuer. Aussi, depuis la réforme portant sur les baux commerciaux, les locataires sont mieux protégés. En effet, le nouveau propriétaire ne pourra pas rompre le contrat de location en cours lors de son rachat, sauf si celui-ci est arrivé à son terme ou que le rachat ait eu lieu à l’expiration d’une période triennale. Ainsi, le transfert de propriété n’aura aucun impact sur le contrat du preneur. Enfin, il est important de noter que le preneur ne peut s’opposer au rachat du local et ce même s’il occupe encore les lieux lors de la mise en vente.

3. Qu’est-ce qu’une LRE ?

La lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée traditionnelle papier. En effet, depuis le 1er janvier 2019, selon l’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE peut se substituer au courrier recommandé classique.
Ainsi, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé. Aussi, disposant de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus, la LRE bénéficie d’une valeur probatoire devant un juge.

4. Les 5 avantages de la LRE pour vos procédures

Disposant de la même valeur légale qu’un courrier recommandé, la LRE bénéficie également de nombreux avantages. En effet, grâce à son format numérique, vous supprimerez les délais d’acheminement de vos courriers et accélèrerez vos procédures.

Aussi, l’envoi d’une LRE nécessite une identification de niveau élevé de l’expéditeur et d’un niveau substantiel du destinataire pour envoyer et accuser réception du courrier. L’identification du destinataire s’effectuera directement via notre procédé d’identification à distance à partir d’un lien qu’il recevra sur sa boite mail professionnelle. Ainsi, l’expéditeur est assuré que son courrier sera réceptionné par la bonne personne.

Economique, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€ *HT peu importe soit le volume de vos PJ. En effet, en optant pour la LRE AR24, vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo de PJ soit 19 000 pages de textes sans coûts supplémentaires.

Rapide, l’envoi d’une LRE s’effectue en seulement quelques clics depuis votre espace AR24. Il en sera de même pour votre destinataire qui n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail professionnelle pour vérifier son identité et accuser réception de son courrier.

Pratique, une LRE vous fera gagner en temps et en liberté ! En effet, une LRE peut s’envoyer et se réceptionner n’importe où, du moment que vous possédez une connexion internet et un ordinateur, une tablette ou un smartphone

Enfin, l’ensemble des preuves d’envoi, de réception et de contenu du courrier seront conservées sur nos serveurs sécurisés français, accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. Ainsi, en cas de litige vous pourrez aisément prouver la date et le contenu de l’envoi de votre courrier. Créez votre compte AR24 dès maintenant.

*tarif en vigueur le 09/12/2021

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est possible qu’une prestation compensatoire soit mise en œuvre pour compenser l’éventuelle différence de niveau de vie entre les époux. . Plus que sa mise en place, c’est aussi bien souvent son montant qui va intéresser les époux. Alors comment fonctionne un divorce par consentement mutuel ? Comment est calculée la prestation compensatoire ?

Sommaire :

1. Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel ?
2. Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
3. Calcul de la prestation compensatoire

1. Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce à l’amiable qui permet le plus souvent de se passer de l’intervention d’un juge. En effet, les deux époux vont ici faire appel chacun à un avocat qui va se charger de rédiger ce que l’on appelle la convention de divorce.

Cette convention de divorce comprend l’ensemble des règles qui vont régir le divorce, dont la présence ou non, mais aussi le montant d’une prestation compensatoire. Une fois la convention rédigée, elle est envoyée aux époux par lettre recommandée papier ou électronique pour plus de praticité.

En effet, seuls quelques clics sont nécessaires pour envoyer une Lettre Recommandée Electronique (LRE). La réception sera aussi facilitée pour le destinataire, puisqu’il n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail et à s’identifier pour accuser réception de la convention. À compter de la réception de cette dernière, les époux disposeront d’un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir la signer puis de la renvoyer.

Une fois la convention signée et retournée aux avocats, elle sera déposée chez le notaire par les avocats. Ce dernier vérifiera que la convention respecte bien les règlementations en vigueur puis la datera pour acter la prise d’effet du divorce.

2. Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

Le divorce peut entrainer chez l’un des deux époux un changement important de niveau de vie. Dès lors, le versement d’une prestation compensatoire va avoir pour but de compenser cette situation. La prestation compensatoire prend ainsi en compte les revenus des deux époux ; son montant ainsi que les modalités de versement sont détaillés dans la convention de divorce. L’époux qui s’estime désavantagé du fait du divorce peut donc demander une prestation compensatoire. La demande doit absolument être formulée durant la procédure, sans quoi elle ne pourra plus être prise en compte.

3. Calcul de la prestation compensatoire

Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières. Bien souvent, ce sont les avocats qui se chargeront de ce calcul. Il peut notamment être réalisé en prenant en compte 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage. Il s’agit ici de calculer la différence de revenus annuels de chaque époux, puis de diviser le tout par 1/3 et de le multiplier par ½ de la durée du mariage.

Prenons un exemple. Les revenus annuels de Monsieur sont de 40 000€ et ceux de Madame de 25 000€. Ils ont été mariés durant 20 ans. La différence de revenus est donc de 15 000€. Si l’on prend en compte 1/3 de la différence de revenus, on parvient à 5 000€. ½ de la durée du mariage représente 10 ans. On va donc multiplier 1/3 de la différence de revenus (5 000€) par ½ de la durée du mariage (10 ans), soit 5 000€ x 10 = 50 000€. Le montant de la prestation compensatoire dans le cas de ce couple est de 50 000€. Il sera bien souvent versé sous forme de mensualités.

Gagnez du temps en envoyant vos conventions de divorce par LRE avec votre clé avocat, un moyen d’authentification avec un fort niveau de sécurité. Créez votre compte AR24 gratuitement dès maintenant.

Au quotidien, les notaires sont amenés à effectuer un nombre considérable de procédures : notification des actes juridiques, correspondances avec les clients ou autres professionnels du droit. Ces procédures requièrent l’envoi de nombreux courriers recommandés. Pour des raisons de fiabilité juridique, de rapidité et d’efficacité, les notaires optent pour l’envoi dématérialisé. Quoi qu’il en soit, il est indispensable pour ces experts du domaine juridique de pouvoir prouver l’envoi et la réception de leurs courriers électroniques.

Mais alors, comment récupérer les preuves de ces envois et à quel moment ?  Le point dans notre article !

Sommaire :

1. Lettre recommandée 100% électronique : quel intérêt ?
2. Lettre recommandée 100% électronique : quelle valeur juridique ?
3. Quand récupérer les preuves d’un envoi électronique ?
4. Comment récupérer la preuve d’un envoi électronique ?

1. Lettre recommandée 100% électronique : quel intérêt ?

L’avantage majeur de la lettre recommandée électronique (LRE)  est la traçabilité qu’elle offre ainsi que ses garanties au niveau juridique. Cette traçabilité est indispensable dans le cadre juridique où la date d’expédition des documents peut souvent avoir des conséquences légales et où il est souvent nécessaire de pouvoir prouver l’envoi. En cas de litige, les preuves de la LRE peuvent également servir à étayer votre argumentation devant le tribunal et à démontrer que vous avez communiqué toutes les informations nécessaires en temps requis. A noter que les preuves de la LRE disposent d’un horodatage qualifié, vous n’aurez donc pas de difficulté à prouver que le courrier a été envoyé et réceptionné tel jour à telle heure.

2. Lettre recommandée 100% électronique : quelle valeur juridique ?

Vous êtes un notaire à la recherche d’une solution à valeur probante dans le but d’accélérer vos processus ? Déjà utilisée par la plupart des professionnels du notariat, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) simplifie et sécurise la transmission de tous vos documents (compromis de vente, notifications VEFA, avis de mutation, DIA, etc.) et constitue une preuve recevable devant les tribunaux. Comme le stipulent l’article L100 du CPCE et le règlement eIDAS, elle a la même valeur juridique que la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dès lors qu’elle répond à certains critères :

• La LRE doit être acheminée par un prestataire de confiance qualifié tel qu’AR24.
• Les moyens d’identification et de vérification d’identité à distance proposés par le prestataire doivent être conformes au règlement eIDAS. Pas d’inquiétude, à partir du moment où le prestataire est qualifié, ils le sont.
• Les dates de réception et d’expédition doivent être vérifiables (horodatage qualifié).
• Si votre destinataire n’est pas un professionnel, son consentement est requis.

Plus de 66 000 notaires font confiance à la LRE AR24 pour leurs communications réglementées. Accessible depuis les logiciels métiers utilisés par les professionnels du notariat, l’intégration d’AR24 permet de simplifier et d’optimiser l’envoi des courriers recommandés électroniques.

3. Quand récupérer les preuves d’un envoi électronique ?

Il est recommandé  de récupérer les preuves immédiatement après chaque transmission. Cela garantit une meilleure gestion de vos dossiers et une traçabilité du courrier en cas de litige. C’est également utile pour retracer l’historique complet d’une affaire ou d’un dossier juridique. Mais ne vous inquiétez pas, si vous n’avez pas récupéré vos preuves immédiatement après l’envoi ou la réception, celles-ci restent accessibles à tout moment depuis votre espace AR24.

A savoir que le destinataire dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification pour récupérer son courrier.

Plusieurs options possibles :

• S’il accepte le courrier recommandé électronique, une preuve de réception est générée.
• S’il le refuse, une preuve de refus est générée.
• Si le courrier reste ignoré   une preuve d’ignorance est générée.
• Si le courrier n’a pas pu être délivré (adresse email inexacte ou pleine par exemple), une preuve de non distribution est générée.

A noter que si le courrier a été refusé ou ignoré, cela n’a pas pour effet d’interrompre la procédure en cours, étant donné que la preuve de dépôt et d’envoi fait foi grâce à l’horodatage qualifié. Les conséquences sont les mêmes que lorsqu’un destinataire refuse de prendre connaissance d’un recommandé papier traditionnel.

4. Comment récupérer la preuve d’un envoi électronique ?

AR24 dispose d’une expérience reconnue auprès des notaires. L’interface est ergonomique et facilite votre expérience utilisateur. Quel que soit le type de courrier utilisé, AR24 vous permet de bénéficier d’un tarif unique, peu importe le volume de pièces jointes.

L’envoi de la LRE se fait directement en ligne. Vous recevrez la preuve de dépôt et denvoi quelques minutes après l’envoi de votre courrier (l’équivalent d’un avis de passage). Le destinataire reçoit une notification par e-mail qu’il est invité à ouvrir.

Vos courriers sur AR24 sont conservés et accessibles à tout moment. Il suffit de vous rendre sur le site. Ensuite, connectez-vous à votre compte administrateur et rendez-vous sur l’onglet « mes envois ». Vous pouvez ainsi récupérer tous vos courriers (LRE, ERE, avis électronique, etc.), preuves et pièces jointes. Ces données sont conservées sur des serveurs sécurisés. En plus, vous pouvez également profiter d’autres fonctionnalités telles que l’envoi par lot : envoyez simultanément des dizaines de courriers et profitez d’un gain de temps considérable.

L’envoi électronique dématérialise vos flux recommandés et accélère vos processus. Il vous permet de gagner en sécurité et en efficacité pour vous consacrer à l’essentiel : vos clients.

Pour commencer à utiliser AR24 et envoyer votre première LRE, créez votre compte AR24 gratuitement et munissez-vous de votre clé REAL afin de sécuriser votre envoi.

La transformation numérique est au cœur de nombreux enjeux pour différentes organisations et notamment le secteur public. En effet, les nouveaux outils et technologies offrent un tout nouveau champ des possibles afin de gagner du temps, de faire des économies, d’être plus efficaces, de sécuriser davantage les données, etc. Une transformation numérique ne s’opère cependant pas n’importe comment afin d’être une réussite. Alors quels sont les 3 piliers d’une transformation numérique réussie ? Réponses.

Sommaire :

1. Leadership et gouvernance
2. Infrastructure et technologie
3. Engagement citoyen et services numériques

1. Leadership et gouvernance

Une transformation numérique réussie ne peut passer que par un véritable engagement des dirigeants. Les cadres et directeurs se devront donc d’être pleinement impliqués dans le processus. C’est grâce à cet engagement et à des prises de position adéquates que le projet aura une véritable chance d’être mené à bien.

Dès lors, il est nécessaire d’établir une gouvernance adéquate pour superviser et accompagner tous les aspects du projet. On peut par exemple citer la création de comités et de structures dédiées à cette transformation numérique. Le fait d’avoir une équipe entièrement consacrée à ce projet permettra d’avancer de manière plus efficace et de définir les rôles et responsabilités de manière claire. Une transformation numérique réussie commence donc avant tout par une nouvelle organisation au sein du secteur public.

2. Infrastructure et technologie

Les enjeux liés à la transformation numérique se jouent bien évidemment au niveau de l’infrastructure et des technologies utilisées. Il est fondamental de baser ce nouveau système sur une infrastructure solide et fiable, soit des réseaux efficaces, des centres de données modernes et une architecture logicielle avec suffisamment de flexibilité pour évoluer au fil du temps. Dès lors, on pourra envisager de nouveaux outils dédiés à digitaliser les usages comme la lettre recommandée électronique (LRE) par exemple. En raison de sa parfaite équivalence avec le recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), ce mode d’envoi est utilisé pour dématérialiser les flux recommandés au sein des administrations publiques, collectivités territoriales, établissements publics ou associations. Les avantages de la dématérialisation des envois recommandés sont nombreux. Tout d’abord, la LRE permet de gagner un temps précieux lors de la préparation du courrier, mais aussi lors de l’envoi grâce à l’acheminement instantané. De plus, les services AR24 sont accessibles 7j/7, 24h/24, ce qui permet d’effectuer ses envois sans stress et sans avoir à tenir compte des horaires de relève du service courrier. Enfin, la LRE AR24 permet de réaliser des économies importantes grâce à son tarif unique et sans surcoût. Ce courrier 100% dématérialisé pourra répondre à tous vos besoins et problématiques.

Pour choisir les solutions et les outils digitaux les plus adaptés, il faudra donc se concentrer sur les besoins de son organisation.

La cybersécurité est aussi un point central à aborder dans le cadre d’une transformation numérique. Des mesures de sécurité appropriées doivent donc être mises en place pour protéger les données de l’administration et des usagers. Il existe des professionnels du secteur qui peuvent apporter une véritable expertise sur la question et ainsi répondre aux besoins précis du secteur en question. On s’assure ainsi une mise en conformité du système avec la règlementation en vigueur.

3. Engagement citoyen et services numériques

Enfin, les citoyens ont une place importante à prendre dans la transformation numérique d’un Secteur Public. En effet, ils sont eux aussi directement concernés et peuvent donc avoir un véritable impact sur le succès de l’opération. Les services en ligne qui leur sont proposés se doivent d’être conviviaux, faciles à utiliser et fiables. Le travail réalisé en UX design prend alors tout son sens ici pour créer des plateformes adaptées aux usages. Donner la parole aux utilisateurs peut être un excellent moyen d’améliorer ses services et ainsi de répondre avec pertinence aux différentes attentes.

Encourager la participation citoyenne durant le processus est donc le meilleur moyen de développer des solutions efficaces, mais aussi d’impliquer les utilisateurs dans le projet. Ils peuvent être d’excellentes sources d’inspiration pour travailler sur différents points d’amélioration. Ils seront ainsi plus rassurés et enthousiastes quant aux changements à venir. Les citoyens ont donc un véritable rôle à jouer dans le processus de transformation numérique.

En conclusion, les trois piliers d’une transformation numérique réussie dans le secteur public sont cruciaux pour répondre aux défis complexes de la modernisation administrative. L’alignement stratégique, la gestion du changement et l’adoption de technologies adaptées, comme la lettre recommandée électronique (LRE), émergent comme des éléments essentiels. Si vous aussi vous souhaitez dès à présent accélérer votre transformation digitale et moderniser vos processus, créez votre compte AR24 gratuitement et envoyez votre première LRE.

La loi n°2024-322 du 9 avril 2024, article 38, marque une évolution majeure dans la gestion des communications électroniques en copropriété en autorisant le « 100% numérique sans consentement ». Elle modifie ainsi de manière substantielle les procédures pour les syndics de copropriété, en particulier concernant l’envoi des convocations d’Assemblée Générale, des Procès-Verbaux d’AG et des mises en demeure. Ce changement législatif simplifie les obligations réglementaires tout en continuant à garantir la conformité avec les normes en vigueur. AR24, expert sur le marché des syndics de copropriété vous dit tout !

Sommaire :

1. Avant le 9 avril 2024
2. Après le 9 avril 2024 – Nouvelle Loi
3. Implications pour les Syndics
4. L’Avis Électronique AR24 répond à l’article 38 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024
5. Ce qu’il faut retenir

1. Avant le 9 avril 2024

Avant l’adoption de la loi n°2024-322, le cadre pour l’envoi des notifications électroniques en copropriété était régi par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, modifié ensuite par le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020.

Ces réglementations stipulaient que les convocations pour les assemblées générales, les procès-verbaux des assemblées et les mises en demeure devaient obtenir le consentement explicite des copropriétaires avant d’être envoyées par voie électronique.

Sans consentement, il fallait continuer à utiliser le recommandé papier pour les notifications à distance.

2. Après le 9 avril 2024 – Nouvelle Loi

Le 9 avril 2024, avec l’entrée en vigueur de la loi n°2024-322 – Article 38, des changements significatifs ont été instaurés, redéfinissant la manière dont les notifications électroniques sont envoyées en copropriété.

« Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique, les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s’offrent à eux pour conserver un mode d’information par voie postale ».

Cette loi supprime donc la nécessité d’obtenir un consentement préalable des copropriétaires pour l’envoi électronique des convocations d’Assemblée Générale, des Procès-Verbaux d’AG et des mises en demeure. Tout en indiquant aux syndics qu’ils doivent informer leurs copropriétaires sur le fait que s’ils souhaitent rester ou revenir au papier, ceux-ci devront en faire la demande.

Ainsi, ces ajustements législatifs permettent d’accélérer encore un peu plus la dématérialisation en copropriété et apportent une simplification notable des procédures administratives en réduisant les délais d’acheminement et les coûts associés à la gestion des communications syndicales, tout en offrant aux copropriétaires la flexibilité de choisir leur mode de réception préféré.

3. Implications pour les Syndics

La nouvelle législation, en éliminant le besoin de consentement préalable pour l’envoi de notifications électroniques, représente une avancée notable pour les syndics de copropriété. Cette modification facilite considérablement la communication des documents essentiels et permet, comme vous l’avez compris, une diffusion plus rapide et plus efficace au sein des copropriétés.

Toutefois, bien que l’envoi électronique devienne la norme, les syndics doivent rester vigilants dans la gestion des préférences des copropriétaires. Il est donc primordial que les syndics informent clairement les résidents de leur droit de recevoir leurs communications et documents par voie postale s’ils le souhaitent.

Pour les syndics, cela signifie choisir des solutions fiables et conformes, comme l’Avis Electronique d’AR24, qui garantissent non seulement la légalité mais aussi l’intégrité et la traçabilité des communications envoyées.

4. L’Avis Électronique AR24 répond à l’article 38 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024

L’Avis Électronique AR24, conforme à la réglementation en vigueur, offre une solution parfaitement adaptée aux besoins des syndics de copropriété. En effet, ce procédé électronique garantit non seulement la légalité des envois mais aussi une sécurité et une efficacité maximales.

• Il permet l’envoi instantané (100% dématérialisé) des notifications nécessaires à la gestion d’une copropriété, (convocations d’AG, PV d’AG et les mises en demeure),
• Dès que l’envoi est déposé dans la boite email du copropriétaire, une preuve de dépôt et de transmission est générée et renvoyée au syndic expéditeur,
• Le destinataire peut réceptionner son avis en un seul clic,
• Une nouvelle preuve (avis de réception) est alors générée.

En utilisant l’Avis Electronique, les syndics de copropriété sont certains de profiter d’une distribution rapide et fiable, mais également d’une traçabilité complète grâce à un système d’archivage sécurisé (l’avis électronique, les preuves et les pièces jointes sont conservés et accessibles depuis votre espace client AR24).

5. Ce qu’il faut retenir

La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 Art. 38 vient une nouvelle fois simplifier les communications réglementées en copropriété en supprimant le consentement des copropriétaires à recevoir leurs convocations d’AG, leurs PV d’AG et leurs mises en demeure par voie électronique.

Le syndic devra tout de même veiller à informer ses copropriétés du fait que les notifications pourront se faire par papier sur demande de leur part.

Enfin, il faut passer par un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI pour l’acheminement de ses Avis Electroniques ; leur garantissant fiabilité devant un juge en cas de litige.

Vous n’utilisez pas encore l’Avis Electronique pour vos notifications ? AR24 est accessible directement en ligne via la création d’un compte gratuit, ou sur demande, en intégration API directement dans votre logiciel métier. Pour plus d’informations, contactez un commercial.

La suspension des garanties est une sanction prise par les compagnies d’assurance le plus souvent lorsque leurs assurés ne payent plus leurs cotisations. Encadrée par le Code des assurances, cette mesure provisoire fait partie d’une procédure bien précise visant à éviter la résiliation du contrat. Les garanties d’assurance sont donc suspendues sans pour autant mettre fin au contrat et l’assuré n’est donc pas couvert en cas de sinistre. Cette suspension peut également être décidée d’un commun accord entre l’assuré et son assureur. Quelles sont les conséquences de la suspension des garanties ? Comment AR24 accompagne les professionnels de l’assurance dans leurs procédures de recouvrement ? Réponses.

Sommaire :

1. Suspension des garanties d’assurance : quelles conséquences pour l’assuré ?
2. Comment AR24 accompagne les professionnels de l’assurance dans leurs procédures de recouvrement ?

1. Suspension des garanties d’assurance : quelles conséquences pour l’assuré ?

On considère qu’une prime d’assurance est en défaut de règlement lorsque cette dernière reste impayée durant les 10 jours suivant la date qui figure sur l’avis d’échéance. La compagnie d’assurance peut alors, dès le 11^ème jour mettre en demeure son assuré. Ce courrier sera envoyé par lettre recommandée électronique ou papier. L’assuré dispose alors de 30 jours pour s’acquitter du règlement de ses cotisations.

Si à l’expiration de ce délai, les cotisations restent impayées, le contrat et ses garanties sont automatiquement suspendus pour une période de 10 jours. Par conséquent, si un sinistre survient durant la période de suspension, l’assuré n’est pas couvert. En revanche, si un sinistre se déclare durant les 30 jours suivant l’envoi de la mise en demeure, l’assuré est couvert et pourra être indemnisé par son assureur.

En cas de règlement des cotisations durant la période de suspension, le contrat est remis en vigueur le lendemain midi du jour du règlement et l’assuré bénéficie à nouveau de sa couverture. Dans le cas contraire, si aucun règlement n’a lieu à l’expiration du délai des 10 jours, le contrat est résilié soit de manière automatique si la résiliation a été mentionnée dans le courrier de mise en demeure, soit après l’envoi d’une lettre de résiliation envoyée par lettre recommandée électronique ou papier.

2. Comment AR24 accompagne les professionnels de l’assurance dans leurs procédures de recouvrement ?

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, les compagnies d’assurances peuvent envoyer différents courriers tels que des lettres de relance ou de mises en demeure. La préparation et l’envoi de ces courriers peuvent s’avérer fastidieux. D’autant plus que face à l’augmentation des primes impayées, le volume d’envoi des courriers a lui aussi augmenté.

C’est pourquoi mettre en place une solution digitale à valeur probante est indispensable pour les professionnels de l’assurance. En effet, la dématérialisation des flux recommandés comporte de nombreux avantages en termes d’optimisation de temps, de réduction des coûts ou encore de fiabilité.

a. AR24, un prestataire de confiance qualifié

Aujourd’hui, de nombreuses solutions existent pour dématérialiser l’envoi de ses courriers. Parmi elles, on retrouve AR24, leader et pionnier de la Lettre Recommandée Electronique (LRE) ; une solution 100% dématérialisée, réglementée et encadrée par le règlement eIDAS.

Historiquement, AR24 est le premier prestataire de confiance à avoir obtenu sa qualification délivrée par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information. La qualification délivrée aux prestataires de confiance par l’ANSSI est donc un gage de sécurité et témoigne de la fiabilité de leurs solutions.

b. Des solutions adaptées à tous vos besoins et problématiques

AR24, allié des professionnels de l’assurance, propose différentes solutions adaptées aux acteurs de ce secteur. Parmi ces solutions, on retrouve la Lettre Recommandée 100% Electronique qui est le mode de communication privilégié des compagnies d’assurance.

Sur le plan juridique, la LRE est considérée comme le strict équivalent de la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et peut donc être utilisée dans toutes les procédures nécessitant l’usage d’un tel courrier comme par exemple l’envoi des mises en demeure.

De plus, avec une LRE vous bénéficiez de preuves équivalentes à celles de la LRAR papier. Vous n’avez donc pas d’inquiétude à avoir en cas de litige avec un assuré ou si l’affaire passe devant un juge ; vous pourrez prouver que vous avez tenté de régler le différend à l’amiable.

Pour l’envoi de la lettre de relance, les professionnels de l’assurance privilégient l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) qui est un mode d’envoi 100% dématérialisé, utilisé lorsque le Code des assurances n’impose pas l’usage d’une LRAR. L’ERE simple permet toutefois de suivre son courrier grâce à des preuves reçues à l’envoi et à la réception ; celles-ci vous assurent que le courrier a bien été acheminé et délivré à son destinataire.

c. Accélérez vos procédures avec les solutions de recommandés électroniques AR24

Quelle que soit la solution AR24 utilisée, la préparation du courrier se fait en quelques clics et l’envoi est instantané. Le délai qui court à partir de l’envoi de la mise en demeure commence donc immédiatement grâce à la preuve de dépôt et d’envoi reçu quelques minutes après l’envoi. Vous gagnez donc du temps puisque vous optimisez vos tâches à faible valeur ajoutée, mais aussi la suppression des délais d’acheminement vous permet d’accélérer la procédure.

Par ailleurs, certaines fonctionnalités AR24 vous permettent de gagner davantage de temps telles que l’envoi par lot ou encore les modèles de courriers préenregistrés. D’une part, l’envoi par lot permet d’envoyer simultanément des dizaines de recommandés électroniques à des dizaines de destinataires ; ce qui est très appréciable, tout particulièrement pour la gestion des dossiers de recouvrement. D’autre part, l’enregistrement de modèles de courriers permet de gagner du temps puisque le courrier a été enregistré au préalable, vous n’avez plus qu’à modifier les informations personnelles de votre assuré.

Bon à savoir : Avec la LRE et l’ERE, vous avez la possibilité d’insérer un lien de paiement dans vos courriers de relances et de mises en demeure afin de simplifier les modes de règlement. Bien souvent, l’ajout de ce lien permet d’accélérer le règlement des impayés lorsqu’il s’agit d’un oubli de paiement de la part de l’assuré.

Simplifiez et accélérez vos procédures de recouvrement avec les solutions de recommandés électroniques AR24 ! Rapides, sécurisées et économiques, les solutions AR24 s’adaptent à tous vos besoins et problématiques. Aujourd’hui, plus de 1100 professionnels de l’assurance font confiance à AR24 pour l’envoi de leurs notifications réglementées. Et vous ? Où en êtes-vous dans votre dématérialisation ? Pour envoyer dès maintenant une lettre de mise en demeure par lettre recommandée 100% électronique, créez votre compte gratuitement et en quelques clics seulement.

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Dans le paysage dynamique du secteur bancaire, la fonction des Ressources Humaines joue un rôle crucial. Chargée de recruter et de communiquer avec les équipes de collaborateurs, elle est constamment à la recherche de solutions digitales à valeur probante pour optimiser ses processus internes. Parmi les outils technologiques efficaces qui transforment la gestion des RH, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) se démarque et se positionne comme une alliée incontournable. Dans cet article, nous verrons l’importance croissante de la LRE dans le contexte spécifique du secteur bancaire, en mettant en lumière ses avantages, ses applications pratiques et son impact sur l’efficacité opérationnelle des métiers des RH.

Sommaire :

1. Les usages de la LRE pour le département RH
2. Les avantages de la LRE pour le département RH
3. Lettre Recommandée 100% Electronique : comment ça marche ?

1. Les usages de la LRE pour le département RH

En raison de sa parfaite équivalence avec le recommandé papier avec avis de réception, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) peut être utilisée pour toutes les communications réglementées nécessitant un suivi et une traçabilité. Pour le pôle Ressources Humaines, les usages sont nombreux.

Tout d’abord, la LRE est utilisée pour l’envoi de notifications importantes à destination des employés. Cela inclut, par exemple, l’envoi d’une mise en demeure de justifier une absence ou une réponse à une demande de congé spécial. Dans un contexte disciplinaire, la LRE est également employée pour notifier les collaborateurs des sanctions disciplinaires éventuelles. De plus, elle est utilisée pour envoyer des convocations à des entretiens préalables de licenciement, assurant ainsi une traçabilité et une confidentialité indispensables dans ces processus sensibles.

Enfin, la LRE est également intégrée dans les procédures de recrutement. Elle est utilisée pour envoyer des documents officiels tels que des promesses d’embauche ou des contrats de travail aux nouveaux employés.

2. Les avantages de la LRE pour le département RH

Les avantages de la Lettre Recommandée Électronique (LRE) pour le département des Ressources Humaines sont multiples et significatifs, apportant des améliorations notables dans divers aspects de la gestion quotidienne des communications.

a. Une protection juridique complète

La LRE offre une valeur juridique identique à celle de la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Les preuves horodatées permettent de tracer son envoi et d’attester l’heure et la date d’envoi grâce à un horodatage qualifié. De plus, la LRE fournit une preuve du contenu du courrier et des pièces jointes, ce qui peut être essentiel en cas de litige avec un collaborateur.

b. Un gain de temps

La préparation de la LRE se fait en quelques clics, vos processus d’envoi sont ainsi simplifiés. D’autant plus que l’accès 7j/7, 24h/24 à notre solution, rend la LRE plus flexible et offre une meilleure gestion des communications RH. Par ailleurs, l’envoi est instantané, le destinataire est alors immédiatement notifié sur sa boîte email et doit effectuer un parcours de vérification rapide et sécurisé pour prendre connaissance de sa lettre recommandée électronique.

De plus, AR24 peut être utilisé en équipe, ce qui facilite la facturation, mais aussi la mise en place du courrier recommandé électronique au sein de votre établissement financier.

Enfin, la gestion dématérialisée des preuves élimine tout risque de perte ou d’oubli ; celles-ci sont accessibles à tout moment avec les courriers et pièces jointes envoyés depuis l’espace AR24 de l’expéditeur.

c. Une réduction importante des coûts

Les tarifs de la LRE sont uniques et fixes, indépendamment du volume de pièces jointes ou de la destination, offrant ainsi une meilleure maîtrise du budget. En tant qu’expéditeur AR24, vous avez deux options :

• Choisir le tarif unique et sans engagement; celui-ci comprend l’acheminement partout dans le monde de la LRE, l’ajout de 256 Mo de pièces jointes ainsi que l’horodatage qualifié.
• Choisir une offre AR24 : cette option est recommandée aux expéditeurs envoyant un volume de courriers importants chaque mois. En effet, AR24, vous permet de bénéficier de tarifs dégressifs grâce à ces offres.

Quelle que soit l’option utilisée, on estime que la LRE AR24 est deux à cinq fois moins chère que son équivalent papier. Cette estimation se base sur le tarif d’un recommandé papier qui évolue en fonction de la destination, du poids des pièces jointes ou du niveau de recommandation contrairement à la LRE dont le tarif est fixe.

3. Lettre Recommandée 100% Electronique : comment ça marche ?

La Lettre Recommandée 100% Electronique offre une méthode simplifiée et sécurisée pour les professionnels de la banque.

Pour envoyer une LRE, voici les étapes à suivre :

• Création d’un compte AR24 : Il suffit de créer un compte gratuitement et en quelques clics depuis le site AR24.
• Connexion à son compte : Une fois le compte créé, l’utilisateur se connecte à son espace personnel sur le site d’AR24 ou depuis son logiciel métier. Ce dernier point nécessite une intégration API.
• Identification de l’expéditeur : L’identification est nécessaire pour sécuriser l’envoi et permet à AR24 de vérifier l’identité de l’expéditeur. AR24 propose différents moyens d’identification, dont l’identifiant LRE qui permet de générer des codes à usage unique, largement utilisé par les professionnels de la banque.
• Renseignement des coordonnées du destinataire : L’expéditeur renseigne les coordonnées du destinataire (nom, prénom et adresse e-mail).

NB : A noter que pour l’envoi d’une LRE, la loi exige que l’expéditeur obtienne le consentement du destinataire particulier ainsi que celui des administrations. Ce consentement peut être obtenu en ajoutant une clause de consentement dans un contrat de travail, un avenant ou en utilisant le gestionnaire de consentements AR24.

• Rédaction du message et ajout des pièces jointes : L’utilisateur rédige le message, ajoute les pièces jointes nécessaires et éventuellement des références internes.
• Validation de l’envoi : Une fois le message prêt, l’expéditeur valide l’envoi et la Lettre Recommandée Électronique est transmise instantanément au destinataire de manière sécurisée et traçable.

Grâce à ses nombreux avantages, tels que sa valeur juridique équivalente à celle de la LRAR, son gain de temps considérable et son tarif unique, la LRE s’est imposée comme un outil incontournable pour les professionnels des Ressources Humaines. Son utilisation permet non seulement d’optimiser les communications avec les collaborateurs, mais également de renforcer la sécurité et la conformité des échanges dématérialisés. Pour envoyer dès maintenant votre première LRE, créez votre compte gratuitement et en quelques clics !

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La digitalisation redéfinit les contours du secteur public, comment les administrations peuvent-elles s’adapter pour optimiser leurs services ? Entre promesses d’efficacité et défis d’intégration, l’impact des nouvelles technologies numériques ouvre un champ de possibilités inédites. Cet article explore cette transformation, avec un focus particulier sur des innovations telles que la Lettre Recommandée Électronique (LRE), incarnant cette évolution.

Sommaire :

1. L’impact des nouvelles technologies sur les processus administratifs
2. La Lettre Recommandée Électronique (LRE)
3. Autres innovations numériques dans le secteur public
4. Défis et perspectives d’avenir

1. L’impact des nouvelles technologies sur les processus administratifs

L’introduction des technologies numériques dans le secteur public, notamment le cloud computing, l’intelligence artificielle, le big data ou encore la Lettre Recommandée Électronique (LRE), révolutionne les procédures administratives. Ces innovations offrent des processus plus efficaces, une meilleure gestion des données et une communication sécurisée. En particulier, la LRE se distingue par son rôle dans la sécurisation des échanges officiels, illustrant l’impact profond de ces technologies sur l’amélioration de l’accessibilité et de la transparence des services publics.

2. La Lettre Recommandée Électronique (LRE)

La LRE représente une évolution majeure lorsqu’il est question de communication administrative.

Née de la volonté d’optimiser et de sécuriser les échanges, elle permet l’envoi de documents avec la même valeur juridique qu’une lettre recommandée papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), mais avec plus d’efficacité, de rapidité et de fiabilité.

Son fonctionnement repose sur des plateformes numériques qualifiées qui garantissent l’identité de l’émetteur et la réception par le destinataire. En effet, seul un prestataire de confiance qualifié est en mesure d’acheminer des lettres recommandées électroniques dont la valeur légale est strictement équivalente au recommandé papier avec accusé de réception.

L’objectif est double : simplifier les démarches administratives pour les usagers et moderniser l’administration en réduisant les coûts et les délais de traitement et cela sans négliger la sécurité lors de l’acheminement.

En intégrant la LRE, le secteur public fait un pas significatif vers la digitalisation de ses services, en réponse aux attentes croissantes de la société pour des procédures plus rapides, transparentes et accessibles.

3. Autres innovations numériques dans le secteur public

a. Intelligence Artificielle (IA) pour la prise de décision

L’intelligence artificielle transforme la prise de décision dans le secteur public, en offrant des analyses prédictives qui améliorent les politiques et les services publics. Elle permet une gestion plus précise des ressources et une réponse proactive aux besoins des citoyens.

b. Big Data pour une gestion optimisée

Le Big Data joue un rôle central dans l’analyse des tendances et le développement de stratégies basées sur des données massives. Cette technologie aide à identifier les besoins des populations et à optimiser les services publics en conséquence.

c. Plateformes en ligne pour l’engagement citoyen

Les plateformes en ligne renforcent l’interaction entre les citoyens et le secteur public. Elles favorisent la participation citoyenne dans la prise de décision et améliorent l’accès aux services, contribuant ainsi à une administration plus transparente et inclusive.

d. Le cloud computing pour la flexibilité des infrastructures

Le cloud computing transforme le secteur public en offrant une infrastructure flexible et évolutive, permettant une gestion des données et des applications plus efficace et sécurisée. Cette technologie facilite l’accès à l’information et la collaboration entre différentes entités gouvernementales, améliorant ainsi la prestation des services publics.

4. Défis et perspectives d’avenir

a. Surmonter les défis d’intégration

L’intégration des nouvelles technologies dans le secteur public est semée d’obstacles, notamment la formation des personnels, la sécurisation des données, et la résistance au changement. La clé réside dans des politiques de formation continue et des investissements en cybersécurité.

b. Vers une administration publique innovante

L’avenir du secteur public se dessine avec l’adoption croissante de solutions numériques, promettant une administration plus efficace, transparente, et centrée sur le citoyen. La poursuite de l’innovation numérique est primordiale pour répondre aux attentes évolutives des populations et aux défis administratifs du 21ème siècle.

La digitalisation du secteur public, illustrée par des avancées telles que la Lettre Recommandée Électronique, marque le début d’une époque où efficacité, transparence et accessibilité sont placées au centre des préoccupations du secteur public. Face aux défis d’intégration et à la nécessité d’innover, ce dernier est appelé à se réinventer pour répondre aux attentes des citoyens. Cette transformation, bien que complexe, s’avère nécessaire pour construire des administrations adaptées aux défis du 21ème siècle, mettant en lumière le potentiel immense des technologies numériques pour façonner un avenir plus connecté et inclusif.

Vous êtes une administration publique, une collectivité territoriale, un établissement public ou une association et vous souhaitez dématérialiser vos communications réglementées ? Créez votre compte AR24 en quelques clics et envoyez dès maintenant votre première LRE.

Dans le domaine de l’assurance, la gestion des ressources humaines, le recouvrement et la résiliation représentent des processus essentiels pour les compagnies d’assurance. Dans ces situations où la rapidité, la sécurité et l’efficacité sont primordiales, l’utilisation du courrier recommandé électronique se révèle être un outil indispensable. Dans cet article, nous verrons les 3 utilisations pour lesquelles le courrier électronique s’avère crucial : la convocation à l’entretien préalable et la lettre de licenciement dématérialisées dans le domaine des ressources humaines, la lettre de relance et la mise en demeure dématérialisées pour le recouvrement, ainsi que la notification de résiliation dématérialisée.

Chacune de ces procédures présente des défis spécifiques que le courrier recommandé électronique contribue à résoudre, offrant ainsi aux compagnies d’assurance une solution moderne et efficace pour leurs communications réglementées.

Sommaire :

1. RH : la convocation à l’entretien préalable et la lettre de licenciement au format dématérialisé
2. Recouvrement : la lettre de relance et la mise en demeure au format dématérialisé
3. Résiliation : la notification au format dématérialisé

1. RH : la convocation à l’entretien préalable et la lettre de licenciement au format dématérialisé

Dans le domaine des ressources humaines, les procédures relatives aux interactions et à l’évolution des collaborateurs exigent une communication formelle et sécurisée. Traditionnellement, ces processus impliquent bien souvent l’envoi de lettres recommandées par voie postale, ce qui peut être chronophage et peu économique. Cependant, grâce à la démocratisation du courrier recommandé électronique, les compagnies d’assurance peuvent désormais accélérer leurs procédures en les dématérialisant tout en optimisant leurs coûts d’envoi grâce à un tarif unique et sans surcoût.

a. Quel recommandé dématérialisé utiliser ?

Concrètement, lorsque le Code du travail impose l’usage d’un recommandé avec accusé de réception comme c’est le cas en matière de procédures de licenciement, on utilisera de préférence une lettre recommandée électronique (LRE) qui dispose de la même valeur juridique qu’une LRAR papier.

Si au contraire, l’usage de ce type de courrier n’est pas une obligation légale, on préconisera d’utiliser un Envoi Recommandé Electronique (ERE) qui permet également d’obtenir des preuves à l’envoi et à la réception mais qui ne dispose pas tout à fait de la même équivalence juridique au recommandé papier traditionnel.

b. Comment se passe la dématérialisation des flux recommandés lors d’une procédure de licenciement ?

En ce qui concerne la procédure de licenciement, la convocation à l’entretien préalable constitue souvent le premier pas dans un processus de licenciement. Vient ensuite la notification de licenciement si la décision de licenciement est maintenue. Dans ce contexte, l’utilisation de la LRE offre plusieurs avantages significatifs. Tout d’abord, elle garantit une traçabilité et des preuves horodatées, des éléments essentiels pour s’assurer que le salarié a bien été informé de sa convocation à l’entretien. De plus, cela permet de supprimer les délais d’acheminement puisque le courrier recommandé dématérialisé est délivré instantanément, accélérant ainsi les procédures liées aux ressources humaines.

2. Recouvrement : la lettre de relance et la mise en demeure au format dématérialisé

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, l’utilisation de l’Envoi Recommandé Electronique AR24 (ERE) s’impose comme une solution fiable et efficace. Bien que l’ERE ne bénéficie pas exactement de la même reconnaissance juridique qu’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou qu’une Lettre Recommandée Electronique (LRE), il demeure tout à fait valide dans ce contexte, conformément à l’article 1344 du Code civil modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3. Celui-ci précise que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »

L’utilisation du courrier recommandé électronique offre ainsi une alternative pratique et efficace pour envoyer des lettres de relance et des mises en demeure dans le cadre de procédures de recouvrement. De plus, un autre avantage de cette méthode réside dans la possibilité d’insérer un lien de paiement directement dans le contenu de la lettre. Cette fonctionnalité permet au destinataire de régler les sommes dues en quelques clics, simplifiant et accélérant ainsi le règlement des créances en offrant une solution de paiement rapide, accessible et sécurisé.

Non seulement, l’ERE AR24 facilite la gestion des impayés, mais il renforce également la traçabilité des échanges et optimise la gestion des flux financiers. Ainsi, le recours à ce type de courrier constitue un atout majeur dans les stratégies de recouvrement des compagnies d’assurance, leur permettant d’améliorer leur efficacité opérationnelle tout en améliorant leur trésorerie.

3. Résiliation : la notification au format dématérialisé

La résiliation d’un contrat d’assurance représente un acte significatif, mûrement réfléchi par la compagnie d’assurance. Ce processus peut découler de diverses circonstances telles que le non-paiement des primes malgré les relances et la décision de suspension provisoire du contrat par l’assureur, de fausses déclarations ou des omissions volontaires de la part de l’assuré, une aggravation du risque ou un taux élevé de sinistres. Quelle que soit la raison qui motive l’assureur à mettre un terme au contrat souscrit avec son assuré, le choix de dématérialiser cette procédure au moyen d’une Lettre Recommandée Électronique (LRE) s’avère être une option judicieuse.

La dématérialisation de la notification de résiliation présente plusieurs avantages tant pour l’assureur que pour l’assuré. Tout d’abord, elle offre une traçabilité accrue des échanges, garantissant ainsi que la notification a bien été envoyée et reçue dans les délais requis. Les délais d’acheminement étant supprimés, le délai de préavis peut courir plus rapidement En outre, la LRE permet une communication rapide et efficace, réduisant ainsi les délais de traitement et offrant à l’assuré une notification claire et précise de la résiliation de son contrat. Il peut donc se retourner et chercher une autre compagnie d’assurance.

Par ailleurs, la dématérialisation de la procédure de résiliation contribue à minimiser les risques d’erreurs ou de pertes de documents, assurant ainsi une gestion plus sécurisée et fiable de ce processus délicat. De plus, les solutions de recommandés électroniques AR24 s’inscrivent dans une démarche de modernisation des pratiques administratives, en réduisant l’utilisation de papier et les coûts associés à l’envoi postal traditionnel.

En résumé, le recours à la Lettre Recommandée Électronique pour la notification de résiliation représente une évolution significative dans la gestion des contrats d’assurance. Cette approche offre non seulement une communication rapide et sécurisée, mais elle contribue également à améliorer l’efficacité opérationnelle des compagnies d’assurance tout en offrant à leurs assurés un service transparent et de qualité.

Vous l’aurez compris, le courrier recommandé électronique s’impose comme un outil indispensable dans le domaine de l’assurance, notamment pour les procédures liées aux ressources humaines, au recouvrement et à la résiliation. Son utilisation permet d’accélérer les processus, d’assurer la sécurité des échanges et de réduire les coûts associés à l’acheminement grâce au tarif unique d’AR24. En adoptant cette approche, les compagnies d’assurance peuvent offrir un service clientèle plus efficace, réactif et transparent.

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Altares, expert de l’information sur les entreprises, vous accompagne dans la collecte, l’analyse, l’exploitation et la valorisation des données au service de votre activité. Quant à AR24, il s’agit du leader du recommandé électronique, offrant une solution digitale à valeur probante pour simplifier et accélérer vos communications réglementées. Ensemble, Altares et l’Envoi Recommandé Electronique AR24 forment une combinaison complémentaire et indispensable pour optimiser vos procédures de recouvrement. Découvrez comment le nouveau partenariat entre Altares et AR24 améliore la santé financière de votre entreprise.

Sommaire

1. Altares, l’expert de l’information sur les entreprises 
2. Comment Altares et l’ERE AR24 permettent d’optimiser vos procédures de recouvrement ? 
3. Comment utiliser l’Envoi Recommandé Electronique AR24 ? 

1. Altares, l’expert de l’information sur les entreprises

La data joue un rôle essentiel dans la croissance des entreprises et leur fiabilité est un élément crucial pour réussir sa transformation digitale. Ce constat, Altares l’a bien compris. Expert de l’information sur les entreprises, Altares collecte, analyse et exploite les données BtoB afin de les rendre pertinentes et exploitables pour la prise de décision stratégique des entreprises.

En tant que partenaire exclusif de Dun & Bradstreet en France, au Benelux et au Maghreb, Altares bénéficie d’un accès privilégié à des bases de données couvrant 550 millions d’entreprises dans 220 pays, ce qui en fait un partenaire de référence pour les grands comptes, les ETI, les PME et les organisations publiques.

2. Comment Altares et l’ERE AR24 permettent d’optimiser vos procédures de recouvrement ?

Altares joue un rôle essentiel dans l’optimisation du recouvrement en fournissant des données précieuses qui permettent d’identifier les montants à recouvrir en priorité, en fonction de la santé financière des entreprises clientes. Grâce à son expertise dans l’analyse des données BtoB, Altares aide à cibler efficacement les débiteurs et à élaborer des stratégies de recouvrement ciblées.

D’autre part, l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) d’AR24 vient compléter cette démarche en simplifiant et en accélérant les procédures de recouvrement tout en apportant à l’expéditeur toute la protection juridique nécessaire en cas de litige (preuves à l’envoi et à la réception). Cette solution permet d’envoyer en toute sécurité des courriers de relance et de mise en demeure de manière instantanée, avec une préparation rapide et en quelques clics. Grâce à l’ERE AR24, les entreprises peuvent gérer leurs relances de manière efficace et réactive, ce qui contribue à réduire les délais de paiement et à améliorer leur trésorerie.

De plus, il est possible avec AR24 d’insérer un lien de paiement dans le contenu du courrier de relance ou de mise en demeure envoyé par ERE. Cette option permet de simplifier les moyens de paiement.  AR24 permet également d’envoyer des courriers par lot, c’est-à-dire d’envoyer des courriers à des dizaines de destinataires de manière simultanée, optimisant ainsi les tâches à faible valeur ajoutée.

Enfin, en combinant les données fournies par Altares et les fonctionnalités de l’Envoi Recommandé Electronique AR24, les entreprises disposent d’un ensemble d’outils puissants pour optimiser leurs procédures de recouvrement. Cette approche permet de réduire le DSO (Days Sales Outstanding), d’améliorer la santé financière de son entreprise ou encore de renforcer sa compétitivité sur le marché.

3. Comment utiliser l’Envoi Recommandé Electronique AR24 ?

Vous souhaitez utiliser AR24 dans le cadre de vos procédures de recouvrement ? Rien de plus simple !

Deux options s’offrent à vous :

• Vous pouvez utiliser AR24 depuis le site ar24.fr ;
• Vous pouvez utiliser AR24 depuis votre logiciel métier, ce dernier point nécessite une intégration API.

Pour la première option, il faudra créer un compte AR24. Cette création de compte est gratuite et se fait en quelques clics. Choisissez ensuite votre mode d’envoi : ERE. Puis, munissez-vous de l’adresse email de votre destinataire, rédigez votre message et insérez vos pièces jointes. Enfin, indiquez éventuellement des références internes et validez votre envoi. Vous pouvez ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format.

Pour la deuxième option, nous vous invitons à nous contacter pour en savoir plus sur l’intégration API.

Plus de 23 00 entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, utilisent AR24. Et vous, où en êtes-vous dans votre transformation digitale ? Pour envoyer dès maintenant votre première mise en demeure par ERE AR24, créez votre compte gratuitement et en quelques clics ou contactez-nous pour en savoir plus sur l’intégration API.

Plus que la mise en place d’une stratégie RSE au sein de son entreprise, ce sont des actions concrètes qui doivent être réalisées par la suite. La RSE permet aux entreprises de s’engager à de multiples niveaux pour avoir un impact plus positif sur l’environnement et la société.

Pour aller dans cette direction, les solutions Docaposte sont d’excellents outils. Dématérialisés, ces derniers permettent de maitriser votre empreinte carbone, de gagner du temps et de réaliser des économies conséquentes.

Il y a donc un véritable intérêt pour une entreprise à se tourner vers ces solutions. Voici donc 3 solutions Docaposte pour votre stratégie RSE.

Sommaire :

1. La signature électronique
2. La Lettre Recommandée Electronique AR24
3. La facture électronique

1. La signature électronique

La signature électronique est une solution puissante qui permet de signer électroniquement un document officiel et donc de se passer d’une impression papier.

On évite ainsi l’impression de nombreuses pages de contrats, ce qui permet de limiter l’utilisation de papier, d’encre et d’énergie. C’est aussi une véritable opportunité pour votre entreprise de gagner en efficacité puisque les documents peuvent être signés électroniquement sur place, mais aussi à distance.

En effet, en optant pour cette solution, vous n’aurez qu’à présenter une tablette à votre client pour qu’il signe sur place ou bien à envoyer électroniquement les documents par courrier électronique pour qu’il les signe à distance.

Cette solution est utile dans le cadre de la signature de contrats, mais aussi pour signer des bons de commande, des bons de livraison ou tout autre document avec vos fournisseurs et vos partenaires.

La signature électronique facilite de plus en plus le quotidien des entreprises et c’est pour cette raison qu’elle s’inscrit dans une démarche RSE.

Enfin, cet outil dématérialisé s’adresse par ailleurs à tous les secteurs comme celui de la banque, des professions réglementées, de l’assurance, des télécoms, des mutuelles, de l’immobilier, etc.

2. La Lettre Recommandée Electronique AR24

La Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 est une solution Docaposte. Il s’agit du même procédé que la lettre recommandée avec accusé de réception classique (LRAR) à la différence qu’elle est entièrement dématérialisée de l’envoi à la réception.

Simple d’utilisation, l’expéditeur se connecte à son espace AR24 (sur ar24.fr ou depuis son logiciel métier si celui-ci intègre la LRE AR24), prépare son envoi recommandé électronique en rédigeant son courrier et en y intégrant ses pièces jointes. Il saisit ensuite les coordonnées de son destinataire particulier ou professionnel, puis appuie sur envoyer.

La plateforme se charge d’acheminer instantanément le courrier et de notifier le destinataire qui ne connaîtra ni l’expéditeur ni le contenu du courrier avant d’avoir accepté ce dernier (La LRE respecte l’anonymat et les délais d’instance).

Une fois que le courrier a été accepté par le destinataire, l’expéditeur reçoit une preuve d’accusé de réception 100% dématérialisée qui est accessible et téléchargeable 24h/24 et 7j/7 depuis son espace AR24. Bien entendu, ce type de courrier bénéficie de la même valeur juridique que le format papier comme le prévoit l’article L-100 du CPCE. Il possède une force probante devant un juge.

Cette solution est particulièrement pertinente pour ses utilisateurs, car elle permet d’éviter l’impression de nombreux documents, mais aussi leur acheminement physique jusqu’au destinataire.

Ici tout est dématérialisé, ce qui permet de réduire vos coûts d’envois et d’accélérer vos procédures en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers et en faisant courir vos délais légaux à J+1 de l’envoi. L’entreprise dispose ainsi d’un moyen de dématérialiser ses flux recommandés, mais aussi d’opter pour une solution en cohérence avec sa politique RSE.

3. La facture électronique

Enfin, la facture électronique qui permet de dématérialiser, automatiser, simplifier et sécuriser le processus de facturation.

La facture électronique permet en effet de gagner un temps précieux et, une fois encore, de réduire l’impression de papier et donc la production de déchet. Qui plus est, opter pour la facture électronique permet de se mettre d’ores et déjà en conformité avec la réglementation qui imposera, à partir de 2026, d’utiliser ce type de format.

La facture électronique permet l’optimisation et la rapidité dans le traitement des factures, une baisse des coûts, une réduction et une maîtrise des délais de paiement, une fluidification des échanges et une amélioration de la gestion des litiges concernant la facturation.

Une de ces solutions vous intéresse ? Retrouvez ici toutes les informations sur la Lettre Recommandée 100% Electronique, sur la signature électronique et sur la facture électronique.

Transformez dès maintenant votre impact sur l’environnement tout en réduisant vos coûts et en accélérant vos procédures.

Afin de poursuivre leur activité professionnelle durant la pandémie, les professionnels de l’immobilier ont commencé à adopter des outils numériques pour travailler à distance. Loin d’être un effet de mode, la dématérialisation s’est imposée à tous les secteurs d’activité ces dernières années. Dans le but de digitaliser leurs agences, les professionnels de l’immobilier doivent impérativement utiliser de nouveaux outils pour répondre aux exigences accrues de leurs clients connectés.

C’est pourquoi, et pour vous accompagner au mieux dans ce processus, AR24 vous propose 4 outils numériques indispensables pour réussir votre dématérialisation.

Sommaire :

1. La Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24
2. La signature électronique Docaposte
3. La facture électronique Docaposte
4. L’archivage et le stockage numérique Docaposte

1. La Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24

En optant pour la Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24, vous pouvez envoyer des recommandés électroniques en quelques clics seulement et où que vous soyez. Disposant de la même valeur juridique qu’un recommandé traditionnel papier, la LRE est utilisable dans toutes les procédures exigeant le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception. Intégralement dématérialisée, l’envoie et la réception d’une LRE s’effectuent en ligne. Répondant à tous vos besoins, la LRE est disponible sur ar24.fr et offre de nombreux avantages aux professionnels de l’immobilier.

a. Juridique

Strict équivalent juridique du recommandé papier traditionnel, la Lettre Recommandée Electronique bénéficie d’une valeur probante devant un tribunal comme le prévoit l’article L-100 du CPCE. Acheminée par un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI depuis 2018, la LRE AR24 bénéficie de preuves horodatées opposables devant un juge. Répondant aux exigences en matière de sécurité du règlement eIDAS, la LRE est utilisable dans tous vos échanges, même les plus confidentiels.

b. Sécurisée

Comme dit précédemment, la LRE est conforme au règlement eIDAS qui instaure une confiance accrue dans les transactions électroniques au sein de l’Union Européenne. Pour répondre aux exigences du règlement eIDAS, l’expéditeur d’une LRE doit impérativement s’identifier avec un niveau de confiance élevé avant de pouvoir notifier son destinataire par voie électronique. Pour ce faire, il pourra utiliser un identifiant LRE ou un certificat numérique RGS** s’il en possède un.

Quant au destinataire, il devra s’identifier avec un niveau de confiance substantiel pour accuser réception de sa Lettre Recommandée Electronique. Pour cela, il pourra utiliser soit un identifiant LRE, L’Identité Numérique La Poste, notre moyen d’identification à distance du destinataire ou encore un certificat numérique s’il en possède un.

Pour en savoir plus sur les certificats d’authentification acceptés par AR24 côté expéditeur, nous vous conseillons de visionner le tutoriel suivant : https://youtu.be/jBGXIeg_YOs

Aussi, pour assurer la sécurité du contenu de vos envois, l’intégralité de vos données seront stockées sur nos serveurs sécurisés français accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. À noter que seuls l’expéditeur et son destinataire auront accès à ces données confidentielles.

c. Economique

Bénéficiant d’un tarif unique à 3,49€HT*, la LRE est 2 à 5 fois moins chère qu’un recommandé papier traditionnel. En effet, entièrement digitalisée, la LRE ne nécessite pas d’impression ni de transport pour son acheminement et ne nécessite aucune gestion particulière pour son archivage. Sans coûts supplémentaires, le tarif de la LRE comprend :

• L’envoi
• La génération de preuves horodatées
• 256 Mo de pj
• La conservation du contenu, des PJ et des preuves sur nos serveurs sécurisés.

*tarif en vigueur au 15/02/2023

2. La signature électronique de Docaposte

Véritable atout pour vos agences, la signature électronique de Docaposte est la solution idéale pour être plus réactif. En effet, simple, rapide et conforme à la règlementation en vigueur, la signature électronique permet à vos agences d’accélérer vos processus tout en conservant la sécurité juridique dont vous avez besoin.

Conforme au règlement eIDAS, Docaposte vous offre la gamme de signature électronique la plus complète du marché (niveaux simple, avancé et qualifié) qui répond à tous vos besoins (contrats, devis, mandat, baux etc.), quel que soit le canal utilisé (physique, télévente, internet ou à distance).

Ouverte à tous les secteurs d’activité, la signature électronique de Docaposte s’adapte à votre organisation : intégration API, projet sur-mesure, signer en ligne.

Bénéficiant de nombreux avantages la signature électronique de Docaposte offre une mise en place en toute simplicité, un parcours signataire fluide, une prise en main rapide par les utilisateurs et une conservation des preuves pendant 10 ans.

3. La facture électronique de Docaposte

Disposant de la meilleure offre de traitement de factures sur le marché, Docaposte répond aux besoins de toutes les organisations. En optant pour la facture électronique Docaposte, vous accélèrerez et automatiserez vos processus de gestion de factures.Aussi, vous fiabiliserez et sécuriserez votre processus de facturation tout en optimisant vos coûts de traitement.

Utilisée par le service public depuis janvier 2020, la facture électronique sera obligatoire pour les échanges BtoB à partir de 2026 En effet, la loi de finances 2020 prévoit une démocratisation progressive de la facture dématérialisée pour les entreprises du secteur privé.

Anticipez cette transformation et faites confiance à Docaposte pour vous accompagner au mieux dans votre dématérialisation de votre processus de facturation.

https://www.docaposte.com/solutions/facture-electronique

4. L’archivage et le stockage numérique Docaposte

La règlementation en vigueur permet aux professionnels de l’immobilier de se libérer du papier pour opter pour des documents 100% électroniques valables juridiquement.

Le principal objectif de Docaposte est d’assurer une conservation intègre des données numériques tout au long de la durée des obligations. Aujourd’hui, toutes les organisations sont touchées par l’archivage numérique.

Pour envoyer dès maintenant votre premier recommandé 100% électronique, créez dès à présent votre compte gratuitement sur ar24.fr. Si vous souhaitez en savoir plus sur la Lettre Recommandée Electronique AR24, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert sur le marché de l’immobilier répondra à toutes vos interrogations.

Ces dernières années, les syndics de copropriété ont dû adopter de nouvelles solutions pour faire face à la montée accrue des exigences des copropriétaires. En effet, la crise sanitaire, l’entrée en vigueur de loi favorisant la dématérialisation et le développement de solutions innovantes telles qu’AR24 ont poussé les syndics de copropriété à dématérialiser leurs notifications.

Très apprécié pour sa praticité et sa fiabilité, l’Avis Electronique est devenu incontournable auprès des syndics. La dématérialisation des flux recommandés permet aux syndics de gagner du temps et de réduire les charges de leurs copropriétaires tout en conservant la sécurité dont ils ont besoin.

Malgré les avantages évidents de l’Avis Electronique, des questions persistent sur son utilisation, son coût, etc. Rieul Allibert de Valady, expert sur le marché de l’immobilier, vous répond.

Sommaire :

1. L’Avis Electronique possède-t-il une valeur juridique ?
2. Où peut-on retrouver les preuves générées lors de l’envoi et la réception d’un Avis Electronique ?
3. Dans quelles situations pouvons-nous utiliser l’Avis Electronique ?
4. Quelle est la capacité maximale de PJ autorisées et sous quels formats ?
5. Quel est le coût d’un Avis Electronique ?
6. Faut-il s’identifier pour envoyer et réceptionner un Avis Electronique ?
7. Faut-il recueillir le consentement de votre destinataire pour le notifier par Avis Electronique ?
8. Qu’est-ce que le gestionnaire de consentement AR24 et comment fonctionne-t-il ?

1. L’Avis Electronique a-t-il une valeur juridique ?

Rieul Allibert de Valady : Oui, conformément au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique possède une valeur juridique probante pour les convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeure en copropriété.

2. Où peut-on retrouver les preuves générées lors de l’envoi et la réception d’un Avis Electronique ?

Rieul Allibert de Valady : Acheminé par voie électronique, l’Avis Electronique bénéficie de preuves dématérialisées générées quelques minutes après son envoi et sa réception permettant de faire courir dans la majorité des cas les délais légaux. Accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis ar24.fr, les preuves sont conservées pendant 1 an sur nos serveurs français sécurisés. Aussi, téléchargeables, les preuves peuvent être conservées plus longtemps. Vous pouvez également paramétrer votre compte en vous rendant sur l’onglet « mes préférences » dans le menu déroulant comportant votre nom et votre prénom afin de les recevoir par email.

3. Dans quelles situations pouvons-nous utiliser l’Avis Electronique ?

Rieul Allibert de Valady : Conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique est utilisable dans le cadre de vos convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeure en copropriété.

Plus simple et plus économique qu’un recommandé traditionnel papier, l’Avis Electronique permet aux destinataires-copropriétaires d’accuser réception directement depuis leur boite mail. Quant à l’expéditeur, il recevra quelques minutes après l’envoi sa preuve de dépôt et de transmission lui informant que son Avis Electronique a bien été déposé dans la boite mail de son destinataire.

4. Quelle est la capacité maximale de PJ autorisée et sous quels formats ?

Rieul Allibert de Valady : En optant pour l’Avis Electronique, vous bénéficierez de 256 Mo de PJ soit l’équivalent de 19 000 pages de texte, quels que soient leurs formats : vidéo, pdf, image, audio, etc.

Ce qui est particulièrement intéressant lorsque vous avez des PJ volumineuses à transmettre à vos copropriétaires.

5. Quel est le coût d’un Avis Electronique ?

Rieul Allibert de Valady : L’Avis Electronique bénéficie d’un tarif unique à 2,29€HT* quels que soient le volume et la destination du courrier et comprend :

• L’acheminement par voie électronique ;
• La génération de preuves horodatées opposables devant un tribunal ;
• La conservation des preuves, du contenu du courrier et des PJ sur nos serveurs français sécurisés ;
• Puis une capacité de 256 Mo de PJ quel que soit leur format.

Dématérialisé, l’Avis Electronique permet également de réduire vos coûts indirects. En effet, en optant pour un envoi 100% électronique vous diminuerez vos coûts d’impression, de cartouche d’encre, de papier ou encore de stockage.

6. Faut-il s’identifier pour envoyer et réceptionner un Avis Electronique ?

Rieul Allibert de Valady : Non, contrairement à l’envoi d’une Lettre Recommandée Electronique (LRE), l’Avis Electronique ne requiert aucune identification du destinataire pour accuser réception de son courrier. En effet, pratique, l’Avis Electronique peut être réceptionné en 1 clic par votre destinataire. Pour ce faire, il n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail et cliquer sur le lien hypertexte de l’avis de passage pour accéder au contenu de son courrier. Selon l’action de votre destinataire, vous recevrez une preuve de réception ou de négligence. La preuve de négligence est générée uniquement lorsque votre destinataire n’a pas ouvert son Avis Electronique au bout de la période de 21 jours malgré les 4 relances automatiques envoyées par AR24.

7. Faut-il recueillir le consentement de votre destinataire pour le notifier par Avis Electronique ?

Rieul Allibert de Valady : Oui, il est obligatoire de recueillir le consentement de votre copropriétaire, avant de lui envoyer un Avis Electronique, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel ou d’une administration.

8. Qu’est-ce que le gestionnaire de consentement AR24 et comment fonctionne-t-il ?

Rieul Allibert de Valady : Le gestionnaire de consentements AR24 vous permet de recueillir vos consentements en quelques clics en ligne, sans passer par les assemblées générales. Conformément au décret 2019-650 du 29 juin 2019, vous avez la possibilité de recueillir vos consentements en dehors des AG à condition de passer par un prestataire de confiance et d’obtenir une preuve horodatée de chaque consentement.

Avec le gestionnaire de consentements, vous pouvez soit opter pour le recueil de consentement manuel comme ci-dessous ou pour le recueil de consentement automatisé réaliser par AR24 (voir pour aller plus loin)

Pour cela, il vous suffit de générer un lien de consentement depuis votre compte AR24 et de l’envoyer par email à tous vos copropriétaires. Vous n’avez donc qu’une seule et unique demande à envoyer à vos copropriétaires.

Lorsque le copropriétaire clique sur le lien, il prend connaissance de l’Avis Electronique et de ses avantages ce qui l’incite à donner son consentement. Enfin tous vos consentements recueillis sont conservés instantanément sur ar24.fr et classés par copropriété avec la preuve horodatée de chaque consentement.

Envoyez dès maintenant vos communications règlementées par Avis Electronique en créant votre compte gratuitement sur ar24.fr. Si vous avez des questions sur l’Avis Electronique et son utilisation en copropriété, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert sur le marché de l’immobilier vous répondra.

*tarif en vigueur au 04/04/2023

Le notariat regorge de procédures et de réglementations à respecter. Parmi elles, la notification SRU. Issue de la loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain, elle offre à l’acquéreur non-professionnel un délai de rétractation après la signature d’un avant-contrat de vente. Désormais, il est possible d’envoyer cette notification via une Lettre Recommandée Électronique (LRE), le strict équivalent juridique d’un courrier recommandé papier (cf. Art. L100 du CPCE). Découvrez comment l’utilisation des solutions AR24 facilite et accélère vos procédures.

Sommaire :

1. Comprendre le droit de rétractation selon la loi SRU
2. La LRE pour les notifications SRU
3. AR24, votre partenaire pour les LRE

1. Comprendre le droit de rétractation selon la loi SRU

a. Les principes fondamentaux

Entrée en vigueur en 2000, la loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU) a intégré une série de dispositions visant à protéger l’acquéreur non-professionnel lors d’une transaction immobilière.

Parmi ces protections : le droit de rétractation. Ce dernier offre à l’acquéreur un délai de 10 jours pendant lequel il a la possibilité de se rétracter sans encourir de frais ni de pénalités. Initialement fixé à 7 jours, ce délai a été étendu à 10 jours suite à l’entrée en vigueur de la loi Macron (loi du 6 août 2015).

b. L’application pratique

Lorsqu’un acquéreur signe un avant-contrat de vente immobilière (compromis ou promesse), le délai de rétraction commence à courir dès le lendemain de la réception de la notification du contrat par lettre recommandée ou en cas de remise en main propre, dès le lendemain de la signature. L’envoi du compromis se fait traditionnellement par Lettre Recommandée avec Accusé Réception (LRAR). Cependant, avec AR24, il est désormais possible de le faire par Lettre Recommandée Électronique (LRE). En optant pour la LRE, vous supprimerez le délai d’acheminement de vos courriers et ferez courir vos délais légaux à J+1 de l’envoi. Vos procédures seront donc accélérées. L’objectif ici est de permettre au vendeur de prouver que l’acquéreur a bien été informé.

2. La LRE pour les notifications SRU

a. Fonctionnement de la LRE

La Lettre Recommandée Electronique offre les mêmes garanties juridiques que la lettre recommandée traditionnelle, tout en promettant davantage de praticité. Son utilisation représente un gain de temps et d’argent non négligeable.

Avec une LRE, la procédure d’envoi est instantanée et ouverte 24h/24 et 7j/7. De ce fait, le délai de rétractation commence à courir dès le lendemain de la date de réception par le destinataire.

Chez AR24, le prix d’une LRE est unique quels que soient le volume des pièces jointes et la destination de votre courrier. De plus, elle peut être envoyée directement depuis votre bureau en seulement quelques clics !

Quant à vos destinataires, ils n’auront qu’à se rendre sur leur boite e-mail pour accuser réception de votre courrier en un clic.

b. L’utilisation dans le cadre des notifications SRU

Dans le cas des notifications SRU, seuls les acquéreurs particuliers doivent donner leur consentement pour recevoir ce type d’envoi électronique.

Pour cela, il suffit d’intégrer une clause spécifique dans le compromis. Le cas échéant, vous pouvez utiliser notre outil gestionnaire de consentement accessible depuis votre espace AR24. Une fois cette formalité accomplie, il ne reste plus qu’à renseigner l’adresse e-mail du destinataire pour envoyer la LRE.

3. AR24, votre partenaire pour les LRE

Pour gérer efficacement le processus d’envoi des lettres recommandées électroniques, AR24 est votre partenaire de choix. Dotée d’une interface ergonomique et facile à utiliser, notre plateforme permet d’accélérer vos procédures et de garantir leur conformité avec les exigences légales.

Plus besoin de vous déplacer pour vos envois recommandés par voie postale. Enfin, nous vous proposons un tarif unique « spécial Notaires » pour vos LRE, ce qui facilite la gestion financière de vos notifications.

L’envoi des notifications SRU par lettre recommandée électronique est une solution qui offre de multiples avantages. Elle permet de gagner du temps, d’économiser de l’argent, et garantit une validité juridique parfaitement équivalente à celle d’un envoi traditionnel. Opter pour AR24 c’est choisir la modernité, l’efficacité et la sécurité pour vos notifications SRU. C’est un choix qui contribue à améliorer votre efficacité opérationnelle tout en respectant les obligations légales relatives au délai de rétractation, dans le cadre de transactions immobilières.

Pour envoyer vos notifications SRU par LRE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir davantage sur la Lettre Recommandée Electronique AR24 et ses avantages, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert sur le marché de l’immobilier vous répondra.

Bien plus qu’une simple solution de dématérialisation, AR24, leader du courrier recommandé électronique en France, est l’allié des professionnels de la banque et de la finance. Que ce soit pour clôturer un compte, notifier un débiteur, envoyer des documents sensibles ou encore pour des communications juridiques, les solutions de recommandés électroniques AR24 sont indispensables afin d’accélérer et de simplifier vos procédures.

A suivre, 3 fonctionnalités AR24 incontournables pour les professionnels de la banque et de la finance.

Sommaire

1. L’utilisation d’AR24 en équipe
2. La création de modèles de courriers préenregistrés
3. L’envoi par lot

1. L’utilisation d’AR24 en équipe

Les solutions de recommandés électroniques AR24 s’adaptent aux établissements bancaires et financiers quelle qu’en soit leur taille. De plus, pour faciliter la dématérialisation des flux recommandés au sein des différentes équipes (service juridique, RH, recouvrement, crédit, etc.), il est possible d’utiliser AR24 en équipe.

Concrètement, il faudra au préalable créer un compte AR24 et se rendre dans la fonctionnalité « équipe » de votre espace personnel. Une fois cela fait, il sera possible de créer une équipe, d’ajouter des membres à celle-ci, de commander des identifiants LRE* pour un membre de votre équipe ou encore de supprimer un membre si par exemple un collaborateur quitte l’entreprise.

Le compte administrateur, autrement dit celui qui aura créé l’équipe, sera en charge de la facturation. Il recevra donc une facture mensuelle sur laquelle figureront tous les envois effectués par l’ensemble de l’équipe. Il pourra s’il le souhaite ajouter une seconde adresse email de facturation. Bien souvent, c’est l’adresse email de la comptabilité qui est ajoutée.

Par ailleurs, l’administrateur devra ajouter un moyen de paiement, celui-ci servira pour l’ensemble de l’équipe. Les membres de l’équipe n’auront donc pas besoin d’ajouter un moyen de paiement.

L’administrateur aura aussi accès à un historique commun des envois. Il pourra donc accéder aux courriers recommandés électroniques envoyés par les membres de l’équipe ainsi qu’aux preuves associées.

Enfin, l’administrateur pourra valider l’envoi des lettres recommandées électroniques (LRE) pour les membres de son équipe. C’est-à-dire que si les membres ne disposent pas de moyens d’identification, ces derniers pourront déplacer leurs courriers dans une file d’attente et l’administrateur pourra se charger de les envoyer à leur place. Ce moyen d’identification est indispensable pour l’envoi de LRE et permet de sécuriser les envois.

* Un identifiant LRE est un moyen d’identification conforme au règlement eIDAS et permet donc une identification de l’expéditeur à un niveau de confiance élevé. Cet identifiant se présente sous la forme d’un document papier. Ce document contient une clé OTP et un QR code permettant de générer des codes à usage unique et de façon illimité. Cet identifiant est personnel et privé et sera valable durant 5 ans. Grâce à ce moyen d’identification, vous pourrez donc envoyer en toute sécurité des lettres recommandées électroniques, mais aussi en recevoir durant toute la période de validité du document.

2. La création de modèles de courriers préenregistrés

Bien souvent, les professionnels de la banque et de la finance ont des modèles de courriers types qu’ils utilisent pour notifier leurs clients destinataires. Il peut s’agir de lettres d’informations relatives à un incident de paiement, de lettres de clôture de compte ou encore de courriers contenant des codes confidentiels.

Avec AR24, vous avez la possibilité d’enregistrer des modèles de courriers et de les réutiliser afin de pouvoir les personnaliser et les envoyer à vos clients. Cette fonctionnalité d’AR24 vous permet de gagner un temps précieux dans la gestion et la préparation de vos courriers. Vous pouvez retrouver facilement les courriers enregistrés depuis votre espace AR24.

3. L’envoi par lot

L’envoi par lot est une autre fonctionnalité d’AR24. Elle s’avère très utile tout particulièrement dans les procédures de recouvrement ou toutes celles où il est nécessaire d’envoyer un même type de courrier à plusieurs destinataires en même temps.

Avec l’envoi par lot d’AR24, vous avez donc la possibilité de notifier simultanément des dizaines de destinataires par courrier recommandé électronique. L’un des plus gros avantages de l’envoi par lot hormis le fait de gagner un temps précieux dans vos procédures est de pouvoir envoyer des pièces jointes spécifiques à chaque destinataire ou au contraire des pièces jointes identiques.

Cette fonctionnalité permet d’optimiser et d’accélérer vos procédures les plus fastidieuses comme l’envoi des courriers de relances et de mises en demeure.

En conclusion, AR24 offre un ensemble de fonctionnalités essentielles qui répondent spécifiquement aux besoins des professionnels de la banque et de la finance. La possibilité d’utiliser AR24 en équipe permet de faciliter la mise en place du courrier recommandé dématérialisé au sein des établissements financiers, tandis que la création de modèles de courriers préenregistrés simplifie et accélère le processus de rédaction. L’option d’envoi par lot constitue également une fonctionnalité incontournable, facilitant la gestion des envois en grande quantité. Avec ces outils, AR24 se positionne comme un allié indispensable pour accélérer ses procédures au sein de ce secteur exigeant. Créer un compte AR24.

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La relation entre l’assureur et l’assuré est régie par un ensemble d’obligations qui encadrent leurs échanges tout au long de la durée du contrat : de la prise de contact de l’assuré pour obtenir des renseignements à la résiliation en passant par la gestion des sinistres éventuels. Ces obligations, à la fois précontractuelles et contractuelles, visent à protéger les intérêts des assurés et à garantir leurs droits. Dans cet article, nous faisons le point sur le devoir d’information et de conseil de l’assureur préalablement à la signature du contrat ainsi que sur ses obligations tout au long de la relation notamment lors de la survenance d’un sinistre ou de la résiliation. Nous verrons également comment les solutions AR24 aident les assureurs à répondre à leurs obligations.

Sommaire :

1. Les obligations précontractuelles de l’assureur : le devoir d’information et de conseil
2. Les obligations contractuelles de l’assureur : de la signature du contrat à la résiliation en passant par la survenance d’un sinistre
3. Comment les solutions AR24 aident-elles les assureurs à répondre à leurs obligations ?

1. Les obligations précontractuelles de l’assureur : le devoir d’information et de conseil

Selon l’article 112-2 du Code des assurances, l’assureur est tenu à un devoir d’information envers les futurs assurés. Cela veut dire qu’il doit fournir au futur souscripteur du contrat une fiche d’information détaillant le prix et les différentes garanties souscrites. En complément de cette fiche, l’assureur doit également remettre à ce dernier un exemplaire du projet de contrat. Ce projet doit préciser notamment les obligations des parties ainsi que les conditions d’exclusion de garantie.

En résumé, les compagnies d’assurance doivent guider les futurs souscripteurs et être totalement transparentes sur leurs tarifs, l’étendue des garanties prévues par le contrat d’assurance et l’exclusion de garantie.

En plus de son devoir d’information, l’assureur à un rôle de conseiller et doit donc proposer aux futurs souscripteurs et ses assurés la couverture adéquate en fonction de leurs besoins et de leur situation personnelle.

En matière d’assurance habitation, l’assureur devra par exemple proposer une offre bien plus complète aux propriétaires d’une maison que celle proposée aux locataires d’un petit studio ou encore des garanties supplémentaires pour les appartements situés au rez-de-chaussée.

2. Les obligations contractuelles de l’assureur : de la signature du contrat à la résiliation en passant par la survenance d’un sinistre

Au cours de la relation, il se peut que la situation de l’assuré change. Ce dernier est tenu d’avertir son assurance dans les deux semaines suivant le changement. L’assureur est lui tenu d’examiner la situation de l’assuré et de l’informer clairement en cas de modification de contrat. Par exemple, si le risque couvert initialement augmente, la compagnie d’assurance doit prévenir l’assuré que la prime d’assurance va être augmentée. Ce dernier est libre de résilier son contrat s’il n’est pas d’accord avec cette décision.

Par ailleurs, s’agissant des contrats IARD et de complémentaires santé, l’assuré est tenu d’envoyer un avis d’échéance. Et l’assuré a quant à lui l’obligation de s’acquitter des primes d’assurances.

Si l’assuré respecte son obligation quant au paiement des cotisations, l’assureur doit en contrepartie le protéger et l’indemniser en cas de sinistre. L’assuré devra informer son assureur si un sinistre est survenu. Cette déclaration doit être faite par l’assuré dans les délais prévus par le contrat et l’assureur doit répondre au plus tôt à cette demande d’indemnisation. Il doit informer l’assuré quant aux conditions d’indemnisation, notamment en clarifiant si les circonstances du sinistre sont couvertes par les garanties souscrites. Le versement de l’indemnisation doit avoir lieu selon les délais prévus par le contrat. Naturellement, les compagnies d’assurance sont également tenues au secret professionnel et ne peuvent donc pas communiquer des informations relatives aux sinistres de ses assurés à des tiers à l’exception des parties prenantes.

Enfin, en ce qui concerne la résiliation du contrat à l’initiative de l’assuré, l’assureur ne peut s’y opposer si cette dernière est réalisée en bonne et due forme. L’assureur doit s’il y a lieu, rembourser le trop-perçu en cas de cotisations réglées à l’avance. En revanche, si la résiliation est initiée par l’assureur, ce dernier doit respecter un délai de préavis prévu par le contrat et notifier son assuré en précisant le motif de la résiliation. Cette démarche peut intervenir en cas de non-paiement des primes, en cas de taux de sinistre élevé ou encore à l’échéance du contrat.

3. Comment les solutions AR24 aident-elles les assureurs à répondre à leurs obligations ?

Au cours de la relation assureur-assuré, les compagnies d’assurance sont régulièrement amenées à échanger avec leurs assurés. Par exemple, en cas de non-paiement des cotisations, l’assureur adresse une mise en demeure par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier (LRAR). Ce type de courrier peut-être aussi utilisé pour adresser une mise en demeure ou encore pour notifier une décision de résiliation à un assuré.

Pour fluidifier les échanges et accélérer les procédures, les professionnels de l’assurance ont recours au courrier recommandé électronique.

a. LRE et ERE : quel courrier recommandé dématérialisé choisir ?

La LRE ou lettre recommandée électronique sera utilisée en remplacement du courrier recommandé papier avec accusé de réception (LRAR). En effet, en raison de sa parfaite équivalence juridique avec le recommandé papier (article L.100 du CPCE), la LRE peut être substituée à son homologue papier dans toutes les situations où l’usage d’un recommandé avec accusé de réception est imposé par le Code des assurances. C’est le cas par exemple pour l’envoi des mises en demeure ou des notifications de résiliation.

Pour toutes les autres situations où l’usage d’un courrier recommandé n’est pas obligatoire, il est préconisé d’utiliser un ERE (Envoi Recommandé Electronique). Ce courrier permet d’obtenir des preuves à l’envoi et à la réception mais ne dispose pas juridiquement de la même équivalence avec la LRAR. Ce type de courrier sera utilisé pour l’envoi des courriers de relance, pour notifier une modification de contrat ou pour communiquer certaines informations confidentielles à l’assuré.

b. En quoi les solutions de recommandés électroniques AR24 permettent-elles de fluidifier les échanges et d’accélérer les procédures ?

Quelle que soit la solution AR24 utilisée, les avantages sont essentiellement les mêmes. Tout d’abord, les délais d’acheminement sont supprimés grâce à l’envoi instantané. Un gain de temps qui se fait ressentir aussi au niveau de la préparation du courrier puisque l’envoi se fait en quelques clics, 7 j/7, 24h/24, depuis le site AR24 ou votre logiciel métier si une intégration API a été réalisée au préalable.

Du côté du destinataire, la réception se fait à distance, n’importe où et n’importe quand, à condition de disposer d’une connexion internet. L’instantanéité d’envoi et la simplicité au niveau de la réception ont pour effet de fluidifier les échanger et d’améliorer la satisfaction de vos assurés.

Enfin, la gestion des preuves se fait de manière dématérialisée, ce qui facilite le classement de vos dossiers et supprime le risque de perte. Les preuves comme les courriers recommandés envoyés et leurs pièces jointes sont accessibles à tout moment.

En tant que professionnels de l’assurance, vous êtes tenus de respecter un ensemble d’obligations, tant précontractuelles que contractuelles. Les solutions de recommandés 100% électroniques se présentent comme des outils indispensables pour les professionnels de l’assurance. Rapides, accessibles et instantanés, les courriers recommandés électroniques AR24 permettent de fluidifier les échanges, d’améliorer la relation assureur-assuré et cela tout en étant en conformité avec les réglementations en vigueur.

Pour envoyer dès maintenant votre premier courrier recommandé électronique, créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics.

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Compte tenu de sa praticité et de sa rapidité, l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) AR24 est très utilisé par les professionnels de la banque et de la finance. Aussi simple et rapide que l’envoi d’un email, ce mode d’envoi permet de suivre et de tracer son courrier. D’un point de vue juridique, l’ERE dispose d’une présomption de fiabilité contrairement à l’envoi d’un simple email. Dans quelles situations l’ERE peut-il être utilisé ? Et qu’en est-il de sa valeur juridique ? On fait le point.

Sommaire :

1. Qu’est-ce que l’ERE et dans quels cas l’utiliser ?
2. Transmission des lettres d’information
3. Transmission de codes confidentiels ou de documents sensibles
4. Modification des tarifs bancaires
5. ERE : comment ça marche ?

1. Qu’est-ce que l’ERE et dans quels cas l’utiliser ?

L’Envoi Recommandé Electronique ou ERE est un procédé dématérialisé qui permet d’envoyer des notifications électroniques de manière sécurisée. Ce mode d’envoi permet de garantir la bonne réception par le destinataire et génère des preuves à l’envoi et à la réception. Sur le plan juridique, cette notification électronique bénéficie d’une présomption de fiabilité et d’un horodatage qualifié, offrant ainsi une traçabilité et une sécurité renforcées. Cependant, il convient de noter que l’ERE ne peut pas remplacer une lettre recommandée électronique ou papier (LRAR ou LRE) dans les cas où la réglementation impose l’usage d’un tel courrier.

2. Transmission des lettres d’information

En cas d’incidents bancaires tels que des chèques sans provision, des rejets de prélèvements ou des découverts non autorisés, la banque est tenue d’informer son client des conséquences. Dans cette situation, l’ERE est préconisé en raison de sa fiabilité. En effet, ce courrier recommandé dématérialisé permet d’obtenir des preuves horodatées. Il n’est pas rare que des communications plus formelles soient envoyées à la suite de ce type d’incident. Pour l’envoi d’une lettre d’injonction par exemple, il sera conseillé d’utiliser une lettre recommandée électronique qui est le seul strict équivalent à la LRAR (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

3. Transmission de codes confidentiels ou de documents sensibles

L’Envoi Recommandé Electronique permet d’envoyer à vos clients des documents en toute confidentialité, tels que des codes confidentiels ou des informations sensibles. Avec l’ERE, seuls vous et le destinataire avez accès au contenu du courrier, garantissant ainsi la confidentialité des données. De plus, les LRE, pièces jointes et preuves sont conservées sur les serveurs sécurisés d’AR24, assurant une protection supplémentaire des données.

4. Modification des tarifs bancaires

Lorsque les tarifs bancaires évoluent, il est impératif d’informer les clients au moins deux mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications. L’Envoi Recommandé Electronique offre un moyen efficace et rapide pour notifier ces ajustements tarifaires tout en respectant cette obligation légale. Avec AR24, il est possible de notifier simultanément plusieurs destinataires en quelques clics, permettant ainsi d’économiser du temps et d’optimiser les tâches administratives.

5. ERE : comment ça marche ?

Vous pouvez utiliser AR24 depuis le site AR24 ou directement depuis votre logiciel métier si AR24 et l’ERE simple y ont été préalablement intégrés. Toutes les solutions AR24 (LRE, LRO, ERE) peuvent être intégrées en API à votre logiciel métier, c’est vous qui choisissez celles dont vous avez besoin.

Pour envoyer des courriers recommandés électroniques depuis le site AR24, créez gratuitement un compte AR24, saisissez les coordonnées du destinataire, ajoutez un message ou utilisez un modèle pré-enregistré, importez vos pièces jointes et indiquez éventuellement des références, puis validez l’envoi.

En conclusion, l’Envoi Recommandé Electronique AR24 est une solution permettant d’accélérer et de simplifier vos procédures tout en renforçant la sécurité, la traçabilité et la communication de vos envois recommandés. L’ERE AR24 s’impose ainsi comme un outil essentiel, offrant des avantages concrets pour gagner en efficacité, sécuriser les données de vos clients ou encore améliorer la relation client. Pour commencer à utiliser AR24, créez votre compte gratuitement et en quelques clics.

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La dématérialisation des flux recommandés est possible depuis quelques années déjà. Cette digitalisation a été facilitée par l’émergence de solutions numériques telles qu’AR24 mais aussi par l’entrée en vigueur de l’article L-100 du CPCE notamment. En effet, selon ce dernier, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est le strict équivalent juridique d’un courrier recommandé traditionnel. Afin de bénéficier de cette équivalence, l’expéditeur doit respecter certaines conditions comme recueillir le consentement de son destinataire avant de la notifier par LRE.

Professionnels de l’immobilier, découvrez comment recueillir le consentement de vos destinataires à travers une résiliation de bail commercial.

Sommaire :

1. Pourquoi faut-il recueillir le consentement de vos destinataires ? Est-il obligatoire à chaque envoi ?
2. Comment recueillir le consentement de vos destinataires ?

1. Pourquoi faut-il recueillir le consentement de vos destinataires ? Est-il obligatoire à chaque envoi ?

Avant de pouvoir notifier vos destinataires par Lettre Recommandée Electronique (LRE), quelques précautions doivent être prises. En effet, vous devez tout d’abord faire appel à un prestataire de confiance qualifié tel que AR24 pour bénéficier de toute la protection juridique dont vous avez besoin.

En faisant appel à un prestataire non qualifié, vous vous exposez à ce que votre courrier électronique ne dispose pas de la même valeur juridique qu’un recommandé papier traditionnel. Vous pouvez donc faire confiance à AR24, le premier service de lettres recommandée électroniques en France, pour notifier vos destinataires particuliers ou professionnels.

Aussi, comme le prévoit l’article L-100 du CPCE, pour envoyer une LRE, vous devez impérativement recueillir le consentement de vos destinataires particuliers ou administrations. Pour être valable juridiquement, il devra être recueilli par écrit à une date précise.

Concernant les destinataires professionnels, il n’est pas nécessaire de recueillir leur consentement pour les notifier par LRE. Toutefois, il est recommandé de le faire pour tout d’abord vérifier que les coordonnées de votre destinataire sont correctes mais aussi pour vous assurer que votre destinataire pourra bien réceptionner le courrier électronique.

2. Comment recueillir le consentement de vos destinataires ?

Il existe plusieurs moyens de recueillir le consentement de vos destinataires particuliers et administrations.

Vous pouvez tout d’abord recueillir le consentement de votre destinataire lors de la signature du bail commercial, en ajoutant une clause de consentement directement dans le contrat de bail. Une fois le consentement recueilli, vous pourrez utiliser la Lettre Recommandée Electronique pour toutes vos notifications dans le cadre de votre location de locaux commerciaux avec votre bailleur / preneur.

Si toutefois, vous n’avez pas recueilli le consentement de votre destinataire lors de la signature du contrat de bail, vous pouvez toujours le faire au cours du bail. Pour ce faire, vous devrez ajouter une clause de consentement dans un avenant ou dans un nouveau contrat lors du renouvellement du bail par exemple.

Pour simplifier cette procédure, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentements en ligne pour recueillir le consentement de vos destinataires particuliers rapidement.
Grâce à cet outil vous pourrez avoir une visibilité sur les consentements que vous avez recueillis ou ceux qui sont en attente. Aussi, vous pourrez ajouter manuellement des consentements. Toutefois dans ce cas, assurez-vous d’avoir la preuve que votre destinataire a bien accepté d’être notifié par LRE. Enfin, vous bénéficierez de preuves de consentement lorsqu’AR24 se chargera de les recueillir, vous serez donc protégé en cas de litige.

Pour finir, vous pouvez opter pour la Lettre Recommandée Optimale (LRO). Ce type de lettre permet au destinataire de choisir le support sur lequel il va recevoir le courrier : électronique ou papier. Ce mode d’envoi est souvent utilisé lorsqu’un expéditeur ne dispose pas encore du consentement de son destinataire ou que ce dernier semble réfractaire à la dématérialisation.

Lors de l’envoi d’une LRO, deux cas de figure peut avoir lieu :

• Cas n°1 : votre destinataire accepte de donner son consentement pour être notifier par LRE. Ainsi, il la recevra instantanément dans sa boite mail et votre gestionnaire de consentement sera automatiquement mis à jour.
• Cas n°2 : votre destinataire refuse de recevoir un courrier recommandé dématérialisé, AR24 se chargera donc d’imprimer le contenu et les PJ du courrier, de les mettre sous pli puis de les acheminer par voie postale.

En conclusion, quelque soit le moyen que vous avez choisi pour recueillir le consentement de votre destinataire, ce dernier restera valable pour tous les envois effectués à ce destinataire.

Si des questions persistent sur le recueil de consentement ou la Lettre Recommandée Electronique vous pouvez contacter notre expert sur le marché de l’immobilier sinon créez dès à présent votre compte AR24 et envoyer votre première LRE.

Depuis quelques années, les acteurs de l’assurance alertent sur un phénomène en constante évolution : les primes d’assurance impayées. Parfois, ce retard est dû à une simple négligence et d’autres fois, à de réelles difficultés financières. Certains assurés font opposition aux prélèvements de leurs cotisations sans même vérifier au préalable les conditions de résiliation de leurs contrats d’assurance. Pour faire face aux impayés, il est primordial de mettre en place un système de relances efficace grâce à des solutions digitales à valeur probante.

Découvrez comment AR24 accompagne les acteurs de ce secteur dans leurs procédures de recouvrement tout en leur permettant d’optimiser leurs couts.

Sommaire :

1. Ce qu’il faut savoir avant de mettre en demeure un assuré
2. Comment optimiser ses coûts d’envoi avec AR24 ?
3. Mise en demeure dématérialisée : comment ça marche ?

1. Ce qu’il faut savoir avant de mettre en demeure un assuré

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, les professionnels de l’assurance doivent respecter un processus bien spécifique encadré par le Code des assurances. Dès le 11^ème jour qui suit la date d’échéance, les compagnies d’assurance peuvent mettre en demeure leurs assurés puisque ces derniers ont 10 jours pour s’acquitter de leurs cotisations à compter de ladite date.

Dans cette situation, nous préconisons d’utiliser une lettre recommandée 100% électronique (LRE). Ce mode d’envoi est considéré selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques comme le strict équivalent juridique du recommandé papier. Comme le prévoit le Code des assurances, il est impératif d’utiliser dans ce cas de figure, un recommandé avec accusé de réception. La LRE est donc tout à fait adaptée pour vos mises en demeure. D’autant plus que ce mode d’envoi est pratique et permet de notifier un assuré en quelques clics seulement.

Préalablement à l’envoi de la mise en demeure, les assureurs ont l’habitude d’envoyer aux assurés une lettre de relance afin de leur rappeler leurs obligations. Dans ce cas précis, nous préconisons d’utiliser un Envoi Recommandé Electronique simple (ERE). Il s’agit d’un envoi électronique permettant d’obtenir un suivi (des preuves) de votre courrier, mais qui ne bénéficie pas de la même valeur juridique qu’une LRAR papier. A noter que pour relancer un assuré, il est tout à fait possible d’utiliser un ERE simple puisque dans cette situation, la loi n’impose pas le recours à un recommandé avec accusé de réception.

Bon à savoir : Pour simplifier et accélérer les règlements, vous pouvez insérer un lien de paiement dans votre lettre de relance ou de mise en demeure dématérialisée. Dans le cas où vos relances et mises en demeure resteraient sans réponse, le contrat et les garanties sont suspendus pour une durée de 10 jours et cela prend effet 30 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure. En l’absence de régularisation durant la période de suspension, le contrat est automatiquement résilié si cela a été mentionné dans la lettre de mise en demeure envoyée par LRE. Si vous ne l’avez pas mentionné, vous devrez envoyer un courrier de résiliation par lettre recommandée électronique. En revanche, si le paiement a été perçu durant la période de suspension, le contrat est remis en vigueur et l’assuré est à nouveau couvert en cas de sinistre.

2. Comment optimiser ses coûts d’envoi avec AR24 ?

L’un des principaux avantages de la lettre recommandée électronique AR24 est son tarif unique. AR24 vous permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes partout dans le monde et cela sans coûts supplémentaires. Le tarif d’AR24 reste donc fixe, peu importe le volume des documents ajoutés à votre envoi.

Dans le cadre de l’envoi d’une mise en demeure dématérialisée, on estime une réduction des coûts par deux par rapport à l’envoi d’un recommandé papier traditionnel. Lors d’un envoi papier, plusieurs paramètres peuvent influencer le coût de votre envoi : le volume des documents joints, le niveau de garanties ou encore la destination. Avec la LRE AR24, votre tarif reste fixe.

Cette réduction des coûts pourra se constater dès le premier envoi. A cela pourra s’ajouter d’autres économies, celles-ci sont d’ordre indirect. Elles concernent par exemple, l’impression des documents, le coût des consommables liés à l’impression ou encore le stockage physique des documents.

Avec AR24 aucune impression ni déplacement n’est nécessaire puisque tout se fait en ligne. Quant à vos LRE, pièces jointes et preuves, elles seront conservées sur votre espace sécurisé et accessible à tout moment et cela durant plusieurs années.

3. Mise en demeure dématérialisée : comment ça marche ?

Il existe deux façons d’utiliser AR24, soit depuis notre plateforme en ligne soit directement depuis votre logiciel métier ou votre outil de gestion documentaire si AR24 a été intégré à ce dernier. Quelle que soit la méthode utilisée, notre solution à valeur probante a été conçue pour être intuitive et ergonomique afin d’offrir aux expéditeurs et aux destinataires un parcours utilisateur fluide et optimisé.

Côté expéditeur, ce dernier devra, dans un premier temps, créer son compte et commander un identifiant LRE qui permet de sécuriser l’envoi des LRE. Cet identifiant LRE se présente sous la forme d’un document papier et permet de générer de manière illimitée des codes à usage unique. AR24 s’assure ainsi de votre identité comme le prévoit le règlement eIDAS.

Une fois que vous êtes en possession de cet identifiant, il faudra vous identifier à chaque nouvel envoi. Si votre destinataire est un particulier, il faudra préalablement à l’envoi recueillir son consentement. Il s’agit d’une obligation imposée par l’article L.100 du CPCE.

Mais pas d’inquiétude, cette étape est rapide et AR24 vous accompagne dans cette démarche grâce à son gestionnaire de consentements qui permet d’envoyer des demandes de consentements en quelques clics seulement. Vous pourrez également insérer une clause de consentement dans vos contrats, avenants, ou tout autre document contractuel.

A noter que ce consentement est valable pour tous les futurs envois destinés à ce même destinataire et permet de s’assurer que ce dernier est bien en mesure de recevoir une lettre recommandée électronique.

Lorsque vous aurez recueilli le consentement de votre destinataire, il ne vous restera plus qu’à ajouter son adresse email, votre message, vos pièces jointes et éventuellement des références clients. Enfin, il sera nécessaire de valider votre envoi.

Accessible 24h/24, 7j/7, la LRE AR24 vous permet d’envoyer en quelques clics seulement vos mises en demeure tout en réalisant des économies conséquentes. Pour profiter du tarif unique d’AR24 et envoyer dès maintenant votre première mise en demeure dématérialisée, créez votre compte gratuitement sur ar24.fr.

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Comme chaque année à la même période, les établissements bancaires augmentent leurs tarifs. 2023 avait été une année plutôt stable avec une augmentation qui n’avait pas dépassé les 2%. Selon l’enquête de l’association de consommateurs CLCV, la tarification bancaire 2024 augmenterait d’environ 3%. Mais qu’en est-il de la procédure en matière de modification des tarifications bancaires ? La banque est-elle tenue à une obligation de transparence ? Et comment AR24 accompagne les professionnels de la finance dans le cadre d’une augmentation de tarifs ? Réponses.

Sommaire :

1. Ce que prévoit la loi Murcef concernant la modification des tarifs
2. Les autres dispositions de la loi Murcef
3. Pourquoi utiliser l’ERE AR24 dans le cadre d’une modification des tarifs ?

1. Ce que prévoit la loi Murcef concernant la modification des tarifs

L’objectif de la loi Murcef qui est entrée en vigueur le 11 décembre 2001, est de mieux guider le consommateur que ce soit lors de l’ouverture d’un compte bancaire, de l’obtention d’une carte de crédit ou encore au moment de la consultation des frais bancaires. Ces procédures sont ainsi simplifiées et la relation entre les banques et leurs clients est améliorée grâce à plus de transparence. En effet, les professionnels de la finance sont tenus à une obligation de transparence. Cela passe par la clarification des informations transmises à leurs clients.

Concernant la tarification bancaire, la loi Murcef prévoit que lors d’une ouverture de compte, le client doit pouvoir comprendre les différentes modalités de la convention, mais aussi consulter les différents services et conditions tarifaires. Cela comprend les frais de gestion de compte, les frais d’émission de carte bancaire ou encore les frais et agios en cas de découvert.

Si ces tarifs évoluent, la banque est tenue d’en informer ses clients par courrier 3 mois avant la date effective de la modification. Ce délai doit permettre aux clients de faire jouer la concurrence et de comparer les tarifs.

2. Les autres dispositions de la loi Murcef

La loi Murcef prévoit d’autres dispositions notamment en ce qui concerne les chèques émis sans provision ou encore l’assurance emprunteur. Pour ce qui concerne les chèques, les pénalités libératoires sont abrogées. En revanche, le client concerné est toujours tenu de s’acquitter des frais de rejet du chèque. Ceux-ci sont plafonnés à 30€ lorsque le montant du chèque est inférieur ou égal à 50€ et 50€ si le montant du chèque est supérieur à 50€.

Toutefois, afin d’éviter un tel incident, la banque est tenue d’informer son client avant le rejet du chèque afin qu’il puisse réapprovisionner son compte. Dans cette situation, il est préconisé d’avertir votre client par ERE AR24 (Envoi Recommandé Electronique).

Par ailleurs, la loi Murcef a ouvert la voie à la délégation d’assurance dans le domaine de l’assurance emprunteur. Toutefois, c’est grâce à l’adoption de lois ultérieures, telles que la loi Lagarde, que cette mesure a été renforcée, permettant ainsi aux emprunteurs de réaliser des économies.

3. Pourquoi utiliser l’ERE AR24 dans le cadre d’une modification des tarifs ?

Comme vous le savez, en tant qu’établissement bancaire, vous êtes dans l’obligation d’avertir vos clients lorsque vos tarifs évoluent. Pour des raisons de simplicité et de praticité, les professionnels de la finance privilégient l’Envoi Recommandé Electronique AR24 (ERE).  L’ERE est un envoi dématérialisé qui permet de bénéficier de preuve à l’envoi et à la réception. Cela dit, il ne bénéficie pas exactement de la même valeur juridique qu’une Lettre Recommandée Electronique (LRE) ou papier (LRAR).

Notez que l’ERE peut être utilisé dans toutes les situations où la réglementation bancaire n’impose pas l’usage d’un recommandé avec accusé de réception mais où vous avez besoin de suivre et de tracer votre envoi par exemple, pour notifier une modification de tarif ou pour transmettre une lettre d’information.

a. Un envoi et un acheminement instantané

L’Envoi Recommandé Electronique est aussi rapide et simple que l’envoi d’un email. Le courrier, prêt en quelques clics, est envoyé instantanément à votre destinataire. Pour envoyer un ERE, il suffit de créer un compte AR24 depuis le site ar24.fr ou d’utiliser AR24 depuis votre logiciel métier si une intégration API a été faite au préalable.

Ensuite, il faudra renseigner l’adresse email de votre destinataire, insérer votre message, importer vos pièces jointes et renseigner éventuellement des références internes.

Enfin, il ne reste plus qu’à valider l’envoi pour que votre courrier soit acheminé de manière instantanée.

b. Un suivi en temps réel et des preuves à l’envoi et à la réception

Immédiatement après l’envoi de l’ERE, la preuve de dépôt et d’envoi est accessible depuis votre espace AR24 et sera envoyé par email à l’expéditeur si cette option a été cochée dans les paramètres du compte.

À tout moment, vous pouvez consulter votre courrier et son statut (réceptionné, refusé, ignoré) et télécharger toutes les preuves relatives au courrier (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence).

c. Une réception en un clic

Enfin, du côté du destinataire, ce dernier peut accuser réception de son courrier d’un simple clic. S’il le souhaite, il pourra également le transférer dans son coffre-fort Digiposte. Ce coffre-fort sécurisé permet de conserver à vie n’importe quel document tout en préservant sa valeur juridique. Depuis, ce même outil, il est également possible de constituer des dossiers personnels.

En conclusion, la loi Murcef joue un rôle crucial dans la régulation des pratiques liées à la tarification bancaire, imposant aux banques une obligation de transparence. AR24 se positionne comme un allié, offrant des solutions dématérialisées pour simplifier les communications et les processus, notamment en période d’ajustement tarifaire. Cette approche modernisée s’inscrit dans une perspective de transparence et d’efficacité pour répondre aux besoins évolutifs du secteur financier. Pour envoyer dès maintenant votre premier ERE, créez gratuitement votre compte.

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Une clôture de compte d’un client particulier à l’initiative de l’établissement bancaire doit respecter une procédure stricte. C’est pourquoi de nombreux professionnels de la banque et de la finance ont fait le choix de dématérialiser leurs flux recommandés. En effet, la lettre recommandée électronique (LRE) vous apporte toute la protection juridique dont vous avez besoin dans le cadre de la procédure de clôture de compte (article L.100 du Code des postes et des communications électronique).

Utilisée afin de notifier les titulaires de la fermeture effective de leur compte, la LRE permet d’accélérer ce type de procédure puisque l’envoi électronique est instantané. Mais que se passe-t-il si votre client particulier refuse ou ignore la lettre de clôture de compte ? On fait le point.

Sommaire :

1. Clôture d’un compte particulier par la banque : ce qu’il faut savoir
2. Comment augmenter votre taux d’accusé de réception ?
3. Que faut-il faire en cas de refus ou de négligence de la LRE par le titulaire de compte ?

1. Clôture d’un compte particulier par la banque : ce qu’il faut savoir

Compte inactif, non-respect de la convention de compte, comportement gravement répréhensible envers le personnel de l’établissement bancaire, litige vous opposant à un client particulier, compte entrainant trop de frais pour l’établissement, etc. ; les motifs de clôture de compte sont nombreux et plus fréquents qu’on pourrait le penser.

Comme vous le savez, vous n’êtes pas tenus de motiver votre décision auprès de votre client particulier ; à l’exception des comptes ouverts par le biais d’une procédure de droit au compte. En revanche, les professionnels de la banque et de la finance sont dans l’obligation de respecter un délai de préavis de 60 jours afin que votre client particulier puisse prendre les dispositions nécessaires pour le transfert de son compte dans un autre établissement bancaire. Ce délai devra être prévu dans la convention de compte ou dans les conditions générales de la banque. Dans certains cas, comme par exemple, un comportement répréhensible de la part du client, il ne sera pas nécessaire de respecter le délai de préavis.

Les comptes bancaires considérés comme inactifs, c’est-à-dire ceux qui n’ont enregistré aucune opération depuis un an pour les comptes courants et depuis 5 ans pour les produits d’épargne, devront être conservés pendant 10 ans. Les fonds seront ensuite transférés à la CDC (Caisse des dépôts et consignations). A l’exception des comptes dont le titulaire est décédé, l’établissement financier devra les conserver pendant 3 ans. La banque pourra continuer de prélever des frais et des commissions liés à la bonne tenue du compte. La loi Eckert impose aux professionnels de la banque et de la finance d’informer les titulaires de comptes inactifs afin de les inciter à effectuer une opération mais aussi de consulter régulièrement le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de vérifier si le titulaire du compte est toujours vivant. En revanche, rien n’oblige un établissement financier d’effectuer une recherche d’héritiers dans le cas où le titulaire du compte serait décédé.

2. Comment augmenter votre taux d’accusé de réception ?

Dans le but d’augmenter votre taux d’accusé de réception, AR24 relance automatiquement le destinataire par email à 4 reprises durant les 2 semaines accordées au destinataire pour accuser réception de la LRE.

Il y a 3 possibilités :

• Votre client destinataire accuse réception de la lettre de clôture de compte : vous recevez alors une preuve d’accusé de réception ;
• Votre client destinataire refuse d’accuser réception de la lettre de clôture de compte (refuser une LRE nécessite d’effectuer une action – le destinataire doit cliquer sur « refuser ») : vous recevez alors une preuve de refus ;
• Votre client destinataire ignore la lettre clôture de compte autrement dit il n’effectue aucune action dans les 15 jours suivants l’envoi, ni celle d’accepter la LRE ni celle de la refuser : vous recevez alors une preuve de négligence.

Toutes ces preuves ainsi que la preuve de dépôt et d’envoi accessible immédiatement après l’envoi, sont conservées sur nos serveurs sécurisés gratuitement et pendant 10 ans.

Il existe un ensemble de bonnes pratiques qui vous permettent d’améliorer votre taux d’accusé de réception de la lettre de clôture de compte. Tout d’abord, veillez à bien renseigner les données du destinataire (nom, prénom, adresse e-mail). Ensuite, le recueil de consentement permet dans de nombreux cas d’augmenter votre taux d’accusé de réception. Etape obligatoire avant l’envoi d’une LRE pour les destinataires particuliers et les administrations (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), le recueil de consentement permet de prévenir vos clients destinataires qu’ils seront désormais notifiés par voie électronique en leur demandant au préalable leur accord à recevoir des courriers recommandés électroniques.

AR24 vous propose plusieurs solutions pour recueillir en toute simplicité le consentement de vos destinataires :

· Le gestionnaire de consentements d’AR24 conçu comme un carnet d’adresses permet d’obtenir à une date exacte, le consentement de vos destinataires en quelques clics seulement. Son design ergonomique, vous permet de gérer facilement les consentements, de voir leur statut (en attente ou réaccueilli) ou encore d’insérer manuellement un consentement. Assurez-vous de toujours obtenir un consentement écrit de la part de votre destinataire avant l’envoi d’une LRE. Ce consentement sera valable sans limite de temps pour tous les prochains envois ;

· La clause de consentement : en tant que professionnels de la banque et de la finance, vous pouvez ajouter une clause de consentement dans une convention d’ouverture de compte, un contrat d’assurance ou un avenant. Il reviendra au gestionnaire de compte de renseigner le client sur la lettre recommandée 100% électroniques et ses avantages pour le destinataire (réception des LRE 7 jours /7, 24h/24, depuis n’importe quel appareil connecté à internet, dématérialisation et conservation sur un cloud sécurisé des lettres et documents reçus par sa banque, assistance téléphonique gratuite, etc.).

Cependant, votre destinataire pourrait oublier d’avoir donné son consentement. C’est pour cette raison qu’il est préconisé de pré-notifier votre client particulier avant l’envoi d’une lettre recommandée 100% électronique. Chez AR24, cette option est gratuite et disponible directement sur votre espace personnel. Il vous suffira, au moment de l’envoi, de sélectionner la case « envoyer un mail de pré-notification ». Le titulaire du compte recevra alors de la part d’AR24, une notification l’informant de l’acheminement imminent par voie électronique, d’une lettre recommandée électronique provenant de sa banque. Dans la majorité des cas, la pré-notification conduit votre client destinataire à accuser réception de la LRE.

Pour en savoir plus sur les bonnes pratiques vous permettant d’augmenter votre taux d’accusé de réception, vous pouvez lire notre article : les 5 règles d’or pour améliorer le taux d’A/R de vos lettres recommandées électroniques eIDAS qualifiées.

3. Que faut-il faire en cas de refus ou de négligence de la LRE par le titulaire de compte ?

Il arrive que malgré la mise en œuvre de ces best practices, un titulaire de compte n’accuse pas réception de la lettre de résiliation. La première chose que vous devez savoir c’est que vous n’avez pas besoin d’adresser une nouvelle lettre recommandée électronique ou de doubler votre envoi par un recommandé papier. En effet, la LRE qualifiée est l’équivalent juridique de la LRAR. Un seul envoi, électronique ou papier, est donc suffisant pour lancer la procédure de clôture de compte ; c’est la preuve de dépôt et d’envoi ou l’avis de passage qui fait courir les délais légaux. Avec AR24, l’expéditeur reçoit cette preuve immédiatement après l’envoi. Vous êtes donc protégés en cas de refus ou de négligence. En revanche, pour le titulaire du compte, le refus ou la négligence d’une LRE pourra avoir de lourdes conséquences puisque sa responsabilité pourra être engagée. De plus, le refus ou la négligence de la lettre de clôture de compte ne pourra en aucun cas suspendre ou annuler la clôture de compte à la condition que les réglementations bancaires en vigueur pour ce type de procédure aient bien été respectées par l’établissement financier. En résumé, si vous avez respecté le délai de préavis et averti le titulaire de la fermeture imminente de son compte, votre client particulier ne pourra s’opposer à la fermeture du compte ni demander de dédommagements. En dernier recours, il pourra faire une demande de droit au compte auprès de la Banque de France. Avec l’envoi numérique, vous bénéficiez d’un avantage supplémentaire, la LRE qualifiée est le seul courrier recommandé dont le contenu pourra être prouvé en cas de contentieux avec l’un de vos clients grâce à l’horodatage qualifié des preuves.

Cependant, afin de bénéficier de cette protection juridique et de tous les avantages de la LRE, il sera nécessaire de choisir un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information). De nombreux professionnels de la banque et de la finance ont choisi AR24 pour l’envoi de leur lettre de clôture de compte mais également pour tous les échanges qui ont lieu avec leurs clients, de l’entrée jusqu’à la fin de la relation. En effet, notre qualification obtenue en 2018, nous permet de notifier aussi bien vos clients particuliers que vos clients professionnels tout en étant en conformité avec les règlements en vigueurs (eIDAS, RGPD, LCB-FT) ainsi qu’aux procédures KYC.

Rapide et sécurisée, la LRE s’adapte aux besoins et problématiques des professionnels de la banque et de la finance tout en accélérant leurs processus métier. Envoyez une lettre de clôture de compte en quelques clics seulement, c’est possible ! Pour cela rien de plus simple, créez votre compte AR24 ou contactez notre expert du secteur bancaire et financier.

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Fiducial enrichit son offre logiciel en intégrant la Lettre Recommandée Electronique AR24 (LRE). Ce partenariat, entre les deux plateformes référentes dans leur domaine respectif, marque une étape significative dans le monde du notariat. Cette intégration vise à répondre aux enjeux majeurs liés à la transformation stratégique et digitale de cette profession réglementée.

Dans cet article nous verrons comment cette collaboration prometteuse offre une solution complète pour accélérer et simplifier les communications réglementaires ainsi que les utilisations les plus courantes de la LRE pour les notaires.

Sommaire

1. Signature par Fiducial, le logiciel de rédaction d’actes qui accélère la transformation digitale des notaires
2. L’utilisation de la Lettre Recommandée 100% Electronique pour les notaires
3. Comment cette intégration profite-t-elle aux utilisateurs de Signature ?

1. Signature par Fiducial, le logiciel de rédaction d’actes qui accélère la transformation digitale des notaires

Le logiciel de rédaction d’actes notariés, Signature par Fiducial, se positionne comme une véritable référence dans le monde du notariat en matière de transformation digitale. Avec plus de 50 ans d’expérience, Fiducial occupe une position de premier plan en proposant une gamme complète de services couvrant les domaines du droit, de l’audit, de l’expertise-comptable, de la banque, du conseil financier, de l’immobilier, de l’informatique, de la sécurité et de l’équipement de bureau.

Conçue spécifiquement pour les professionnels du notariat, Signature est une solution innovante et complète, mais aussi un allié de taille pour optimiser le processus de rédaction des actes tout en répondant aux besoins évolutifs de cette profession.

L’interface de Signature est intuitive, mobile et agile, permettant de simplifier la rédaction d’actes n’importe où et n’importe quand. En intégrant l’intelligence artificielle à sa solution, Signature redéfinit la manière dont les notaires rédigent leurs actes. En tant que technologie avancée, Signature se présente comme un écosystème notarial offrant des fonctionnalités variées pour gérer efficacement ses tâches quotidiennes.

Vous l’aurez compris, Signature est bien plus qu’un outil de rédaction d’actes, il s’agit d’une solution indispensable qui fusionne habilement mobilité, simplicité, gain de temps, sécurité et performance.

2. L’utilisation de la Lettre Recommandée 100% Electronique pour les notaires

Bien connue par les professionnels du notarial, la LRE AR24 est une solution digitale à valeur probante permettant de simplifier et d’accélérer les communications réglementées. AR24, leader et pionnier du recommandé électronique, propose une alternative numérique fiable aux procédures traditionnelles du courrier recommandé. Accessible 7j/7, 24h/24, AR24 fluidifie les communications tout en les rendant plus rapides et plus sécurisées.

Parmi les cas d’usage les plus courants de la LRE, on retrouve :

• La notification SRU: En tant que notaire, vous avez l’obligation de notifier aux acquéreurs non professionnels le compromis de vente par courrier recommandé avec accusé de réception. L’utilisation de la LRE permet de faire courir les délais légaux plus rapidement grâce à l’acheminement instantané, ce qui a pour effet d’accélérer la procédure. Pour rappel, le délai de rétractation de 10 jours commence à courir à partir du lendemain de la date d’envoi (preuve de dépôt et d’envoi électronique).
• La notification VEFA : Dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), les notaires peuvent optimiser le processus en utilisant la LRE pour envoyer le contrat de réservation pendant la phase de construction. Cette méthode s’avère particulièrement efficace pour fluidifier les échanges durant cette étape cruciale.
• L’avis de mutation : Lorsqu’il s’agit d’informer les syndics sur un changement de propriétaire, le notaire peut recourir à la LRE pour transmettre rapidement et de manière sécurisée l’identité des nouveaux propriétaires. Cette dématérialisation a pour effet d’optimiser les démarches administratives.
• Le formulaire DIA : Pour la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) sur un bien situé dans une zone de préemption, le notaire peut anticiper et informer la mairie de la vente à venir par le biais d’une LRE, ce qui garantit ainsi une communication transparente et conforme aux exigences légales.

3. Comment cette intégration profite-t-elle aux utilisateurs de Signature ?

L’intégration de la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24 au sein de Signature représente une avancée majeure pour les utilisateurs de cette plateforme. Désormais, ces utilisateurs ont la possibilité de gérer et d’envoyer leurs courriers recommandés depuis un seul et même outil, simplifiant considérablement leurs processus au quotidien.

Ce partenariat entre Signature et la LRE AR24 reflète parfaitement l’ADN de Signature qui est axé sur la proximité et la réactivité. En permettant aux notaires d’accéder à une solution complète au sein même de leur environnement de travail habituel, cette intégration s’aligne sur les enjeux actuels du notariat.

Les avantages de cette collaboration se traduisent donc par une adaptation efficace aux évolutions technologiques, une modernisation des communications et une efficacité accrue dans la gestion des actes juridiques, tout cela en étant toujours aussi sécurisée et conforme aux réglementations en vigueur. Ainsi, les utilisateurs de Signature bénéficient d’une expérience toujours plus fluide et plus optimisée pour développer leur activité.

Comme Signature et plus de 80 autres solutions, vous souhaitez intégrer AR24 à votre logiciel ? N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur l’intégration API.

Dans une ère où la transformation numérique s’impose comme un levier incontournable, AR24 et Orisha Real Estate, unissent leurs solutions pour marquer une avancée significative dans le secteur de l’immobilier. Ce partenariat stratégique entre deux acteurs majeurs du monde B2B, s’inscrit dans la continuité de l’écosystème digital déjà mis en place par Orisha Real Estate, promettant de simplifier non seulement le quotidien des professionnels de l’immobilier, mais également celui de leurs clients. Mais en quoi consiste ce partenariat ? Comment les solutions AR24 permettent-elles de simplifier et d’accélérer les procédures des professionnels de l’immobilier ? Et quelles sont les évolutions à venir ? On vous répond.

Sommaire :

1. Orisha Real Estate : le premier écosystème digital dédié aux métiers de l’immobilier
2. Comment cette intégration profite-t-elle aux utilisateurs Orisha Real Estate ?
3. Les évolutions à venir du partenariat Orisha Real Estate X AR24

1. Orisha Real Estate : le premier écosystème digital dédié aux métiers de l’immobilier

Orisha Real Estate est un éditeur de logiciels SaaS dédiés aux professionnels de l’immobilier. Ils guident leurs clients vers le succès en les éclairant sur les nouveaux enjeux du secteur, en les accompagnant dans leur développement et en leur fournissant des solutions innovantes et indispensables au bon fonctionnement de leurs activités : transaction immobilière, administration de bien résidentielle et tertiaire, syndic de copropriété.

Aujourd’hui, c’est plus de 30 000 professionnels de l’immobilier qui utilisent les solutions Orisha Real Estate. Derrière le groupe, on retrouve AC3 IMMOFACILE, GERCOP, CRYPTO, JESTIMO, EGIDE, EN VISITE, CASAP, MOJO.IMMO et le Groupe KEL formant ainsi un réseau puissant et un écosystème digital complet.

Orisha Real Estate est une marque d’Orisha, éditeur international de logiciels B2B. Orisha compte près de 1500 collaborateurs et accompagne plus de 100 000 clients dans plus de 100 pays différents.

2. Comment cette intégration profite-t-elle aux utilisateurs Orisha Real Estate ?

Dans le cadre de ce partenariat stratégique, AR24, pionnière du recommandé digital en France, est ravie d’annoncer l’intégration de ses solutions novatrices au sein de la plateforme d’Orisha Real Estate.

Parmi ces solutions, on retrouve :

• L’Avis Électronique pour les syndics : Conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020 et unique dédié aux syndics de copropriété, l’avis électronique est un procédé dématérialisé qui permet de simplifier et d’accélérer les communications réglementées. Le recours à ce procédé électronique est uniquement valable pour transmettre les notifications d’assemblées générales, les PV d’AG et les mises en demeure.

• La Lettre Recommandée Electronique pour les notifications SRU : La notification SRU, instaurée par la loi pour la solidarité et le renouvellement urbain, offre aux acquéreurs immobiliers non professionnels un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente, favorisant ainsi une réflexion approfondie et renforçant leur protection. La législation française prévoit que le compromis de vente soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour enclencher ce délai. Tant la LRAR que sa version électronique, la Lettre Recommandée Électronique (LRE), sont juridiquement valables pour notifier l’acquéreur.

En intégrant l’Avis Electronique et la Lettre Recommandée Électronique d’AR24, Orisha Real Estate permet à ses utilisateurs d’accélérer et de simplifier leurs procédures. Les solutions AR24 offrent une approche rapide, fiable et sécurisée pour les communications réglementées.

3. Les évolutions à venir du partenariat Orisha Real Estate X AR24

Le partenariat entre Orisha Real Estate et AR24 se tourne vers l’avenir avec des évolutions prometteuses. Nous prévoyons l’intégration de l’Envoi Recommandé Électronique (ERE) pour simplifier et accélérer les procédures de recouvrement. Cette solution 100% dématérialisée permettra de réduire significativement le DSO (Days Sales Outstanding) tout en offrant une méthode fiable pour les mises en demeure.

En outre, l’utilisation de l’Envoi Recommandé Électronique permettra d’insérer des liens de paiement directement dans le contenu du courrier. Cette fonctionnalité vise à simplifier les moyens de paiement et à faciliter le règlement des créances pour une expérience utilisateur optimale.

Comme Orisha Real Estate et plus de 80 autres solutions, vous souhaitez intégrer AR24 à votre logiciel ? N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur l’intégration API.

Indispensable dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le mandat de vente permet de formaliser la relation entre le propriétaire d’un bien et l’agent immobilier. En effet, ce contrat bilatéral permet d’encadrer la prestation de services qui peut varier selon le degré d’implication du mandataire. Obligatoire depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970, le mandat de vente peut prendre différentes formes. Mandat exclusif ou simple ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les mandats de vente et pourquoi il est préférable de les résilier par LRE.

Sommaire :

1. Les conditions de validité du mandat de vente
2. Le mandat de vente simple
3. Le mandat de vente exclusif
4. Le mandat de vente semi-exclusif
5. Le mandat exclusif avec clause de rémunération
6. Pourquoi opter pour la LRE dans le cadre de la résiliation de vos mandats de vente ?

1. Les conditions de validité du mandat de vente

Rémunéré, l’agent immobilier est chargé de vendre ou de louer des biens appartenant à autrui. Le mandat peut alors prendre différentes formes : mandat de vente, de recherche ou de location. Afin d’exercer son activité, l’agent immobilier devra impérativement disposer d’un mandat écrit, signé et valide comme le prévoit la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

La rédaction des mandats étant réglementée, l’agent immobilier est tenu de répertorier par ordre chronologique tous les mandats signés avec l’agence immobilière. À noter que ce registre peut être informatisé et qu’il devra être conservé avec les mandats pendant 10 ans.

a. Le mandat de vente doit impérativement être écrit

Pour être valable juridiquement, le mandat de vente doit obligatoirement être établi par écrit. Aussi, il devra être signé par les deux parties à savoir le propriétaire du bien immobilier et l’agent immobilier.

À noter qu’un agent immobilier exerçant sans mandat écrit peut être sanctionné pénalement et civilement. En effet, dans ce cas il s’expose à une perte de droit à rémunération comme le prévoit l’article 18.2 de la loi Hoguet ou encore à des peines pouvant l’interdire à exercer une activité professionnelle cf art.131-39 du Code pénal.

b. Le mandat doit être restreint dans le temps

Le mandat de vente rédigé par l’agent immobilier doit impérativement préciser une durée de validité. En principe, cette durée est de 3 mois. Toutefois, cette durée est susceptible de varier selon les accords entre les parties.

À noter que le mandat peut comprendre une clause pénale permettant de renouveler le mandat par tacite reconduction pour un an. Cependant, il est possible de mettre fin à ce mandat. Pour ce faire, une lettre recommandée papier ou électronique pour plus de simplicité devra être envoyée 15 jours avant l’échéance du mandat.

c. La formalité du double

L’agent immobilier devra obligatoirement remettre un exemplaire aux clients ayant signé un mandat comportant une clause d’exclusivité ou une clause pénale. La formalité du double est indispensable pour que le mandat exclusif soit valable comme le prévoit l’article 1325 du Code civil.

d. La forme du mandat

Le mandat de vente doit mentionner les caractéristiques du bien, les conditions de vente, les honoraires de l’agent immobilier et les conditions de paiement. Le mandat doit également préciser les références professionnelles de l’agent immobilier, ses missions puis détailler le montant de la rémunération.

e. Le mandat doit être émergé par les parties contractantes

Le mandat de vente émergé par le propriétaire du bien immobilier et l’agent immobilier doit répondre aux dispositions du code de la consommation relatif au démarchage à domicile. Depuis 2014, le mandat de vente est encadré par la loi Hamon et la loi Alur. Ainsi, les mandats conclus à distance ou hors agence peuvent être révoqués par le propriétaire dans un délai de 14 jours. À noter toutefois que cette rétractation n’est pas valable si le contrat a été signé en agence. En effet, le mandataire n’est pas autorisé à mettre un terme au mandat avant la durée de sa validité, soit 3 mois en principe.

Enfin, s’agissant des mentions obligatoires relatives au droit de rétractation, elles doivent impérativement figurer dans le mandat. En effet, dans le cas contraire, l’agent immobilier s’expose à 15 000 euros d’amende pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Au cours de ce délai de 14 jours, aucun prélèvement ne peut être réclamé au client.

2. Le mandat de vente simple

Il existe 3 types de mandats : le simple, l’exclusif ou le semi-exclusif. Le mandat le plus commun des trois, est le mandat de vente simple. Dans le cadre d’un mandat de vente simple, le propriétaire autorise l’agent immobilier à vendre son bien immobilier. Aussi, le propriétaire est autorisé dans le cadre de ce mandat de vendre lui-même son bien ou encore solliciter un autre agent immobilier pour le vendre.

a. Les avantages du mandat simple

Tout d’abord, le mandat de vente simple permet au propriétaire de vendre lui-même son bien ou de solliciter un autre agent immobilier pour le vendre. Ce mandat est particulièrement intéressant pour le mandant, car s’il parvient à trouver un acheteur, il n’aura pas à payer des frais d’agence ni de commission. Aussi, le mandat simple n’est pas exclusif.

Ainsi, plusieurs agents immobiliers peuvent être sollicités pour vendre le bien. En effet, dans le cadre d’un mandat de vente simple, plusieurs agences immobilières sont mandatées et donc mises en concurrence. Toutefois, seul le propriétaire sera autorisé à négocier la vente. Le mandat simple bénéficie d’une grande souplesse, puisqu’il est révocable à tout moment avec un délai de préavis de 15 jours. Enfin, les frais d’agence sont souvent bien moindres comparé aux mandats exclusifs.

b. Les inconvénients du mandat simple

Le principal inconvénient du mandat simple c’est que l’agent immobilier mandaté n’a pas d’engagement de résultat. Aussi, la duplication des annonces risque de ternir l’image du bien immobilier. Les agents immobiliers peuvent aussi être moins déterminés, car la concurrence risque de leur prendre la commission. Ainsi, ils risquent de déployer moins de moyens pour vendre le bien.

3. Le mandat exclusif

Le mandat exclusif confère une exclusivité sur la vente à l’agent immobilier mandaté. Par conséquent, le propriétaire n’est pas autorisé à négocier avec un tiers la vente de son bien.

a. Les avantages du mandat exclusif

Dans le cadre d’un mandat exclusif, l’agent immobilier est totalement mobilisé pour la vente du bien. Ainsi, ce dernier aura plus de motivation pour trouver un acquéreur. Le mandat exclusif permet aussi de bénéficier d’une meilleure visibilité.

En effet, l’agent immobilier concentrera tous ses efforts sur une unique annonce. Aussi, le propriétaire n’aura qu’un seul interlocuteur pour les démarches relatives à la vente de son bien. Ainsi, les agences sous mandat exclusif s’engagent à faire tout leur possible pour vendre le bien le plus rapidement possible. Les agences en réseau ont l’avantage de se partager les biens à vendre.

Ainsi, celles non mandatées pourront tout de même être au courant de la vente. Si l’acquéreur est trouvé par l’une d’entre elles, l’agence qui a été mandatée devra partager sa commission.

b. Les inconvénients du mandat exclusif

Le propriétaire est totalement dépendant de l’agent immobilier. En effet, seul l’agent immobilier dans le cadre d’un mandat de vente exclusif est autorisé à vendre le bien. S’agissant des frais d’agence, ils sont bien souvent plus conséquents que pour les mandats simples.

À noter que si le mandant n’est pas satisfait des services de l’agence, il est engagé avec elle pour minimum 3 mois. Aussi, si le propriétaire souhaite mettre un terme au mandat, il devra impérativement notifier sa volonté par lettre recommandée papier ou électronique. Ainsi, durant les 15 jours de préavis, l’agent immobilier conserve son droit à l’exclusivité.

4. Le mandat semi-exclusif

Le mandat de vente semi-exclusif permet au propriétaire de vendre son bien par le biais d’une agence immobilière ou par lui-même. Ainsi, en optant pour ce type de mandat, l’agence ne dispose pas d’une exclusivité totale sur le bien puisqu’elle doit la partager avec le propriétaire. Toutefois, le propriétaire n’est pas autorisé à faire appel à d’autres agences.

a. Les avantages du mandat semi-exclusif

Le mandat de vente semi-exclusif est avantageux, car il permet au propriétaire de bénéficier de toute l’expérience de l’agent immobilier tout en lui permettant de chercher par lui-même des acquéreurs. À noter que si le propriétaire trouve lui-même un acheteur il n’aura pas besoin de payer de commission à l’agence mandatée.

b. Les inconvénients du mandat semi-exclusif

Comportant peu d’inconvénients, le mandat semi-exclusif permet de limiter vos risques. En effet, si vous n’êtes pas satisfait du travail de votre agent immobilier, vous pouvez toujours vendre vous-même votre bien.

5. Le mandat exclusif avec clause de rémunération

Le mandat exclusif avec clause de rémunération est un contrat bilatéral signé entre un propriétaire et un agent immobilier / agence immobilière. Ce mandat offre une exclusivité totale sur la vente du bien à l’agence pendant environ 3 à 6 mois.

La clause de rémunération incluse dans le contrat précise le montant de la commission que l’agent immobilier touchera lorsque la vente sera effectuée. La commission correspond en principe à un pourcentage du prix de vente du bien. Cette commission sera transmise à l’agent immobilier lorsque la transaction sera réalisée.

6. Pourquoi opter pour la LRE dans le cadre de la résiliation de vos mandats de vente ?

Strict équivalent juridique d’un recommandé traditionnel papier, la Lettre Recommandée Electronique est une bonne alternative pour simplifier vos procédures. En effet, conformément à l’article L-100 du CPCE, la LRE est utilisable dans toutes les procédures exigeant le recours à un recommandé comme c’est le cas pour la résiliation d’un mandat de vente.

Rapide, une LRE peut être envoyée en quelques clics sur ar24.fr depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur équipés d’une connexion internet. Aussi, pratique, une LRE peut être envoyée et réceptionnée n’importe où et n’importe quand.

En effet, pour réceptionner un recommandé 100% électronique, le destinataire n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail, s’identifier avec un identifiant LRE, l’identité Numérique la Poste ou encore notre moyen d’identification à distance pour accuser réception de son courrier.

Les preuves horodatées

Quelques minutes après l’envoi, l’expéditeur recevra la preuve de dépôt et d’envoi, qui garantit que la LRE a bien été déposée dans la boite mail du destinataire. La preuve de dépôt et d’envoi permet de faire courir dans la majeur partie des cas les délais légaux.

100% dématérialisées, les preuves générées lors de l’envoi et la réception seront conservées sur nos serveurs sécurisés français et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.

La Lettre Recommandée Electronique AR24

Dématérialisée, la lettre recommandée électronique accélère vos procédures en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers et en faisant courir vos délais légaux plus rapidement.

Fiable, la LRE et ses preuves sont opposables devant un tribunal. Ainsi, en optant pour la LRE dans le cadre de la résiliation de votre mandat de vente, vous bénéficierez de toute la sécurité juridique dont vous avez besoin en cas de litiges.

Sécurisée, la LRE répond aux exigences du règlement eIDAS. En effet, lors de l’envoi d’une LRE, l’expéditeur devra s’identifier avec un degré de confiance élevé et à la réception, le destinataire devra s’identifier avec un degré de confiance substantiel. Ainsi, grâce à cette identification, l’expéditeur est assuré que les documents confidentiels transmis seront réceptionnés par la bonne personne.

Enfin, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49*€ HT quels que soient le volume et la destination du courrier et comprend : l’acheminement du courrier ; la génération de preuves horodatées opposables devant un juge ; la conservation des preuves, de la LRE et des PJ ; une capacité de 256 Mo quels que soient le format choisi.

Pour réduire vos coûts et accélérez vos procédures, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr et envoyé dès à présent votre résiliation par LRE. Si vous avez des questions sur la LRE et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert dans votre secteur d’activité vous répondra.

*tarif en vigueur au 12/04/2023

La dématérialisation des copropriétés a débuté lors de l’entrée en vigueur du décret 2020-834 du 2 juillet 2020 qui prévoit que les syndics de copropriétés peuvent avoir recours à un procédé électronique comme l’Avis Electronique pour 3 de leurs principales communications réglementées en copropriété.

Répondant aux exigences accrues des copropriétaires, la dématérialisation de vos flux recommandés est la solution pour simplifier vos échanges en copropriété.

À suivre : 3 conseils pour réussir votre dématérialisation en copropriété

Sommaire :

1. Optez pour un prestataire de confiance qualifié
2. Recueillez le consentement de vos copropriétaires
3. Dématérialisez vos communications avec l’Avis Electronique AR24

1. Optez pour un prestataire de confiance qualifié

Pour rappel, l’Avis Electronique est un procédé dématérialisé utilisable en copropriété par les syndics de copropriété depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834 du 2 juillet 2020. L’Avis Electronique est conforme à ce décret et est utilisable dans 3 situations distinctes :

• La convocations AG,
• L’envoi des PV d’AG,
• Les mises en demeure.

Pour bénéficier de toute la sécurité juridique dont vous avez besoin, il est indispensable de faire appel à un prestataire qualifié comme AR24. En effet, seul un prestataire de service de confiance qualifié eIDAS est habilité à acheminer des Avis Electroniques conformes au décret 2020-834. Délivrée par l’ANSSI, la qualification eIDAS est un gage de sécurité et de fiabilité de service.

Aussi, tout prestataire qualifié est contraint de vous délivrer une preuve horodatée équivalente à celles émises lors d’un envoi recommandé papier ou électronique, vous apportant toute la sécurité juridique dont vous avez besoin en cas de litige. (Preuve de dépôt et de transmission émise quelques minutes après l’envoi d’un Avis Electronique attestant que celui-ci a bien été déposé dans le boite e-mail de votre destinataire).

Conscients qu’il est nécessaire que vous puissiez savoir si votre Avis Electronique a bien été pris en compte par votre destinataire, nous vous fournissons également une preuve de réception ou de négligence selon l’action de ce dernier, preuve supplémentaire non imposée par le décret 2020-834.

2. Recueillez le consentement de vos copropriétaires

La dématérialisation des échanges en copropriété est subordonnée au bon vouloir des copropriétaires. En effet, pour notifier un copropriétaire par voie électronique il est nécessaire de recueillir son consentement.

Pour vous accompagner au mieux dans cette étape, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentements en ligne accessible directement depuis votre espace AR24. En optant pour notre gestionnaire, nous nous chargerons d’obtenir l’accord de vos copropriétaires pour vous. En effet, une demande de consentement sera envoyée instantanément à vos copropriétaires.

Vous aurez la possibilité de choisir le délai de réponse que vous accordez à vos copropriétaires soit entre 3 et 30 jours.  Une fois ce délai expiré, le consentement sera qualifié de « refusé ». Une fois les consentements recueilli, vous aurez la possibilité de les consulter et de les modifier à tout moment.

Enfin, après chaque consentement recueillis, une preuve horodatée sera générée permettant d’attester que l’accord a bien été obtenu, et ce à une date précise.

3. Dématérialisez vos communications avec l’Avis Electronique

Plus simple qu’un recommandé papier, l’Avis Electronique vous permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers tout en faisant courir vos délais légaux plus rapidement. En effet, dématérialisé, l’envoi d’un Avis Electronique est instantané. Ainsi, avec l’Avis Electronique vous optimiserez vos tâches les plus fastidieuses pour vous recentrer sur votre cœur de métier, la gestion de copropriétés.

Aussi, économique, l’Avis Electronique permet de réduire le coût d’envoi de vos notifications tout en conservant la sécurité juridique dont vous avez besoin. En effet, bénéficiant d’un tarif unique à 2,29€ HT* quels que soient le volume et la destination de l’avis, il comprend :

• L’envoi,
• La génération de preuves horodatées,
• La conservation de ces preuves, du contenu et des PJ sur nos serveurs français sécurisés,
• 256 Mo de PJ,
• La relance automatique sous 48h en cas de non-réception par votre copropriétaire.

L’Avis Electronique vous permet aussi de réduire vos frais d’impression, de déplacement et de stockage. En effet, dématérialisé, l’Avis Electronique ne nécessite aucune impression puisque tout le processus d’envoi et de réception s’effectue uniquement en ligne. L’intégralité des preuves, du contenu et des PJ seront accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.

Notez que seuls votre copropriétaire et vous aurez accès à ces documents.

Pour dématérialiser vos notifications réglementées avec l’Avis Electronique, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur l’Avis Electronique et son intégration dans votre logiciel métier n’hésitez pas à nous contacter, un conseiller expert dans votre secteur, répondra à toutes vos questions.

*tarif en vigueur au 07/02/23

Si vous êtes notaire, vous avez déjà forcément entendu parler de la Lettre Recommandée Electronique AR24 (LRE). Dans le secteur du notariat, la LRE, déjà utilisée par plus de 65 000 acteurs, n’est plus à présenter. Cependant, certaines informations relatives à ce courrier recommandé dématérialisé demeurent encore peu connues. Dans ce focus, nous verrons les 4 étapes 100% digitales pour l’envoi d’une LRE avec sa clé REAL.

Sommaire :

1. Inscrivez-vous sur ar24.fr
2. Identifiez-vous avec votre clé REAL
3. Rédigez votre LRE et ajoutez vos pièces jointes
4. Validez l’envoi

1. Inscrivez-vous sur ar24.fr

Pour pouvoir utiliser AR24, il est nécessaire de créer un compte. La création d’un compte AR24 est gratuite et ne prend que quelques minutes. Vous aurez ainsi accès à toutes les solutions de recommandés électroniques d’AR24 ainsi qu’à nos nombreuses fonctionnalités.

La solution AR24 la plus répandue chez les notaires est la lettre recommandée électronique, mais vous pouvez également retrouver sur votre espace AR24, l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) utilisé lorsqu’il n’est pas indispensable d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. L’ERE permet de s’assurer de la bonne réception du courrier par le destinataire et de bénéficier d’une date comme valeur probatoire. Vous retrouvez également depuis votre espace AR24, la Lettre Recommandée Optimale (LRO) qui permet de laisser le choix aux destinataires quant au mode de réception : électronique ou papier.

Concernant les fonctionnalités AR24 accessibles depuis votre espace personnel, celles-ci permettent de simplifier et de fluidifier vos envois. Vous aurez la possibilité d’utiliser AR24 en équipe, d’effectuer des envois groupés, d’envoyer des demandes de consentements via le gestionnaire de consentements AR24 ou encore d’enregistrer des modèles de courriers.

2. Identifiez-vous avec votre clé REAL

La lettre recommandée 100% électronique nécessite une identification de l’expéditeur à un niveau de confiance élevé conformément au règlement eIDAS. Sans cette identification, la LRE ne peut bénéficier de la même force probante que son homologue papier, la LRAR. Les notaires ont la possibilité de s’identifier sur nos services au moyen de leur clé REAL. En effet, ce moyen d’identification permet de s’identifier à un niveau de confiance élevé.

De même format qu’une clé USB, la clé REAL est un dispositif de sécurité. Plus précisément, il s’agit d’une clé informatique cryptée contenant l’identification et la signature du notaire. Ce certificat numérique permet de signer des documents électroniques, mais aussi d’envoyer et de réceptionner des courriers recommandés électroniques en toute sécurité.

Pour vous identifier et envoyer une LRE AR24 au moyen de votre clé REAL, il suffit de choisir la lettre recommandée électronique sur la page d’accueil de votre espace AR24 ou depuis votre logiciel métier. Ensuite, vous sera demandé de vous identifier. Vous devrez alors choisir de vous identifier au moyen d’un certificat numérique. AR24 vous demandera de brancher votre clé REAL et d’insérer le code PIN relatif à votre certificat numérique. Vous serez ainsi identifié à un niveau de confiance élevé.

3. Rédigez votre LRE et ajoutez vos pièces jointes

Il vous sera ensuite demandé de renseigner les coordonnés de votre destinataire (nom, prénom, adresse email). A noter que si votre destinataire est un particulier ou une administration, la loi impose aux expéditeurs de recueillir leur consentement avant de les notifier par voie électronique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Pour simplifier et accélérer cette étape, nous préconisons d’utiliser le gestionnaire de consentement AR24 ou bien d’insérer une clause dans un contrat ou un avenant.

Ensuite, rédigez votre message et ajoutez vos pièces jointes. Vous pouvez ajouter sans coût supplémentaire jusqu’à 256 Mo de documents, quel que soit leur format (PDF, image, audio, vidéo, etc.). Enfin, vous pouvez si vous le souhaitez ajouter des références internes.

4. Validez l’envoi

Il ne vous reste plus qu’à valider votre envoi. AR24 vous demande de vérifier votre courrier. Vous pouvez encore le modifier ou le valider. L’envoi est instantané et le destinataire est alors notifié immédiatement. L’instant d’après, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi indispensable, quelle que soit la procédure.

Cette preuve est envoyée par email à l’expéditeur si cette option a été activée dans les paramètres du compte AR24. Elle est également accessible à tout moment depuis l’espace AR24 de l’expéditeur sur lequel on retrouve également les autres preuves (preuves de réception, de refus, de négligence ou de non-distribution) ainsi que les courriers et les pièces jointes envoyés ou encore les factures liées au compte de l’utilisateur.

En conclusion, la possibilité d’envoyer une lettre recommandée électronique avec votre clé REAL offre une solution sécurisée et efficace pour les notaires. Les professionnels du secteur peuvent profiter des nombreux avantages de l’envoi dématérialisé tout en étant en conformité avec les réglementations en vigueur. Pour envoyer votre première LRE, créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics.

Selon une étude publiée par Efficy et Eloquant, deux entreprises spécialisées dans la relation client au sein du secteur des assureurs et des mutuels, 67% des assurés français affirment « ne pas avoir de lien avec leur assureur ». Toujours selon cette étude, un assuré sur cinq serait prêt à résilier son contrat d’assurance en raison de cette perte relationnelle. La relation entre les assureurs et les assurés semble s’être fragilisée. Plusieurs facteurs comme le manque relationnel, l’inflation, la pression concurrentielle ou encore la digitalisation ont eu pour effet de faire évoluer les attentes des clients prospects. Découvrez dans cet article comment les solutions AR24 permettent de renforcer la relation assureur-assuré.

Sommaire :

1. La Lettre Recommandée Electronique : une solution digitale à valeur probante
2. L’Envoi Recommandé Electronique : une notification à valeur légale plus souple
3. La Lettre Recommandée Optimale : vers une dématérialisation progressive

1. La Lettre Recommandée Electronique : une solution digitale à valeur probante

Bien connue par les professionnels de l’assurance, la Lettre Recommandée 100% Electronique (LRE) est utilisée en remplacement du recommandé papier avec accusé de réception (LRAR). En effet, cette solution digitale à valeur probante est considérée sur le plan juridique comme le seul équivalent au recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques ).

Dans le domaine de l’assurance, la Lettre Recommandée Electronique est généralement utilisée pour mettre en demeure un assuré de régler ses cotisations, résilier un contrat souscrit avec un assuré ou encore en ce qui concerne les experts pour convoquer les parties à une expertise. Ce sont les cas d’usage les plus courants mais la Lettre Recommandée Electronique peut être utilisée dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser une LRAR papier.

L’utilisation de la LRE a de nombreux avantages. Elle va notamment permettre d’accélérer et de simplifier les procédures grâce à l’instantanéité d’envoi et d’acheminement.

Tout comme son équivalent papier, la LRE génère différentes preuves bénéficiant d’une force probante. Vous retrouvez exactement les mêmes preuves que celles délivrées par la LRAR papier. A savoir :

• Une preuve de dépôt et d’envoi : Envoyée à l’expéditeur immédiatement après l’envoi, cette preuve permet d’attester de la date et de l’heure d’envoi.
• Une preuve de réception ou de refus : Envoyée à l’expéditeur selon le choix du destinataire.
• Une preuve de négligence : Cette preuve est générée si le courrier reste ignoré durant deux semaines malgré les relances automatiques d’AR24.
• Une preuve de non distribution : Cette preuve est générée si le courrier n’a pas pu être délivré à son destinataire. Cela arrive lorsque la boîte email de destination est pleine, inexistante ou encore indisponible.

L’ensemble de ces preuves sont horodatées et accessibles à tout moment depuis votre espace AR24.

Du côté de vos assurés destinataires, ils n’en seront que plus satisfaits puisqu’ils pourront n’importe où et n’importe quand réceptionner leurs lettres recommandées après avoir effectué un parcours de vérification d’identité à distance rapide et sécurisé. Par ailleurs, si certains destinataires rencontraient des difficultés lors de la réception de la LRE, ils pourront contacter gratuitement notre service d’assistance dédié aux destinataires.

2. L’Envoi Recommandé Electronique : une notification à valeur légale plus souple

Tout aussi utilisé par les professionnels de l’assurance, l’Envoi Recommandé Electronique ou ERE est une notification à valeur probante reconnue et encadrée par l’article 43§1 du règlement eIDAS. Ce mode d’envoi est utilisé dans tous les cas de figure où le Code des assurances n’impose pas l’usage d’une Lettre recommandée électronique ou papier avec accusé de réception.

Par conséquent, on peut très bien envisager d’utiliser l’ERE pour l’envoi de courriers de relance en cas d’impayé ou encore pour transmettre des documents confidentiels. Bien que cette notification dématérialisée ne dispose pas de la même valeur légale qu’une LRE ou qu’une LRAR, elle permet toutefois de générer des preuves à l’envoi et à la réception du courrier bénéficiant d’une présomption de fiabilité.

Les assurés destinataires apprécient particulièrement ce mode de communication en raison de la simplicité et de la rapidité de réception. En effet, la réception des ERE se fait d’un simple clic et il n’est pas nécessaire de devoir s’identifier pour prendre connaissance de son courrier.

3. La Lettre Recommandée Optimale : vers une dématérialisation progressive

Une autre solution AR24 également très appréciée par les destinataires est la Lettre Recommandée Optimale ou LRO. La digitalisation peut être un peu déroutante pour certains. C’est pourquoi certains professionnels de l’assurance préfèrent dématérialiser leurs services de manière progressive. La LRO est tout à fait adaptée dans ce cas puisqu’elle laisse le choix au destinataire quant à son mode de réception : digital ou papier.

Concrètement, le destinataire reçoit une notification AR24 lui indiquant qu’une lettre recommandée lui étant adressée est en attente de réception. Il a alors le choix entre choisir de réceptionner son courrier au format dématérialisé (LRE) ou au format papier (LRAR). Si le format électronique a été choisi, le destinataire sera notifié par LRE. A l’inverse, si ce dernier choisit le format papier, AR24 se charge d’imprimer vos courriers et vos pièces jointes et de les acheminer par voie postale.

Vos destinataires assurés apprécieront tout particulièrement cette solution puisqu’ils pourront choisir en toute liberté leur format de réception. Quel que soit le format choisi LRE ou LRAR, le courrier aura strictement la même valeur juridique (article L.100 du CPCE).

Ce mode d’envoi est également utilisé par les expéditeurs lorsqu’ils ne possèdent pas le consentement de leurs destinataires. Pour rappel, le consentement est une obligation légale lorsqu’il s’agit de notifier un destinataire particulier ou les administrations (article L.100 du CPCE).

Bon à savoir : Avec la LRO AR24, si le destinataire choisit le mode de réception électronique (LRE), son consentement est alors automatiquement ajouté à votre gestionnaire de consentements accessible depuis votre espace AR24. Ce gestionnaire de consentements permet d’envoyer des demandes de consentement, de consulter le statut des consentements (recueillis ou en attente) ou encore d’ajouter des consentements manuellement. Depuis ce même outil, vous pouvez également télécharger des preuves de consentements uniquement pour ceux qui ont été obtenus via le gestionnaire de consentements ou la LRO. En effet, il est essentiel d’obtenir une preuve des consentements recueillis.

En conclusion, les solutions AR24 se révèlent être des outils essentiels pour renforcer la relation entre assureurs et assurés. Avec AR24, vous avez le choix entre plusieurs solutions de recommandés électroniques et vous pouvez choisir celles qui s’adaptent le mieux à vos besoins et problématiques. Si vous aussi vous souhaitez dématérialiser dès à présent vos courriers recommandés, créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics.

Depuis plusieurs années, le papier est en voie de disparition dans le secteur bancaire et financier. La transformation digitale de ces acteurs de la finance est un levier de performance et s’inscrit au cœur de leurs stratégies. La dématérialisation permet de résoudre certains problèmes constatés dans ce secteur en pleine mutation. La qualité des services bancaires et financiers s’est grandement améliorée, la conservation et la sécurité des données se sont elles aussi largement renforcées et la relation entre les banques et leurs clients s’est quant à elle consolidée. Dans cet article, nous verrons 5 idées fausses sur la lettre recommandée 100% électronique.

Sommaire :

1. La dématérialisation des flux recommandés est un processus long à mettre en place dont les résultats liés à la productivité ne sont pas garantis
2. Pour mettre en place la lettre recommandée 100% électronique, il est nécessaire de disposer en interne d’experts de la dématérialisation
3. La dématérialisation des flux recommandés comporte des risques liés à la conservation et la sécurité des données
4. La dématérialisation des flux recommandés représente un investissement financier significatif
5. La dématérialisation des flux recommandés ne permet pas d’assurer la continuité de l’activité en télétravail

1. La dématérialisation des flux recommandés est un processus long à mettre en place dont les résultats liés à la productivité ne sont pas garantis

Faux. C’est tout le contraire ! Les professionnels de la banque et de la finance optent pour la Lettre Recommandée Electronique (LRE) en raison de sa rapidité et de simplicité d’utilisation. Si vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés avec AR24, il vous suffit de créer votre compte en quelques clics et vous pourrez commencer à réaliser vos premiers envois.

Certains logiciels métiers ont déjà intégré les solutions de recommandés AR24 pour plus de facilité et de fluidité. En effet, vous pouvez, depuis un seul et même outil, effectuer vos procédures bancaires et financières, mais aussi suivre et gérer vos envois recommandés.

Si AR24 n’a pas encore été intégré à votre logiciel métier, vous pouvez soit en faire la demande auprès de nos équipes ou utiliser nos solutions directement depuis le site AR24 qui a été conçu pour être intuitif et ergonomique.

Quelle que soit la façon dont vous utilisez AR24 (en API ou en SAAS), l’envoi de LRE se fait en quelques étapes rapides :

• Identification pour un envoi sécurisé ;
• Ajout des coordonnées du ou des destinataires en cas d’envoi groupé (nom, prénom, adresse email) ;
• Rédaction d’un message d’accompagnement et import des pièces jointes (jusqu’à 256 Mo, quel que soit le format) ;
• Validation de l’envoi.

Vous l’aurez compris, la simplicité et la rapidité de la LRE vous permettent de gagner en productivité. D’une part, vous optimisez vos tâches administratives puisque l’envoi se fait en quelques clics depuis n’importe où et à n’importe quel moment. Vous n’êtes donc plus dépendant des horaires du service courrier.

D’autre part, vous gagnez du temps grâce à l’instantanéité d’envoi et d’acheminement. Votre destinataire est notifié immédiatement et vous recevez quelques secondes plus tard, la preuve de dépôt et d’envoi qui permet, dans la majorité des cas, de faire courir les délais légaux.

2. Pour mettre en place la lettre recommandée 100% électronique, il est nécessaire de disposer en interne d’experts de la dématérialisation

Faux. Il n’est absolument pas nécessaire de disposer en interne d’experts de la dématérialisation pour mettre en place la lettre recommandée 100% électronique. Notre solution 100% dématérialisée s’adapte à toutes les structures quelle que soit leur taille et en raison de sa simplicité ne demande aucune connaissance ni expertise particulière.

Lors de la mise en place de la LRE AR24 au sein de votre organisation, un expert de votre secteur d’activité vous accompagnera lors de vos premiers envois. Cet expert AR24 spécialisé dans le domaine bancaire et financier maîtrise vos principaux cas d’usage et comprend vos problématiques.

Par ailleurs, notre équipe de Customer Success Manager est là pour aider nos clients grands comptes du secteur bancaire et financier. A la fois experte de la dématérialisation et du règlement eIDAS, notre équipe vous conseille tout au long de votre projet de transformation digitale notamment pendant la phase de cadrage, la formation de vos collaborateurs sur la dématérialisation des flux ou encore à l’occasion d’ateliers de suivi.

3. La dématérialisation des flux recommandés comporte des risques liés à la conservation et la sécurité des données

Faux. La Lettre Recommandé Electronique est plus fiable et plus sécurisée que son homologue papier, la LRAR papier. D’un point de vue juridique, ces deux courriers recommandés (LRE et LRAR) sont strictement équivalents et les preuves générées, quelles que soient leur format, papier ou électronique, disposent de la même valeur légale devant un juge (article L.100 du CPCE).

La lettre recommandée 100% électronique peut donc être substituée à son équivalent papier dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un recommandé avec accusé de réception : clôture de compte bancaire, inscription au FICP, incident de paiement, communications juridiques, etc.

Concernant la conservation et la sécurité des données de vos clients, vous n’avez aucune inquiétude à avoir. AR24, leader de la Lettre Recommandée Electronique est un prestataire de confiance qualifié ; ce qui atteste de la conformité de sa solution au règlement en vigueur. Les prestataires qualifiés sont tenus de respecter certaines règles concernant la sécurité et la confidentialité des données :

• Confidentialité : seuls vous et votre destinataire avaient accès au contenu du courrier et des pièces jointes.
• Sécurité : les courriers, pièces jointes et preuves sont conservés sur des serveurs français.
• Fiabilité : les solutions de vérification d’identité à distance proposées par AR24 sont conformes au règlement eIDAS. L’identification de l’expéditeur se fait à un niveau de confiance élevé et celle du destinataire à un niveau substantiel.

4. La dématérialisation des flux recommandés représente un investissement financier significatif

Faux. Bien au contraire, la Lettre Recommandée Electronique AR24 permet de réaliser des économies conséquentes. En effet, la LRE est deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier traditionnel. Cette optimisation des coûts peut être réalisée grâce aux tarifs uniques proposés par AR24. Un tarif qui reste fixe, quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination.

A ces économies, on peut ajouter celles liées à l’impression des documents (encre, papier, etc.) et au stockage physique des documents. D’une part, vous n’avez plus à imprimer vos courriers et vos pièces jointes puisque tout se passe en ligne. Le courrier est envoyé et reçu de manière dématérialisée.

D’autre part, vous n’avez plus à stocker et à archiver physiquement vos documents (courriers, pièces jointes et preuves) puisque AR24 les conserve pour vous sur des serveurs sécurisés. Il sera possible de les consulter et de les télécharger à tout moment depuis votre espace AR24.

5.La dématérialisation des flux recommandés ne permet pas d’assurer la continuité de l’activité en télétravail

Faux. On peut tout à fait utiliser AR24 en télétravail. Vous pouvez envoyer vos courriers depuis votre domicile. Plus besoin d’attendre de retourner sur votre lieu de travail ou de faire appel à votre service courrier pour envoyer vos recommandés. AR24 vous permet de gérer et suivre vos courriers recommandés n’importe où et n’importe quand grâce à une disponibilité de service 7j/7 et 24h/24.

De plus, la gestion dématérialisée des preuves d’envoi et de réception vous permet un traitement plus rapide et plus efficace de vos dossiers.

Enfin, AR24 étant une solution conforme au règlement eIDAS et qualifiée par l’ANSSI, vous n’avez donc aucune inquiétude concernant la sécurité de vos envois en télétravail.

En conclusion, les idées reçues sur la dématérialisation des flux recommandés sont souvent basées sur des informations obsolètes ou des préjugés. Il est essentiel de comprendre que la LRE AR24 offre de nombreux avantages en termes de sécurité, de coûts et d’efficacité. Les institutions financières qui adoptent la LRE peuvent améliorer leurs processus tout en respectant les exigences réglementaires. Il est temps de dépasser ces idées préconçues et d’explorer les opportunités offertes par la LRE AR24 afin de rester compétitif dans un secteur concurrentiel et en constante évolution. Pour envoyer dès à présent votre première LRE, créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics.

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Les avocats, comme de nombreux professionnels du droit, sont obligés d’envoyer des courriers recommandés avec accusé de réception quotidiennement. Il n’est pas toujours facile d’envoyer ce type de lettre là ou un mail serait plus pratique, plus rapide et plus économique. La LRE (Lettre Recommandée Électronique) allie les avantages de ces deux modes d’envoi : la valeur juridique de la lettre recommandée papier plus la praticité, la rapidité, le faible coût et la maitrise de l’empreinte carbone des mails. Dans la suite de cet article, nous allons vous expliquer pourquoi l’utilisation de la LRE pour l’envoi d’une mise en demeure contractuelle est un procédé beaucoup plus avantageux pour les avocats et les les professionnels du droit.

Sommaire :

1. Qu’est-ce qu’une LRE ?
2. Pourquoi la LRE est-elle un outil parfait pour les avocats ?
3. Quand faut-il utiliser la LRE ?

1. Qu’est-ce qu’une LRE ?

Une LRE, ou lettre recommandée électronique, est un format de communication dématérialisé. Ce format électronique offre la même valeur juridique que le courrier recommandé avec accusé de réception papier. La LRE doit être envoyée depuis une plateforme numérique, comme celle d’AR24, qui respecte la réglementation en matière de sécurité et de confidentialité appelée eIDAS. L’utilisateur doit simplement se connecter sur le site d’AR24. Dans son espace personnel, il devra renseigner les coordonnées du destinataire, notamment son adresse email, ajouter son message et ses pièces jointes.

Après l’envoi, le destinataire reçoit automatiquement une notification pour l’informer qu’une LRE lui a été envoyée. Comme pour un courrier recommandé au format papier, le destinataire ne connaît pas encore l’identité de l’expéditeur, ni le contenu de la lettre. Il a donc le choix entre accepter le courrier et prendre connaissance de son contenu, le refuser et ne pas en prendre connaissance, ou encore l’ignorer. Si le destinataire ignore la notification, il sera alors relancé à plusieurs reprises par de nouvelles notifications, cela durant les deux semaines qui suivent l’envoi du courrier. L’expéditeur reçoit en plus de la preuve de dépôt et d’envoi, soit une preuve de réception, soit une preuve de refus du courrier ou encore une preuve de négligence selon le choix du destinataire. Dans certains cas, il pourra recevoir une preuve de non distribution si l’adresse email de destination est inexistante par exemple ou si cette dernière est pleine.

2. Pourquoi la LRE est-elle un outil parfait pour les avocats ?

La lettre recommandée électronique est parfaitement adaptée aux besoins des avocats. Elle leur offre de nombreux avantages.

a. Une maitrise de l’empreinte carbone

La LRE ne nécessite pas d’impression ou d’acheminement postal. Il s’agit donc d’une solution qui s’inscrit dans une démarche RSE. C’est parfait pour les cabinets d’avocats qui souhaitent maitriser leur empreinte carbone et s’engager dans des actions sociales et environnementales.

b. Une utilisation pratique

Avec la LRE, vous n’avez plus besoin de vous déplacer. Il suffit d’effectuer l’envoi depuis son ordinateur, sa tablette ou son téléphone portable. Les envois sont beaucoup plus pratiques grâce à la plateforme en ligne accessible 7j/7, 24h/24. Vous n’êtes donc plus dépendant des horaires du service courrier.

c. Des envois faciles et rapides

La lettre recommandée électronique est envoyée instantanément comme un mail. Elle permet aux avocats de gagner beaucoup de temps, d’autant plus quand des délais doivent être respectés. Du côté des destinataires, ils peuvent accuser réception de leur lettre recommandée électronique n’importe où et n’importe quand sans avoir à se déplacer.

d. Une véritable valeur juridique

Selon l’article L-100 du CPCE (Code des postes et des communications électroniques), la LRE offre la même valeur juridique que la lettre recommandée traditionnelle au format papier. La lettre recommandée électronique est un véritable atout pour les avocats puisqu’il est indispensable pour eux de pouvoir prouver que le destinataire a bien réceptionné la lettre qui lui était adressée.

 Vous l’avez compris, la lettre recommandée électronique est un outil indispensable pour les cabinets d’avocats puisqu’elle permet de gagner du temps tout en faisant des économies sur les envois. De plus, son fonctionnement est beaucoup plus simple et il s’agit d’une alternative qui vous aide à maitriser votre empreinte carbone.

3. Quand faut-il utiliser la LRE ?

Une lettre recommandée électronique peut être envoyée dans toutes les situations qui imposent l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Qu’il s’agisse d’une simple notification ou d’une mise en demeure contractuelle, la LRE permet aux avocats d’envoyer tous les types de courriers officiels qui peuvent être produits dans leur cabinet. La lettre recommandée électronique est une aide essentielle dans un cabinet d’avocats. C’est pour cela que de plus en plus de professionnels du droit choisissent cette solution numérique.

Commencez à envoyer dès maintenant vos projets de convention de divorce par LRE avec votre clé Avocat qui sert de moyen d’authentification de niveau élevé.

De plus en plus d’entreprises optent pour des solutions dématérialisées pour envoyer un courrier, et pour cause, ces moyens de communication offrent de nombreux avantages. Plus simple, plus rapide, et plus économique, découvrez 7 bonnes raisons d’utiliser l’ERE simple pour vos relances clients.

Sommaire :

1. L’ERE simple dans le cadre des relances clients
2. 7 raisons d’opter pour l’ERE simple

1. L’ERE simple dans le cadre des relances clients

Les relances clients sont des courriers qui doivent faire l’objet d’un suivi sans pour autant nécessiter l’utilisation d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors, l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) simple semble être une solution tout à fait adéquate et qui saura répondre avec justesse aux besoins de votre entreprise. Il suffit pour cela de créer un compte sur une plateforme comme AR24 et de se laisser guider au fil des étapes pour envoyer votre courrier.

On va ainsi pouvoir envoyer les relances clients de manière 100% dématérialisée. Qui plus est, l’ERE peut être utilisé pour l’envoi de toutes sortes de courriers avec suivi mais qui ne nécessitent pas forcément l’utilisation d’une lettre recommandée. Dans le cas contraire, vous pourrez utiliser la Lettre Recommandée Electronique (LRE), strict équivalent juridique de la LRAR, également proposée par AR24.

2. 7 raisons d’opter pour l’ERE simple

L’ERE simple offre de nombreux avantages aux entreprises pour effectuer les relances clients, mais aussi pour d’autres courriers.

a. Rapide

Aussi rapide que l’envoi d’un e-mail, l’ERE simple permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers tout en vous apportant le suivi dont vous avez besoin. Ainsi, les relances n’attendent pas et les clients sont très rapidement notifiés.

b. Mieux maitriser votre empreinte carbone

L’Envoi Recommandé Electronique simple a également un avantage énergivore. Ici, nul besoin d’impression ou de papier puisque tout se fait de manière 100% électronique. On peut ainsi réduire son impact sur l’environnement de manière très concrète, ce qui est en corrélation avec la politique RSE des entreprises. Si l’on veut faire un geste pour l’environnement, on va alors privilégier l’ERE simple.

c. Pratique

Ce type d’envoi est extrêmement pratique puisqu’il peut être effectué depuis un ordinateur, une tablette ou encore un smartphone. Il suffit de disposer d’une connexion internet. En quelques clics, il est donc tout à fait possible d’envoyer une relance à un client.

d. Accessible

Sa disponibilité est aussi notable puisque la plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7. Ainsi, peu importe l’heure, mais aussi l’endroit où vous vous trouvez, il est tout à fait possible de réaliser un envoi recommandé électronique simple. Cette accessibilité offre donc une plus grande liberté qui est très appréciable lorsqu’on se trouve en déplacement, en télétravail ou tout simplement si l’on désir envoyer ses courriers tard en fin de journée.

e. Économique

L’Envoi Recommandé Electronique simple est aussi plus économique. Comme il ne nécessite ni papier, ni impression, ni encre, ni enveloppes, les coûts d’envois sont bien moins élevés pour l’entreprise. On peut donc faire de véritables économies en optant pour l’ERE simple dans le cadre de vos relances clients.

f. Fiable

Cette solution est tout à fait fiable, car elle offre la possibilité de bénéficier d’une preuve de dépôt et d’envoi. On s’assure ainsi que le courrier a bien été déposé dans la boite mail du destinataire. Cette preuve atteste que le courrier électronique a bien été déposé auprès du bon destinataire. On peut donc opter pour l’ERE simple en toute confiance.

g. Moderne

Enfin, il s’agit également bien sûr d’une solution tout à fait moderne. La plateforme AR24 est intuitive et facile d’utilisation. Depuis son espace AR24, il est possible de suivre ses courriers en cours d’envoi, et de consulter et télécharger ces preuves lorsque ce sera nécessaire grâce à une conservation sur nos serveurs sécurisés localisés en France. C’est un outil qui sera un véritable atout pour votre entreprise !

Pour envoyer vos relances clients par ERE simple, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur l’ERE, son cadre juridique, son coût, etc. , n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert dans votre secteur d’activité vous répondra.

L’ordonnance du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a permis de mettre les supports digitaux sur le même pied d’égalité que le support papier, posant ainsi un cadre juridique qui repose sur certaines règles. Dans une optique de transparence, cette dématérialisation a permis de simplifier les relations entre les banques et leurs clients. Comprenant l’opportunité que représentait cette transformation digitale, les professionnels de la banque et de la finance à la recherche de solutions digitales innovantes et fiables ont très vite placé la dématérialisation au centre de leur priorité. Ils sont déjà nombreux à faire confiance à AR24, leader du recommandé électronique en France et qui accompagne les acteurs de ce secteur dans la dématérialisation de leurs flux recommandés.

A suivre 3 situations dans lesquelles l’Envoi Recommandé Electronique simple est indispensable dans le secteur bancaire et financier

Sommaire :

1. Transmission de lettres d’information
2. Transmission de codes confidentiels ou de documents sensibles
3. Modification des tarifs bancaires
4. Envoi Recommandé Electronique simple : comment ça marche ?

1. Transmission de lettres d’information

Au cours de la relation client, l’établissement bancaire et financier pourra être amené à transmettre à un débiteur une lettre d’information. Ce type de courrier est généralement envoyé en cas de compte débiteur non autorisé ou lors de la survenance d’un incident de paiement. Il arrive que ces cas de figure soient récurrents. La banque est alors tenue d’informer son client des conséquences que représentent de tels incidents.

La procédure peut varier selon le type d’incident. S’agissant des chèques émis sans provision, l’établissement bancaire doit impérativement informer l’émetteur qu’un chèque se présente et que celui-ci sera rejeté si ce dernier n’approvisionne pas son compte dans les plus brefs délais. Dans ce courrier, la banque devra également mentionner les conséquences d’un rejet de chèque.

En revanche, si un prélèvement ou un virement est rejeté, la banque n’a pas l’obligation d’avertir son client au préalable. Mais il arrive que certains établissements le fassent pour éviter à leurs clients tout désagrément.

Pour ce qui est des découverts non autorisés également, rien n’oblige les banques à avertir les débiteurs, mais la plupart envoient une lettre d’information à leurs clients à qui elles facturent l’envoi de cette dernière.

Quel que ce soit le type d’incident, nous préconisons d’envoyer la lettre d’information par Envoi Electronique simple (ERE). Bien qu’il ne s’agisse pas du strict équivalent juridique de la LRAR papier, ce mode d’envoi permet de s’assurer de la bonne réception du courrier grâce à des preuves d’envoi et de réception. Les professionnels de la banque et de la finance apprécient particulièrement ce courrier 100% dématérialisé et l’utilise lorsque la législation n’impose pas l’usage d’un recommandé avec accusé de réception comme c’est le cas pour l’envoi des lettres d’information.

Bon à savoir : Après l’envoi d’une première lettre d’information, il est généralement d’usage d’envoyer un courrier plus formel. Comme c’est le cas par exemple en cas d’émission de chèque sans provision. Si l’émetteur du chèque n’approvisionne pas son compte dans les délais impartis, le chèque est rejeté et la banque lui transmet une lettre d’injonction qui doit être envoyée cette fois-ci par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier. S’il s’agit d’une série d’incidents, il sera possible d’envoyer les lettres d’injonction qui suivent par ERE simple, mais assurez-vous bien d’envoyer la première par LRE ou lettre recommandée électronique qui est le seul équivalent juridique à la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

2. Transmission de codes confidentiels ou de documents sensibles

Avec l’Envoi Recommandé Electronique simple, il est possible de transmettre à vos clients particuliers ou professionnels toutes les communications sensibles que vous n’avez pas l’obligation d’envoyer par recommandé avec accusé de réception. Il peut s’agir par exemple de codes confidentiels. L’utilisation de l’ERE simple dans ce cas de figure est très apprécié à la fois par les professionnels de la banque et de la finance, mais aussi par leurs clients.

Contrairement à un courrier acheminé par voie postale, l’Envoi Recommandé Electronique simple est instantané. Dès le moment où vous envoyez votre courrier recommandé électronique, votre destinataire peut en prendre connaissance immédiatement d’un simple clic depuis sa boite email. A la différence d’un email classique, l’ERE simple bénéficiera d’une présomption de fiabilité. Il est par conséquent plus fiable et plus sécurisé qu’un simple email. Toute de suite après l’envoi, vous recevez une preuve de dépôt et d’envoi et dès que votre client destinataire aura pris connaissance du courrier recommandé électronique, vous recevez une preuve de réception.

Ces preuves seront disponibles à tout moment depuis votre espace AR24 accessible 7j/7, 24h/24. Sur ce même espace, vous pouvez consulter vos courriers envoyés, leurs pièces jointes ainsi que vos factures.

Côté destinataire, ce dernier aura la possibilité de transférer les courriers reçus d’un simple clic vers son coffre-fort Digiposte. Ce coffre-fort numérique permet de stocker tous les documents importants tout en conservant leur valeur juridique. Cette boite aux lettres intelligente est donc idéale pour conserver précieusement des codes confidentiels envoyés par la banque.

3. Modification des tarifs bancaires

Selon l’article L312-1-1 du Code monétaire et financier, « les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »

Il n’est pas rare qu’un établissement bancaire et financier prenne la décision d’augmenter le tarif de ses produits et services. C’est d’ailleurs le cas pour un établissement sur deux. Cette augmentation a lieu généralement tous les ans en début d’année. Lorsque cela se produit, la banque doit avertir ses clients deux mois avant la date d’effet des modifications tarifaires.

Une fois encore, l’utilisation de l’ERE simple aura de nombreux avantages. Hormis les avantages concernant la simplicité et la rapidité de l’envoi, la solution d’AR24 vous permet de gagner un temps précieux en notifiant d’un simple clic et simultanément des dizaines de clients destinataires. Il existe également une option vous permettant d’enregistrer vos modèles de courriers ; ce qui facilite et optimise la gestion de vos tâches administratives.

4. Envoi Recommandé Electronique simple : comment ça marche ?

Aussi simple et rapide que l’envoi d’un mail, l’ERE simple est une solution AR24 et pourra être utilisée directement depuis le site AR24 ou bien depuis votre logiciel métier si AR24 ainsi que l’ERE simple y ont été préalablement intégrés. En effet, toutes nos solutions (LRE, LRO, ERE) peuvent être intégrées en API au logiciel que vous utilisez dans le cadre de votre métier. Vous n’êtes donc pas obligé de toutes les intégrer, vous pouvez choisir uniquement la ou les solutions d’AR24 que vous utilisez le plus.

Pour commencer, il faudra créer gratuitement un compte AR24. Lors de l’envoi, il vous sera demandé les coordonnées de votre destinataire c’est-à-dire son nom, son prénom, son adresse email et éventuellement sa raison sociale. Vous devrez ensuite ajouter un message ou utiliser un modèle de courrier pré-enregistré. Puis, ajouter vos pièces jointes si vous en avez et éventuellement des références dossier ou client. Enfin, vous pourrez valider l’envoi.

Rapide, sécurisé et économique, l’Envoi Recommandé Electronique est une solution adaptée à tous vos besoins et vos problématiques, quel que soit le pôle bancaire auquel vous êtes rattaché. Ce mode d’envoi est 100% électronique est vous permet d’envoyer en un clic vos lettres d’information ou encore vos documents sensibles comme la communication de codes confidentiels. Pour dématérialiser dès maintenant vos échanges avec vos clients, créez votre compte AR24 et envoyez votre premier ERE simple.

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En 2022, Septeo Solutions Avocats, leader français dans le domaine des logiciels pour les avocats et les juristes, a franchi une étape majeure en intégrant la Lettre Recommandée Électronique (LRE) d’AR24 à son arsenal technologique. Cette décision a permis à plus de 6 000 cabinets d’avocats utilisant les solutions Secib néo, Secib Air et Gestisoft néo d’accélérer et de simplifier leurs procédures. Comment cette intégration profite-t-elle aux utilisateurs de ces logiciels de gestion ? Quelles sont les cas d’usage les plus courants ? Réponses.

Sommaire :

1. Secib néo, Secib Air et Gestisoft néo, des logiciels qui accompagnent les avocats dans leur quête d’amélioration de leurs performances
2. L’utilisation de la Lettre Recommandée Electronique au sein des cabinets d’avocats
3. Comment cette intégration profite-t-elle aux avocats ?

Secib néo, Secib Air et Gestisoft néo, des logiciels qui accompagnent les avocats dans leur quête d’amélioration de leurs performances

Secib néo, Secib Air et Gestisoft néo sont bien plus que de simples logiciels. Ils contribuent à l’amélioration de l’infrastructure et de la structure organisationnelle des cabinets d’avocats, tout en accélérant leur transformation digitale et en favorisant le développement de leur activité.

Avec une expérience éprouvée et une expertise dans le domaine juridique, Septeo Avocats offre une gamme complète d’outils et de fonctionnalités conçus spécialement pour répondre aux besoins complexes des avocats et de leurs cabinets.

Que ce soit pour la gestion des dossiers, la communication avec les clients, ou la conformité réglementaire, les logiciels Septeo Avocats s’imposent comme des alliés de confiance, offrant des solutions technologiques avancées pour simplifier les procédures, gagner du temps, et optimiser la productivité globale des avocats.

2. L’utilisation de la Lettre Recommandée Electronique au sein des cabinets d’avocats

En raison de sa parfaite équivalence juridique avec la LRAR papier, la LRE est utilisable dans tous les cas de figure nécessitant l’usage d’un recommandé avec accusé de réception (article L.100 CPCE).

Chez les avocats, les trois cas d’usage les plus courants sont :

• L’envoi du projet de convention de divorce aux époux : La procédure de divorce par consentement mutuel exige un échange rapide et efficace des documents entre les parties. Grâce à la LRE AR24, les avocats utilisant les logiciels Septeo Avocats peuvent maintenant transmettre les projets de convention de divorce à leurs clients en quelques clics, accélérant ainsi la procédure.
• L’envoi des convocations d’Assemblées Générales d’actionnaires et d’associés : Les avocats sont souvent responsables de la convocation des assemblées générales pour leurs clients. La LRE permet d’envoyer rapidement et de manière sécurisée les convocations, en garantissant que les destinataires les reçoivent en temps voulu, tout en facilitant la gestion des preuves électronique et en garantissant ainsi la conformité aux réglementations en vigueur.
• L’envoi des courriers de relances et de mise en demeure contractuelle : La gestion des retards de paiement et des litiges contractuels est une tâche courante pour les avocats. Ils peuvent agir pour le compte de leurs clients ou le leur. Grâce à la LRE, ils peuvent désormais envoyer de manière instantanée des courriers de relance et de mise en demeure tout en réduisant leurs coûts d’envoi.

3. Comment cette intégration profite-t-elle aux avocats ?

Cette collaboration entre deux leaders permet aux avocats de simplifier et d’accélérer leurs procédures grâce à la dématérialisation des flux recommandés. Cela signifie qu’ils peuvent envoyer des documents importants en toute sécurité et en quelques clics, éliminant ainsi les délais d’acheminement. De plus, cette intégration vise à optimiser les tâches à faible valeur ajoutée, libérant ainsi du temps précieux pour les avocats qui peuvent se concentrer sur leur cœur de métier.

De plus, ils n’ont plus besoin de jongler entre plusieurs plateformes, car ils peuvent utiliser un seul outil complet, fluide et optimisé.

Enfin, les utilisateurs bénéficient de la facilité de suivi et de gestion de leurs courriers recommandés électroniques directement depuis l’interface qu’ils connaissent bien, SECIB. AR24 s’adapte donc aux habitudes de travail des avocats, offrant ainsi une expérience plus optimale à cette profession réglementée qu’est celle des avocats. Cette intégration représente un pas de plus vers une pratique juridique modernisée et optimisée.

Comme SECIB et plus de 80 autres solutions, vous souhaitez intégrer AR24 à votre logiciel ? N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur l’intégration API.

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes de permis de construire peuvent être effectuées en ligne par les usagers. Dans ce cadre, toutes les communes doivent donc pouvoir réceptionner sous forme électronique ces demandes d’autorisations d’urbanisme. De plus, les mairies des villes de plus de 3500 habitants sont tenues d’assurer leurs instructions de manière dématérialisée. Ces mesures ont été adoptées dans le but d’accélérer la transformation numérique de nos administrations afin de rendre les services publics plus performants et d’améliorer la relation entre les agents publics et les citoyens.

Dans ce focus, retrouvez les 3 cas d’usage les plus fréquents en matière d’urbanisme. Nous verrons également comment la lettre recommandée électronique (LRE) AR24 aide les mairies et les communautés d’agglomération à répondre à leurs obligations réglementaires.

Sommaire :

1. Notification de demande de pièces complémentaires
2. Notification de majoration de délai
3. Notification d’arrêté d’urbanisme
4. En quoi la Lettre Recommandée Electronique AR24 aide-t-elle les mairies et les communautés d’agglomération à répondre à leurs obligations réglementaires ?

1. Notification de demande de pièces complémentaires

Il arrive que le dossier déposé en mairie par le pétitionnaire soit incomplet. Dans ce cas, l’instruction ne peut pas commencer. Le service d’urbanisme va notifier au demandeur par voie électronique les pièces manquantes au dossier. Ce courrier est envoyé par le service d’urbanisme de la mairie ou dans certains cas par la communauté d’agglomération en charge d’instruire administrativement les dossiers d’autorisations d’urbanisme pour le compte de la commune.

C’est généralement la lettre recommandée électronique qui est utilisée dans cette situation. Plus rapide qu’un courrier recommandé papier traditionnel, ce courrier 100% dématérialisé permet de notifier instantanément le pétitionnaire. Ce qui est idéal tout particulièrement dans ce type de situation où le service d’urbanisme doit répondre au pétitionnaire dans les plus brefs délais.

2. Notification de majoration de délai

Dans la majorité des situations, le service d’urbanisme a deux mois pour statuer sur la demande. Le délai commence à courir le jour du dépôt du dossier en mairie. C’est généralement le service d’urbanisme de la commune qui prend en charge ce type de demande, mais il arrive que la communauté d’agglomération traite le dossier en préparant et en signant le courrier dans le cas où elle dispose d’une délégation de signature.

Une fois encore l’usage de la LRE est indispensable puisqu’elle permet de gagner du temps au niveau de la préparation du courrier, mais également lors de l’envoi. D’une part, le courrier est prêt en quelques clics et il est possible d’utiliser des modèles de courrier préenregistrés. D’autre part, l’acheminement instantané permet de notifier une majoration de délai en toute sérénité. D’autant plus, que vous n’êtes plus dépendant des horaires du service courrier ; les services AR24 étant accessible 7j/7, 24h/24.

3. Notification d’arrêté d’urbanisme

Dans cette situation, le service d’urbanisme exprime son acceptation ou son refus par rapport à la demande qui a été faite. Cette notification est une fois de plus transmise par lettre recommandée électronique.

Par ailleurs, la LRE pourra également être utilisée dans d’autres situations. Par exemple, pour relancer des amendes de stationnement impayées.

4. En quoi la Lettre Recommandée Electronique AR24 aide-t-elle les mairies et les communautés d’agglomération à répondre à leurs obligations réglementaires ?

La LRE AR24 est une excellente alternative au guichet numérique. La mise en place d’un tel portail dans un délai aussi court est relativement complexe et un risque de pertes de données subsiste. C’est pourquoi de nombreuses communes font confiance à AR24 afin de répondre aux exigences réglementaires.

La Lettre Recommandée Electronique est une solution encadrée par le règlement eIDAS et dispose de la même valeur juridique qu’une LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Elle est donc tout à fait adaptée dans le cadre de la dématérialisation des demandes d’urbanisme puisqu’elle vous permet d’obtenir des preuves équivalentes à celles de la LRAR papier.

Enfin, AR24 est le premier prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI, ce qui atteste de la fiabilité de sa solution.

Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier classique, la lettre recommandée électronique AR24 est accessible à un tarif unique et sans surcoût permettant d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quelle que soit la destinataire. Pour dématérialiser vos flux recommandés dès maintenant, créez votre compte AR24 en quelques clics seulement.

La Lettre Recommandée Electronique (LRE) est utilisée quotidiennement par les professionnels de l’immobilier depuis plusieurs années maintenant. En effet, ils sont plus de 2500 à faire confiance à AR24, le 1^er service de lettres recommandées électroniques en France. Strict équivalent juridique d’un recommandé papier si acheminée par un prestataire de confiance tel que AR24, la LRE est utilisable dans toutes les procédures où la règlementation exige le recours à un recommandé. Afin de garantir une sécurité maximale lors de l’acheminement des recommandés 100% numériques, le règlement eIDAS prévoit un certain nombre de règles à respecter comme recueillir le consentement des destinataires particuliers avant l’envoi d’une LRE.

Sommaire :

1. Insérer une clause dans un avenant ou un contrat
2. Opter pour le gestionnaire de consentements AR24
3. Recourir à la Lettre Recommandé Optimale (LRO)

1. Insérer une clause dans un avenant ou un contrat

Pour recueillir le consentement de vos destinataires particuliers, vous pouvez insérer une clause dans un avenant ou dans un contrat tel que le compromis de vente. Lors de la signature du contrat ou de l’avenant, il sera important d’expliquer à votre client les effets d’une telle clause. L’agent immobilier pourra mettre en exergue les avantages qu’il y a à opter pour ce type de courrier et comment accuser réception d’une LRE en plus des tutoriels dédiés à ce sujet.

S’agissant des avantages que l’agent immobilier pourra citer, il pourra tout d’abord évoquer sa praticité. En effet, en optant pour la Lettre Recommandée Electronique, l’expéditeur et le destinataire n’auront plus besoin de se déplacer pour envoyer et réceptionner leur courrier. En effet, tout se passe en ligne sur www.ar24.fr. Ils auront uniquement besoin d’un smartphone, d’un ordinateur ou d’une tablette puis d’une connexion internet.

Aussi, au cours du parcours de vérification d’identité à distance indispensable pour réceptionner un courrier, les destinataires bénéficieront d’une assistance technique téléphonique gratuite.

Enfin, grâce à notre conservation sécurisée des contenus, PJ et preuves sans surcoûts sur nos serveurs sécurisés, l’expéditeur et le destinataire pourront accéder à ces documents 24h/24 et 7j/7 depuis leur espace personnel AR24.

2. Opter pour le gestionnaire de consentements AR24

Par ailleurs, si vous souhaitez recourir à la Lettre Recommandée Electronique, mais que votre client n’a pas de nouveaux contrats à signer en vue, vous pouvez opter pour le gestionnaire de consentements AR24 en ligne.

Accessible depuis votre espace personnel AR24, le gestionnaire présente de nombreux avantages. En effet, il vous permettra d’avoir une visibilité sur le statut de vos consentements à savoir « en attente », « acceptés » ou « refusés » ; d’insérer manuellement vos consentements ; ou bien d’envoyer une demande de consentement par email, qui sera ajouté automatiquement à votre liste de consentements si elle est acceptée par votre destinataire.

Bon à savoir : Une fois que vous avez obtenu le consentement de votre destinataire pour le notifier par LRE, vous n’aurez pas besoin de lui demander à nouveau son accord pour les prochains envois. En effet, lorsque votre destinataire a donné son accord, il est enregistré.

Il est important de noter que si vous utilisez notre gestionnaire de consentements, vous bénéficierez d’une preuve que votre destinataire a consenti à être notifié par LRE.

3. Recourir à la Lettre Recommandée Optimale (LRO)

En recourant à la Lettre Recommandée Optimale (LRO), votre destinataire aura la possibilité de choisir le format du courrier à savoir papier ou électronique. En effet, ce mode d’envoi hybride est une bonne alternative à la LRE notamment lorsque le destinataire est plus réticent à recevoir des courriers 100% numériques.

Lors de l’envoi d’une LRO, AR24 se charge de recueillir le consentement de votre destinataire s’il souhaite recevoir son courrier sur sa boite email ou d’imprimer le courrier ainsi que les PJ s’il préfère le recevoir par voie postale.

Suite à votre demande de consentement, le statut « accepté » ou « refusé » sera automatiquement mis à jour sur votre liste de consentements disponible sur votre compte AR24.

Ce type de courrier est particulièrement intéressant dans le cadre d’un premier envoi et surtout lorsque le consentement du destinataire n’a pas encore été recueilli.

Accélérez vos procédures de résiliation de bail professionnel ou commercial, contrat de réservation ou encore vos compromis de vente avec la Lettre Recommandée Electronique AR24. Rapide, économique et fiable, la LRE bénéficie d’un tarif unique quels que soient le volume des PJ et la destination du courrier. Dématérialisez dès maintenant vos recommandés en créant votre compte AR24 gratuitement.

La Responsabilité Sociétale ou Sociale des Entreprises (RSE) englobe toutes les pratiques mises en place par une entreprise et qui sont respectueuses de l’environnement et du développement durable. Ces initiatives sont donc intégrées aux activités commerciales de cette dernière, dans la stratégie de management ou encore dans les relations avec les parties prenantes (clients, fournisseurs, etc). Puissant levier de performance, de plus en plus d’entreprises du monde de l’assurance placent la démarche RSE au centre de leurs priorités.

A suivre 5 raisons d’adopter une stratégie RSE pour les professionnels de l’assurance. Découvrez également en fin d’article comment les solutions AR24 peuvent s’inscrire dans une démarche RSE.

Sommaire :

1. Elle améliore votre image
2. Elle est un levier pour l’innovation
3. Elle apporte une meilleure reconnaissance
4. Elle permet de fidéliser vos collaborateurs
5. Elle contribue à réduire vos coûts
6. Comment les solutions AR24 peuvent-elles s’inscrire dans une démarche RSE ?

1. Elle améliore votre image

Les professionnels de l’assurance sont confrontés à des défis environnementaux. Ce n’est pas nouveau, les entreprises soucieuses de leur impact social et environnemental pourront gagner plus facilement la confiance des clients, des partenaires ou encore des futurs collaborateurs. Elles ont donc tout intérêt à réaliser des actions positives en faveur de l’environnement à l’échelle locale et globale afin de valoriser leur image.

2. Elle est un levier pour l’innovation

Adopter une démarche RSE oblige les entreprises du monde de l’assurance à se tourner vers des solutions toujours plus innovantes. Ce qui a pour effet d’accroître leur crédibilité pour leur permettre de se différencier de leurs concurrents. C’est donc un réel atout face à la pression concurrentielle et les nouveaux acteurs qui émergent dans le secteur de l’assurance. Innover et s’améliorer continuellement permet de booster sa compétitivité et de s’adapter rapidement à tout éventuel changement ou à l’apparition de nouveaux concurrents sur le marché.

3. Elle apporte une meilleure reconnaissance

Vous l’avez compris mettre en place une stratégie RSE est très efficace pour se différencier de la concurrence, s’adapter aux exigences des clients ou encore pour trouver des partenaires qui partagent des valeurs similaires. Par ailleurs, les acteurs de l’assurance doivent se conformer à des cadres réglementaires toujours plus exigeants, la stratégie RSE répond donc parfaitement à ces problématiques.

4. Elle permet de fidéliser vos collaborateurs

Recruter c’est bien, fidéliser ses salariés c’est encore mieux ! En instaurant une politique RSE, il est possible d’attirer de nouveaux talents et de les garder. En effet, les nouvelles générations sont davantage impliquées dans la préservation de la planète. Depuis quelques années, on constate que les collaborateurs s’intéressent de plus en plus à l’impact environnemental de leur entreprise et veulent participer à la mise en place d’actions plus respectueuses de l’environnement et du développement durable. Il s’agit même bien souvent d’un moteur de motivation pour certains collaborateurs. Vous le savez, fidéliser ses collaborateurs permet de réduire les dépenses en rapport au turnover.

5. Elle contribue à réduire vos coûts

Non seulement la RSE permet de réduire vos coûts, mais elle est également un vecteur de rentabilité. Par exemple, lorsqu’une entreprise réduit sa consommation d’énergie, d’eau, de papier, etc., elle réduit ses coûts de manière conséquente. De plus, la politique RSE vise à mieux anticiper les risques sociaux, environnementaux, juridiques ou encore économiques. Ce qui contribue à assurer la pérennité de l’entreprise, son bon fonctionnement de manière global ainsi que sa sécurité financière.

6. Comment les solutions AR24 peuvent-elles s’inscrire dans une démarche RSE ?

AR24, leader du recommandé électronique en France accompagne depuis plusieurs années déjà les professionnels de l’assurance dans le cadre de la dématérialisation de leurs flux recommandés. Trouver une solution digitale à valeur probante pour remplacer le courrier recommandé avec accusé de réception est indispensable afin de réussir sa digitalisation et atteindre l’objectif du zéro papier. En effet, les professionnels de l’assurance envoient tous les mois de nombreux courriers par recommandé avec accusé de réception que ce soit pour résilier un contrat ou encore pour mettre en demeure un client.

La LRE ou Lettre Recommandée Electronique pourra tout à fait être utilisée dans ce type de situations puisqu’elle est considérée selon le règlement eIDAS et l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques comme le strict équivalent juridique de la LRAR papier. Elle s’utilisera donc dans toutes les situations où vous avez recours à un tel courrier et vous apportera des preuves équivalentes à celles d’un envoi papier.

Bon à savoir : Afin de bénéficier de cette équivalence juridique, mais aussi pour vous assurer que la solution que vous utilisez est bien conforme aux normes européennes relatives aux échanges électroniques, il est impératif de faire appel à un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI. C’est le cas d’AR24, premier prestataire de confiance à avoir obtenu sa qualification en France. Cette qualification est renouvelée tous les deux ans, ce qui atteste la conformité et la fiabilité des solutions de recommandés électroniques.

Par ailleurs, si vous souhaitez envoyer un courrier, mais que vous n’êtes pas dans l’obligation d’utiliser un recommandé avec avis de réception, vous pourrez utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple AR24 qui permet de suivre le courrier grâce à des preuves d’envoi et de réception. Toutefois, il faudra bien noter que ce type d’envoi ne bénéficie pas de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée électronique ou papier.

Enfin, que ce soit la LRE ou l’ERE, le courrier est 100% dématérialisé. Aucune n’impression n’est nécessaire, ce qui permet de maitriser votre empreinte carbone. Ces deux solutions digitales peuvent donc s’inscrire dans une démarche RSE

Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique, la Lettre Recommandée Electronique AR24 permet d’accélérer vos procédures grâce à son envoi et son acheminement instantané. 100% dématérialisée, la LRE ne nécessite aucun déplacement ni mise sous pli et pourra être envoyée en quelques clics seulement depuis ar24.fr ou depuis votre logiciel métier. Dans le cadre de votre politique RSE, vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés et maitriser votre empreinte carbone ?  Créez votre compte AR24 gratuitement et envoyez dès maintenant votre première lettre recommandée 100% électronique.

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