Ce que l’on appelle la RSE ou Responsabilité Sociétale des Entreprises est un moyen pour ces dernières de considérer l’impact des décisions qu’elles prennent au niveau environnemental, économique et social. Dès lors, les entreprises sont encouragées à mettre en œuvre des actions concrètes pour préserver les humains autant que l’environnement. La politique RSE va donc encadrer ces pratiques et chaque entreprise peut s’impliquer de manière plus ou moins importante grâce à cette réglementation qu’elle met elle-même en place.

Alors quels sont les enjeux de la RSE ? Quels sont les sujets qui doivent être abordés par l’entreprise pour mettre en œuvre une politique plus juste et respectueuse des Hommes et de la planète ?

Sommaire :

1. Les enjeux environnementaux
2. Les enjeux sociaux
3. Les enjeux économiques
4. L’innovation

1. Les enjeux environnementaux

Une politique RSE est notamment dédiée à limiter l’impact d’une entreprise sur l’environnement. En effet, nul ne peut aujourd’hui ignorer le défi climatique auquel nous faisons face et l’impact qu’ont les entreprises dans le cadre de cette catastrophe. Il est donc essentiel que chacune puisse adopter des pratiques plus durables pour réduire leurs émissions de carbone, leur consommation d’énergie, leur production de déchets, etc.

Dès lors, ce sont des changements radicaux qui peuvent être mis en œuvre, comme revoir tout un procédé de production par exemple, mais ce sont aussi des petits gestes qui peuvent faire la différence. Par exemple, remplacer l’utilisation de lettres recommandées au format papier par l’utilisation de la lettre recommandée électronique (LRE) permet de maitriser son empreinte carbone. Ce remplaçant numérique de la LRAR papier est le strict équivalent juridique du recommandé papier avec avis de réception et délivre par conséquent des preuves équivalentes à celles de son homologue papier.

L’envoi et l’acheminement étant entièrement dématérialisés, aucune impression n’est nécessaire ; ce qui vous permet de réduire votre consommation de papier.

2. Les enjeux sociaux

Le respect des droits de l’homme, de l’équité ou plus simplement du bien-être des employés est désormais une préoccupation centrale dans de nombreuses entreprises. Pour encourager ces changements et faire en sorte que les humains soient aussi pris en compte, la politique RSE peut intégrer des recommandations plus sociales. Cela peut notamment être l’intégration d’une politique de diversité et d’inclusion, le choix de partenaires à l’étranger avec des pratiques éthiques, l’amélioration des conditions de travail, etc.

3. Les enjeux économiques

Une entreprise se doit bien entendu de prendre en compte des enjeux économiques concrets si elle souhaite perdurer dans le temps et continuer de se développer. Le respect des principes de la RSE est aussi un très bon moyen de contribuer au déploiement économique de l’entreprise.

Par exemple, une entreprise connue pour ses actions en faveur de l’environnement ou encore ces aménagements dédiés à la qualité de vie au travail deviendra plus attractive et jouira d’une meilleure image. Cette image aura des répercussions positives sur les ventes, la réputation de la société, les opportunités ou encore le recrutement par exemple.

4. L’innovation

C’est un enjeu moins connu de la politique RSE des entreprises, mais aussi très important : l’innovation. En effet, la Responsabilité Sociétale des Entreprises pousse aussi ces dernières à entreprendre de la recherche pour toujours continuer d’innover. Ces innovations sont généralement dédiées à consommer moins de ressources, soulager le travail des salariés, etc. Innover est donc un moyen très positif de mieux respecter la planète et l’humain et de continuer de faire évoluer l’entreprise. Disposer d’un pôle dédié à l’innovation suffisamment déployé permet par ailleurs de répondre avec plus d’efficacité aux attentes de la clientèle et d’y répondre avec des produits et services plus adéquats.

Par exemple, mettre en place une solution digitale comme la LRE AR24 permet d’améliorer la satisfaction de vos clients et partenaires puisque ces derniers peuvent accuser réception de leurs courriers n’importe où et n’importe quand, et cela en quelques clics seulement. Du côté de vos salariés, les avantages sont tout aussi importants puisqu’ils peuvent gagner du temps lors de la préparation de leurs courriers et ne plus se soucier des délais légaux puisqu’avec la LRE l’acheminement est instantané ; c’est donc idéal lorsqu’il faut envoyer un recommandé dans les plus brefs délais.

Une politique RSE peut donc radicalement changer le fonctionnement d’une entreprise, et ce, pour le meilleur. Des grands changements aux petites actions, il existe une multitude de moyens pour rendre sa structure plus écoresponsable et éthique.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la lettre recommandée électronique, contactez-nous ou créez votre compte en quelques clics pour envoyer votre première LRE.

Au cœur de l’innovation en matière de vérification d’identité à distance, avec l’obtention de la certification PVID, AR24 vient de franchir une nouvelle étape significative. La Certification PVID (Prestataires de Vérification d’Identité à Distance) octroyée par l’ANSSI représente une avancée majeure dans la sécurisation et la facilitation du processus de vérification d’identité en ligne. De quoi s’agit-il ? Quels changements apporte-t-elle dans le parcours de réception d’une LRE AR24 ? Explications.

Sommaire :

1. Qu’est-ce que la certification PVID ?
2. Comment réceptionner une Lettre Recommandée Electronique AR24
3. Focus sur la vérification d’identité à distance certifiée PVID : ce qui change avec le nouveau parcours

1. Qu’est-ce que la certification PVID ?

Le PVID est avant tout un référentiel d’exigences applicable aux prestataires de vérification d’identité à distance qui obtiennent la certification. Ce référentiel établit des normes et recommandations pour les prestataires de services qui ont pour mission de réaliser des vérification d’identités à distance ; l’objectif étant de s’assurer que les vérifications sont aussi fiables qu’un face à face physique et qu’elles correspondent à un niveau de garantie substantiel.

L’usurpation d’identité mais aussi les risques spécifiques à la technologie de vérification d’identité à distance (manipulation des données, tentatives répétées d’usurpations, deepfake, etc.) étant présents, le PVID contribue à lutter contre la fraude, protéger les données clients ainsi que les interactions numériques sécurisées.

2. Comment réceptionner une Lettre Recommandée Electronique AR24

La Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 oblige une vérification de l’identité du destinataire à un niveau de confiance substantiel pour que celui-ci puisse accuser réception. C’est donc tout naturellement que la vérification d’identité à distance certifiée PVID s’est désormais intégrée au processus de réception de LRE.

Bien entendu les autres méthodes de réception sont encore disponibles. Récapitulons donc toutes les possibilités d’identification qui s’offrent à un destinataire qui reçoit aujourd’hui une LRE AR24, avant de voir plus en détails la méthode d’identification à distance certifiée PVID.

Selon sa situation, plusieurs moyens d’identification sont disponibles pour un destinataire de LRE afin d’assurer la sécurité de sa réception :

a) L’Identité Numérique La Poste

Si celui-ci possède une Identité Numérique La Poste celle-ci, est un moyen pratique pour recevoir ses LRE rapidement et en toute sécurité. Elle lui permet également de s’identifier auprès de plus de 1000 services en ligne français.

b) Identifiant LRE

L’identifiant LRE est un document personnel et privé, valide pendant 5 ans, qui permet de s’identifier pour recevoir des LRE AR24 grâce à un code à usage unique (code OTP). Une fois la première vérification d’identité réalisée (parcours PVID), le destinataire peut demander à recevoir des Identifiants LRE uniquement utilisables pour accuser réception. Il n’aura plus à refaire un parcours PVID pour recevoir ses prochaines LRE.

c) Pour les professions règlementées : les clés RGS**

Si vous possédez un certificat numérique RGS** tel qu’une clé REAL ou une clé avocat, vous pourrez l’utiliser pour vous identifier auprès d’AR24 et accuser réception de vos LRE en toute sécurité. Retrouvez la liste des certificats compatibles avec AR24.

d) La vérification d’identité à distance certifiée PVID

AR24 offre la possibilité, aux destinataires ne possédant aucun moyen d’authentification, de réaliser une vérification d’identité à distance pour recevoir des LRE de manière sécurisée depuis 2018.

En 2023, cette vérification d’identité à distance est désormais certifiée PVID par l’ANSSI. Pour réaliser le processus, il suffit de posséder un smartphone compatible et une bonne connexion internet.

Si vous êtes un professionnel, des documents supplémentaires peuvent être requis :

• Un document justificatif officiel
• Le SIRET/SIREN de votre entreprise

3. Focus sur la vérification d’identité à distance certifiée PVID : ce qui change avec le nouveau parcours

Suite à la certification du procédé d’identification à distance, le parcours de réception de la Lettre Recommandée Electronique AR24 évolue. Voyons les principaux changements apportés par le nouveau parcours de vérification d’identité à distance :

• Un parcours réalisable via smartphone : la vérification d’identité doit être effectué depuis un smartphone afin d’assurer une bonne qualité de résolution conformément aux exigences du référentiel. Un système pratique de QR code ou d’envoi de sms permettra de basculer facilement d’un ordinateur à un smartphone si besoin.
• Un test de votre équipement : Afin d’optimiser la réussite de votre parcours d’identification à distance, AR24 effectue un test de votre équipement en amont du parcours. Pas de perte de temps : si la connexion est trop faible ou si le navigateur n’est pas à jour, l’utilisateur reçoit des indications pertinentes en fonction du problème rencontré. Et si tout va bien, il peut démarrer.
• Une prise vidéo de la pièce d’identité : si avant il était possible de télécharger une photo de la pièce d’identité utilisée, ce sont désormais des prises vidéos qui seront demandées. Cela afin de pouvoir vérifier de manière optimale les hologrammes et marques de sécurité.
• Evolution de l’action anti-fraude : des actions anti-fraude aléatoires seront demandées à l’utilisateur, afin d’assurer la reconnaissance du vivant et le caractère non rejouable du parcours. Tout est en place afin de lutter au mieux contre l’usurpation d’identité.
• Une validation finale par un opérateur humain : Une fois les différentes étapes du parcours PVID réalisées, les éléments filmés sont envoyés aux opérateurs PVID d’AR24. Selon un cahier des charges précis et une procédure stricte, les opérateurs d’AR24 valident ou non la vérification d’identité.

Une fois validée, le destinataire de LRE reçoit un email de confirmation lui indiquant que son identité est validée et qu’il peut accéder à son courrier recommandé électronique ainsi qu’à son contenu.

➔ En savoir plus sur le PVID

En intégrant la technologie de vérification d’identité à distance certifiée PVID à son parcours de réception de Lettre Recommandée Electronique, AR24 démontre une nouvelle fois son engagement continu envers l’innovation et la sécurité dans le domaine de la vérification d’identité à distance.

Grâce à cette évolution, AR24 offre aux expéditeurs et aux destinataires de LRE, une solution de confiance renforcée et sécurisée pour les communications réglementées 100% électroniques, tout en contribuant à la lutte contre la fraude identitaire et documentaire.

CashOnTime, solution de recouvrement de créances du groupe français DIMO Software, a récemment intégré AR24, le leader du recommandé électronique. l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) AR24 est accessible depuis CashOnTime. Cette collaboration permet d’offrir aux utilisateurs une solution complète pour simplifier, accélérer et sécuriser leurs procédures de recouvrement. Dans quelles situations et comment utiliser l’ERE? Comment l’intégration d’AR24 profite-t-elle aux utilisateurs de CashOnTime ? Réponses

Sommaire :

1. CashOnTime, le Logiciel de recouvrement qui aide les entreprises à rationaliser et à améliorer leur trésorerie
2. Comment utiliser l’Envoi Recommandé Electronique AR24 dans le cadre d’une procédure de recouvrement ?
3. Quels sont les avantages de l’intégration de produit à la solution CashOnTime ?

1. CashOnTime, le Logiciel de recouvrement qui aide les entreprises à rationaliser et à améliorer leur trésorerie

CashOnTime est le logiciel de référence spécialisé dans le recouvrement. Avec une approche innovante du recouvrement de créances, CashOnTime offre une solution clé en main pour aider les entreprises à gérer leurs comptes débiteurs de manière proactive.

Grâce à des fonctionnalités avancées et une interface optimisée, CashOnTime permet aux entreprises de suivre, de gérer et de collecter leurs créances de manière plus efficace, ce qui se traduit par une meilleure trésorerie et une croissance accrue.

2. Comment utiliser l’Envoi Recommandé AR24 dans le cadre d’une procédure de recouvrement ?

L’ERE est une solution 100% dématérialisée à valeur légale (Art. 43.1 du règlement eIDAS), avec un suivi de l’envoi à la réception (Preuve de réception). Cette notification à valeur probante permet d’envoyer en toute simplicité des lettres de relances et de mises en demeure.

Pour envoyer un ERE, il suffit de créer un compte AR24 depuis le logiciel CashOnTime. Ensuite, il sera demandé d’ajouter les adresses e-mail des destinataires, que ce soit pour un envoi individuel ou groupé. Il est possible d’inclure un message personnalisé, qui peut même contenir un lien de paiement pour faciliter les modes de règlements. Enfin, il faudra ajouter les pièces jointes nécessaires, telles que les factures impayées.

Une fois que tout est prêt, il suffit de valider l’envoi, et l’ERE d’AR24 se charge du reste.

3. Quels sont les avantages de l’intégration de l’ERE à la solution CashOnTime ?

CashOnTime, grâce à son expertise dans le recouvrement, et AR24, en tant que pionnier du recommandé digital, réunissent leurs solutions pour transformer la manière dont les entreprises gèrent leurs créances et leurs communications réglementées.

CashOnTime rationalise et optimise le processus de recouvrement. Tandis que l’ERE AR24 en plus d’être un moyen efficace, rapide et sécurisé de notifier des destinataires, offre une valeur légale grâce à un suivi complet de l’envoi à la réception, accompagné de preuves horodatées.

En combinant ainsi les avantages des deux solutions, AR24 et CashOnTime permettent aux entreprises de réduire leur DSO (Days Sales Outstanding) et d’optimiser ainsi leurs procédures de recouvrement. En réduisant le DSO, les entreprises peuvent accélérer la récupération de leurs fonds, améliorer leur liquidité et réduire les risques de créances irrécouvrables.

Enfin, avec cette intégration, les utilisateurs de CashOnTime n’auront plus à basculer entre différents logiciels et pourront bénéficier d’une solution complète permettant de simplifier, d’accélérer et de sécuriser les procédures de recouvrement de créances.

Comme DIMO Software, CashOnTime et plus de 75 autres solutions, vous souhaitez intégrer AR24 à votre logiciel ? N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur l’intégration API.

Ces dernières années, plusieurs lois ont été adoptées en faveur de la résiliation à tout moment. Cette mise en concurrence concerne différents types d’assurance : santé, IARD ou encore assurance emprunteur. Parmi les nombreuses mesures phares visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français, on retrouve la loi relative à la consommation dite Loi Hamon adoptée en février 2014 et qui est venue assouplir les conditions de résiliation des contrats d’assurance.
Quels contrats sont concernés par la loi Hamon ? Quelles sont les obligations des assureurs en matière de résiliation ? Comment AR24 simplifie et accélère les démarches administratives des assureurs dans le cadre de la loi Hamon ? Réponses.

Sommaire :

1. Ce que dit la loi
2. Différence entre pré-notification et recueil du consentement ?
3. Devez-vous obtenir le consentement de l’assureur résilié en cas de notification par LRE ?

1. Ce que dit la loi

La loi n° 2014-344 relative à la consommation dite Loi Hamon a véritablement bouleversé le monde de l’assurance apportant plusieurs grands changements visant à renforcer les droits des consommateurs. Entrée en vigueur en janvier 2015, elle permet aux assurés français de changer de contrat d’assurance dès qu’ils le souhaitent, et cela une fois la première année du contrat écroulée.

Ces dispositions concernent les contrats d’assurance suivants :

• Auto ;
• Moto ;
• Habitation ;
• Produits ou services d’assurances affinitaires (garanties couvrant les smartphones ou encore l’électroménager).

Cette possibilité de résilier à tout moment s’est ouverte aux contrats de complémentaire santé avec la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Mais aussi, aux contrats d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine.

Du côté des professionnels de l’assurance, ces dispositions ont également bouleversé leurs habitudes puisque c’est à eux de prendre en charge les démarches de résiliation pour le compte de leurs nouveaux assurés. Cette mesure concerne particulièrement les contrats d’assurance auto, moto, habitation et santé. En revanche, si l’assuré ne souscrit pas à un nouveau contrat, ce dernier devra s’occuper lui-même des démarches de résiliation.

Concrètement, lorsqu’une personne souhaite changer d’assurance, elle doit prendre contact avec la compagnie d’assurance avec laquelle elle souhaite souscrire un nouveau contrat. Ensuite, le nouvel assureur doit prévenir l’ancienne assurance et envoyer la lettre de résiliation par lettre recommandée électronique ou papier.

La résiliation est effective 10 jours plus tard. L’avantage de cette résiliation inter-assurances est qu’elle permet de maintenir la couverture de l’assuré sans interruption.

2. Différence entre pré-notification et recueil du consentement ?

Avec l’entrée en vigueur des lois favorisant la résiliation à tout moment, de nombreux professionnels de l’assurance ont fait le choix de dématérialiser leurs flux recommandés. Plus rapide, plus simple et plus économique, la lettre recommandée électronique (LRE) est une solution 100% digitale bénéficiant de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier et permettant de notifier aussi bien des destinataires professionnels que particuliers en toute simplicité et à moindre coût.

a. Ce qu’il faut savoir sur la pré-notification envoyée par AR24

Avec AR24, vous pouvez pré-notifier vos destinataires c’est-à-dire qu’ils seront informés que vous allez bientôt les notifier par voie électronique. Il s’agit d’un email envoyé de votre part par AR24 à titre d’information.

De cette façon, votre destinataire ne sera pas surpris de recevoir une LRE de votre part. Mais, étant donné que la lettre recommandée électronique est déjà très utilisée dans le secteur de l’assurance, le nouvel assureur ne devrait donc pas être étonné de recevoir la lettre de résiliation par LRE.

Cette pré-notification n’engendrera aucun coût pour l’expéditeur qui est libre ou non de choisir cette option au moment de l’envoi.

b. Ce qu’il faut savoir sur le consentement des destinataires lors de l’envoi d’une LRE

Dans certains cas, la loi oblige les expéditeurs de lettre recommandée 100% électronique à obtenir le consentement de leurs destinataires avant l’envoi de cette notification à valeur probante. Cette formalité administrative va surtout permettre de vérifier l’adresse email de votre destinataire et vous assurer que ce dernier est bien en mesure de réceptionner une LRE.

Ce consentement devra être obtenu par écrit et à une date exacte et sera valable pour tous les futurs envois adressés à ce même destinataire. Ainsi, vous pourrez prouver que votre destinataire vous a bien donné son accord en cas de litige.

Pour ce faire, nous préconisons d’insérer une clause de consentement dans un document contractuel tel qu’un contrat ou un avenant. Ou bien, d’utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24 qui permet de :

• Recueillir le consentement de vos destinataires en quelques clics et en toute simplicité ;
• Retrouver depuis votre espace AR24 tous vos consentements recueillis et ceux en attente ;
• Ajouter manuellement un consentement (attention, il faudra toujours vous assurer de posséder une preuve du consentement : par exemple, un mail ou un document contractuel comportant une clause de consentement) ;
• Générer une preuve de consentement pour les consentements obtenus via le gestionnaire de consentements d’AR24.

3. Devez-vous obtenir le consentement de l’assureur résilié en cas de notification par LRE ?

« L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. » Article L.100 du Code des postes et des communications électroniques.

Par conséquent, le recueil du consentement du destinataire sera obligatoire seulement dans les cas où ce dernier est un particulier ou une administration. Dans le cadre d’une résiliation inter-assurances, le destinataire étant un professionnel, cette étape est seulement facultative, mais reste conseillée pour améliorer votre taux d’accusé de réception.

Plus de 1000 professionnels de l’assurance font confiance à AR24, premier achemineur français pour l’envoi de leurs courriers recommandés électroniques. Simple et rapide d’utilisation, la LRE AR24 est une solution digitale à valeur probante incontournable permettant d’accélérer vos procédures dans le cadre de vos résiliations inter-assurances. Alors, n’attendez plus ! Créez votre compte AR24 et envoyez dès maintenant votre première lettre recommandée 100% électronique.

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Dans le cadre d’une vente immobilière en copropriété, le syndic se doit de délivrer le certificat de l’article 20 qui libère le copropriétaire vendeur de toutes ses obligations. Indispensable pour la vente, ce certificat doit impérativement être présenté au notaire pour conclure la vente. Si toutefois cette attestation n’est pas transmise au notaire avant la vente, ce dernier devra remettre un avis de mutation au syndic. Mais alors qu’est-ce que l’avis de mutation ? Comment le syndic peut-il exercer son droit d’opposition ? Pourquoi opter pour la LRE pour l’envoi des avis de mutations ? Quels sont ses avantages pour vous en tant que syndic ? On vous dit tout !

Sommaire :

1. Qu’est-ce que l’avis de mutation ?
2. Comment le syndic peut-il exercer son droit d’opposition ?
3. Pourquoi opter pour la LRE pour l’envoi des avis de mutation ?
4. Quels sont ses avantages pour vous en tant que syndic ?

1. Qu’est-ce que l’avis de mutation ?

L’avis de mutation est un document qui est remis par le notaire au syndic par lettre recommandée papier ou électronique pour plus de simplicité dans un délai de 15 jours à compter de l’acte authentique de vente. Ce document est important puisqu’il permet notamment au syndic de s’opposer à la vente si le copropriétaire vendeur est en irrégularité de paiement vis-à-vis de la copropriété. En effet, c’est grâce à ce document que le syndic pourra réclamer les sommes potentiellement dues à la copropriété au propriétaire vendeur.

2. Comment le syndic peut-il exercer son droit d’opposition ?

À compter de la réception de l’avis de mutation, le syndic dispose de 15 jours pour exercer son droit d’opposition. Pour être valable juridiquement, l’opposition devra être réalisée par acte d’huissier et mentionner les montants dus ainsi que les causes de la créance.

3. Pourquoi opter pour la LRE pour l’envoi des avis de mutation ?

Strict équivalent juridique d’un recommandé traditionnel papier, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) peut être utilisée dans toutes les procédures exigeant un recommandé comme c’est le cas pour l’avis de mutation. Aussi, bénéficiant d’un accusé de réception grâce à son horodatage qualifié, la LRE fait bien courir vos délais légaux tout en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers.

Ainsi, le syndic disposera bien de 15 jours après la réception de l’avis de mutation par LRE pour faire valoir son droit d’opposition. Aussi, plus simple d’utilisation, la LRE ne demande que quelques clics pour être envoyée. Vos tâches à plus faibles valeurs ajoutées sont simplifiées et accélérées.

Enfin plus économique, la LRE vous permet de réduire par 2 voire par 5 vos coûts d’envois selon les cas. En effet, une LRE coûte 3,49€* HT et comprend :

• L’acheminement par voie électronique,
• La génération de preuves opposables devant un tribunal,
• La conservation de ces preuves, LRE et PJ associées sur nos serveurs sécurisés en France,
• Et une capacité de 256 Mo de PJ.

4. Quels sont ses avantages pour vous en tant que syndic ?

Le principal avantage pour le syndic est la réception en quelques clics seulement depuis sa boite email. En effet, pour réceptionner son avis de mutation, le syndic n’aura qu’à se rendre sur sa boite email et à s’identifier avec un degré de confiance substantiel via un identifiant LRE, un certificat numérique RGS** s’il en possède un, son identité numérique la Poste ou encore via notre parcours de vérification d’identité à distance.

Enfin, l’horodatage de la LRE par un prestataire de confiance permettra au syndic de calculer avec précision les 15 jours dont il dispose pour exercer son droit d’opposition.

Pour envoyer vos avis de mutation par LRE, créez dès maintenant votre compte gratuitement sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur la LRE et ses avantages, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert de votre secteur d’activité vous répondra rapidement.

*tarif en vigueur septembre 2023

Contrairement à la résolution du contrat qui permet de mener ce dernier à son terme, la résiliation de contrat pour non-respect des obligations consiste à y mettre fin de manière prématurée. Si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, c’est en effet ce qui peut se produire et on peut alors utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception électronique pour mettre fin au contrat en question.

Sommaire :

1. Quand intervient le non-respect des obligations ?
2. L’utilisation de la LRE dans le cadre de la résiliation

1. Quand intervient le non-respect des obligations ?

On parle le plus souvent de non-respect des obligations dans le cadre d’un contrat lorsque l’on fait face à un contrat à durée déterminée ou un contrat à durée indéterminée. Dans le premier cas, c’est-à-dire lorsqu’un contrat à durée déterminée a été signé, il ne peut pas être résilié à moins par exemple que l’une des deux parties n’ait pas respecté ses obligations. Dans le second cas, lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, ce dernier peut être résilié à tout moment, mais le fait que l’on résilie à cause d’une faute de l’autre partie peut parfois permettre de se passer de préavis ou d’indemnisation.
Lorsque l’on parle de non-respect des obligations, il s’agit d’un certain nombre de choses pour lesquelles s’engagent le prestataire et le client.

Pour le prestataire, il s’agit le plus souvent :

• D’exécuter la prestation
• De faire preuve de confidentialité
• D’informer, de renseigner, de mettre en garde, de conseiller le client (c’est le cas pour certaines professions)

Pour le client, ses obligations sont notamment :

• Payer la prestation au prix prévu dans le contrat
• Collaborer avec le prestataire pour qu’il bénéficie des meilleures conditions possibles
• Donner accès aux lieux ou informations nécessaires à l’exécution de la prestation
• Réceptionner la marchandise ou la prestation de service

Dans la mesure où le prestataire ou le client ne respecteraient pas leurs engagements, on peut alors envisager une résiliation du contrat pour non-respect des obligations. Dans ce cas, cette résiliation peut prendre différentes formes comme l’application de la clause de résiliation, la résiliation par notification ou la résiliation judiciaire.

2. L’utilisation de la LRE dans le cadre de la résiliation

Si la résiliation judiciaire est prononcée par un juge, l’application de la clause de résiliation ou la résiliation par notification peuvent être réalisées par LRE. La LRE ou lettre recommandée électronique est un recommandé avec accusé de réception en version 100% dématérialisée. Conformément à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, elle dispose de la même valeur juridique que la version papier, mais permet de gagner du temps, de faire des économies et d’opter pour une solution permettant de réduire votre empreinte carbone.

Grâce à l’instantanéité d’envoi et d’acheminement de la LRE, la procédure de résiliation pourra être accélérée. De plus, utiliser la lettre recommandée électronique permet de simplifier la résiliation. La LRE est envoyée depuis la plateforme en ligne d’AR24 en quelques clics seulement et sur laquelle vous pouvez retrouver à tout moment les preuves, les courriers ainsi que les pièces jointes.
Enfin, ce mode d’envoi ne nécessite aucune mise sous pli, ce qui vous permet de réaliser des économies. Mais aussi, vos couts d’envoi seront optimisés puisque la lettre recommandée électronique n’engendre pas de frais supplémentaires. Avec AR24, celle-ci est accessible à un tarif unique permettant d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes et cela, peu importe la destination.

a. L’application de la clause de résiliation

Il se peut que le contrat de prestation contienne une clause de résiliation entrainant une résiliation automatique du contrat en cas d’inexécution des obligations de l’une des parties. Malgré le fait que cela soit bien établi, l’envoi d’une mise en demeure permet de prévenir l’autre partie et de dater la fin de la collaboration. La mise en demeure doit absolument mentionner la clause de résiliation et pourra être envoyée par lettre recommandée électronique.

b. La résiliation par notification

En cas de faute grave, il est également possible d’envoyer une résiliation par notification. Cette mise en demeure doit cependant être précédée d’une demande d’exécution de la prestation et qu’à défaut de cela, une résiliation du contrat sera nécessaire. Il faut donc être en mesure de prouver que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations en cas de litige. Ici aussi, la résiliation par notification peut tout à fait être envoyée par lettre recommandée électronique.

Vous l’avez compris, dans le cadre d’un contrat, la lettre recommandée électronique pourra être utilisée en cas de non-respect des obligations de l’une des parties. Compte tenu de sa force probante, la LRE pourra être employée dans toutes les autres situations nécessitant l’usage d’un recommandé avec accusé de réception. Pour envoyer dès à présent votre première LRE, créez votre compte gratuitement.

Avec le déploiement du télétravail et l’accélération de la transformation digitale qui touche tous les secteurs, mettre en place des solutions digitales à valeur probante est devenue une nécessité. Et les professionnels de la banque et de la finance l’ont bien compris. De plus en plus nombreux à utiliser des solutions de recommandés électroniques, ces professionnels sont soucieux de la conformité et de la fiabilité de ces solutions. Découvrez dans cet article pourquoi faire confiance à AR24, leader du recommandé digital en France et comment nos solutions de recommandés électroniques répondent à tous vos besoins.

Sommaire :

1. La Lettre Recommandée Electronique pour vos communications réglementées
2. L’Envoi Recommandé Electronique simple pour transmettre des documents confidentiels ou sensibles
3. La Lettre Recommandée Optimale pour dématérialiser vos flux recommandés de façon progressive

1. La Lettre Recommandée Electronique pour vos communications réglementées

La lettre recommandée électronique (LRE) est l’alternative numérique au recommandé papier avec avis de réception. L’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques ainsi que le règlement eIDAS reconnaissent la LRE comme étant le seul équivalent juridique à la LRAR papier à la condition que ce courrier dématérialisé réponde à des critères stricts liés à l’acheminement.

Pour vous en assurer, il suffit de faire appel à un prestataire de confiance qualifié tel qu’AR24, premier achemineur de LRE et qui aujourd’hui reste leader de son secteur. Etant donné que la valeur juridique d’une LRE est strictement équivalente à celle d’une LRAR papier, ce mode d’envoi peut être utilisé dans toutes les procédures nécessitant l’envoi d’un recommandé avec avis de réception. Par exemple, pour clôturer un compte, lors d’un fichage bancaire ou encore en cas d’incident de paiement.

Tout comme un courrier recommandé papier traditionnel, la lettre recommandée électronique délivre des preuves horodatées qui bénéficient d’une valeur probante. La seule différence avec son homologue papier est que tout se fait en ligne.

L’expéditeur prépare et envoie son courrier depuis le site AR24 ou depuis son logiciel métier si AR24 y a été au préalable intégré. Ce dernier s’identifie avec un moyen d’identification comme le prévoit le règlement eIDAS. Bien souvent, les professionnels de la banque et de la finance utilisent un identifiant LRE qui permet de générer, de façon illimitée, des codes à usage unique. Avec l’identifiant LRE, l’identification se fait en quelques clics, ce qui permet à AR24 de s’assurer de l’identité de l’expéditeur. Ce dernier renseigne ensuite l’adresse mail de son destinataire.

Notez que l’expéditeur a la possibilité de faire des envois groupés, s’il en a l’utilité. Ensuite, il ajoute ses pièces jointes ainsi qu’un message d’accompagnement. Il peut ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes et nous acceptons tous les types de formats (PDF, image, audio, vidéo, etc.) Enfin, il vérifie son courrier avant de l’envoyer.

Nos services sont accessibles 7j/7, 24h/24 aussi bien du côté des expéditeurs que des destinataires ; ce qui est idéal en télétravail puisque vous n’avez plus à vous déplacer et vous n’êtes plus dépendants des horaires du service courrier.

Vous l’avez compris utiliser une lettre recommandée électronique est un moyen plus rapide, plus efficace et plus simple lorsque l’on souhaite notifier un destinataire qu’il soit un professionnel ou un particulier.

2. L’Envoi Recommandé Electronique simple pour transmettre des documents confidentiels ou sensibles

L’Envoi Recommandé Electronique simple est un courrier dématérialisé qui permet d’obtenir des preuves à l’envoi et à la réception de votre courrier. Cependant, ce courrier possède une force probante limitée par rapport à une lettre recommandée électronique ou papier. Toutefois, les preuves obtenues lors de l’envoi d’un ERE simple possèdent une certaine valeur juridique. Pour toutes les situations nécessitant l’usage d’un recommandé, il est préconisé d’utiliser une LRE.

Pour d’autres cas, par exemple si vous souhaitez conserver une trace de votre envoi mais que la loi n’impose pas l’usage d’une LRE ou d’une LRAR papier, l’utilisation d’un ERE simple est tout à fait adaptée. Les cas d’usage les plus courants dans le secteur bancaire et financier sont la communication de documents confidentiels ou sensibles comme la transmission de codes personnels, l’envoi de lettres d’information ou encore la modification des tarifications bancaires.

Il est donc très pratique de maintenir vos activités et gérer vos dossiers même en télétravail. Et lorsque vous avez besoin d’une preuve ou de suivre vos courriers, vous pouvez accéder à votre compte AR24 n’importe où et n’importe quand. Depuis cet espace, vous pouvez effectuer vos envois, suivre vos courriers, consulter et télécharger vos preuves, envoyer des demandes de consentements, consulter vos factures, etc.

L’envoi d’un ERE simple est très similaire à celui d’une LRE. A la différence, que le recueil du consentement du destinataire particulier n’est pas une obligation, mais reste conseillé afin d’augmenter votre taux d’accusé de réception.

Notez que, quelle que soit la solution utilisée (LRE ou ERE simple), AR24 vous permet d’optimiser vos coûts grâce à nos tarifs uniques. L’un des premiers avantages de la dématérialisation des flux recommandés est qu’elle ne nécessite aucun acheminement ni impression des documents.

Les frais sont donc considérablement réduits puisque d’une part le tarif AR24 reste fixe quels que soient la destination et le volume de pièces jointes.

D’autre part, les frais liés à l’impression et au stockage des documents n’ont plus lieu d’être. Vos courriers recommandés électroniques, pièces jointes et preuves sont conservés sur nos serveurs sécurisés et hébergés en France.

3. La Lettre Recommandée Optimale pour dématérialiser vos flux recommandés de façon progressive

Certains établissements bancaires et financiers préfèrent dématérialiser leurs envois recommandés électroniques de manière progressive. C’est tout à fait possible de le faire avec la lettre recommandée optimale AR24. Il s’agit d’une solution qui laisse le choix au destinataire quant au mode de réception : électronique ou papier.

La préparation et l’envoi du courrier se déroulent en ligne, de la même façon que si vous envoyiez une LRE. Vous pouvez donc utiliser librement cette solution en télétravail. Une fois que votre courrier est prêt et que son envoi a été confirmé, le destinataire reçoit une notification sur sa boite email de la part d’AR24 lui précisant qu’un courrier recommandé est en attente de réception et qu’il est libre d’en choisir le mode de réception.

Si le destinataire choisi le format électronique, ce dernier reçoit alors une lettre recommandée électronique qui possède la même valeur juridique qu’une LRAR papier.

Dans le cas où le destinataire choisit le format papier, AR24 procédera à l’impression du courrier et des éventuelles pièces jointes et se chargera de les acheminer par voie postale.

Ce mode d’envoi est donc tout à fait adapté si certains de vos clients particuliers sont un peu réticents au passage au numérique et que vous n’avez pas encore obtenu leur consentement.

En conclusion, les trois solutions AR24 présentées dans cet article s’avèrent être des outils indispensables pour les professionnels de la banque et de la finance en télétravail. Ces solutions de courriers recommandés électroniques offrent non seulement une efficacité accrue dans la gestion des documents sensibles, mais elles garantissent également la conformité aux réglementations strictes du secteur financier et celles liées à la communication et aux échanges électroniques.

De plus, ces solutions AR24 contribuent à réduire les coûts d’envoi, à accélérer les procédures bancaires et à améliorer encore davantage la relation client. Pour commencer à envoyer vos premiers courriers recommandés dès maintenant, il vous suffit de créer un compte AR24 en quelques clics.

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Le divorce par consentement mutuel est une des formes de divorce les plus appréciables puisqu’elle se passe généralement sans conflit. Le rôle de l’avocat y est bien évidemment central, mais il y a aussi un autre acteur qui prend une place importante durant cette procédure : le notaire. Alors quel est le rôle du notaire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?

Sommaire :

1. Le divorce par consentement mutuel, c’est quoi ?
2. Le rôle du notaire avant la signature de la convention
3. Le rôle du notaire au moment de la signature de la convention
4. Quelles sont les autres formes de divorce ?

1. Le divorce par consentement mutuel, c’est quoi ?

Lorsque l’on parle de divorce par consentement mutuel, il s’agit d’un divorce à l’amiable. Les époux s’entendent donc sur la rupture du mariage, mais aussi sur ce qui en découle comme la garde des enfants par exemple. Il est ainsi possible d’éviter de passer par le tribunal. Une convention est rédigée par les avocats des époux pour ensuite être enregistrée chez le notaire.

C’est cette convention qui va régir les nouvelles règles établies entre les époux. Le divorce par consentement mutuel est donc une procédure facilitée qui permet d’éviter de se rendre au tribunal et qui intervient le plus souvent lorsqu’il n’y a pas de conflit.

Chaque époux est donc représenté par un avocat et le notaire quant à lui va véritablement acter le divorce en intervenant à plusieurs étapes.

2. Le rôle du notaire avant la signature de la convention

Comme évoqué précédemment, la première étape consiste en la rédaction d’une convention dédiée à régler le divorce sur le plan personnel et patrimonial. Ce sont les deux avocats qui sont en charge d’élaborer cette convention en accord avec les époux et procéder à la liquidation du régime matrimonial. Cela étant, si la liquidation comprend un bien immobilier, l’intervention du notaire sera obligatoire. Il est à noter que les deux époux doivent choisir le même notaire qui aura pour rôle d’élaborer leur état liquidatif relatif à leurs biens immobiliers.

3. Le rôle du notaire au moment de la signature de la convention

Une fois la convention rédigée par les deux avocats, c’est un délai de réflexion de 15 jours qui est à respecter après que les époux aient reçu le projet de convention. Ce projet est à envoyer sous lettre recommandée avec accusé de réception (l’accusé de réception faisant foi pour le calcul du délai de réflexion). Dans ce cas, on peut tout aussi bien opter pour la Lettre Recommandée Electronique (LRE), puisque cette dernière possède la même valeur juridique que son homologue papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Rapide, économique et sécurisée , la LRE répond aux attentes des cabinets d’avocats.

D’une part, elle  permet de simplifier et d’accélérer l’envoi du projet de convention. Le courrier est prêt en quelques clics et le projet de convention pourra être ajouté facilement en pièce jointe. De plus, l’envoi est instantané, ce qui permettra, dans de nombreux cas, d’accélérer la procédure.

D’autre part, la LRE AR24 permet, dès les premiers envois, de réduire vos coûts. Son tarif unique comprend l’acheminement partout dans le monde du courrier, mais aussi l’ajout de 256 Mo de pièces jointes ; ce qui correspond à environ 19 000 PDF. Un réel avantage surtout lorsqu’il est nécessaire d’ajouter à l’envoi des documents volumineux telle qu’une convention de divorce.

Enfin, l’envoi de la LRE est sécurisé ; conformément au règlement eIDAS, AR24 vérifie l’identité de l’expéditeur et du destinataire et les documents qui concernent l’envoi des LRE (courriers, pièces jointes et preuves) sont confidentiels et conservés sur nos serveurs hébergés en France.

Une fois le délai de réflexion écoulé, les époux ont un rendez-vous commun pour signer la convention ainsi que leurs avocats. Ensuite, la convention est portée chez le notaire pour être enregistrée. C’est le dépôt de la convention auprès du notaire qui lui confère une date certaine et une force exécutoire. Le rôle du notaire ici est donc de s’assurer que les éléments nécessaires à la validité de la convention sont bien présents, de vérifier le respect du délai de réflexion et enfin, d’ enregistrer cette dernière.

L’envoi électronique permettra de faciliter la vérification de ce délai légal grâce aux preuves dématérialisées qui peuvent être plus facilement centralisées que leur version papier.

4. Quelles sont les autres formes de divorce ?

Le divorce par consentement mutuel est le seul divorce à l’amiable soit sans juge. D’autres formes de divorce devant un juge peuvent aussi être envisagées comme :

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
• Le divorce pour faute
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ces trois formes de divorces sont le plus souvent rencontrées lorsqu’il y a un contentieux.

Rapide, économique et sécurisée, la LRE accompagne les avocats dans le cadre des divorces par consentement mutuel. Plus de 10 000 avocats font confiance à AR24 pour l’envoi de leurs notifications réglementées. Et vous, avez-vous déjà pensé dématérialiser vos échanges ?

Lorsque le divorce d’un couple a été prononcé, l’étape suivante est la transcription de ce dernier. La transcription du divorce dans les registres d’état civil permet d’informer les tiers et notamment les créanciers. Cette étape permet aussi de marquer un terme au principe de solidarité et donc à chacun des ex-époux de se remarier s’ils le souhaitent. Alors comment se passe une transcription du divorce dans les registres d’état civil ? Quels sont les documents nécessaires ?

Sommaire :

1. Qu’est-ce que la transcription du divorce dans les registres d’état civil ?
2. Quels sont les documents à fournir dans le cadre de cette procédure ?
3. Le changement sur l’acte de naissance et l’acte de mariage
4. Le changement sur le livret de famille

1. Qu’est-ce que la transcription du divorce dans les registres d’état civil ?

La transcription du divorce dans les registres d’état civil est une étape qui intervient une fois le divorce prononcé et qui consiste à mentionner le divorce sur divers documents tels que les registres d’état civil, le registre du commerce ou encore le livret de famille. Les tiers peuvent ainsi être informés que le divorce a été prononcé. Quelle que soit la forme de divorce choisie par les époux, il s’agit d’une étape obligatoire. Elle va permettre de mettre à jour la situation de chacun des deux époux et potentiellement de modifier leur nom si nécessaire.

La transcription du divorce dans les registres d’état civil est une procédure gratuite. Les dépenses engendrées sont en fait les honoraires de l’avocat qui prendra en charge les démarches qui s’imposent.

2. Quels sont les documents à fournir dans le cadre de cette procédure ?

Avant toute chose, il est nécessaire qu’un jugement définitif soit prononcé pour le divorce, qu’il s’agisse d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Il est aussi nécessaire de pouvoir fournir ce que l’on appelle des actes d’acquiescement. Il s’agit de documents qui permettent de prouver que chaque époux est d’accord avec la décision qui a été rendue. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, c’est un certificat de non-pourvoi qui sera à fournir. Il faudra également fournir l’attestation de dépôt qui est remise par le notaire lors de l’enregistrement de l’accord.

Tous ces documents peuvent être fournis aux services compétents par Lettre Recommandée Electronique (LRE), le strict équivalent juridique d’un recommandé traditionnel 100% dématérialisé (cf. article L-100 du CPCE).

Rapide, économique et sécurisée, la LRE offre de nombreux avantages. La LRE peut être envoyée en quelques clics seulement depuis ar24.fr. Il en sera de même pour sa réception.

Pourquoi est-elle sécurisée ? Car pour envoyer une LRE, l’expéditeur devra s’identifier avec un degré de confiance élevé et à la réception, le destinataire devra s’identifier avec un degré de confiance substantiel. Grâce à cette procédure, vous êtes donc assuré que votre courrier sera bien réceptionné par la bonne personne. De plus AR24 vous assure la conservation de vos LRE sur des serveurs français.

La confidentialité de vos documents et donc garantie. Enfin, économique, la LRE coûte 3,49€* HT quels que soient le volume et la destination du courrier !

3. Le changement sur l’acte de naissance et l’acte de mariage

Une fois l’ensemble des documents réunis, ils peuvent être déposés auprès de la mairie ou le mariage a eu lieu. Ainsi, la modification de l’acte de mariage peut être effectuée. La mairie du lieu de mariage va alors informer la mairie du lieu de naissance pour que l’acte de naissance puisse lui aussi être modifié.

Il est important de noter que la procédure peut être variable si les époux ont été mariés à l’étranger ou encore si l’un des deux époux n’a pas la nationalité française par exemple. Dès lors, il sera nécessaire d’échanger avec son avocat pour connaitre la procédure qui s’applique pour la transcription du divorce dans les registres d’état civil et même la procédure de divorce dans son ensemble.

4. Le changement sur le livret de famille

Tout comme pour l’acte de mariage et l’acte de naissance, le livret de famille va lui aussi être modifié à la suite du divorce. La transcription du divorce est aussi obligatoire en ce qui concerne le livret de famille. La mairie va alors fournir un nouveau livret de famille à chacun des époux avec les informations mises à jour.

Envoyez dès à présent vos documents aux services compétents, en toute simplicité, grâce à votre clé avocat, un moyen d’authentification avec un degré de sécurité élevé.

*tarif en vigueur en juillet 2023

Vous êtes syndic de copropriété et votre copropriété ne possède qu’un compteur général d’eau. Saviez-vous que depuis l’ordonnance du 22 décembre 2022, vous devez obligatoirement transmettre une facture d’eau à chacun de vos copropriétaires ? Vous devez aussi les informer sur la qualité de l’eau consommée. Simplifiez l’envoi de ces documents avec l’Avis Electronique AR24.

Sommaire :

1. Que dit l’ordonnance du 22 décembre 2022 ?
2. Quels documents doivent être transmis et à quel moment ?
3. Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?
4. Simplifiez l’envoi de ces documents avec l’Avis Electronique AR24

1. Que dit l’ordonnance du 22 décembre 2022 ?

En pratique, depuis l’ordonnance du 22 décembre 2022, les syndics de copropriété sont tenus de joindre à la convocation d’AG, une facture d’eau ainsi qu’une lettre d’information sur la qualité de l’eau potable.

Ces documents sont en principe fournis par la commune ou l’établissement public.

Cependant, ces informations ne figurent pas sur la liste des documents obligatoires à joindre à la convocation d’AG pour que la décision d’AG soit valide comme le prévoit l’article 11 du décret de 1967.

Par ailleurs, l’article 63 de la loi climat et résilience a ajouté un article 24-10 qui vise à accroître le contrôle du raccordement des copropriétés au réseau public de collecte des eaux usées. Cette nouvelle règle a fait son apparition, notamment en prévision des futurs Jeux olympiques.

a. Qu’en est-il en cas de contrat de fourniture d’eau non individuel ?

L’article 24-11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en cas de contrat de fourniture d’eau non individualisé, le syndic doit transmettre à chacun de ses copropriétaires la facture d’eau ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été communiquées, conjointement à la convocation d’AG.

Quant au bailleur, l’article 6-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le contrat de fourniture d’eau n’est pas individuel, le propriétaire doit fournir à son preneur la facture d’eau ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été envoyées.

2. Quels documents doivent être transmis et à quel moment ?

Depuis cette ordonnance, les syndics / bailleurs doivent fournir les documents suivants :

• Facture d’eau ;
• Un résumé des informations complémentaires portant sur la qualité de l’eau potable.

Les syndics de copropriété doivent fournir ces documents au moins une fois par an, lors de l’envoi des convocations d’AG annuelle par exemple.

Cependant, aucune règle concernant la transmission n’a été établie, un point d’information en AG pourrait être proposé ainsi qu’un communiqué via l’extranet.

S’agissant du bailleur, il doit communiquer à son preneur au moins une fois par an la facture d’eau et les informations complémentaires sur la qualité de l’eau du robinet, simultanément à la communication du décompte de charges par exemple.

3. Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?

Cette nouvelle obligation, instaurée par l’ordonnance du 22 décembre 2022, englobe une grande partie du secteur immobilier. Elle s’adresse en premier lieu aux syndics de copropriété dont les immeubles qu’ils gèrent ne disposent pas d’un système de comptage individuel pour l’eau. En effet, plusieurs bâtiments anciens, construits avant l’adoption de ces normes plus modernes, possèdent encore un compteur d’eau général. Cette réalité, assez courante dans les zones urbaines denses, implique une multitude de gestionnaires de copropriétés.

De plus, cette réglementation concerne également les bailleurs privés qui, eux aussi, doivent veiller à la transparence en matière de consommation d’eau. Qu’il s’agisse d’une petite copropriété gérée par un syndic bénévole ou d’un grand ensemble immobilier sous la houlette d’un syndic professionnel, l’obligation demeure la même. Cela inclut également les logements sociaux gérés par des organismes publics ou privés.

Il est essentiel de comprendre que cette mesure vise avant tout à renforcer la transparence, à assurer que chaque résident ou propriétaire soit informé de sa consommation et de la qualité de l’eau qu’il consomme.

4. Simplifiez l’envoi de ces documents avec l’Avis Electronique AR24

Utilisable pour les communications réglementés des syndics depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique, un procédé dématérialisé dédié aux syndics de copropriété, permet de simplifier et d’accélérer l’envoi de ces communications.

L’Avis Electronique est uniquement valable pour les communications suivantes :

• Notifications des convocations d’AG,
• Envoie des PV d’AG,
• Mises en demeure.

Dématérialisé, l’Avis Electronique présente de nombreux avantages pour les syndics de copropriété.

Simple d’utilisation, ce procédé électronique permet de faciliter sa réception côté copropriétaires. En effet, quelques clics suffisent pour réceptionner un Avis Electronique.

Aussi, rapide, l’Avis Electronique permet d’accélérer vos procédures en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers et en faisant courir vos délais légaux plus rapidement. En effet, lors de l’envoi, les délais légaux commencent à courir le lendemain de la notification par voie électronique. Générant des preuves de dépôt et de transmission lors de l’envoi de l’Avis et une preuve de réception ou de négligence selon l’action du copropriétaire lors de la réception. Toutes ces preuves seront accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.

Enfin, l’avis Electronique bénéficie d’une force probante devant un tribunal lorsqu’il est utilisé pour les convocations d’AG, les PV d’AG, et lors des mises en demeures.

L’Avis Electronique bénéficie d’un tarif unique à 2,29€HT*/ envoi quels que soient le volume et la destination du courrier et comprend :

• L’acheminement électronique,
• La génération de preuves horodatées opposables devant un tribunal,
• Une capacité de 256 Mo de PJ quel que soit leur format,
• La conservation des preuves, du contenu et des PJ sur nos serveurs sécurisés français.

Dématérialisez dès maintenant l’envoi de vos factures d’eau et la lettre d’information sur la qualité de l’eau en créant un compte gratuitement sur ar24.fr. Ajoutez ces documents en PJ de vos envois de convocations d’AG dématérialisées pour plus de simplicité. Si vous avez des questions concernant l’Avis Electronique et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Notre expert sur le marché de l’immobilier répondra à toutes vos questions.

*tarif en vigueur le 07/03/2023

La livraison est une étape cruciale dans le cadre d’une VEFA puisque c’est à cette occasion que l’acheteur va pouvoir émettre d’éventuelles réserves en cas de malfaçons. Dématérialisez, les convocations de vos livraisons avec la Lettre Recommandée Electronique (LRE) pour plus de simplicité.

A suivre : Les avantages à utiliser la LRE dans le cadre de cette procédure.

Sommaire :

1. Qu’est-ce que la livraison dans le cadre d’une VEFA ?
2. Quand a lieu la livraison ?
3. Quelles sont les conséquences de la livraison le jour j ?
4. Quelles sont les conséquences de la livraison le mois suivant la remise des clés ?
5. Quelles répercussions en cas de retard de livraison ?
6. Pourquoi utiliser la LRE dans le cadre de cette procédure ?

1. Qu’est-ce que la livraison dans le cadre d’une VEFA ?

La livraison correspond au moment où le promoteur remet les clés du logement à l’acquéreur.

Attention à ne pas confondre la livraison avec la réception des travaux qui intervient en amont entre le promoteur et les constructeurs du logement.

Il est aussi recommandé de demander une copie du procès-verbal de la réception des travaux au promoteur afin de prendre connaissance des éventuelles réserves que le vendeur a pu émettre ainsi que la date précise de la réception des travaux.

Bon à savoir : La date de la réception des travaux est importante puisqu’elle fait courir les différentes garanties des constructeurs qui peuvent être invoquées en cas de malfaçons.

2. Quand a lieu la livraison ?

La livraison opère lorsque le logement est terminé.

Un logement est considéré comme achevé lorsqu’il est alimenté en eau, en gaz et en électricité. Aussi, l’immeuble doit être équipé d’escaliers accessibles, d’un ascenseur fonctionnel et disposer d’éclairage dans les parties communes.

A noter que les défauts mineurs tels que les salissures de peintures ne constituent pas un obstacle pour la livraison. Toutefois, vous pouvez inscrire dans les réserves.

Bon à savoir : Les travaux que vous avez choisi de prendre en charge ne peuvent faire l’objet de réserves.

Ces travaux sont les suivants :

• L’installation des équipements sanitaires de la cuisine ainsi que le mobilier le supportant
• L’installation des équipements sanitaires de la salle de bains et le mobilier le supportant
• L’installation des équipements sanitaires des toilettes
• La pose du carrelage au mur
• Le revêtement du sol (sauf isolation)
• L’équipement en convecteurs électriques
• La décoration murale

Vous pouvez retrouver cette liste dans votre contrat de VEFA

Bon à savoir : Pour procéder à la livraison du logement, le promoteur doit convoquer l’acquéreur par lettre recommandée électronique pour plus de rapidité.

3. Quelles sont les conséquences de la livraison le jour j ?

Lors de la livraison, l’acquéreur devra s’assurer que le logement est bien conforme au contrat de vente définitif. Pour ce faire, il pourra être assisté d’un professionnel du bâtiment comme un architecte ou un commissaire de justice.

Un procès-verbal de livraison sera établi en présence du promoteur et rédigé sur papier libre.

a. Le logement est conforme au contrat de vente définitif

Si l’acquéreur constate aucun défauts de conformité ni de malfaçons, il devra alors s’acquitter du solde du prix de vente de 5% lors de la livraison.

b. Existence de défauts de conformité et de malfaçons

Si l’acquéreur constate des défauts de conformité ou des malfaçons tels qu’un chauffage manquant, il devra l’inscrire dans un procès-verbal de livraison. Les travaux de finition qui reste à faire doivent aussi figurer dans le procès-verbal.

A noter que le solde du prix de vente de 5% sera consigné auprès de la caisse des dépôts et consignations ou chez le notaire de l’acquéreur. En effet, il sera remis au vendeur lors de la levée des réserves.

4. Quelles sont les conséquences de la livraison le mois suivant la remise des clés ?

L’acquéreur dispose encore d’un mois pour faire l’état des lieux et inscrire les malfaçons qui n’ont pas été citées dans le procès-verbal de livraison. L’état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre recommandée électronique. Il accélère ainsi ses procédures.

Les malfaçons constatées devront alors être révisées dans un délai d’un an. Si ce n’est pas le cas, l’acquéreur pourra tenter une médiation avec un conciliateur de justice ou un médiateur. Si la médiation est un échec, l’acquéreur pourra saisir le tribunal avant l’expiration du délai pour réclamer une diminution du prix de vente ou une annulation du contrat de vente.

5. Quelles répercussions en cas de retard de livraison ?

Un retard de livraison peut entrainer de graves conséquences. En effet, ce retard peut faire subir de nombreux coûts supplémentaires à l’acquéreur comme un loyer ou des frais de garde-meuble.

Pour surmonter cette situation, l’acquéreur peut réclamer des indemnités au vendeur bien que le montant ne figure pas dans le contrat de VEFA. Cependant, en cas d’évènements exceptionnels tel que des intempéries, l’acquéreur ne peut prétendre à aucune indemnité.

6. Pourquoi utiliser la LRE dans le cadre de cette procédure ?

En optant pour la LRE dans le cadre de vos convocations de livraison en VEFA, vous bénéficierez de nombreux avantages.

Strict équivalent juridique de son homologue papier, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé papier comme c’est le cas pour la convocation de livraison.

Economique, la LRE bénéficie d’un tarif unique sans surcoût quel que soit le volume de PJ et la destination de l’envoi et comprend :

• L’envoi et la certification de l’envoi ;
• La conservation du contenu, des preuves et des PJ
• 256 Mo de PJ

Sécurisée, la LRE bénéficie d’une preuve supplémentaire grâce à l’horodatage qualifié. Cette preuve de contenu vous sera particulièrement utile en cas de litige et uniquement consultable par un juge.

Pour dématérialiser votre convocation de livraison commencez par créer un compte sur ar24.fr.

Ces dernières années, la Lettre Recommandée Electronique a connu un véritable essor auprès des professionnels de l’immobilier. Quelle que soit votre activité (promotion immobilière, transaction immobilière ou gestion locative) le recommandé 100% électronique est la solution pour accélérer et simplifier vos échanges avec vos clients. Utilisée fréquemment pour envoyer vos notifications SRU, pour notifier vos convocations de livraison ou bien pour communiquer le contrat de réservation en VEFA à vos clients, la Lettre Recommandée Electronique répond à tous vos besoins.

A suivre : 8 raisons d’opter pour la Lettre Recommandée Electronique AR24 pour accélérer et simplifier vos échanges avec vos clients

Sommaire :

1. Accélérez vos envois de recommandé en les dématérialisant
2. Bénéficiez de toute la sécurité juridique dont vous avez besoin
3. Supprimez le délai d’acheminement de vos courriers et bénéficiez de preuves dématérialisées
4. Gagnez du temps grâce à la conservation digitale de vos courriers, preuves et PJ
5. Optimisez le coût de vos envois
6. Améliorez la gestion de vos dossiers
7. Offrez un meilleur service à votre clientèle
8. Réduisez votre empreinte carbone

1. Accélérez vos envois de recommandé en les dématérialisant

De nos jours, le numérique est présent dans toutes les activités quotidiennes, y compris au cœur du secteur de l’immobilier. Dans ce contexte, les professionnels de l’immobilier n’ont pas eu d’autres choix que de tendre de plus en plus vers un objectif zéro papier. Cette dématérialisation a été facilitée par l’adoption de nombreux textes de loi et le développement de multiples solutions digitales innovantes comme AR24.

Dorénavant, la dématérialisation est un gage d’efficacité et de productivité pour vos agences immobilières, car elle permet d’offrir un service encore plus rapide et plus accessible à votre clientèle.

Ainsi, en optant pour la Lettre Recommandée Electronique AR24, vous pourrez échanger jusqu’à 256 Mo de PJ en un seul clic. Tout se fait en ligne depuis AR24.fr ou directement en API si vous décidez d’intégrer la LRE à votre logiciel métier.

2. Bénéficiez de toute la sécurité juridique dont vous avez besoin

La Lettre Recommandée Electronique assure la même protection juridique qu’un recommandé papier. Ainsi, la LRE est le strict équivalent juridique d’un recommandé postal comme le prévoit l’article L-100 du CPCE.

D’un point de vue légal, la LRE possède une valeur probante devant un tribunal attestant ainsi son équivalence juridique avec un recommandé traditionnel. Contrairement au recommandé papier, la Lettre Recommandée Electronique offre une preuve supplémentaire qui est la preuve du contenu grâce à un horodatage qualifié eIDAS, réalisé au cours de l’expédition (celle-ci est uniquement consultable par un juge en cas de contentieux).

3. Supprimez le délai d’acheminement de vos courriers et bénéficiez de preuves dématérialisées

Dématérialisée, l’envoi d’une Lettre Recommandée Electronique est instantané, vous supprimerez ainsi les délais d’acheminement de vos courriers et ferez ainsi courir vos délais légaux plus rapidement. En effet, avec une LRE, vos délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de la notification.

Concernant les preuves, 5 preuves dématérialisées sont générées lors de l’envoi d’une LRE :

• La preuve de dépôt et d’envoi ;
• La preuve de réception ;
• La preuve de refus
• La preuve de négligence ;
• Et la preuve de non-distribution

La preuve de dépôt et d’envoi est générée quelques minutes après l’envoi de la LRE. Celle-ci atteste que votre courrier a bien été expédié dans la boite mail de votre destinataire. Equivalente à un avis de passage, cette preuve permet dans la majorité des cas de faire courir les délais légaux.

La preuve de réception atteste de la bonne réception de votre courrier par votre destinataire.

S’agissant de la preuve de refus ou de négligence, elles pourront être générées selon l’action du destinataire. En effet, si votre destinataire n’accuse pas réception de votre courrier sous 15 jours, le courrier sera qualifié de « négligé ». Vous recevrez alors une preuve de négligence. Concernant la preuve de refus, vous la recevrez uniquement si votre destinataire refuse d’accuser réception de votre courrier. Pour rappel, le refus d’un recommandé 100% électronique entraine les mêmes conséquences juridiques que pour le refus d’un recommandé postal.

Enfin, la preuve de non-distribution vous informe que la LRE envoyée n’a pas pu être distribuée : la boite email de votre destinataire pouvant être pleine, ou son adresse inexistante voire indisponible.

4. Gagnez du temps grâce à la conservation digitale de vos courriers, preuves et PJ

En optant pour la Lettre Recommandée Electronique, vos collaborateurs gagneront un temps considérable ! En effet, la LRE bénéficie d’une conservation numérique sans surcoût. Ainsi, en quelques clics, vous aurez accès à vos courriers, vos PJ et vos preuves depuis votre espace personnel AR24.

Aussi, la LRE vous permettra d’accélérer vos procédures. En effet, la LRE permet de faire courir vos délais légaux immédiatement après l’envoi de votre courrier puisque ce dernier est instantané. Ainsi, dès l’expédition du recommandé numérique, vous recevrez la preuve de dépôt et d’envoi dématérialisée. Vos contentieux, vos procédures pourront alors être traités plus promptement.

5. Optimisez le coût de vos envois

Au-delà de vous faire gagner du temps, la LRE vous permettra aussi de réduire considérablement le coût de vos envois de recommandés. En effet, avec la LRE vous n’aurez plus besoin d’imprimer vos documents puisqu’ils seront dématérialisés. Aussi, vous réaliserez de belles économies sur l’archivage physique de vos documents puisqu’ils seront conservés gratuitement en ligne sur ar24.fr.

Enfin, bénéficiant d’un tarif unique à 3,49€* HT, quels que soient le volume et la destination de la LRE, celui-ci comprend : la certification et l’envoi de la LRE, 256 Mo de PJ soit l’équivalent de 19 000 pages de texte et la conservation de vos courriers, contenus et preuves sur nos serveurs français sécurisés.

6. Améliorez la gestion de vos dossiers

La perte d’une preuve pourrait être dommageable en cas de litige. Avec la LRE, vous n’aurez plus ce problème puisque toutes vos preuves seront digitalisées et conservées gratuitement sur nos serveurs sécurisés. Aussi, à la différence du recommandé papier, vos LRE ne subiront pas de dégradation dans le temps.

Concernant l’organisation et la gestion de vos dossiers, la création d’une équipe vous permettra de mutualiser les dossiers pour qu’en cas d’absence, vos collaborateurs puissent mener à bien les dossiers en cours. En effet, la création d’une équipe donne accès à un environnement de travail commun, où tous les courriers, PJ et preuves seront conservés. Ainsi, en optant pour la LRE, l’organisation de vos dossiers ne sera que meilleure ce qui vous permettra de gagner du temps.

Aussi, la création d’une équipe vous permettra de nommer un ou plusieurs chefs d’équipes qui auront la capacité d’envoyer des recommandés électroniques. Ce qui permettra au manager de suivre et de valider les envois des recommandés.

7. Offrez un meilleur service à votre clientèle

La transformation numérique actuelle contraint les professionnels de l’immobilier à sans cesse devoir se renouveler pour répondre aux mieux aux nouvelles exigences de leur clientèle et à faire face à la concurrence. En effet, le client digital d’aujourd’hui souhaite pouvoir avoir accès à toutes ses données instantanément depuis tous les supports digitaux possibles.

La Lettre Recommandée Electronique (LRE) répond à tous ces défis. En effet, elle permettra d’accélérer et simplifier vos échanges avec vos clients et de rendre accessible à vos destinataires depuis un espace personnel, tous les documents qu’il aura reçus de votre part.

A noter que seuls l’expéditeur et le destinataire auront accès à ces documents confidentiels.

8. Réduisez votre empreinte carbone

Enfin, en optant pour la LRE, vous réduirez considérablement votre empreinte carbone. En effet, dématérialisée, vous n’aurez plus besoin d’imprimer vos documents puisque tout s’effectue en ligne depuis ar24.fr ou directement sur votre logiciel métier si vous avez intégré AR24 en API.

AR24 vous accompagne dans votre objectif zéro papier.

Pour effectuer vos premiers envois de LRE, créez dès maintenant votre compte gratuitement sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur la LRE et son utilisation en immobilier, contactez-nous, notre expert spécialisé dans votre secteur d’activité, se fera un plaisir de vous accompagner dans la dématérialisation de vos courriers.

La saisie du tribunal de police peut avoir lieu dans le cas d’une contravention puisque c’est ce tribunal qui est compétent pour juger ce type d’infraction. Une fois la procédure terminée, il est aussi possible de demander un recours en appel ou en opposition. Pour réaliser toutes ces démarches administratives, il est tout à fait possible d’utiliser une Lettre Recommandée Electronique (LRE). Alors en quoi consistent la saisie du tribunal de police, le recours en appel et le recours en opposition ? Comment utiliser la Lettre Recommandée Electronique dans ces cas de figure ?

Sommaire

1. Qu’est-ce que la Lettre Recommandée Electronique ?
2. Saisie du tribunal de police : comment ça marche ?
3. Recours en appel et en opposition

1. Qu’est-ce que la Lettre Recommandée Electronique ?

La Lettre recommandée Electronique est un service en ligne qui permet d’envoyer des lettres recommandées 100% dématérialisées équivalentes juridiquement aux recommandés traditionnels comme le prévoit l’article L-100 du CPCE.

Pour ce faire, il suffit de faire appel à un prestataire de confiance qualifié eIDAS comme AR24 par exemple. Pour envoyer une LRE, il faudra tout d’abord créer un compte sur ar24.fr. Ensuite, il faudra saisir vos coordonnées ; rédiger un message qui accompagnera vos PJ ; saisir les coordonnées de votre destinataire puis cliquer sur « envoyer ». La lettre est donc transmise électroniquement à votre destinataire. En effet, ce dernier recevra une notification sur sa boite email lui informant qu’une LRE lui a été adressée. Bien entendu, ni l’identité de l’expéditeur ni le contenu du courrier ne lui sera communiqué tout comme c’est le cas pour un recommandé postal.

Le destinataire peut alors accepter ou refuser le recommandé 100% électronique, l’expéditeur recevra alors, selon l’action du destinataire, un accusé de réception ou une preuve de refus. L’ensemble de ces preuves seront conservées sur nos serveurs sécurisés, localisés en France et accessibles et téléchargeables depuis votre compte AR24. Ainsi, en cas de litige, vous aurez toutes les preuves à porter de main pour prouver la date et le contenu du courrier.

En conclusion, la LRE accélère vos procédures en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers tout en vous apportant toute la sécurité juridique dont vous avez besoin.

2. Saisie du tribunal de police : comment ça marche ?

Seul le tribunal de police est compétent pour juger les détenteurs de contraventions de police allant de la classe 1 à 5. La loi prévoit ainsi une amende ne pouvant pas excéder 3000€. Cela étant, l’amende peut être couplée à une peine complémentaire comme la suspension du permis de conduire, l’immobilisation du véhicule, le retrait du permis de chasse, etc.

Le tribunal de police peut donc être saisi soit dans le cadre d’une citation ou une convocation émise par le procureur de la République, soit par citation directe à l’initiative de la victime de l’infraction, soit par ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou encore par comparution volontaire de l’auteur des faits suite à l’avis délivré par le procureur de la République. La saisie du tribunal se fait par lettre recommandée papier ou électronique pour plus de simplicité, auprès du greffe du tribunal. Une date d’audience peut alors être fixée.

À l’issue de l’audience, plusieurs décisions peuvent être prises comme une peine d’amende, le versement de dommages et intérêts, une peine complémentaire ou la relaxe.

3. Recours en appel et en opposition

En fonction de la décision rendue par le juge, il est possible de demander un recours en appel ou en opposition. Les jugements pouvant faire l’objet d’un appel sont ceux pour lesquels les parties ont été régulièrement convoquées. L’appel concerne par ailleurs les contraventions de 5^e classe et peut être formulé par le prévenu ou son avocat, la personne civilement responsable, la partie civile ou le ministère public. La demande peut être envoyée par lettre recommandée électronique sous un délai de 10 jours.

L’opposition concerne les jugements rendus par défaut, par exemple en l’absence des parties au tribunal. Les parties ont ici aussi 10 jours pour adresser une demande d’opposition par lettre recommandée électronique au greffe du tribunal.

Demandez l’intégration d’AR24 en API dans votre logiciel métier en contactant notre expert administration et marchés publics ou créez gratuitement votre compte AR24 pour envoyer vos première lettres recommandées électroniques 100% en ligne.

Premier achemineur de lettres recommandées 100% électroniques (LRE), AR24, une solution de Docaposte filiale de La Poste, a obtenu en 2018, la qualification délivrée par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information). Cette qualification atteste de la fiabilité de ses services. En 2023, AR24 reste leader sur le marché de la LRE en France avec plus de 5 millions de recommandés.

Son positionnement et sa qualification sont un gage de sécurité et poussent de nombreux professionnels de la banque et de la finance à faire confiance à AR24 pour l’envoi de leurs notifications. Dans cet article, découvrez comment la structure d’AR24 permet de répondre aux besoins et aux problématiques de ses clients grands comptes.

Sommaire

1. Un expert dédié au secteur de la banque et de la finance
2. Une solution conforme aux réglementations en vigueur
3. Une solution simple d’utilisation et accessible 7j/7, 24h/24
4. Intégration d’AR24 à votre logiciel métier
5. Une équipe de Customer Success au service des grands comptes
6. Un service client réactif et disponible

1. Un expert dédié au secteur de la banque et de la finance

Depuis plusieurs années, AR24 recrute des experts spécialisés sur plusieurs marchés pour répondre aux besoins et aux attentes de ses clients grands comptes. Les professionnels de la banque et de la finance qui font confiance à AR24 sont donc accompagnés lors de leurs premiers envois, mais aussi tout au long de leur projet de dématérialisation par un expert du secteur bancaire et financier.

Cet expert maitrise les principaux enjeux liés à votre métier ainsi que les cas d’usage de la LRE dans le domaine de la banque et de la finance. Ainsi, il est en mesure d’apporter les meilleurs conseils pour déployer la lettre recommandée électronique au sein de votre établissement bancaire et financier.

2. Une solution conforme aux réglementations en vigueur

Les professionnels de la banque et de la finance apprécient particulièrement la LRE qui est une solution 100% dématérialisée à valeur probante. En effet, l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques lui accorde une valeur juridique strictement identique à celle d’un recommandé papier classique. De ce fait, les preuves dématérialisées générées dans le cadre de l’envoi et de la réception des lettres recommandées électroniques sont équivalentes à celles de la LRAR papier et pourront être utilisées en cas de litige avec un destinataire.

De plus, la qualification d’AR24 délivrée par l’ANSSI est un gage de sécurité et atteste de la conformité de la LRE AR24 au règlement eIDAS en vigueur sur le sol européen. Ce règlement a pour but d’inciter la confiance dans les transactions et communications électroniques.

3. Une solution simple d’utilisation et accessible 7j/7, 24h/24

Intégrer AR24 à ses process  c’est aussi avoir une solution rapide, simple d’utilisation et accessible 7j/7, 24h/24. Notre solution a été conçue pour être intuitive et ergonomique. La seule condition est d’avoir accès à une connexion internet. Vous pouvez donc envoyer vos courriers n’importe où et n’importe quand sans avoir à vous préoccuper des horaires du service courrier. Envoyer des courriers recommandés dans l’urgence n’est donc plus une problématique puisque la préparation de la LRE se fait en quelques clics et l’envoi est instantané. Vous n’avez donc plus à tenir compte des délais d’acheminement et vos procédures sont ainsi accélérées.

Du côté du destinataire, ce dernier pourra également accuser réception de sa lettre recommandée électronique n’importe où et n’importe quand depuis son smartphone.

4. Intégration d’AR24 à votre logiciel métier

Par ailleurs, de nombreux professionnels de la banque et de la finance ont accès à AR24 directement depuis leur logiciel métier. Cette intégration se fait sur demande auprès de nos équipes techniques et permet à AR24 de s’adapter à vos habitudes de travail. L’utilisation d’AR24 en API vous permet de gagner du temps, de simplifier vos démarches et de gérer vos envois depuis votre logiciel métier.

De cette façon, vous pourrez avoir accès à l’ensemble de nos solutions depuis votre logiciel métier (LRE, ERE, LRO) ainsi qu’à l’ensemble de nos fonctionnalités (envoi par lot, gestionnaire de consentements, etc.).

5. Une équipe de Customer Success au service des grands comptes

Pour vous accompagner dans votre transformation digitale, AR24 met à votre disposition une équipe de Customer Success Manager. La mission de ces experts de la lettre recommandée électronique est d’assurer un suivi tout au long de la dématérialisation de vos flux recommandés, spécifiquement durant la phase de cadrage, la formation de vos équipes ou encore lors d’ateliers de suivi.

6. Un service client réactif et disponible

Enfin, les équipes d’AR24 sont réactives et à votre écoute pour vous accompagner lors de vos envois et plus particulièrement le service client AR24 qui est joignable par email et par téléphone.

Pour faciliter et optimiser la gestion des demandes de nos clients, ce service se compose en deux parties :

• Un standard téléphonique consacré aux expéditeurs afin de répondre à leurs éventuelles interrogations lors de l’envoi de courriers recommandés électroniques ;
• Un standard téléphonique consacré aux destinataires afin de les accompagner lors de la réception de leurs courriers recommandés électroniques.

Optimisez vos coûts d’envoi grâce à la lettre recommandée électronique AR24 ! Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier traditionnel, la LRE est accessible à un tarif unique et permet d’envoyer sans surcoût jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format. N’attendez plus pour dématérialiser vos flux recommandés. Créez votre compte AR24 et envoyez dès maintenant votre première LRE ou contactez-nous pour en savoir plus sur l’intégration API.

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Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la rédaction d’une convention va permettre de définir les modalités du divorce et ainsi de règlementer ce dernier. Les époux doivent donc se tenir aux règles établies dans cette convention. Cela étant, il arrive parfois que cette dernière soit nulle, et notamment dans le cadre d’un non-respect du consentement de l’un des époux. Une procédure spécifique peut alors être entreprise pour non pas annuler le divorce, mais revoir le contenu de la convention. Alors qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ? Comment est rédigée la convention ? Qu’est-ce qui implique la nullité de la convention ?

Sommaire :

1. Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
2. Comment est rédigée la convention de divorce ?
3. La nullité de la convention

1. Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce à l’amiable qui permet généralement de se passer de l’intervention d’un juge. On peut ainsi mettre en œuvre la procédure de divorce rapidement et en évitant tout conflit. Cette forme de divorce n’est possible que si les époux sont d’accord sur le fait de divorcer, mais aussi sur les grandes lignes des effets du divorce.

Ainsi, chacun va devoir trouver un avocat pour le représenter durant la procédure. Les avocats auront pour rôle d’accompagner leur client tout au long de la procédure et notamment de rédiger la convention de divorce qui va permettre de lister les règles qui régissent le divorce et les conséquences de ce dernier sur chacun des époux.

Par ailleurs, si le couple a des enfants, ces derniers devront être informés de leur droit à être entendu par un juge. S’ils refusent, le divorce par consentement mutuel peut se poursuivre ainsi. S’ils acceptent, on parle alors de divorce par consentement mutuel judiciaire et la procédure se déroulera en partie devant le juge.

2. Comment est rédigée la convention de divorce ?

Après échange avec les époux, les avocats vont se charger de la rédaction de la convention de divorce. Différents points sont abordés dans cette dernière comme :

• Le maintien ou non du nom d’époux,
• La condition d’exercice de l’autorité parentale,
• La mention qui précise que l’enfant mineur a bien été prévenu par ses parents de son droit à être entendu par un juge,
• Le droit ou non à une prestation compensatoire,
• L’état liquidatif du régime matrimonial.

Une fois la convention rédigée par les avocats, cette dernière devra être envoyée aux époux par lettre recommandée papier ou électronique pour plus de rapidité.

En effet, 100% dématérialisée, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) ne demande que quelques clics pour être envoyée et réceptionnée. Aussi, sécurisée, la LRE bénéficie de la même valeur juridique qu’un recommandé papier comme le prévoit l’article L-100 du CPCE. Ainsi, elle pourra être utilisée dans toutes les procédures réglementées nécessitant un recommandé comme c’est le cas pour la convention de divorce.

Plus économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique de 3,49€* HT quels que soient la destination et le volume des PJ et comprend : l’acheminement électronique, la génération de preuves opposables devant un juge, la conservation des preuves, du courrier et des PJ associées sur nos serveurs sécurisés situés en France puis 256 Mo de PJ quel que soit le format.

A la réception de la convention de divorce, les époux auront un délai de réflexion de 15 jours à respecter avant de pouvoir signer la convention. Ce délai est incompressible et commence à courir à l’envoi de la LRE et plus précisément à la génération de la preuve d’accusé de réception.

Une fois signée, les époux devront la remettre au notaire pour que le divorce soit effectif.

3. La nullité de la convention

La nullité de la convention peut intervenir de plusieurs manières. Au moment de la vérification des différents points par le notaire, si ce dernier estime qu’il y a eu un manquement de la part des avocats ou des époux, il peut refuser d’enregistrer la convention. Cette dernière sera alors nulle et il faudra recommencer la procédure de rédaction et de vérification afin qu’elle soit conforme.

La nullité de la convention peut aussi intervenir une fois le divorce prononcé. C’est notamment le cas, lorsque l’une des parties n’était pas consentante et que ce fait était ignoré par les avocats. En cas de consentement entaché d’un vice, l’un des époux peut alors demander la nullité de la convention de divorce. Il pourra alors saisir le tribunal compétent et apporter la preuve du vice. Certaines dispositions de la convention sont alors changées soit d’un commun accord, soit en saisissant le juge.

* tarif en vigueur en juillet 2023

Simplifiez vos procédures en envoyant vos conventions de divorce par Lettre Recommandée Electronique avec votre clé avocat, un moyen d’authentification avec un niveau de sécurité élevé.

Dans le cadre de notre engagement continu envers l’amélioration de nos services et afin de mieux vous accompagner dans l’envoi de vos communications réglementées, notre service clients élargit ses plages horaires.

Sommaire :

1. Le service clients AR24 dédié aux expéditeurs
2. Le service d’assistance pour vos destinataires

1. Le service clients AR24 dédié aux expéditeurs

Tout d’abord, pour nos expéditeurs, le service clients AR24 est désormais disponible de 9h à 17h30 sans interruption du lundi au vendredi. Cette extension des heures d’ouverture vous permettra de bénéficier d’un accompagnement personnalisé tout au long de la journée, que ce soit pour l’envoi de courriers importants ou d’autres communications réglementées : Lettre Recommandée Electronique, Avis Electronique, Envoi Recommandé Electronique simple, Lettre Recommandée Optimale.

2. Le service d’assistance pour vos destinataires

De plus, pour vos destinataires, notre équipe d’assistance est maintenant disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h sans interruption, ainsi que le samedi de 8h30 à 13h. Ces horaires étendus visent à leur offrir un accompagnement efficace pour la réception de leurs courriers recommandés électroniques.

Nous sommes ravis de vous accompagner chaque jour dans la dématérialisation de vos procédures, et nous sommes déterminés à rendre votre expérience avec notre service clients aussi fluide et agréable que possible.

➔ Formulaire de contact

Ces dernières années, la révolution numérique a bouleversé le monde de l’entreprise et le secteur de l’assurance ne fait pas exception à la règle. Les nouvelles technologies représentent une réelle opportunité et les professionnels de l’assurance l’ont bien compris. Dans un contexte très concurrentiel et face à la montée en puissance du digital, ils sont de plus en plus nombreux à miser sur la personnalisation des offres, la méthode agile ou encore sur des solutions de dématérialisation. En quoi les nouvelles technologies modifient-elles la relation entre les assureurs et les assurés ? Décryptage.

Sommaire :

1. Comment le Big Data permet-il d’améliorer la connaissance du client et d’anticiper les besoins des assurés ?
2. Comment l’intelligence artificielle permet-elle de personnaliser les offres d’assurance ?
3. Comment la lettre recommandée électronique AR24 accélère-t-elle les procédures des professionnels de l’assurance ?

1. Comment le Big Data permet-il d’améliorer la connaissance du client et d’anticiper les besoins des assurés ?

Le recueil de données en matière d’indemnisation n’est pas un fait nouveau. Toutefois, la masse d’informations que les assureurs détiennent concernant leurs assurés ne cesse d’augmenter ; un phénomène qui s’explique par la multiplication des objets connectés au sein des ménages, mais aussi par l’accélération de la transformation digitale.

Pour les professionnels de l’assurance, ces informations clés, si elles sont exploitées, sont un réel atout. Grâce à cette masse de données disponibles, les assureurs peuvent anticiper les besoins de leurs assurés et proposer des offres personnalisées.

De ce fait, la connaissance du client est donc enrichie, permettant ainsi aux professionnels de l’assurance d’améliorer la relation client grâce à des offres sur-mesure et une protection plus adaptée.

Par ailleurs, le Big Data et l’exploitation des données peuvent permettre aux assureurs de lutter contre la fraude et d’identifier les comportements frauduleux. Par exemple, en évaluant le nombre de demandes d’indemnisation soumises par le même assuré.

2. Comment l’intelligence artificielle permet-elle de personnaliser les offres d’assurance ?

L’intelligence artificielle (IA) désigne les technologies ou les systèmes permettant aux ordinateurs d’imiter le comportement humain, autrement dit d’effectuer des tâches nécessitant une prise de décision ou certaines compétences humaines. De nos jours, presque tous les domaines sont concernés par l’IA.

Que ce soit pour recommander un service sur internet, rédiger du contenu ou encore contrôler sa santé, l’intelligence artificielle fait gagner un temps précieux. Dans le domaine de l’assurance également, elle modifie la relation entre les assureurs et assurés et améliore la satisfaction de ces derniers.

L’IA pourra être utilisée pour mieux comprendre les assurés et identifier leurs besoins, simplifier et accélérer les parcours de souscription, automatiser le traitement des documents, accélérer la gestion des sinistres, repérer les fraudes, etc.

Concernant la gestion des sinistres, certains d’entre eux sont déjà entièrement pris en charge par l’intelligence artificielle qui traite les indemnisations de manière automatique et rapide ; de quoi améliorer la satisfaction client.

Par ailleurs, on assiste notamment à la multiplication des chatbots, des analyseurs d’email ou encore des robo-advisors qui sont des plateformes en ligne proposant des conseils financiers ou permettant la gestion automatisée d’un portefeuille d’actifs.

En résumé, l’IA est un outil puissant et indispensable aux professionnels de l’assurance pour améliorer leurs services et contribue par la même occasion à réduire leurs coûts.

3. Comment la lettre recommandée électronique AR24 accélère-t-elle les procédures des professionnels de l’assurance ?

Bien connue depuis quelques années par les professionnels de l’assurance, la lettre recommandée électronique (LRE) est une solution digitale à valeur probante permettant de notifier aussi bien les professionnels que les particuliers.

Cette notification est reconnue comme étant le strict équivalent juridique au recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). De ce fait, elle pourra être utilisée dans toutes les situations où le Code des assurances prévoit l’usage d’un courrier recommandé tel que l’envoi des mises en demeure ou encore lors des résiliations dans le cadre de la loi Hamon ou la loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Grâce à l’instantanéité d’envoi et d’acheminement, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures. Votre destinataire reçoit son courrier recommandé instantanément et de manière dématérialisée. En parallèle vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi, équivalente à l’avis de passage qui permet de faire courir les délais légaux dans la majorité des situations. Cette preuve est accessible à tout moment depuis votre espace AR24 depuis lequel vous pourrez accéder aux autres preuves (preuves d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence, preuve de non distribution), ainsi qu’aux courriers et pièces jointes envoyés.

Les documents relatifs à l’envoi sont conservés sur nos serveurs français et nos services sont accessibles 24h/24, 7j/7. Depuis ce même espace, vous pourrez effectuer vos envois en toute simplicité et consulter vos factures.

Enfin, AR24 vous permet d’optimiser vos coûts grâce à notre tarif unique sans surcoût et sans engagement ou bien grâce à nos offres dont le tarif est dégressif en fonction du volume et de la fréquence de vos envois.

Face aux tentatives de fraude toujours plus nombreuses et à la pression concurrentielle, la mise en place de solutions digitales est une nécessité pour les professionnels de l’assurance. AR24, pionnier de la vérification d’identité à distance, accompagne les acteurs de ce secteur dans la dématérialisation de leurs flux recommandés. Ajoutez à votre envoi jusqu’à 256 Mo de pièces jointes sans surcoût et notifiez vos destinataires en quelques clics seulement. Créez votre compte sur ar24.fr pour envoyer dès maintenant vos premières LRE et accélérer vos procédures.

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Il peut arriver qu’un professionnel soit amené à vouloir renégocier son prêt. La renégociation avec l’établissement de crédit peut être un levier efficace pour diminuer le coût global de son prêt professionnel. Pour s’assurer de la rentabilité de cette opération, il est nécessaire de bien préparer sa demande de renégociation. A suivre, nos conseils pour renégocier son prêt professionnel en toute sérénité.

Sommaire

1. Pourquoi renégocier son prêt professionnel ?
2. Comment renégocier le taux et la durée de son prêt ?
3. Gagnez du temps ! Effectuez votre demande en quelques clics avec la LRE AR24

1. Pourquoi renégocier son prêt professionnel ?

Renégocier son crédit peut avoir plusieurs avantages. Le principal avantage de ce type d’opération est de diminuer le coût global de son prêt. Différents paramètres pourront être réévalués avec l’établissement prêteur comme l’allongement de la durée du crédit ou encore le report des échéances de remboursement. Il faudra prendre en compte que ces deux éléments auront pour conséquence un coût supplémentaire sur le long terme même si à court terme cela permet de faire des économies ou de faire face à une période difficile.

De plus, en adaptant les échéances de remboursement à la réalité économique et financière de votre entreprise, vous gagnerez en sérénité.

Cependant, la banque est en droit de refuser votre demande si elle estime que votre dossier ne répond pas à des critères internes.

2. Comment renégocier le taux et la durée de son prêt ?

Vous l’avez compris renégocier votre taux d’emprunt ainsi que la durée de votre prêt pourra vous permettre de diminuer vos mensualités. Pour que cette opération soit rentable, la baisse du taux doit être au moins équivalente à 2%.

A savoir que si vous souhaitez demander un report d’échéance, vous pouvez demander soit un report partiel c’est-à-dire que vous payez uniquement les intérêts soit un report complet autrement dit les intérêts ainsi que le capital restant dû sont reportés.

En revanche, si vous demandez de rallonger la durée de remboursement du prêt, vos constaterez immédiatement une baisse de vos mensualités.

Toutefois, assurez-vous que les frais engendrés suite au rallongement de la durée de remboursement ou au report des échéances n’ont pas pour effet d’annuler le gain financier.

Si vous êtes certain de la rentabilité de l’opération, nous vous conseillons de bien préparer votre dossier pour négocier votre prêt dans les meilleures conditions. Il est important de rassembler tous les documents nécessaires pour convaincre l’établissement financier. Il faudra notamment joindre à votre demande :

• L’historique de crédit ;
• Un business plan complet ;
• Un bilan financier ;
• Un plan de remboursement.

N’oubliez pas également de joindre les documents vous concernant tels qu’un document d’identité, vos trois derniers relevés de compte, un justificatif de domicile ou encore un état patrimonial. L’idée est de monter un dossier solide attestant que vous êtes une personne fiable et que votre projet est solide.

3. Gagnez du temps ! Effectuez votre demande en quelques clics avec la LRE AR24

Une fois que votre dossier est complet, nous vous conseillons de le transmettre à votre conseiller financier par lettre recommandée 100% électronique (LRE). Rapide et sécurisé, ce mode d’envoi permet de transmettre tout type de document en quelques clics tout en bénéficiant de toutes les garanties juridiques qu’apporte un recommandé papier traditionnel.

En effet, la LRE est le strict équivalent juridique de la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et vous apporte des preuves équivalentes.

Concernant la préparation du courrier, cela se fait en quelques clics seulement. Il faudra au préalable créer un compte AR24 et commander un identifiant LRE dans le cas où vous ne possédez pas de certificat numérique, clé Avocat ou REAL par exemple. Ce moyen d’identification permet de sécuriser vos envois.

Avant chaque envoi, il faudra procéder à l’identification grâce à votre identifiant LRE ou votre certificat numérique, renseigner l’adresse email de votre destinataire, ajouter votre message, vos pièces jointes et vos éventuelles références.

A noter que vous pouvez ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format et cela sans surcoût ; ce qui est idéal tout particulièrement lors de l’envoi des demandes de renégociation de prêt dont les dossiers de crédit peuvent être relativement volumineux.

Il ne restera plus qu’à valider votre envoi. Acheminée instantanément, la lettre recommandée électronique est immédiatement déposée dans la boite email de votre destinataire. Les établissements financiers déjà habitués à ce mode d’envoi ne seront pas surpris de recevoir une LRE de votre part.

Par ailleurs, AR24 est accessible 7j/7, 24h/24. Vous pourrez donc suivre vos courriers recommandés électroniques à tout moment. Les envois peuvent se faire depuis le site AR24 ou depuis votre logiciel métier si AR24 a été intégré à celui-ci.

En conclusion, AR24 vous permet de gagner du temps puisque de la préparation du courrier à la réception, tout est 100% dématérialisé. Vous n’avez donc pas besoin de vous déplacer, d’imprimer vos courriers ou même de les classer puisque AR24 conserve pour vous pendant plusieurs années tous les courriers envoyés, leurs pièces jointes ainsi que les preuves d’envoi et de réception. AR24 s’inscrit donc dans votre stratégie zéro papier et vous permet de maitriser votre empreinte carbone par la même occasion.

Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier traditionnel, la lettre recommandée électronique AR24 est accessible à un tarif unique incluant l’envoi et l’acheminement partout dans le monde, l’ajout de 256 Mo de pièces jointes ainsi que l’horodatage qualifié. N’attendez plus ! Créez votre compte AR24 et envoyez dès maintenant votre première lettre recommandée 100% électronique.

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Retour sur le témoignage de Maxime Hervé, responsable du service ADS de la communauté d’agglomération Lamballe Terre & Mer. L’occasion de revenir sur la dématérialisation des flux recommandés au sein d’une communauté d’agglomération ainsi que ses nombreux avantages.

Sommaire :

1. Pouvez-vous vous présenter et nous parler de votre service ?
2. Quelles sont les difficultés que vous viviez avant de mettre en place AR24 ?
3. Est-ce que la mise en place d’AR24 a été simple ?
4. Comment s’est passé l’accompagnement commercial chez AR24 ?
5. Quels produits AR24 utilisez-vous ? Et dans quelle(s) situation(s) ?
6. Quels sont les avantages que vous apporte AR24 pour vous, votre service et vos destinataires ?
7. Avez-vous réussi à régler les difficultés que vous rencontriez auparavant ?
8. Recommanderiez-vous AR24 ?

1. Pouvez-vous vous présenter et nous parler de votre service ?

Je m’appelle Maxime Hervé, je suis responsable du service ADS (Autorisations du Droit des Sols) de la communauté d’agglomération Lamballe Terre & Mer. Notre service est composé de 6 agents instructeurs chargés d’instruire administrativement les dossiers d’autorisations d’urbanisme pour le compte de 35 communes adhérentes de l’agglomération qui regroupe au total 38 communes. Cela comporte notamment, les certificats d’urbanisme, les déclarations préalables, les permis de construire et d’aménager.

2. Quelles sont les difficultés que vous viviez avant de mettre en place AR24 ?

Les difficultés que l’on rencontrait étaient principalement liées à la gestion des délais. Par exemple, les envois de courriers de majoration de délai et de demande de pièces complémentaires doivent se faire obligatoirement dans le premier mois suivant la date de dépôt du dossier en Mairie. En termes de délai, c’est extrêmement court. D’autant plus que les dossiers ne sont pas forcément transmis à notre service le jour du dépôt en Mairie. Bien souvent, ils le sont dans les 10 jours suivant la date de dépôt.

On a aussi une charge de travail qui est assez conséquente. Ce qui ne nous laissait que très peu de temps pour préparer et envoyer les courriers. Nous étions également dépendants des horaires du service courrier qui devait d’abord partir en mairie avant d’être affranchi et acheminé. En résumé, nous étions donc obligés d’anticiper sur 3 ou 4 jours minimum avant l’expiration du délai et en prenant en compte les jours ouvrés. Ce qui pouvait créer un stress assez important pour les agents.

3. Est-ce que la mise en place d’AR24 a été simple ?

Oui, la mise en place a été relativement simple. Nous utilisions déjà AR24 mais en tant que destinataire notamment concernant la dématérialisation des autorisations d’urbanisme.

En devenant expéditeur, l’objectif était de pouvoir envoyer rapidement les courriers et cela même au dernier moment sans être contraint de devoir respecter les horaires de départ du courrier. Désormais, lorsque le pétitionnaire indique son adresse email et son consentement (case à cocher) dans sa demande d’urbanisme, nous dématérialisons systématiquement l’envoi du courrier.

4. Comment s’est passé l’accompagnement commercial chez AR24 ?

L’accompagnement commercial chez AR24 s’est très bien passé. Nos échanges avec Adrien Francius étaient très fluides. Il a rapidement compris nos besoins et nos problématiques et nous a apporté une solution clé en main qui répondait à nos attentes. Avant la mise en place, nous avons pu assister à un webinaire dédié à notre service. Ce qui a été très utile pour mes agents et a permis de rassurer mes équipes sur la simplicité d’usage et de les convaincre à utiliser le courrier recommandé électronique. Ce webinaire nous a donc permis de faciliter la dématérialisation des flux recommandés.

5. Quels produits AR24 utilisez-vous ? Et dans quelle(s) situation(s) ?

Nous utilisons l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) car il s’agit d’une solution économique mais aussi, parce qu’elle ne nécessite pas d’identification du destinataire. Il peut accuser réception de son courrier recommandé d’un simple clic. De notre côté, nous bénéficions de preuves de l’envoi à la réception du courrier.

Aujourd’hui, nous utilisons ce mode d’envoi pour les majorations de délai et les demandes de pièces complémentaires. Ce sont des courriers que le maire de la commune adresse au demandeur. Comme nous avons une délégation de signature, nous pouvons les préparer et les signer. Pour tout ce qui est arrêté de permis de construire ou déclarations préalables, c’est la commune qui s’en charge.

6. Quels sont les avantages que vous apporte AR24 pour vous, votre service et vos destinataires ?

Pour nous, le principal avantage est la facilité d’usage. L’ERE simple AR24 a largement permis à notre équipe de simplifier et d’optimiser la gestion de leurs tâches administratives. Grâce à AR24, le niveau de stress des agents de mon équipe a considérablement baissé. Auparavant, la préparation et l’envoi des courriers se faisaient dans l’urgence. Avec l’ERE simple, l’envoi est instantané et la plateforme AR24 est accessible à tout moment, ce qui donne plus de flexibilité aux agents travaillant sur site, mais aussi à ceux en télétravail. Pour réaliser nos envois, nous avons seulement à entrer les coordonnées du destinataire et choisir le modèle de courrier qu’on a déjà préenregistré.

De plus, la gestion des preuves dématérialisées et l’horodatage électronique sont très pratiques pour nous. Cela nous permet d’avoir un suivi de l’envoi à la réception. Mais aussi, avec l’envoi électronique, nous n’avons plus de perte de preuves. Avec l’horodatage électronique, nous n’avons aucun doute concernant la date d’envoi et de réception ; ce qui facilite grandement la gestion des dossiers.

Pour finir, avec AR24, nous avons pu choisir une offre adaptée à nos volumes et notre fréquence d’envoi. Nous avons toute de suite constaté que le coût de l’ERE simple AR24 était moindre comparé à un recommandé papier classique.

7. Avez-vous réussi à régler les difficultés que vous rencontriez auparavant ?

Oui, comme je le disais précédemment, la principale difficulté était liée à la gestion des délais. Avec l’envoi papier, nous devions prendre en compte les délais d’acheminement ainsi que les horaires du service courrier. Aujourd’hui, nos courriers sont prêts en quelques clics et nous pouvons même les envoyer en fin de journée.

8. Recommanderiez-vous AR24 ?

Oui, je suis très content de cette solution aussi bien en tant qu’expéditeur que destinataire. En raison des obligations réglementaires, nous avons cherché une solution alternative au guichet numérique, car mettre en place ce type de portail dans un délai relativement court est quasiment impossible. En choisissant AR24, nous avons pu répondre aux exigences réglementaires dans les délais impartis et avoir un service de qualité.

Très utilisées par les mairies et les communautés d’agglomération, les solutions de recommandés électroniques AR24 sont simples et rapides à utiliser. Demande de pièces complémentaires, majoration de délai, arrêté d’urbanisme, etc., vous pouvez utiliser un courrier recommandé électronique dans toutes les situations où vous avez besoin d’un accusé de réception. Pour dématérialiser dès maintenant vos flux recommandés, créez votre compte AR24 en quelques clics ou contactez-nous pour en savoir plus.

Dans le cadre d’une résiliation d’un contrat de prestation de services, garder une trace du moment où l’on signifie sa décision est toujours préférable. Qui plus est, il est nécessaire d’utiliser la lettre recommandée dans bien des cas pour pouvoir résilier un contrat en cours. Dès lors, la lettre recommandée classique peut parfaitement faire l’affaire, mais la Lettre Recommandée Electronique (LRE) offre de nombreux avantages supplémentaires !

Découvrez 7 raisons d’utiliser la lettre recommandée électronique pour résilier un contrat de prestation de services.

Sommaire :

1. Comment résilier un contrat de prestation de service ?
2. Pourquoi opter pour la lettre recommandée électronique ?
3. Comment résilier un contrat par LRE ?

1. Comment résilier un contrat de prestation de service ?

La résiliation d’un contrat de prestation de service doit se faire de la bonne manière sans quoi le prestataire peut refuser de prendre en compte sa demande. En effet, dès lors qu’il s’agit d’une résiliation anticipée (soit avant l’échéance du contrat), certaines règles s’appliquent selon le type de contrat.

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, il n’est pas possible de procéder à une résiliation anticipée sauf si les deux parties trouvent un commun accord ou en cas de faute de l’une des deux parties. En ce qui concerne le contrat à durée indéterminée, il faudra se référer à la clause de résiliation dudit contrat qui contiendra les informations relatives à la manière dont il faut résilier, la durée de préavis et l’éventuelle indemnisation.

2. Pourquoi opter pour la lettre recommandée électronique ?

Pour la réalisation d’un contrat à durée indéterminée, c’est souvent la lettre recommandée avec accusé de réception qu’il est conseillé d’utiliser. Elle permet de s’assurer que le destinataire a bien été notifié et de le prouver en cas de litige. Il existe aussi ce que l’on appelle la lettre recommandée électronique. Il s’agit de la même chose que la lettre recommandée classique à la différence qu’elle est entièrement dématérialisée.

On peut dès lors lister au moins 7 raisons de privilégier ce format pour la résiliation d’un contrat de prestation de service :

• Juridiquement valable : les preuves générées lors d’un envoi électronique peuvent tout à fait constituer une preuve devant un tribunal tout autant que leur version papier
• Simple d’accès : son envoi peut être réalisé 7j/7 et 24h/24 du moment que vous possédez une connexion à internet ; ce qui facilite grandement son utilisation
• Facile à envoyer : elle nécessite seulement quelques clics pour pouvoir être envoyée depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette
• Conservation longue durée : elle permet de consulter n’importe où et n’importe quand son courrier archivé ainsi que les pièces jointes et les preuves ; ces documents sont hébergés sur les serveurs sécurisés d’AR24
• Économique : elle permet de limiter les dépenses notamment en papier et en impression par exemple, mais également de bénéficier d’un tarif fixe incluant l’ajout de 256 Mo de pièces jointes ainsi que l’acheminement partout dans le monde du courrier
• Sans surcoût ni frais cachés : elle permet de bénéficier d’un tarif unique et transparent afin de parfaitement contrôler ses dépenses.
• Maitrise de son empreinte carbone : elle ne nécessite ni impression ni d’être acheminée auprès de son destinataire

3. Comment résilier un contrat par LRE ?

L’accès à la lettre recommandée électronique se fait de manière très simple en vous rendant sur la plateforme d’AR24. Il vous suffit alors de créer un compte au nom de votre entreprise ou sous votre nom personnel pour ensuite choisir le type de courrier électronique que vous souhaitez utiliser.

Dans ce cas précis, il sera nécessaire de choisir la lettre recommandée électronique. Ensuite, AR24 vous demandera de vous identifier grâce à un moyen d’identification ; ce qui permet de vérifier votre identité et de sécuriser l’envoi de la LRE. Vous pouvez pour cela utiliser un identifiant LRE qui est à commander préalablement à votre envoi, sur le site d’AR24.

Une fois que vous avez reçu ces identifiants, il ne reste plus qu’à vous laisser guider pour remplir les informations vous concernant, celles relatives à votre destinataire, et évidemment le contenu de votre courrier.

Il sera ensuite envoyé de manière quasi instantanée et vous recevrez soit une preuve d’accusé de réception, soit une preuve de refus, soit une preuve de négligence si le destinataire n’a jamais pris connaissance de sa notification.

Vous souhaitez résilier un contrat de prestation de services à durée indéterminée et optimiser vos coûts tout en bénéficiant d’une protection juridique ? Adoptez la lettre recommandée 100% électronique. Pour cela, rien de plus simple ! Créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics seulement.

On dénombre aujourd’hui plusieurs formes de divorces afin de répondre aux différents cas de figure. Parmi les différentes formes de divorce, il y a ce que l’on appelle le divorce par consentement mutuel qui s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe de divorce et sur ces effets. Néanmoins, on peut distinguer ici aussi deux possibilités distinctes et qui n’auront pas les mêmes effets : le divorce par consentement mutuel contractuel et le divorce par consentement mutuel judiciaire.

Sommaire :

1. Le divorce par consentement mutuel contractuel
2. Le divorce par consentement mutuel judiciaire
3. Pourquoi opter pour la LRE dans le cadre de ces procédures ?

1. Le divorce par consentement mutuel contractuel

Le divorce par consentement mutuel contractuel est une procédure récente puisqu’elle a été mise en place en janvier 2017. Son objectif est de permettre la mise en place de la procédure de divorce sans l’intervention d’un juge, et ce, dans le but notamment de réduire la durée de la procédure et de désengorger les tribunaux. Elle s’applique donc aux époux qui sont d’accord sur les modalités du divorce et qui n’auront pas besoin de la justice pour trancher.

Dans cette procédure, chacun des époux fait appel à son propre avocat. Les deux avocats vont se charger de rédiger la convention de divorce qui sera ensuite envoyée aux époux. Il est ici possible d’utiliser la Lettre Recommandée Electronique (LRE) qui permet d’accélérer vos procédures tout en conservant la sécurité juridique dont vous avez besoin, mais aussi de réduire vos coûts d’envoi pour ce type de courrier. À compter de la réception de la convention, les époux disposent alors d’un délai de réflexion de quinze jours avant de pouvoir la signer. Une fois signée, la convention est déposée devant le notaire qui va notamment s’assurer que le projet de convention respecte bien les différentes exigences règlementaires.

2. Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, on parlera de divorce par consentement mutuel judiciaire. Ce format peut aussi être appliqué lorsque le couple s’est marié à l’étranger et qu’il rencontre des difficultés à faire retranscrire le divorce devant le notaire.

Il s’agit donc désormais d’une procédure devant le juge. Cette forme de divorce repose néanmoins toujours sur un principe de conciliation. Les deux époux doivent donc s’entendre sur un projet de convention qui détaillera les modalités du divorce. Ce dernier est rédigé toujours grâce à l’intervention des avocats. Il est également possible de partager le même avocat durant cette procédure. Ensuite, une date d’audience est arrêtée. Elle peut être réalisée auprès du greffe du tribunal et l’utilisation de la Lettre Recommandée Electronique est aussi possible ici.

Le jour de l’audience, le juge va d’abord entendre les époux séparément afin de s’assurer que leur consentement à la procédure est libre et éclairé. Il va ensuite recevoir le couple et leur avocat pour homologuer la convention de divorce qui a été rédigée. Il peut alors prononcer le divorce ou refuser d’homologuer la convention s’il estime qu’il y a des irrégularités.

3. Pourquoi opter pour la LRE dans le cadre de ces procédures ?

Bénéficiant de la même valeur juridique que son homologue papier, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est utilisable dans toutes les procédures exigeant un recommandé, comme le prévoit l’article L-100 du CPCE. En effet, la LRE conserve la sécurité juridique dont vous avez besoin grâce à son horodatage qualifié et ses preuves opposables devant un tribunal.

Aussi, pratique, une LRE s’envoie en quelques clics seulement. La réception côté destinataire sera aussi simplifiée. En effet, votre destinataire n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail et à s’identifier avec un degré de confiance substantiel pour accuser réception de sa LRE.

La LRE accélère aussi vos procédures, en supprimant le délai de vos courriers et ainsi en faisant courir vos délais légaux plus rapidement. En effet, avec une LRE, les délais légaux commencent à courir dès le lendemain de l’envoi.

Enfin, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique de 3,49€* HT quels que soient le volume et la destination du courrier et comprend : l’acheminement 100% électronique, l’envoi de 256 Mo de pièces jointes, la génération de preuves opposables devant un juge, la conservation de ces preuves, du courrier et des PJ associées.

Pour simplifier et accélérer l’envoi de vos conventions de divorce, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur la Lettre Recommandée 100% Electronique (LRE) et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert sur le marché du droit se fera un plaisir de vous répondre.

*tarif en vigueur en juillet 2023

Accélérez vos procédures en envoyant vos conventions de divorce par LRE grâce à votre clé avocat, un moyen d’authentification à niveau élevé.

Déclaration de faux sinistres, communication de fausses factures à l’assurance, non-déclaration d’un changement de situation, etc. ; les arnaques se sont multipliées ces dernières années et plus encore durant la pandémie qui a vu naître de nouveaux types de fraudes. Les risques auxquels s’exposent les assurés ne seront pas les mêmes selon qu’il s’agisse d’une fausse déclaration intentionnelle ou non : augmentation de la prime d’assurance, résiliation du contrat, sanctions administratives et pénales, etc.

En cas de rupture du contrat, notifier l’assuré par lettre recommandée électronique de la résiliation imminente de son contrat permet d’accélérer vos procédures tout en conservant la sécurité juridique et la fiabilité d’un courrier recommandé papier classique.

Zoom sur les cas de fraudes les plus fréquentes en assurance et les recours pour l’assureur.

Sommaire

1. Les fraudes à l’assurance les plus courantes
2. Quels recours pour l’assureur ?
3. Pourquoi résilier le contrat par lettre recommandée électronique ?

1. Les fraudes à l’assurance les plus courantes

Obligatoire pour tout véhicule roulant ou non, l’assurance auto protège et indemnise l’assuré en cas de dommages causés à la suite d’un sinistre. Pour rappel, au moment de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assuré doit répondre avec exactitude au questionnaire permettant d’évaluer avec précision le niveau de risque et de calculer le montant de la prime en fonction de son profil, mais également de ses antécédents (article L113-2 du Code des assurances).

En fonction de l’importance du risque, l’assurance pourra appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties permettant d’exempter l’assureur d’indemniser l’assuré au moment de la survenance de certains évènements ou certains types de dommages. Cependant, ces dispositions contractuelles doivent apparaître de manière explicite et apparente dans le contrat d’assurance et doivent demeurer exceptionnelles.

Que ce soit par exemple pour bénéficier d’un tarif plus avantageux, être mieux indemnisé, les fraudes surviennent tout au long de la vie d’un contrat, par exemple lors de la souscription d’un contrat ou au moment de la déclaration d’un sinistre.

Lors de la souscription d’un contrat :

• Omission ou fausse déclaration intentionnelle ou non et provoquant une sous-évaluation du risque et une baisse de la prime (par exemple, oublier de signaler le prêt de son véhicule à un autre conducteur ou encore omettre de déclarer l’usage professionnel du véhicule) ;
• Déclarer un autre conducteur comme étant le conducteur principal,
• Etc.

Lors de la déclaration d’un sinistre :

• Non-déclaration de sinistre ;
• Fausse déclaration de sinistre n’ayant jamais eu lieu (par exemple, l’incendie volontaire d’un véhicule) ;
• Exagération des dommages subis ;
• Fausse déclaration dans le constat à l’amiable (par exemple, déclarer un autre conducteur au volant au moment du sinistre) ;
• Falsification de factures ;
• Déclaration de dommages survenus dans le passé et n’ayant aucun lien avec le dommage actuel ;
• Fausse déclaration de vol d’objets se trouvant à l’intérieur du véhicule ;
• Etc.

Au cours du contrat :

• Non-déclaration d’un changement de situation pouvant entrainer une aggravation du risque et une augmentation de la prime d’assurance.

2. Quels recours pour l’assureur ?

a. L’omission ou la fausse déclaration a été faite de manière non-intentionnelle 

Si en effet, la bonne foi de l’assuré est établie, mais que l’assurance constate une différence entre le risque déclaré et le risque réel et que la fausse déclaration est découverte au moment du sinistre alors l’assureur devra appliquer la règle proportionnelle de prime (RPP) concernant l’indemnisation du sinistre (article L. 113-9 du Code des assurances). Dans ce cas, le calcul suivant sera appliqué :

(Montant du dommage) x (prime payée)

__________________________________

Prime réellement due

Si au contraire, la fausse déclaration est découverte avant un sinistre et qu’elle résulte d’un fait involontaire, l’assureur aura plusieurs solutions :

• Réévaluer le risque et augmenter le montant de la prime après acceptation par l’assuré ;
• Résilier le contrat par lettre recommandée électronique ou papier (article L. 113-9 du Code des assurances). La résiliation est effective 10 jours après notification à l’assuré qui devra être remboursé des primes payées en avance.
• Obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire.

b. L’omission ou la fausse déclaration a été faite de manière intentionnelle

En revanche, si la mauvaise foi de l’assuré est établie, ce dernier risque la nullité du contrat qui sera alors prononcée par le juge ; autrement dit, le contrat est considéré comme étant inexistant (article L113-8 du Code des assurances). Par conséquent, les indemnisations perçues devront être remboursées et les cotisations réglées en avance resteront acquises par l’assureur au titre de dommages et intérêts. Toutefois, c’est à l’assureur de démontrer que l’assuré a commis un acte frauduleux.

Selon la gravité de la fraude, des sanctions administratives et pénales pouvant aller jusqu’à 375 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement pourront être appliquées. S’agissant de la production et de l’usage de faux documents tel que la remise à l’assurance de fausses factures, l’assuré encourt jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.

Pour une personne dont le contrat a été résilié, il lui sera difficile de retrouver par la suite une nouvelle compagnie d’assurance puisque ce dernier est fiché dans le fichier des résiliations automobiles géré par l’AGIRA qui conserve les informations relatives aux conducteurs qui ont résilié leur contrat ou aux contrats qui ont été résiliés par l’assureur. Ce fichier est consulté par les assureurs au moment de la souscription d’un nouveau contrat.

3. Pourquoi résilier le contrat par lettre recommandée électronique ?

Il est tout à fait possible de dématérialiser la résiliation du contrat afin de gagner du temps et d’optimiser vos coûts d’envoi tout en bénéficiant d’une fiabilité juridique. La lettre recommandée électronique (LRE) qui est la solution privilégiée des professionnels de l’assurance afin de dématérialiser les échanges avec les assurés, permet d’accélérer et de simplifier les procédures administratives.

a. Une solution à valeur probante pour les professionnels de l’assurance

Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique est strictement équivalente au courrier recommandé papier avec accusé de réception. De ce fait, la LRE possède la même valeur juridique que la LRAR et vous apporte des preuveséquivalentes à celles du courrier recommandé papier  :

• A l’envoi: La preuve de dépôt et d’envoi, équivalente à l’avis de passage lors d’un acheminement par voie postale, est immédiatement générée et accessible depuis votre espace AR24 ; celle-ci permet de faire courir les délais légaux.
• A la réception: Le destinataire est instantanément notifié par email qu’une LRE équivalente à une LRAR est en attente de réception. Il aura alors la possibilité de l’accepter ou de la refuser ; en fonction de son action vous recevez alors une preuve d’accuser de réception ou de refus.
• En cas d’ignorance de la LRE durant les deux semaines suivant l’envoi et en dépit des nombreuses relances d’AR24, vous recevez une preuve de négligence.

Par ailleurs, le courrier recommandé électronique dispose d’une protection juridique supplémentaire par rapport à son homologue papier. En effet, il s’agit du seul recommandé pouvant vous apporter une preuve de contenu du fait de l’horodatage qualifié qui permet de certifier le contenu de la LRE et des pièces jointes ; ce qui pourrait s’avérer essentiel en cas de pratiques frauduleuses.

b. Accélération de vos procédures et sécurisation des échanges

En plus de vous garantir une protection juridique à tous les niveaux, la LRE est simple d’utilisation et instantanée. Immédiatement après l’envoi, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi qui permet, dans la plupart des situations, de faire courir les délais légaux.

L’instantanéité de la lettre recommandée électronique vous permet de gagner entre 3 à 4 jours par rapport à un envoi papier classique dont les délais d’acheminement sont plus longs. L’assuré est donc notifié instantanément et pourra accuser réception de son courrier recommandé 7j/7, 24h/24 depuis son smartphone, sa tablette ou son ordinateur. Il pourra ensuite transférer d’un clic, le courrier et les pièces jointes vers son coffre-fort numérique Digiposte qui conserve gratuitement et à vie tous les documents administratifs relatifs à la vie des Français sur les serveurs hautement sécurisés de La Poste.

Tous ces éléments contribuent à accélérer vos procédures sans pour autant fragiliser la sécurité des échanges avec vos assurés. En effet, pour être conforme aux exigences de la réglementation en vigueur qui encadre les échanges et les transactions électroniques sur le sol européen, la LRE doit être acheminée par un prestataire de confiance qualifié C’est le cas d’AR24, premier prestataire français à avoir obtenu sa qualification eIDAS en 2018.

Afin de garantir la sécurité dans les échanges électroniques, AR24 propose aux expéditeurs et aux destinataires plusieurs solutions hautement sécurisées de vérification d’identité à distance tout en étant rapides et simples d’utilisation. Chez AR24 et conformément au règlement eIDAS, la vérification d’identité à distance se fait à un niveau de confiance élevé pour l’expéditeur et à un niveau substantiel pour le destinataire.

c. Réduction des coûts d’envoi

Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier classique, la lettre recommandée électronique permet de réaliser des économies multiples.

D’une part, vous bénéficiez d’un tarif unique sans coûts cachés qui comprend :

• L’envoi et l’acheminement partout dans le monde du courrier recommandé et des pièces jointes ;
• L’ajout de 256 Mo de pièces jointes soit environ 19 000 pages de fichiers PDF et quel que soit le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.) ;
• L’horodatage qualifié des preuves.

D’autre part, des économies indirectes liées à l’impression et au stockage des documents pourront se faire ressentir puisque aucune impression ni mise sous pli n’est nécessaire et les documents relatifs à l’envoi (preuves, courriers et pièces jointes) sont automatiquement conservés sur nos serveurs sécurisés hébergés en France.

Vous souhaitez dématérialiser vos envois recommandés ? Deux solutions possibles : créez gratuitement votre compte AR24 en quelques clics et envoyez dès à présent votre première lettre recommandée électronique ou demander l’intégration d’AR24 à votre logiciel métier. L’intégration API est simple et rapide et se fait dans le respect de vos protocoles de sécurité. Après avoir contacté notre service technique, un expert spécialisé dans votre secteur d’activité vous rappellera dans les plus brefs délais afin de vous présenter nos différentes solutions et vous guider tout au long de l’installation. N’attendez plus pour accélérer vos procédures, créez dès à présent votre compte sur ar24.fr ou contactez-nous.

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Les charges locatives sont les dépenses liées à l’entretien de l’immeuble qu’il convient de répartir entre le bailleur et le preneur. En ce qui concerne les baux commerciaux, pendant une longue période, aucune réglementation spécifique n’encadrait les droits et les obligations des parties. La loi Pinel entrée en vigueur le 18 juin 2014 est venue protéger davantage le preneur en instaurant quelques règles notamment sur la répartition des charges et des travaux entre les parties.

Sommaire :

1. Comment sont répartis les charges et les travaux entre le bailleur et son preneur ?
2. L’obligation d’information du bailleur
3. Optez pour la LRE pour l’envoi des demandes de consultation des justificatifs

1. Comment sont répartis les charges et les travaux entre le bailleur et son preneur ?

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Pinel, aucun texte ne prévoyait la manière dont les charges et les travaux devaient être répartis entre les parties contractantes d’un bail commercial.  Cette liberté menait souvent à des débordements de la part du bailleur qui avait souvent tendance à faire peser les charges sur son preneur afin de percevoir un loyer net de toutes charges et taxes. Afin de protéger les preneurs de ces dérives, la loi Pinel est venue dresser une liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevance qui sont imputables aux preneurs. Ces nouvelles mesures sont applicables aux baux signés ou renouvelés en novembre 2014.

Ainsi, le bail commercial doit dorénavant contenir un inventaire précis et limitatif. Dans le cas contraire, le bailleur s’expose à ne pouvoir exiger aucun remboursement à ce titre. Le système de forfait concernant les charges puis l’argument de loyer « net de charges » sont désormais interdits.

La loi Pinel a aussi permis d’étendre les compétences des commissions départementales de conciliation concernant les baux commerciaux au sujet des contestations relatives aux charges et travaux.

a. Liste des charges et des travaux à la charge du bailleur

Cette liste figure dans l’article R.145-35 du Code de commerce et est retranscrite ci-dessous :

• Les grosses réparations concernant le bâti comme des gros murs et des voûtes, le redressement des poutres, les murs de soutient et de clôture etc. …) puis les honoraires découlant de ces travaux.
• Le coût des travaux visant à pallier à la vétusté ou à la mise en conformité avec la réglementation des locaux loués ou le bâtiment dans lequel il est situé, dès lors que ces travaux relèvent des grosses réparations
• Les impôts tels que la contribution économique territoriale CFE et CVAE puis toutes les taxes et redevances relevant de la propriété des locaux
• Les honoraires du propriétaire provenant de la gestion des loyers du local loué
• Les charges, impôts, taxes, redevances et du coût des travaux provenant de locaux vacants ou imputables à d’autres preneurs

Toute clause du contrat visant à mettre à la charge du preneur l’une ou plusieurs de ces charges détaillées ci-dessus sera réputée non écrite et donc inopposable.

b. Liste des charges et travaux à la charge du preneur

Voici la liste des charges, impôts, taxes et travaux imputables au preneur :

• Les dépenses courantes comme l’eau, le gaz et l’électricité
• Les dépenses liées à l’entretien et aux réparations courantes tels que la peinture, les papiers peints, la moquette, les chauffages, les compteurs, les sanitaires, les volets extérieurs etc. …
• Les dépenses d’équipement relatives à la copropriété comme la quote-part des frais d’ascenseurs ou des charges liée à l’emploie d’un personnel d’entretien
• Les travaux d’embellissement dont le monde est supérieur au coût du remplacement à l’identique
• Les impôts, taxes et redevances relatives à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont jouit le preneur tels que la taxe foncière, taxes additionnelles à la taxe foncière, voirie, enlèvement des ordures ménages etc. …

Les autres types de charges comme les honoraires de prestataires externes ou les primes d’assurance sont à répartir entre les parties contractantes.

2. L’obligation d’information du bailleur

a. A la signature du bail

Lors de la signature du bail commercial, le propriétaire doit transmettre au preneur :

• Un état récapitulatif des travaux effectués au cours des 3 dernières années en précisant leur coût
• Un état prévisionnel des travaux qu’il prévoit d’effectuer dans les 3 prochaines années accompagné d’un budget prévisionnel

Si les locaux loués dépendent d’un ensemble immobilier rattaché à une organisation collective de gestion, cette obligation d’information ne concerne pas les projets de la collectivité autrement dit le syndicat des copropriétaires par exemple.

Aucune sanction n’est à prévoir en cas de manquement du propriétaire à cette obligation d’information.

b. En cours de bail

Durant le bail, le propriétaire est tenu d’informer ses preneurs :

• De toutes charges, impôts, taxes et redevances nouveaux
• De tout évènement susceptible de modifier la répartition des charges entrepreneurs, lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier comprenant plusieurs locataires.

c. A chaque période triennale

A chaque échéance triennale, dans un délai de 2 mois, le propriétaire doit fournir au preneur :

• Un état récapitulatif des travaux qu’il a effectué au cours des trois dernières années en y précisant leur coût
• Puis un état prévisionnel des travaux qu’il compte réaliser dans les 3 prochaines années, accompagné d’un budget prévisionnel

d. A l’occasion du paiement des charges

Lors du paiement des charges, le propriétaire doit fournir tous les ans un état récapitulatif de l’inventaire des chargés comprises dans le bail, intégrant la liquidation et la régularisation des comptes de charges avant le 30 septembre de l’année suivante pour tous les baux commerciaux signés ou renouvelés en novembre 2014.

Concernant les immeubles en copropriété, l’état récapitulatif est à transmettre dans les 3 mois suivant la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel.

Si le preneur en fait la demande, le propriétaire est dans l’obligation de lui communiquer tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances qui sont à sa charge.

3. Optez pour la LRE pour l’envoi des demandes de consultation des justificatifs

Disposant de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant une lettre recommandée selon l’article l-100 du CPCE. Ainsi, la LRE est employable dans le cadre de vos demandes de consultation des justificatifs.

De plus, bénéficiant de preuves de dépôt et d’envoi, puis de réception/de refus/de négligence, la LRE dispose de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi en cas de litige.

Rapide, la LRE vous permet de gagner du temps puisqu’elle abroge les délais d’acheminement de vos courriers et permet ainsi de faire courir les délais légaux au plus vite.

Économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique quel que soit le volume de vos PJ. La LRE AR24 a un tarif de 3,49HT* et comprends : l’envoi et la certification de l’envoi, la conservation de preuves sur nos serveurs sécurisés français, 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages de textes.

Pour bénéficier de tous ces avantages, envoyez votre première demande de consultation des justificatifs par LRE.

*tarif en vigueur le 21/08/2023

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, il n’est pas rare d’avoir à utiliser le courrier recommandé. Que ce soit pour des échanges avec le tribunal ou avec les créanciers, il convient généralement de garder des traces de communications les plus importantes, et également de disposer d’une preuve de leur date. On recommande donc dès lors d’utiliser un courrier recommandé qui est le moyen le plus fiable d’y parvenir. Alors quels sont les types de courriers recommandés que l’on peut utiliser ? Quelles sont les grandes étapes d’une procédure de sauvegarde ? On fait le point.

Sommaire :

1. Les différents types de courriers recommandés
2. Les étapes de la procédure de sauvegarde

1. Les différents types de courriers recommandés

Lorsque l’on parle de courrier recommandé, il s’agit d’un format bien spécifique qui permet non seulement de s’assurer de l’identité du destinataire, mais aussi pour l’expéditeur de bénéficier d’une preuve de réception dudit courrier, preuve que l’on appelle un accusé de réception. Avec un courrier recommandé, on est ainsi assuré que sa lettre est remise à la bonne personne et on dispose de quelque chose pour le prouver, qui est également daté. Dès lors, ce sont plusieurs formats qui peuvent être choisis, on distingue notamment le courrier recommandé papier du courrier recommandé dématérialisé.

a. Le courrier recommandé papier

Le courrier recommandé papier est une lettre recommandée que l’on va recevoir au format papier. On peut effectuer son envoi par le biais d’un portail en ligne ou en bureau de Poste. La lettre imprimée va donc être acheminée physiquement jusqu’à son destinataire. Elle lui sera remise contre une preuve de son identité. Ensuite, l’expéditeur recevra un accusé de réception au format papier dans sa boite aux lettres.

b. Le courrier recommandé dématérialisé

On peut aussi tout à fait opter pour un courrier recommandé dématérialisé connu également sous l’appellation lettre recommandée électronique ou LRE. Cette dernière fonctionne exactement comme la version papier à la différence que tout se fait électroniquement et donc sans impression et sans besoin de se déplacer.

Pour envoyer une lettre recommandée électronique, il suffit de se rendre sur le site d’une plateforme en ligne dédiée comme AR24 et de renseigner les différents champs nécessaires notamment les coordonnées du destinataire (nom, prénom et adresse email). À la manière d’un email, le courrier va alors partir vers son destinataire qui devra prouver son identité de manière électronique. L’expéditeur reçoit en suite un accusé de réception au format électronique qui possède la même valeur juridique que celui obtenu habituellement lors d’un acheminement par voie postale. .

Si le format papier a longtemps été utilisé, le format dématérialisé permet aujourd’hui de bénéficier d’un service plus rapide, plus économique et plus fiable. D’une part, le courrier est prêt en quelques clics et envoyé instantanément. D’autre part, grâce aux preuves dématérialisées, vous n’avez aucun risque de pertes de ces dernières. Enfin, ce mode d’envoi est plus économique puisque le tarif reste fixe, peu importe la destination ou le volume de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo).

2. Les étapes de la procédure de sauvegarde

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, on va donc être amené à utiliser le courrier recommandé pour les échanges avec le tribunal, les créanciers, etc. Dès lors, on se devra de choisir entre la lettre recommandée au format papier ou la lettre recommandée électronique. Quel que soit son choix, la procédure de sauvegarde se déroule souvent avec les mêmes grandes étapes. Elle débute par la décision du juge de mise en place de cette procédure puis s’ensuit une période d’observation pouvant aller jusqu’à 12 mois. À la suite de cette période, plusieurs décisions peuvent être mises en place par le tribunal, soit :

• La mise en place d’un plan de sauvegarde de l’entreprise
• La transformation de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire
• La disparition des conditions ayant justifié l’ouverture

Dans tous les cas, on peut tout à fait continuer d’utiliser la solution de lettre recommandée que l’on préfère puisqu’elle sera utile dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, mais aussi dans toute sorte de procédures et autres démarches.

Accélérez les procédures de sauvegarde et fluidifiez les échanges grâce à la LRE AR24. Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier traditionnel, la lettre recommandée 100% électronique permet de dématérialiser tous vos flux recommandés en quelques clics seulement. Alors, n’attendez plus ! Créez votre compte AR24 et envoyez votre première LRE.

De plus en plus répandu au sein des copropriétés, l’Avis Electronique est utilisé quotidiennement par plus de 2500 syndics. Conforme au décret 2020-834, l’Avis Electronique, un procédé 100% électronique spécialement conçu pour les syndics, permet de simplifier les communications réglementées en copropriété. Voici les 3 situations dans lesquelles il vous fera gagner du temps.

Sommaire :

1. L’Avis Electronique pour les convocations d’Assemblée Générale
2. L’Avis Electronique pour les procès-verbaux d’Assemblée Générale
3. L’Avis Electronique pour les mises en demeure en copropriété

1. L’Avis Electronique pour les convocations d’Assemblée Générale

Chaque année, le syndic de copropriété doit impérativement convoquer l’ensemble de ses copropriétaires à une Assemblée Générale. Cette convocation doit être adressée à chaque copropriétaire par recommandé papier ou électronique, au moins 21 jours calendaires avant l’AG.

De nombreux syndics de copropriété ont fait le choix de dématérialiser l’envoi de leurs convocations d’AG au vu des nombreux avantages qu’offre l’Avis Electronique.

Rapide, l’Avis Electronique vous permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers et ainsi de faire courir vos délais légaux plus rapidement. En optant pour l’Avis Electronique dans le cadre de vos envois de convocations d’AG, vous êtes donc assurés de respecter le délai de 21 jours.

Aussi, moins coûteux qu’un courrier recommandé papier, l’Avis Electronique bénéficie d’un tarif unique qui permet de diviser au moins par 3 les coûts d’envoi de vos convocations d’AG.

2. L’Avis Electronique pour les procès-verbaux d’Assemblée Générale

Un procès-verbal est un compte-rendu des décisions qui ont été prises lors d’une AG ; rédigé par le syndic de copropriété. Les procès-verbaux sont ensuite classés dans un registre par le syndic. Ce registre peut être dématérialisé. Si cela est le cas, la feuille de présence ainsi que les PV d’AG pourront eux aussi être électroniques.

Le syndic doit obligatoirement procurer une copie ou un extrait du PV à tout copropriétaire qui en fait la demande. Les décisions d’AG doivent aussi être envoyées par le syndic dans un délai de 1 mois aux copropriétaires défaillants et opposants ou à tous les copropriétaires lorsque les membres du conseil syndical n’ont pas pu être désignés lors de l’AG. Cette notification peut être réalisée par recommandé papier ou par Avis Electronique pour plus de simplicité.

Conforme au décret 2020-834, l’Avis Electronique peut être utilisé pour fluidifier les communications réglementées en copropriété. Ainsi, en optant pour l’Avis Electronique dans le cadre de vos envois de PV d’AG, vous bénéficierez d’une preuve de dépôt et de transmission. Générée quelques minutes après l’envoi, cette preuve permet à l’expéditeur de s’assurer que l’Avis Electronique a bien été remis dans la boite mail du copropriétaire. Cette preuve est équivalente à une « première présentation » et permet de faire courir les délais légaux. Ainsi, en cas de contestation d’une décision d’AG devant un tribunal, vous aurez toutes les preuves nécessaires pour prouver le contenu et la date de l’envoi.

3. L’Avis Electronique pour les mises en demeure en copropriété

Lorsqu’un copropriétaire ne règle pas ses charges dans les temps, le syndic de copropriété doit engager les procédures nécessaires pour percevoir les sommes qui lui sont dues. Pour ce faire, le syndic de copropriété doit adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant. Cette notification doit être envoyée par courrier recommandé ou Avis Electronique.

Simplifiez l’envoi de vos mises en demeure avec l’Avis Electronique AR24. Pratique, il est envoyé en quelques clics seulement. En effet, contrairement à la Lettre Recommandée Electronique (LRE), l’envoi et la réception d’un Avis Electronique ne requièrent pas l’identification de l’expéditeur et du destinataire. Ainsi, pour envoyer votre mise en demeure par Avis Electronique, il vous suffit de recueillir le consentement de vos copropriétaires pour les notifier par voie électronique. Afin de simplifier cette démarche, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentements en ligne accessible depuis votre espace personnel AR24.

Bénéficiant aussi d’une preuve de réception ou de négligence, l’Avis Electronique vous apporte toute la sécurité juridique dont vous avez besoin. En effet, bien que ces preuves ne soient pas imposées par le décret du 2 juillet 2020, chez AR24, nous jugeons qu’il est primordial pour un syndic de savoir si ses copropriétaires ont bien réceptionné leur Avis Electronique. Par conséquent, selon l’action de votre destinataire, vous recevrez une preuve de réception ou de négligence. L’intégralité des preuves, du contenu et des PJ seront conservés sur nos serveurs sécurisés français et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24. Ainsi, en cas de litige, vous aurez toutes les preuves nécessaires à portée de main.

AR24 accompagne tous les professionnels dans leurs démarches administratives. L’Avis Electronique est valable uniquement dans le cadre de vos convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeures.

Dans d’autres cas, veuillez utiliser la Lettre Recommandée Electronique, le strict équivalent juridique d’un recommandé papier. Accessible sur ar24.fr ou depuis votre logiciel métier après demande d’intégration API. Pour envoyer votre premier Avis Electronique, il vous suffit de créer un compte AR24 gratuitement ou de contacter notre expert sur le marché immobilier pour en savoir davantage sur l’intégration en API.

Selon une étude publiée par Oxfam France* en octobre 2020, l’empreinte carbone des grandes banques françaises est estimée à près de 8 fois les émissions de gaz à effet de serre de la France entière. Face à ce constat et à l’urgence climatique, on assiste à l’émergence de banques vertes appelées également éco-banques. En parallèle, des initiatives sont prises depuis quelques années en faveur de l’environnement comme la carte bancaire capable d’estimer l’empreinte carbone. Les acteurs bancaires n’hésitent pas d’ailleurs à mettre en place des solutions digitales innovantes afin d’accélérer leur transformation digitale telles que la lettre recommandée 100% électronique.

Découvrez comment AR24 accompagne les professionnels de la banque et de la finance dans leur digitalisation tout en les aidant à maitriser  leur empreinte carbone.

Sommaire :

1. Qu’est-ce que la Lettre Recommandée Electronique et quelle est sa valeur juridique ?
2. Lettre Recommandée électronique : quand et comment l’utiliser ?
3. Dématérialiser vos courriers recommandés de manière progressive avec la Lettre Recommandée Optimale

1. Qu’est-ce que la Lettre Recommandée Electronique et quelle est sa valeur juridique ?

Comme son nom l’indique, une lettre recommandée électronique (LRE) est le format dématérialisé d’un courrier recommandé papier avec accusé de réception. En effet, selon le règlement eIDAS et l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE est le seul équivalent juridique à la LRAR papier et délivre par conséquent les mêmes preuves de suivi, mais au format dématérialisé. Celles-ci disposeront d’une force probante devant un juge et pourront être utilisées en cas de litige avec un destinataire.

Pour bénéficier de cette parfaite équivalence juridique, le règlement eIDAS qui encadre les échanges et communications électroniques sur le sol européen impose aux expéditeurs de se tourner vers un prestataire de confiance qualifié qui sera à même d’acheminer la lettre recommandée électronique.

AR24, premier prestataire de confiance qualifié, délivre des preuves horodatées et 100% dématérialisées et qu’il sera possible de retrouver à tout moment depuis votre espace AR24. L’envoi étant instantané, vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi équivalente à l’avis de passage et qui permet de faire courir les délais légaux dans la majorité des situations.

Ensuite au moment de la réception ou du refus par le destinataire, vous recevez une preuve d’accusé de réception ou de refus (à savoir qu’il est très rare que le destinataire refuse le courrier). Il peut arriver également que le destinataire ignore le courrier recommandé électronique dans la période légale de 15 jours suivant l’envoi du recommandé ; vous recevez dans ce cas, une preuve de négligence.

A noter que dans cette situation, les effets juridiques restent les mêmes que si votre destinataire avait refusé votre courrier c’est-à-dire que si une procédure est en cours, un refus ou une ignorance du courrier n’a pas pour effet de l’interrompre ou d’y mettre fin puisque la preuve de dépôt et d’envoi fait foi au même titre que l’avis de passage lors d’un envoi par voie postale.

Enfin, dans certains cas, vous pouvez recevoir une preuve de non-réclamation, ce qui correspond au pli non distribuable d’une LRAR papier. Dans le cas d’un acheminement par voie électronique, il s’agit d’une boîte email de réception qui est pleine ou indisponible ou alors que l’adresse email du destinataire est inexistante.

2. Lettre Recommandée électronique : quand et comment l’utiliser ?

Compte tenu de sa fiabilité juridique, la LRE AR24 pourra être utilisée dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un courrier recommandé avec avis de réception. Il peut s’agir par exemple de l’envoi de lettres d’information en cas d’incident de paiement, d’un refus de substitution d’assurance emprunteur ou encore d’une convocation à un entretien préalable au licenciement.

Au sein d’un établissement bancaire, les flux recommandés sont relativement importants et leur traitement est une charge de travail conséquente pour les collaborateurs, c’est pourquoi les professionnels de la banque et de la finance ont tout intérêt à dématérialiser leurs envois. Pour cela, rien de plus simple !

Si vous ne possédez pas de compte AR24, inscrivez-vous gratuitement et en quelques clics seulement. Une fois connecté, vous serez amené à renseigner l’adresse email de votre destinataire. Attention, s’il s’agit d’un destinataire particulier ou d’une administration, la loi prévoit que l’expéditeur d’une lettre recommandée électronique obtienne son accord par écrit avant de le notifier de manière dématérialisée.

Il sera possible pour cela d’insérer une clause de consentement dans n’importe quel document contractuel ou d’utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24 permettant de faciliter cette étape.

Revenons à l’envoi de la LRE. Lorsque vous avez ajouté l’adresse mail de votre destinataire, vous pourrez ajouter votre message et vos pièces jointes. AR24 vous permet d’ajouter, sans surcoût, jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.). Enfin, il faudra cliquer sur envoyer.

3. Dématérialisez vos courriers recommandés de manière progressive avec la Lettre Recommandée Optimale

Certains destinataires particuliers peuvent être un peu réticents à recevoir leurs documents bancaires et courriers par voie électronique. C’est pourquoi nous préconisons aux professionnels de la banque et de la finance d’expliquer à leurs clients les avantages de ce mode d’envoi et la marche à suivre pour accuser réception d’une LRE. A savoir qu’AR24 met à disposition des destinataires une assistance gratuite téléphonique. Toutefois, la procédure pour accuser réception d’une lettre recommandée est rapide, simple et sécurisée.

Cependant, si vous souhaitez dématérialiser vos courriers recommandés de manière progressive, il est possible de le faire avec AR24 grâce à la Lettre Recommandée Optimale(LRO). Ce mode d’envoi permet aux destinataires de choisir leur format de réception : digital ou papier, ce qui est très apprécié partout le monde et adapté aux utilisateurs les  plus réticents face à la digitalisation.

Avec la LRO, le destinataire reçoit donc un email dans lequel AR24 lui indique que vous souhaitez lui envoyer un courrier recommandé et qu’il doit choisir son mode de réception. S’il choisit de recevoir son courrier de manière dématérialisée, AR24 lui envoie une LRE et ajoute automatiquement son consentement à votre gestionnaire de consentements accessible depuis votre espace AR24. Si au contraire, il choisit le recommandé papier traditionnel, AR24 se charge d’imprimer le courrier et les éventuelles pièces jointes et de lui envoyer par LRAR. Son consentement sera noté comme « Refusé » dans votre gestionnaire de consentements.

Deux à cinq fois moins onéreuse  qu’un recommandé papier classique, la lettre recommandée 100% électronique est l’alliée des professionnels du secteur bancaire et financier. Rapide, sécurisée et économique, la LRE AR24 permet en quelques clics seulement de notifier aussi bien vos destinataires professionnels que les particuliers par voie électronique, à moindre frais, tout en conservant la valeur juridique de la LRAR papier. N’attendez plus, créez votre compte gratuitement et dématérialisez dès maintenant vos envois recommandés.

Source : https://www.oxfamfrance.org/climat-et-energie/impact-banques-climat/#:~:text=L’empreinte%20carbone%20des%20grandes,%C3%A0%20prendre%20au%204%C3%A8me%20degr%C3%A9%20%C2%BB.

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En immobilier, la résiliation d’un bail est un processus récurrent, qui nécessite cependant de respecter certaines procédures simples mais plutôt strictes comme le respect de la forme et des délais de préavis. A travers cet article, nous verrons comment résilier un bail commercial ou professionnel, que vous soyez bailleur ou locataire, puis comment la LRE d’AR24 peut vous accompagner dans vos démarches administratives.

Sommaire :

1. Le bail professionnel et commercial
2. Les conditions de résiliation d’un bail professionnel ou commercial par le bailleur
3. Les conditions de résiliation d’un bail professionnel ou commercial par le locataire
4. La lettre recommandée électronique AR24 pour vos démarches

1. Le bail professionnel et commercial

Le bail professionnel et commercial sont deux types de baux, permettant à des professionnels de louer des locaux dans le cadre de leur activité. La principale différence notable entre ces deux types de contrat est l’activité des professionnels. En effet, le bail commercial est réservé aux professionnels exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Alors que le bail professionnel ne concerne que les professionnels dont les revenus de leur activité principale sont comptabilisés parmi les bénéfices non commerciaux (BNC) comme les professions libérales.

Il est important de noter que le bail professionnel est certes plus souple juridiquement mais également moins protecteur pour le locataire.

Dans le cadre d’un bail professionnel par exemple, le bailleur peut refuser la reconduction tacite du bail, de plein droit, et sans aucune contrepartie financière, comme l’indemnité d’éviction prévue dans le bail commercial.

2. Les conditions de résiliation d’un bail professionnel ou commercial par le bailleur

En principe, dans un contrat de bail professionnel, le propriétaire ne peut congédier son locataire avant le terme de son contrat, c’est-à-dire avant 6 ans minimum. Cependant, à son terme, le bailleur pourra refuser de plein droit le renouvellement tacite du bail et sans aucune contrepartie financière, en respectant un préavis de 6 mois.

A l’instar du bail professionnel, le bail commercial prévoit une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bail par le propriétaire.

De plus, le bailleur ne pourra congédier son locataire qu’en cas de manquement de ses obligations ou d’accord à l’amiable.

3. Les conditions de résiliation d’un bail professionnel ou commercial par le locataire

Dans le cadre d’un bail professionnel, le locataire peut décider de mettre un terme à son contrat de location à tout moment. Ce dernier devra cependant en informer son bailleur soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par lettre recommandée électronique ou bien par acte d’huissier dans un délai de 6 mois minimum. Les conditions de forme et de délai sont les mêmes dans un contrat de bail commercial, seule la période change.

En effet, le locataire d’un contrat de bail commercial ne pourra résilier son contrat que lors de l’échéance des périodes triennales (3, 6 ou 9 ans) ou bien dans certains cas particuliers tels qu’un départ à la retraite, d’une pension d’invalidité, de la cessation d’activité ou d’une reconversion professionnelle avec un justificatif à l’appui.

Différemment, dans un bail professionnel ou commercial, le locataire est libre de refuser le renouvellement de son bail, s’il notifie son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par LRE, ou encore par acte d’huissier, 6 mois avant le terme de son contrat.

4. La lettre recommandée électronique AR24 pour vos démarches

a. Le contenu de la lettre d’un bail professionnel ou commercial

Voici quelques éléments indispensables à insérer dans votre lettre de résiliation de bail :

• La date et l’heure
• L’adresse des bureaux occupés
• La date à laquelle vous avez souscrit le bail
• L’article du contrat faisant référence au délai de préavis

N’oubliez pas de mentionner dans votre courrier de convenir d’une date avec votre bailleur ou votre locataire pour procéder à l’état des lieux de sortie et à la restitution des clés.

b. Envoyer sa lettre de résiliation de bail professionnel ou commercial avec AR24

Simplifiez vos démarches administratives en adoptant la lettre recommandée électronique qualifiée AR24.

Selon l’article L100 du code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique de la LRAR papier.

De plus, dans le cadre d’un contrat de bail entre professionnels, le recueil du consentement du destinataire n’est pas obligatoire pour pouvoir le notifier avec une LRE.

Sécurisez vos envois grâce à la LRE AR24, qui vous garantit l’identification à un niveau élevé de confiance de l’expéditeur et à un niveau substantiel de confiance du destinataire, en ligne avec le cadre juridique du règlement eIDAS et de son décret d’application.

c. Gardez une trace de vos envois

Tout est compris dans le tarif unique de votre lettre recommandée électronique AR24 : 256 Mo de pièces jointes et les preuves téléchargeables à tout moment.

L’envoi d’une LRE répond à un besoin réglementaire et contractuel ; il est donc primordial que les parties du contrat puissent avoir accès en toute sécurité à la notification de l’envoi, à la preuve de dépôt et d’envoi et à celle d’accusé de réception et au contenu de l’envoi. C’est le cas avec AR24, qui conserve tous ces éléments sur ses serveurs sécurisés en France.

Pour envoyer dès maintenant vos premiers courriers recommandés 100% électroniques, créez votre compte gratuitement en quelques minutes.

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, de nombreuses étapes sont accompagnées par un courrier recommandé pour conserver une trace de l’information, mais aussi dater cette dernière. Le courrier recommandé est un excellent moyen de disposer d’une preuve fiable et reconnue comme telle, notamment devant un tribunal. Aujourd’hui, ce sont plusieurs solutions que l’on peut découvrir en matière de courrier recommandé. Il y a notamment le courrier recommandé au format papier et le courrier recommandé au format dématérialisé (La lettre recommandée 100% électronique) ; ce dernier est de plus en plus utilisé en raison de ses nombreux avantages.

Sommaire :

1. En quoi consiste une liquidation judiciaire ?
2. Différentes solutions en matière de courrier recommandé

1. En quoi consiste une liquidation judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise se retrouve en état que l’on appelle cessation de paiement et qu’il n’est pas possible d’envisager son rétablissement, on peut alors opter pour une procédure de liquidation judiciaire ayant pour but de mettre fin à l’activité. De nombreuses entreprises différentes peuvent être concernées par une liquidation judiciaire comme les micro-entreprises, les entreprises individuelles, les EIRL ou encore les sociétés par exemple. Elle se fait à la demande d’un créancier, d’un débiteur, d’un procureur de la République et doit être réalisée auprès d’un tribunal de grande instance ou d’un tribunal de commerce pour les commerçants et artisans.

Lorsque la demande est validée par le tribunal, c’est un jugement d’ouverture qui est prononcé. Dès lors :

• Le gérant est dessaisi de ses fonctions
• Les poursuites sont bloquées
• Le cours des intérêts est arrêté
• Les contrats des salariés sont rompus
• Les créances sont exigibles

C’est un liquidateur qui va être nommé afin de gérer l’entreprise et un juge-commissaire pour suivre le bon déroulement de la procédure. Une fois que la procédure a eu lieu et qu’il n’est pas possible pour l’entreprise de faire plus, le tribunal prononce sa clôture.

2. Différentes solutions en matière de courrier recommandé

Tout au long de la procédure de liquidation judiciaire, il n’est pas rare que l’utilisation de courriers recommandés soit de mise. Dès lors, ce sont deux solutions qui peuvent être envisagées : le courrier recommandé au format papier et le courrier recommandé au format dématérialisé.

a. Le courrier recommandé au format papier

Le courrier recommandé au format papier est un mode d’envoi disposant d’un accusé de réception ; ce courrier traditionnel est utilisé depuis de nombreuses années et permet donc de bénéficier d’une preuve de réception qui sera délivrée à l’expéditeur au moment où le destinataire aura pris connaissance dudit courrier. Pratique, cette LRAR papier offre une véritable garantie en ce qui concerne le fait de prouver qu’elle a bien été reçue. Cela étant, elle implique d’effectuer son envoi en ligne et parfois de se déplacer=, puis de faire imprimer son courrier pour qu’ensuite, il soit acheminé physiquement jusqu’à son destinataire. Ces différentes étapes demandent du temps et ne sont pas toujours très pratiques.

b. Le courrier recommandé au format dématérialisé

On peut aussi décider de choisir un format dématérialisé avec la lettre recommandée électronique (LRE). Cette lettre recommandée dématérialisée est à envoyer depuis une plateforme en ligne. Elle permet d’effectuer un envoi de courrier recommandé, de manière instantanée, à la manière d’un email. Ainsi, elle ne nécessite ni attente, ni impression, ni acheminement physique, ce qui la rend plus rapide et beaucoup plus simple à utiliser. Par ailleurs, elle permet également de bénéficier d’un accusé de réception de la même valeur légale que le format papier puisque contrairement à la réception d’un email, la LRE nécessite que le destinataire effectue un parcours de vérification d’identité à distance rapide et sécurisé 100% en ligne. Elle peut donc complètement venir remplacer le format imprimé pour privilégier une version numérique, que ce soit dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ou tout autre contexte nécessitant l’utilisation d’un courrier avec accusé de réception.

Pour dématérialiser les courriers envoyés dans le cadre d’une liquidation judiciaire et commencer à utiliser dès à présent AR24, créez votre compte gratuitement et en toute simplicité.

Incontournable et obligatoire en copropriété, le règlement de copropriété fixe les règles de fonctionnement de l’immeuble et détermine les droits et les obligations des copropriétaires. Chargé de le faire respecter, le syndic de copropriété devra mettre en demeure les copropriétaires défaillants sous peine d’engager sa responsabilité. Pour cela, il pourra utiliser un Avis Electronique, un procédé dématérialisé dédié aux syndics. Conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique accélère et simplifie l’envoi des communications règlementées en copropriété. Pour tout savoir sur le règlement de copropriété et sur l’Avis Electronique dans le cadre de vos mises en demeure, AR24 fait le point.

Sommaire :

1. Que contient le règlement de copropriété ?
2. Qui doit le rédiger ?
3. Qui est chargé de le faire respecter ?
4. Simplifiez l’envoi de vos mises en demeure en copropriété avec l’Avis Electronique AR24

1. Que contient le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété fixe les droits et les obligations des copropriétaires et détermine les règles de fonctionnement de l’immeuble. En effet, ce document détermine les conditions particulières de convocations à l’AG par exemple. Il informe aussi sur les parties privatives et les parties communes (leur destination et leurs conditions d’utilisation) mais également sur la répartition des charges.

Aussi, le règlement de copropriété doit mentionner l’état descriptif de division. En effet, il devra énumérer les lots attribués à chacun des copropriétaires et leurs charges respectives ainsi que les quotes-parts détenues par ces derniers.

2. Qui doit le rédiger ?

Le règlement de copropriété doit impérativement être rédigé par des professionnels tels qu’un notaire et un géomètre-expert.

a. Quand doit-il être rédigé ?

Le règlement de copropriété doit nécessairement être rédigé lors de la création de la copropriété puisqu’il régit le fonctionnement de cette dernière. S’agissant des nouvelles constructions, le règlement de copropriété devra être transmis aux propriétaires et aux locataires à leur entrée dans l’immeuble.

b. Pourquoi le règlement de copropriété doit-il être enregistré ?

Une fois le règlement de copropriété rédigé, une copie de ce document devra être publiée à la conservation des hypothèques compétente pour être valable juridiquement et ainsi applicable. Ce document concerne aussi bien les preneurs, les propriétaires occupants que les futurs acquéreurs. En cas de modifications du règlement de copropriété, la nouvelle version devra aussi être publiée.

3. Qui est chargé de le faire respecter ?

C’est au syndic de copropriété de veiller à ce que les clauses du règlement de copropriété soient respectées. Toutefois, pour l’obliger à intervenir, les copropriétaires pourront le notifier par lettre recommandée et mentionner les infractions au règlement.

a. Par quel moyen, le syndic peut-il faire respecter le règlement de copropriété ?

Pour faire respecter le règlement de copropriété, le syndic pourra mettre en demeure les copropriétaires défaillants. Il pourra aussi faire appel à un commissaire de justice pour constater le non-respect du règlement.

b. Que faire si un des locataires ne respecte pas le règlement ?

Si votre preneur ne respecte pas le règlement de copropriété, vous devez impérativement lui envoyer une lettre dans laquelle vous lui demandez de cesser ses nuisances ou débordements. En effet, en tant que bailleur, vous être responsable des troubles que pourrait occasionner votre preneur auprès des autres résidents. Vous devrez donc l’informer qu’il ne respecte pas les règles établies pour le bien être et la vie en copropriété.

4. Simplifiez l’envoi de vos mises en demeure en copropriété avec l’Avis Electronique AR24

Conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique, un procédé dématérialisé dédié aux syndics, simplifie et accélère l’envoi des convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeure en copropriété.

Pratique, l’Avis Electronique ne nécessite que quelques clics pour être envoyé et réceptionné. En effet, vos copropriétaires n’auront qu’à se rendre sur leur boite email pour accuser réception de leur courrier.

Rapide, l’Avis Electronique supprime le délai d’acheminement de vos courriers et fait courir vos délais légaux plus rapidement. En effet, en optant pour l’Avis Electronique, vos délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de l’envoi de la notification 100% électronique.

Plus économique également, l’Avis Electronique bénéficie d’un tarif unique de 2,29€* HT et comprend : l’acheminement, la génération de preuves horodatées opposables devant un tribunal, la conservation de ces preuves, du courrier et des PJ associées sur nos serveurs sécurisés français et 256 Mo de PJ quel que soit le format. Il est refacturable aux copropriétaire bien entendu.

Enfin, l’Avis Electronique vous apporte toute la sécurité juridique dont vous avez besoin grâce à ses preuves horodatées accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.

Pour envoyer vos mises en demeure par Avis Electronique, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur l’Avis Electronique et son utilisation en copropriété, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert du secteur Immobilier vous répondra et vous accompagnera dans vos démarches.

*tarif en vigueur en juillet 2023

La mission de l’expert d’assurance est de rendre un avis technique afin d’évaluer les biens endommagés, détruits ou volés, d’identifier les circonstances du sinistre et de prévoir les modalités de remplacement ou de réparation des biens. Il peut être mandaté par le juge, l’assureur ou l’assuré lui-même. Amiable, unilatérale, contradictoire, judiciaire : l’expertise peut prendre différentes formes. Qu’est-ce qui différencie une expertise amiable d’une expertise judiciaire ? Quand parle-t-on d’expertise contradictoire ? Focus sur la mise en œuvre de ces procédures radicalement différentes.

Sommaire :

1. L’expertise amiable
2. L’expertise judiciaire

1. L’expertise amiable

a. Expertise amiable : ce qu’il faut savoir

Expertise amiable aussi appelée expertise officieuse ou expertise privée n’est régie par aucun texte de loi. Les parties tentent de se mettre d’accord sans l’intervention d’un juge et désignent un expert commun ou deux experts respectifs. L’expertise amiable présente un certain nombre d’avantages pour chacune des parties.

A savoir :

• Procédure rapide et formalités non contraignantes
• Expertise peu coûteuse
• Appréciation souple du respect du principe contradictoire

Une expertise amiable peut prendre deux formes : unilatérale ou contradictoire.

L’expertise amiable unilatérale est réalisée en présence d’une seule partie. L’assurance pourra y avoir recours pour évaluer le montant des dommages et apporter cette preuve en cas d’expertise judiciaire. L’expertise contradictoire quant à elle, implique la présence des deux parties. Elle a lieu lorsque l’une des parties, en l’occurrence l’assuré, conteste les conclusions du rapport de l’expert d’assurance rendues à la suite d’un sinistre. Ce désaccord se réfère la plupart du temps, au montant de l’indemnisation concernant la valeur d’un véhicule en cas d’accident de la route par exemple ou encore la valeur d’un bien endommagé à la suite d’un dégât des eaux. Un expert sera alors missionné par l’assuré pour mener une contre-expertise.

Il y a deux solutions possibles :

• Les conclusions du second expert sont similaires au premier expert : l’assurance procède alors à l’indemnisation de l’assuré ;
• Les deux avis des experts sont différents : un troisième expert est choisi et missionné par les parties pour analyser les conclusions des deux autres experts.

Une fois encore, deux possibilités :

• Les deux parties trouvent un accord ;
• Un désaccord persiste : l’affaire fera l’objet d’une procédure judiciaire

b. Expertise amiable contradictoire : pourquoi utiliser la LRE ?

En tant qu’expert de l’assurance, les avantages à recourir à la lettre recommandée électronique (LRE) dans le cadre de la convocation à l’expertise amiable contradictoire sont nombreux.

En premier lieu, la LRE vous apporte une protection juridique à tous les niveaux. La lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que la lettre recommandée papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). En effet, vous disposez des mêmes preuves (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence). Ces preuves certifient le contenu de vos LRE grâce à leur horodatage et auront une valeur probante devant les tribunaux. Autrement dit, vous aurez la possibilité, en cas de contentieux, de prouver le contenu même du courrier ainsi que des pièces jointes ; un élément essentiel pour les experts d’assurance. Seul un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI pourra vous assurer une telle protection juridique lors de l’acheminement de vos courriers recommandés. C’est le cas d’AR24, premier achemineur de lettre recommandées électroniques, qui permet de notifier des professionnels mais aussi des particuliers par LRE.

En second lieu, la lettre recommandée électronique vous permet d’accélérer vos procédures. En effet, dématérialiser vos envois permet de supprimer les délais d’acheminement puisque l’envoi est instantané. C’est la preuve de dépôt et d’envoi que vous recevez instantanément qui permet de faire courir les délais légaux. Mais ce n’est pas tout, l’envoi se fait en quelques minutes seulement ; ce qui vous permet d’optimiser votre temps. L’ensemble des preuves ainsi que les lettres recommandées électroniques envoyées sont conservées sur nos serveurs français.

Enfin, la LRE est économique. En tant qu’expert de l’assurance, vous bénéficiez d’un tarif unique comprenant :

• L’affranchissement des LRE et des pièces jointes ;
• L’envoi de 256 Mo de volume de pièces jointes peu importe le format (image, photo, vidéo, etc.) ;
• L’horodatage numérique des preuves ;
• 4 relances automatiques pour inciter le destinataire à accuser réception de la LRE dans les 15 jours suivants l’envoi.

Sans oublier, les économies indirectes que vous pouvez réaliser grâce à l’envoi numérique. En effet, les frais liés à l’impression des documents et au stockage des courriers pourront être optimisés ; vous maitrisez ainsi votre empreinte carbone.

Retrouvez les autres avantages de la LRE dans le cadre des expertises amiable contradictoire dans notre dernier article consacré à l’assurance auto.

 c. Expertise amiable contradictoire : comment envoyer la convocation à l’expertise ?

Rapide et économique, la lettre recommandée électronique est prête à être envoyée en quelques clics seulement :

• Créez votre compte AR24 : la création d’un compte est gratuite et se fait en quelques minutes seulement ;
• Commandez votre moyen d’identification ou si vous en possédez un, identifiez-vous : l’identifiant LRE est le moyen le plus utilisé par les professionnels de l’assurance. Uniquement lors du premier envoi, vous recevez à l’adresse que vous indiquez, un identifiant papier comportant un QR code et une clé OTP composée de caractères alphanumériques qui vous permettront de générer de manière illimitée des codes à usage unique pour tous les futurs envois ;
• Obtenez le consentement de votre destinataire particulier : selon l’article 100 du CPCE, vous êtes tenus, en tant que professionnels de l’assurance, de recueillir le consentement de vos destinataires particuliers ainsi que des administrations. Il sera nécessaire d’obtenir un consentement écrit et à une date exacte. Le recueil de consentement des professionnels n’est donc pas obligatoire mais conseillé afin de prévenir votre destinataire et d’augmenter votre taux d’accusé de réception. AR24 a développé un gestionnaire de consentements vous permettant de recueillir rapidement le consentement de vos destinataires.
• Rédigez et envoyez votre convocation : il ne vous reste plus qu’à vous munir des adresses e-mail de vos destinataires afin de procéder à l’envoi.

Pour une utilisation encore plus optimale de la lettre recommandée 100% électronique, il est possible d’intégrer AR24 à votre logiciel métier ou dans tout autre logiciel utilisé par les experts d’assurance. L’intégration en API de nos lettres recommandées 100% dématérialisées (LRE eIDAS, ERE simple, LR Optimale) permet d’optimiser la productivité des experts d’assurance en simplifiant leurs démarches administratives. C’est à vous de choisir les produits AR24 que vous souhaitez implanter dans votre logiciel métier. Enfin, vous bénéficiez d’un service sur-mesure et d’un accompagnement tout au long de l’intégration.

2. L’expertise judiciaire

A la différence de l’expertise amiable, l’expertise judiciaire, encadrée par le Code de procédure civile, est ordonnée par un juge ou demandée par les parties. Demandée avant ou en cours de procès, elle devra obligatoirement être contradictoire autrement dit, les deux parties devront être convoquées à la réunion d’expertise sous peine de nullité (article 16 du Code de procédure civile). L’expert désigné devra être spécialisé dans le domaine concernant le litige (automobile, immobilier, etc.,), il devra être assermenté mais également être inscrit sur une liste nationale. Il est en charge de rédiger et remettre un rapport au juge sur des points techniques. Par exemple, il devra déterminer l’origine ou la cause d’un sinistre. L’expertise devra se dérouler dans le respect du contradictoire autrement dit, une partie devra communiquer ses pièces à l’ensemble des parties pour qu’elle soit recevable, quant à la partie adverse, elle doit pouvoir bénéficier d’un droit de réponse. D’autres experts ou techniciens pourront être désignés selon la complexité du dossier. C’est au magistrat que reviendra le pouvoir de statuer sur l’affaire en s’appuyant sur le rapport remis par l’expert judiciaire.

Enfin, l’expertise judiciaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que l’expertise amiable mais elle demeure incontournable selon la nature et la complexité du litige compte tenu de sa force probante mais ne constitue pas pour autant une preuve absolue.

Les experts d’assurance sont de plus en plus nombreux à faire confiance à AR24 pour la dématérialisation de leurs flux recommandés notamment lors de la convocation à l’expertise amiable contradictoire. Alors pourquoi pas vous ? Prenez une longueur d’avance sur vos concurrents en accélérant vos procédures. Pour cela rien de plus simple ! Créez votre compte AR24 ou contactez notre expert du secteur assurance.

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Auparavant, le télétravail n’était possible que pour une minorité de salariés venant de secteurs spécifiques. Aujourd’hui, ce mode de travail touche toutes les entreprises françaises quel que soit leur secteur d’activité et la banque et la finance ne font pas exception à la règle. Télétravail partiel, télétravail hybride, full remonte, le travail à distance peut être organisé de différentes manières, mais doit être anticipé et encadré pour garantir le bon fonctionnement des établissements financiers. Découvrez comment les solutions de recommandés électroniques AR24 facilitent la mise en place du télétravail et améliorent la relation client à distance.

Sommaire :

1. Quelles sont les solutions de recommandés électroniques les plus adaptées aux professionnels de la banque et de la finance ?
2. Comment les solutions de recommandés électroniques AR24 améliorent-elles la relation client en télétravail ?

1. Quelles sont les solutions de recommandés électroniques les plus adaptées aux professionnels de la banque et de la finance ?

AR24, pionnier du recommandé électronique et de la vérification d’identité à distance, propose différentes solutions qui répondent aux besoins et aux problématiques rencontrées par les professionnels du secteur bancaire et financier. Que ce soit pour le pôle recouvrement, crédit, juridique, RH ou directement en agence bancaire, la dématérialisation des flux recommandés est une priorité surtout à l’heure du télétravail. Découvrez 3 solutions de recommandés électroniques utilisées par les professionnels de la banque et de la finance.

a. L’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE)

Il s’agit d’un courrier 100% électronique utilisé lorsque les établissements bancaires et financiers ne sont pas tenus d’utiliser un recommandé papier avec accusé de réception. Toutefois, ce mode d’envoi permet de suivre votre courrier et de bénéficier de preuves à l’envoi et à la réception, mais il n’est pas considéré juridiquement comme l’équivalent de la LRAR papier. Si vous avez besoin d’un strict équivalent numérique, il faudra utiliser une lettre recommandée électronique.

Concernant l’Envoi Recommandé Electronique simple, il pourra être utilisé dans plusieurs cas de figure comme la transmission de lettres d’information en cas d’incident de paiement ou encore pour transmettre à vos clients des identifiants et des codes confidentiels. Aussi simple et rapide que l’envoi d’un email, l’ERE simple ne nécessite aucune identification de l’expéditeur et du destinataire et pourra être envoyé d’un simple clic.

b. La Lettre Recommandée Electronique (LRE)

Strict équivalent juridique de la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), la lettre recommandée électronique pourra être utilisée dans toutes les situations nécessitant l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce mode d’envoi permet d’obtenir des preuves horodatées et juridiquement équivalentes aux preuves obtenues habituellement lors d’un acheminement papier.

Contrairement à l’ERE simple, la lettre recommandée électronique nécessite une vérification d’identité de l’expéditeur et du destinataire. AR24 propose différentes solutions conformes au règlement eIDAS et permettant de garantir leurs identités.

La LRE est donc tout à fait adaptée dans le cadre d’un licenciement par exemple et pourra être utilisée pour convoquer un salarié à un entretien préalable ou encore pour notifier son licenciement. Également dans le cadre de vos recouvrements, on pourra utiliser la lettre recommandée 100% électronique pour avertir un client de son inscription effective au Fichier National des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP) ou encore pour accélérer vos procédures d’injonction suite à une émission de chèque sans provision. Mais aussi, la LRE pourra être utilisée par le pôle crédit pour transmettre à un emprunteur un refus de substitution d’assurance de prêt.

c. La Lettre Recommandée Optimale (LRO)

La lettre recommandée optimale est l’alternative à la LRE. C’est une sorte de recommandé hybride permettant de laisser le choix au destinataire sur le mode de réception : digital ou papier. Nous préconisons cette solution si vous souhaitez dématérialiser vos envois recommandés de manière progressive, par exemple si vos clients semblent réticents face à la digitalisation. Mais aussi si vous n’avez pas encore obtenu le consentement de vos destinataires, il peut être très avantageux pour les expéditeurs de choisir ce mode d’envoi.

Pour rappel, le consentement du destinataire est obligatoire si ce dernier est un particulier ou une administration (article L.100 du CPCE). Concrètement, lorsque vous choisissez d’utiliser une LRO, le destinataire reçoit une notification AR24 sur sa boite email lui indiquant qu’un courrier recommandé lui étant adressé est en attente de réception.

AR24 lui propose de choisir son mode de réception. Si ce dernier sélectionne le format digital, il reçoit alors instantanément une lettre recommandée 100% électronique. Vous recevez alors immédiatement une preuve de dépôt et d’envoi qui sera équivalente à un avis de passage.

Si à l’inverse le destinataire choisit le format papier, AR24 se charge d’imprimer et d’envoyer par voie postale le courrier recommandé ainsi que ses pièces jointes.

2. Comment les solutions de recommandés électroniques AR24 améliorent-elles la relation client en télétravail ?

Les solutions de recommandés électroniques AR24 s’adaptent à vos habitudes de travail et peuvent tout à fait être utilisées en télétravail. D’une part, AR24 est accessible n’importe où et n’importe quand, d’autre part AR24 est un prestataire qualifié ce qui garantit la fiabilité de ses solutions.

a. Un service disponible 7j/7, 24h/24

Vous pouvez envoyer et réceptionner vos recommandés électroniques, consulter les documents relatifs à vos envois (LRE, preuves, pièces jointes) ou encore consulter vos factures n’importe où et n’importe quand ; ce qui est un réel avantage en télétravail. Vous pouvez accéder à AR24 depuis votre logiciel métier après intégration API ou depuis le site AR24.

L’envoi de courriers recommandés ne nécessite aucune impression, ni mise sous pli, ni déplacement ; de l’envoi à la réception le courrier est 100% dématérialisé. Cette accessibilité à tout moment de nos services est un réel gain de temps pour les professionnels de la banque et de la finance. D’autant plus que vos clients pourront accuser réception de leurs courriers recommandés n’importe où et n’importe quand ; ce qui est très apprécié par les destinataires qui n’en seront que plus satisfaits.

b. Un envoi sécurisé et une conservation des courriers sur des serveurs français

En 2018, AR24 devient le premier prestataire de confiance qualifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). Depuis lors, AR24 est en mesure de notifier aussi bien les professionnels que les particuliers par lettre recommandée 100% électronique ayant la même valeur qu’une LRAR papier. Afin de vérifier que les solutions des prestataires qualifiés sont toujours conformes au règlement eIDAS, l’ANSSI réalise des audits tous les deux ans. Ce contrôle régulier permet de garantir la fiabilité des solutions de LRE comme celle d’AR24.

Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique, la lettre recommandée électronique AR24 permet d’envoyer par LRE, 7j/7, 24h/24, jusqu’à 256 Mo de pièces jointes et cela sans surcoût. Toutes les solutions d’AR24 sont disponibles à un tarif unique et permettent dès les premiers envois, de réaliser des économiques conséquentes. Alors, n’attendez plus ! Envoyez votre première lettre recommandée électronique dès maintenant. Pour cela, créez votre compte gratuitement et en quelques clics seulement.

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Dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, il n’est pas rare que l’on opte pour l’utilisation de courriers recommandés. D’ailleurs, certaines lettres bien spécifiques exigent d’utiliser ce type de solution. Il est alors tout à fait possible de choisir la version dématérialisée pour l’envoi de courrier recommandé. Il s’agit d’une solution plus rapide et plus économique qu’un recommandé papier traditionnel. Alors en quoi consiste une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ? Comment dématérialiser l’envoi d’un courrier ? Explications !

Sommaire :

1. Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?
2. Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?
3. Dématérialiser l’envoi des courriers au cours de ces procédures

1. Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire est ce que l’on appelle une procédure collective qui est applicable à une entreprise en cessation de paiement. Ouverte par un tribunal, la procédure de redressement judiciaire a pour but la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement du passif et le maintien de l’emploi. Ce sont donc toutes sortes d’entreprises qui peuvent être concernées (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, sociétés, agriculteurs…). Le verdict de la procédure de redressement judiciaire implique la mise en œuvre d’une date provisoire de cessation de paiement, l’ouverture d’une période d’observation et la désignation de plusieurs intervenants dans le cadre de la procédure comme le mandataire judiciaire, le juge-commissaire ou encore l’administrateur judiciaire.

Une fois la procédure de redressement judiciaire est terminée, ce sont plusieurs possibilités qui peuvent être mises en place, soit :

• L’élaboration d’un plan de redressement judiciaire
• La fin du redressement judiciaire
• La cessation partielle ou totale de l’entreprise
• La liquidation judiciaire

2. Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est un procédé que l’on met en place lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement. Le but de cette procédure est de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de vendre les biens pour effectuer le paiement des créanciers. C’est le tribunal qui est en charge de prononcer l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et qui va désigner un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire. Lorsque la procédure est prononcée, cela entraîne la cessation d’activité de l’entreprise et le dirigeant est dessaisi de ses fonctions.

Par ailleurs, cette procédure a pour effet la rupture des contrats de travail, l’arrêt des poursuites individuelles, l’arrêt du cours des intérêts et le règlement des créanciers. Une fois que tous les créanciers sont remboursés ou que l’entreprise fait face à une insuffisance d’actifs, il est possible pour le tribunal de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire.

3. Dématérialiser l’envoi des courriers au cours de ces procédures

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les échanges par courrier recommandé permettent de garder des traces et d’apporter des preuves en cas de litige. Certaines procédures légales impliquent par ailleurs d’utiliser obligatoirement un courrier recommandé. Dès lors, on peut opter pour la classique lettre recommandée avec accusé de réception au format papier, ou on peut se tourner vers sa version dématérialisée. En effet, il est tout à fait possible d’envoyer une lettre recommandée électronique (LRE) depuis la plateforme AR24.  Ce mode d’envoi dématérialisé permet de gagner du temps sur l’acheminement puisque celui-ci est instantané. En effet, immédiatement après l’envoi, le destinataire reçoit le courrier et pourra en prendre connaissance. Mais aussi, le gain de temps se fera ressentir au niveau de la préparation du courrier puisque cela se fait en quelques clics. Avec la LRE AR24, on peut aussi faire de véritables économies grâce à son tarif unique qui permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes. Qui plus est, la lettre recommandée électronique est un excellent moyen pour maitriser son empreinte carbone puisqu’elle n’implique pas l’utilisation de papier ni d’un moyen d’impression.

La lettre recommandée électronique offre donc de nombreux avantages et a exactement la même valeur juridique que la lettre recommandée classique.

Vous souhaitez dématérialiser vos procédures de redressement judiciaire ? Optez pour la lettre recommandée 100% électronique. Rapide, sécurisée et économique, la LRE AR24 s’adapte à tous vos besoins et problématiques. Pour commencer à utiliser AR24, créez votre compte et envoyez dès maintenant votre premier courrier recommandé électronique avec votre clé RPVA.

Teamzy, outil de centralisation des démarches immobilières, a récemment intégré la Lettre Recommandée Electronique AR24 à sa plateforme. Grâce à la LRE, les utilisateurs Teamzy pourront gagner du temps sur les offres de prêt, les compromis de vente et certains contrats de prestation. La LRE AR24 étant le strict équivalent juridique au recommandé papier (Art. L.100 du CPCE).

Les cas d’usages utilisant la Lettre Recommandée Électronique sont nombreux et en parallèle Teamzy étudie actuellement l’intégration de l’Envoi Recommandé Electronique Simple (courrier proposant un suivi de l’envoi et des preuves électronique, mais n’ayant pas la valeur légale d’un recommandé papier) pour les relances de factures, les échanges avec les Notaires en dehors des délais SRU, etc.

Sommaire :

1. Teamzy : une entreprise qui gère les projets immobiliers de bout en bout
2. Comment cette intégration profite-t-elle aux utilisateurs de Teamzy ?

1. Teamzy : une entreprise qui gère les projets immobiliers de bout en bout

Avec Teamzy, gérer un projet immobilier de bout en bout, c’est possible. En collaboration avec de nombreux acteurs du secteur immobilier, Teamzy offre aux particuliers qui ont un projet d’achat, de vente, de rénovation ou de construction, un parcours habitat complet, fluide et simplifié. Son rôle essentiel dans un projet immobilier se décline en quatre aspects clés :

• Centraliser
• Accompagner
• Accélérer
• Sécuriser

2. Comment cette intégration profite-t-elle aux utilisateurs de Teamzy ?

L’intégration de l’API AR24 dans Teamzy simplifie les procédures immobilières en permettant aux utilisateurs de gérer l’envoi et le suivi des courriers recommandés électroniques directement depuis l’interface de Teamzy. Cette intégration de toutes les fonctionnalités AR24 garantit une expérience efficace et rapide pour les utilisateurs, leur permettant de gagner du temps dans leurs procédures de notifications tout en limitant le besoin de basculer entre diverses applications.

De plus, les fonctionnalités avancées de l’API AR24 améliorent non seulement le suivi, mais renforcent également la sécurité lors de l’expédition. Cela permet une meilleure visibilité sur le parcours global et garantit la sécurité de toutes les communications.

La procédure de sauvegarde, comme de nombreuses autres procédures, nécessite l’envoi de certains courriers recommandés à différents moments du processus. Pour simplifier la gestion de ces différents courriers, gagner du temps, faire des économies et réduire son empreinte carbone, on peut tout à fait envisager d’opter pour une lettre recommandée électronique. Alors en quoi consiste une procédure de sauvegarde ? Quels sont les moments où l’envoi d’un courrier est nécessaire ? Comment opter pour une dématérialisation de ces courriers ? Réponses.

Sommaire :

1. Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?
2. L’utilisation des lettres recommandées au cours d’une procédure de sauvegarde
3. Opter pour la lettre recommandée électronique

1. Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?

Une procédure de sauvegarde est un procédé qui s’adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés, mais qui ne sont pas pour autant en cessation de paiement. Autrement dit, il existe encore des moyens de « sauver » l’entreprise afin d’assurer la continuité de l’activité et le maintien de l’emploi au maximum. La procédure de sauvegarde va donc permettre d’accompagner la réorganisation de l’entreprise en prenant en compte une situation financière parfois complexe. Elle a notamment pour but de rembourser les créanciers.

Après avoir entendu l’entrepreneur ou le dirigeant de l’entreprise, le tribunal va donc se prononcer sur la mise en place d’une procédure de sauvegarde. Il désigne un mandataire judiciaire qui va défendre les intérêts des créances, un administrateur judiciaire qui va surveiller l’entrepreneur ou le dirigeant et un juge-commissaire. Le processus débute ensuite par une période d’observation qui est de 12 mois maximum afin d’élaborer ce que l’on appelle un plan de sauvegarde. Une fois cette période d’observation terminée, plusieurs solutions peuvent être proposées à l’entreprise, soit la mise en place d’un plan de sauvegarde, la transformation de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ou simplement la disparition des conditions ayant justifié l’ouverture si l’entreprise parvient à se redresser durant la période d’observation.

2. L’utilisation des lettres recommandées au cours d’une procédure de sauvegarde

La lettre recommandée avec accusé de réception est bien souvent le support que l’on va privilégier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. En effet, qu’il s’agisse des échanges avec le tribunal ou encore avec les créanciers, il est généralement important de disposer d’une preuve datée de ces échanges qui permettront de se justifier auprès du tribunal si nécessaire. Pour tous les échanges les plus importants, on va donc privilégier la lettre recommandée avec accusé de réception. On peut tout à fait la choisir au format papier, mais il existe aujourd’hui la possibilité de l’utiliser au format électronique et cela offre de nombreux avantages.

3. Opter pour la lettre recommandée électronique

La lettre recommandée électronique ou LRE est une excellente solution pour remplacer la lettre recommandée au format papier. Elle dispose exactement de la même valeur juridique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). La seule différence ? Elle s’envoie de manière dématérialisée soit à la manière d’un email tout en bénéficiant d’une force probante. De cette façon, elle permet d’arriver plus vite puisque cette dernière est instantanée. Elle est aussi plus facile à envoyer ; la préparation et l’envoi se fait en quelques clics seulement. Mais aussi, ce format dématérialisé est plus économique grâce à son tarif unique qui permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format. En choisissant la lettre recommandée électronique, on évite l’impression et l’acheminement physique de papier ; ce qui permet de réduire son empreinte carbone par la même occasion. Par ailleurs, on disposera également d’un accusé de réception une fois que le destinataire aura pris connaissance de son courrier. Cette preuve de réception est équivalente à celle reçue habituellement lors d’un envoi papier.

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou dans tout autre cas nécessitant l’utilisation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, on peut tout à fait se tourner vers la lettre recommandée électronique compte tenu de sa parfaite équivalence avec la LRAR papier. Pour ce faire, on s’assurera d’opter pour un prestataire de confiance qualifié afin d’avoir la garantie que la solution de ce dernier soit conforme au règlement eIDAS comme AR24 par exemple.

Vous souhaitez dématérialiser l’envoi de vos courriers dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ? La lettre recommandée électronique AR24 est l’alternative idéale à la LRAR papier. Rapide, sécurisée et fiable, la LRE s’adapte à tous vos besoins. Pour envoyer dès maintenant votre lettre recommandée 100% électronique, il suffit de créer votre compte AR24 en quelques clics seulement.

Dans cet entretien, Olivier Thoris, chef de service flux numériques et gestion documentaire pour la ville de Versailles, revient sur l’intégration et le déploiement de la solution AR24. L’occasion de revenir sur la mise en place de la Lettre Recommandée Electronique (LRE) au sein d’une collectivité territoriale, ses usages ainsi que ses nombreux avantages.

Sommaire :

1. Pouvez-vous vous présenter ? Pouvez-vous nous parler de votre service ?
2. Quelles sont les difficultés que vous viviez avant de mettre en place AR24 ?
3. Est-ce que la mise en place d’AR24 a été simple ?
4. Comment s’est passé l’accompagnement commercial chez AR24 ?
5. Quels produits AR24 utilisez-vous ? Et dans quelle(s) situation(s) ?
6. Quels sont les avantages que vous apporte AR24 pour vous, votre service et vos destinataires ?
7. Avez-vous réussi à régler les difficultés que vous rencontriez auparavant ?
8. Recommanderiez-vous AR24 ?

1. Pouvez-vous vous présenter ? Pouvez-vous nous parler de votre service ?

Je suis Olivier Thoris, chef de service flux numériques et gestion documentaire pour la ville de Versailles. En résumé, j’ai en charge la responsabilité de tous les flux entrants, circulants, sortants.

En tant que chef de projet, j’ai contribué à mettre en place depuis plusieurs années la dématérialisation de différents flux, notamment celui des factures.

Je suis également en charge des liaisons avec les sites externes, soit 80 sites externes au total et des liaisons avec les sites internes de la ville principalement avec le cabinet du maire et la Direction Générale.

J’ai donc une double casquette, chef de service, mais aussi chef de projet pour contribuer au déploiement de la dématérialisation.

2. Quelles sont les difficultés que vous viviez avant de mettre en place AR24 ?

Quand je suis arrivé à la mairie Versailles, j’ai mis en place des outils avec des tableaux de suivis et de traçabilité pour tous les objets suivis informatiquement tels que le recommandé. Avec l’acheminement papier, on avait une traçabilité sur les recommandés entrants et sortants.

La seule difficulté que je pouvais avoir avant la mise en place d’AR24 concernait les pertes de preuves qui pouvaient être assez récurrentes ou celles des LRAR qui elles, étaient plutôt rares.

Il est possible de récupérer ses preuves perdues en faisant une démarche au service contentieux après un acheminement papier. Ces démarches sont souvent longues et fastidieuses. Cela peut prendre 15 jours pour récupérer un accusé de réception. Malheureusement, ces pertes arrivent dans des dossiers dont l’importance est capitale.

3. Est-ce que la mise en place d’AR24 a été simple ?

Nous avons dû passer à la Lettre Recommandée Electronique en raison des obligations réglementaires en matière d’urbanisme datant du 1^er janvier 2022. La mairie de Versailles étant très vigilante concernant le respect de la législation, nous avons, depuis cette date, dématérialisé une partie des recommandés expédiés pour le service de l’urbanisme. Par ailleurs, la LRE s’inscrivait dans notre stratégie de dématérialisation, c’était donc pour nous une évidence. Dès le début, je me suis intéressé à la Lettre Recommandée Electronique. J’ai toute de suite constaté qu’AR24 sortait du lot parmi tous les prestataires de confiance qualifiés par l’ANSSI.

En ce qui concerne la mise en place d’AR24, elle a été simple et rapide et nous n’avons pas rencontré de problème particulier. L’utilisation d’AR24 est très intuitive.

4. Comment s’est passé l’accompagnement commercial chez AR24 ?

Monsieur Adrien Francius, responsable du Secteur Public et des professions réglementées chez AR24, a bien suivi notre dossier. Nos échanges ont été fluides grâce à sa réactivité et son expertise. Il connaissait bien les collectivités territoriales ainsi que les cas d’usage en matière d’urbanisme, mais surtout il connait le fonctionnement de la Lettre Recommandée Electronique ainsi que son cadre juridique.

5. Quels produits AR24 utilisez-vous ? Et dans quelle(s) situation(s) ?

Nous utilisons la Lettre recommandée électronique qui est 100% équivalent juridiquement à la LRAR papier. Je possède une clé RGS**, ce qui facilite mon identification lorsque j’envoie une LRE.

On l’utilise pour l’urbanisme, mais aussi pour la direction de la sécurité, notamment pour relancer les amendes de stationnement qui restent impayées. En ce qui concerne l’urbanisme, nous utilisons la LRE pour des demandes de pièces complémentaires par exemple.

Mon objectif est d’élargir la dématérialisation des flux recommandés et l’usage de la Lettre Recommandée Electronique à l’ensemble des services de la ville de Versailles comme les affaires juridiques ou encore le service de l’hygiène. Je vise essentiellement les services qui ont affaire à des professionnels ou à des entités morales.

6. Quels sont les avantages que vous apporte AR24 pour vous, votre service et vos destinataires ?

L’avantage numéro un est la rapidité. Concrètement je peux envoyer une quinzaine de Lettres Recommandées Electroniques très rapidement sans que cela ne me paraisse chronophage. Par exemple, si à 11 h 22 j’envoie une LRE, mon destinataire est notifié instantanément. S’il le souhaite à 11 h 24, il accuse réception de son courrier et à 11 h 26 je reçois la preuve de réception. En quatre minutes le circuit est fait. Cela m’arrive régulièrement, car nos destinataires attendent généralement leur recommandé.  Ensuite, il ne me reste plus qu’à récupérer cette preuve, rajouter la référence correspondante et je l’envoie au service qui m’a missionné d’envoyer la LRE. Ce qui veut dire que sept minutes plus tard, ils ont l’accusé de réception.

Deuxièmement, grâce à cette dématérialisation, nous n’avons plus aucune perte de preuves ni de courriers.

Troisièmement l’envoi est sécurisé, je m’identifie en un clic avec ma clé RGS**. Côté destinataires, la réception est très rapide également ; ce qui est très satisfaisant pour eux. Si certains destinataires rencontrent des difficultés lors de l’identification pour la réception, je peux leur envoyer des vidéos tuto AR24, ce qui débloque quasi systématiquement la situation.

Enfin, le coût unique de la LRE AR24 est également un avantage même si ce n’était pas notre objectif principal, mais évidemment, plus on économise, mieux c’est. D’autant plus que chaque euro dépensé doit être justifié. On a toute de suite constaté qu’une Lettre Recommandée Electronique AR24 coûte moins chère qu’un recommandé papier traditionnel.

7. Avez-vous réussi à régler les difficultés que vous rencontriez auparavant ?

Comme je le disais, nous n’avions pas de réelles difficultés avec le recommandé papier hormis les pertes de preuves.

Si la LRE est nouvelle pour certains, la prénotification* améliore la compréhension du destinataire en indiquant l’identité de l’expéditeur, ce qui augmente également le taux de réception. Aujourd’hui, on doit cocher cette case pour pouvoir prénotifier un destinataire et je pense que la plateforme AR24 gagnerait en ergonomie si cette case était déjà sélectionnée par défaut.

8. Recommanderiez-vous AR24 ?

Oui, je recommanderais AR24 pour les TPE, les petites structures et les grandes aussi. Je suis content d’AR24 et de la réactivité de mon interlocuteur qui est toujours à l’écoute de mes demandes.

L’outil AR24 gagnerait à avoir une fonctionnalité de reporting pour nous permettre d’établir nos statistiques afin de justifier de notre utilisation auprès de la Direction Générale et du Contrôle de Gestion. J’attends cette évolution avec impatience. Hormis cela, la plateforme AR24 répond largement à nos attentes.

Vous êtes une commune ou une communauté d’agglomération et vous recherchez une solution digitale à valeur probante dans le cadre de votre projet de dématérialisation ? Simplifiez et accélérez vos procédures d’urbanisme avec la Lettre Recommandée Electronique AR24. Pour cela rien de plus simple ! Créez votre compte AR24 en quelques clics et envoyez dès maintenant votre première LRE.

* La prénotification est un mail qui permet d’avertir le destinataire qu’il recevra bientôt une lettre recommandée électronique en indiquant l’identité de l’expéditeur.

Face aux exigences de plus en plus élevées des assurés en ce qui concerne les valeurs de responsabilité sociétale portées par leurs compagnies d’assurance, de plus en plus d’assureurs placent la RSE au centre de leur priorité. Pour que la politique RSE s’inscrive dans l’ADN de votre entreprise, quoi de mieux que de fédérer vos collaborateurs pour qu’ils deviennent à la fois acteurs et porte-paroles de vos engagements sociaux et environnementaux ? A suivre, découvrez les bonnes pratiques pour augmenter l’engagement de vos collaborateurs dans le domaine de l’assurance.

Sommaire :

1. Qu’est-ce que la RSE ?
2. Pourquoi mettre en place une politique RSE quand on est un professionnel de l’assurance ?
3. Comment augmenter l’engagement de vos collaborateurs à votre politique RSE ?

1. Qu’est-ce que la RSE ?

Puissant levier de performance, la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est un atout pour les professionnels de l’assurance. Il s’agit d’un gage de confiance qui témoigne de la capacité d’une entreprise à gérer les risques, à attirer les nouveaux talents, à améliorer son image, ou encore à renforcer ses relations avec les parties prenantes.

Derrière l’acronyme RSE, se cachent plus que de simples pratiques. C’est un réel engagement volontaire de la part des entreprises qui prennent en compte les enjeux sociaux, environnementaux et éthiques dans leurs activités. Au-delà de la simple recherche de profit et de performance, il s’agit de la responsabilité de l’entreprise envers la société et des actions qu’elle peut mettre en œuvre à son échelle.

En d’autres termes, la RSE désigne les pratiques durables et responsables tout en prenant en considération le dialogue avec les parties prenantes (assurés, salariés, personnes morales ou physiques ayant un impact sur la vie économique de l’entreprise).

Concernant les actions, il peut s’agir par exemple de la réduction de l’empreinte carbone, la contribution au développement local, l’achat de voitures électriques, la mise en place du télétravail, l’adoption d’une stratégie zéro papier, l’évaluation des consommations d’énergie, etc.

2. Pourquoi mettre en place une politique RSE quand on est un professionnel de l’assurance ?

Les professionnels de l’assurance ont tout intérêt à mettre en place une politique RSE. Tout d’abord, elle permet d’améliorer les performances économiques de l’entreprise.

En effet, la RSE a pour but d’identifier les faiblesses de l’organisation en ce qui concerne le management, la gestion de ses ressources, ses process de recrutement ou encore son impact sur l’environnement. Sur le long terme, cela conduit à améliorer de façon globale la performance de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’aspect financier.

Mais aussi, la RSE permet d’ouvrir de nouveaux marchés en se différenciant de la concurrence et de stimuler l’innovation puisque cette dernière oblige les entreprises à avoir une longueur d’avance afin de pouvoir répondre aux problématiques de demain.

De façon plus globale, la RSE permet d’améliorer les relations avec les différentes parties prenantes, notamment en valorisant l’image des entreprises, en gagnant la confiance des assurés, des partenaires, mais aussi des collaborateurs. C’est donc un excellent moyen pour cultiver sa marque employeur, favoriser l’engagement des salariés, attirer de nouveaux talents ou encore améliorer le bien-être au travail.

3. Comment augmenter l’engagement de vos collaborateurs à votre politique RSE ?

Dans le cadre d’une politique RSE, les professionnels de l’assurance peuvent augmenter l’engagement de leurs collaborateurs en adoptant quelques stratégies.

a. Une communication claire et régulière

La première chose à faire pour augmenter l’engagement de vos salariés à votre politique RSE est de les informer régulièrement sur vos objectifs, les actions mises en œuvre, les avancées et progrès réalisés ainsi que vos succès. Ce dialogue est primordial et permet bien souvent de recueillir leurs idées, leurs ressentis, mais aussi leurs préoccupations.

b. Une implication active

Après avoir ouvert le dialogue avec vos collaborateurs, vous pouvez organiser des brainstormings ou des groupes de travail. Cela va permettre de les encourager à s’engager de manière active dans la mise en place de votre politique RSE. Ces sessions sont l’occasion de recueillir des idées, de démarrer et suivre des projets ou encore d’encourager les prises d’initiatives. Certaines entreprises proposent à leurs collaborateurs de s’engager dans des actions bénévoles ou de s’inscrire à des événements engageants.

c. La formation et la sensibilisation

Intégrer la formation des collaborateurs à une stratégie RSE est indispensable si l’on souhaite les sensibiliser aux sujets RSE et qu’ils deviennent acteurs des transitions qui ont lieu en interne et en externe.

Proposer des formations plus spécifiques et plus poussées peut permettre aux collaborateurs de comprendre les enjeux RSE auxquelles leur entreprise doit faire face.

d. La reconnaissance

Valoriser l’engagement et les actions réalisées par vos collaborateurs en matière RSE peut être un levier efficace pour augmenter leur engagement. Pour les initiatives les plus remarquables, il pourra même être envisagé de récompenser les salariés les plus engagés. Cela peut prendre la forme de récompenses en interne ou d’avantages supplémentaires. Certaines entreprises décident même d’intégrer la prise d’initiatives RSE aux objectifs individuels des collaborateurs afin de les encourager. Ils seront ainsi évalués lors de l’entretien annuel sur des sujets RSE. Ce qui permet de montrer que la RSE est une priorité au sein de l’entreprise.

e. La mise en place de solutions digitales

Mettre en place des solutions digitales permet aux collaborateurs et à l’entreprise de réduire leur empreinte carbone, mais aussi de gagner du temps sur des tâches à faible valeur ajoutée. Par exemple, de nombreux professionnels de l’assurance ont adopté la Lettre Recommandée Electronique AR24 (LRE) qui est une solution digitale à valeur probante.

En effet, celle-ci bénéficie de la même valeur juridique qu’un recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et pourra par conséquent, être substituée à son homologue papier dès que l’usage d’un tel courrier est nécessaire : envoi de mises en demeure, résiliations inter-assurance, envoi de convocations et rapports d’expertise, etc.

100% dématérialisée de l’envoi à la réception, la LRE AR24 s’inscrit donc dans votre stratégie RSE et permet à vos collaborateurs de gagner du temps puisque l’envoi et la préparation du courrier se font en quelques clics. De plus, nos services sont accessibles en ligne 24h/24, 7j/7 ce qui permet de ne pas être dépendants des services courriers et de réaliser tous vos envois sans avoir à vous déplacer ni à imprimer vos documents. Cela vous permet de maitriser votre empreinte carbone par la même occasion.

La mise en œuvre de ces stratégies et tout particulièrement la mise en place de solutions digitales permet de renforcer l’engagement de vos collaborateurs à votre politique RSE et de renforcer les relations avec ces derniers. L’implication, l’information et la valorisation permettent de motiver les salariés et de les pousser à s’impliquer activement à la réalisation des objectifs RSE de l’entreprise.

Vous souhaitez en savoir plus sur nos solutions de recommandés électroniques ? Contactez-nous pour être rappelé par un expert du secteur des assurances. Il vous présentera le courrier recommandé 100% électronique et ses nombreux avantages. Vous pouvez aussi créer votre compte sur ar24.fr pour envoyer dès maintenant votre première lettre recommandée électronique.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il existe plusieurs outils auxquels on peut recourir afin de faciliter la procédure en tant qu’avocat. La lettre recommandée électronique fait partie de ces outils qui permettront de gagner du temps tout en proposant la même qualité de service à ses clients. Alors en quoi consiste un divorce par consentement mutuel ? Pourquoi opter pour la Lettre Recommandée Electronique dans le cadre de cette procédure ?

Sommaire :

1. En quoi consiste un divorce par consentement mutuel ?
2. Pourquoi utiliser la Lettre Recommandée Electronique ?

1. En quoi consiste un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel, contrairement à un divorce contentieux, ne requiert pas d’intervention d’un juge. En effet, dans le cadre d’un divorce à l’amiable, ce sont les clients qui décident de leur destin.

Pour ce faire, chaque époux sera accompagné par un avocat chargé de défendre leurs intérêts. Les époux seront libres de choisir leurs avocats. Une fois cela fait, les époux devront signer une convention d’honoraires.

Il sera ensuite nécessaire de s’assurer que les conditions sont remplies, soit que les époux sont d’accord sur le divorce, sur ses effets, que chacun a un avocat, qu’aucun enfant des époux ne souhaite être entendu par un juge après avoir été informé de ce droit et qu’aucun des époux n’est placé sous l’un des régimes de protection des majeurs.

Les avocats vont alors rédiger une convention qui mentionne notamment l’accord des époux sur la rupture du mariage, mais aussi les conséquences du divorce. On doit notamment retrouver dans cette convention des informations sur la perte ou la conservation du nom d’époux, les conditions d’exercice de l’autorité parentale, la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge, le versement ou non d’une prestation compensatoire et l’état liquidatif du régime matrimonial. Le projet de convention est ensuite envoyé aux époux qui disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer.

Une fois que les conventions ont été signées par les époux, elles sont transmises au notaire dans un délai de 7 jours ouvrés. Le notaire se chargera de vérifier que les mentions légales sont bien inscrites dans la convention et que le délai de réflexion a été respecté. Il fournira alors une attestation de dépôt qui permettra à l’avocat de demander en mairie que le divorce soit noté en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

2. Pourquoi utiliser la Lettre Recommandée Electronique ?

L’utilisation de la Lettre Recommandée Electronique est tout particulièrement indiquée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Il s’agit en effet d’une procédure qui peut être très rapide et cet outil permettra de gagner d’autant plus de temps. On pourra notamment l’utiliser pour l’envoi des conventions auprès des époux puisque la Lettre Recommandée Electronique dispose de la même valeur juridique qu’un courrier traditionnel papier.

Plus économique, la LRE AR24 est au tarif de 3,49€HT* quels que soient le volume et la destination du courrier et comprend :

• L’acheminement du courrier ;
• La génération de preuves horodatées opposables devant un tribunal ;
• La conservation de ces preuves, du contenu du courrier et des PJ sur nos serveurs sécurisés français ;
• Une capacité de 256 Mo de PJ quel que soit le format.

Pratique, une LRE peut être envoyée et réceptionnée n’importe où et n’importe quand en quelques clics seulement, depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur.

Les époux recevront un mail pour leur faire savoir qu’une LRE leur a été adressée.

Dès lors, ils pourront soit l’accepter, la refuser ou l’ignorer. S’ils l’acceptent, ils pourront alors prendre connaissance de l’identité de l’expéditeur et du contenu de la lettre. L’expéditeur recevra alors une preuve d’accusé de réception. L’intégralité de ces preuves seront conservées sur nos serveurs sécurisés français et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.

Pour envoyer votre convention par LRE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Si vous avez des questions sur la LRE ou sur son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert sur le marché du droit vous répondra.

*tarif en vigueur au 26 juin 2023

Toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes ou qui est face à un événement imprévu tel que le chômage, une maladie ou un divorce peut déposer gratuitement un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cette procédure doit être entamée si les difficultés financières ne sont pas passagères. Le dossier est ensuite étudié par la commission de surendettement qui va évaluer la situation. La personne ayant fait la demande ainsi que sa banque et ses créanciers sont ensuite informés quant à la recevabilité du dossier. En cas d’acceptation, l’établissement financier est tenu à certaines obligations vis-à-vis de leurs clients surendettés. Découvrez dans ce focus comme AR24 accompagne les professionnels de la banque et de la finance dans ce type de procédure.

Sommaire :

1. Le devoir d’information des banques à l’égard de leurs clients surendettés
2. Pourquoi choisir l’ERE simple AR24 pour l’envoi de vos lettres d’information ?

1. Le devoir d’information des banques à l’égard de leurs clients surendettés

En cas de procédure de surendettement, les établissements bancaires et financiers sont tenus à un devoir d’information à l’égard de ses clients surendettés. Mais leurs obligations ne s’arrêtent pas là ! Les banques ont également l’obligation de maintenir des services bancaires de base. Elles ne pourront en aucun cas clôturer le compte et doivent même rechercher des solutions adaptées pour les personnes en situation de surendettement.

Dans les 6 semaines suivant la notification de recevabilité du dossier de surendettement, les établissements financiers doivent adresser au client concerné un courrier mentionnant :

• Les conditions de gestion de son compte bancaire ;
• Les moyens de paiement alternatifs mis à sa disposition ;
• L’offre de services qui est la plus en adéquation avec sa situation ;
• La possibilité de programmer un rendez-vous dans le but de répondre aux éventuelles interrogations.

De plus en plus de professionnels de la banque et de la finance envoient ce courrier par ERE simple (Envoi Recommandé Electronique simple). Il s’agit d’un courrier 100% dématérialisé qui permet de bénéficier de preuves à l’envoi et à la réception du courrier.

S’il n’est pas le strict équivalent juridique de la LRAR papier, ce type d’envoi est tout à fait adapté pour une procédure de surendettement et les preuves générées lors de l’envoi et de la réception du courrier recommandé électronique disposeront d’une présomption de fiabilité.

2. Pourquoi choisir l’ERE simple AR24 pour l’envoi de vos lettres d’information ?

Très apprécié par les professionnels de la banque et de la finance, l’ERE simple permet de notifier tout type de destinataires, particuliers ou professionnels par voie électronique et cela en quelques clics seulement.

Grâce à l’acheminement électronique, vous n’être plus dépendant des horaires du service courrier et vous pourrez réaliser vos envois n’importe où et n’importe quand. Ce qui est très avantageux pour les équipes en télétravail ou si le délai des 6 semaines touche à sa fin.

De plus, l’envoi est instantané et votre destinataire pourra prendre connaissance de son courrier recommandé d’un simple clic d’où il le souhaite et quand il le souhaite. La seule condition est qu’il doit disposer d’une connexion internet. Vos clients en seront plus que satisfaits.

En ce qui concerne l’envoi et la préparation du courrier, il vous suffira de créer un compte en quelques clics sur le site ar24.fr, d’ajouter l’adresse mail de votre destinataire et enfin, vos éventuelles pièces jointes et références internes. Cette simplicité d’utilisation facilitera grandement vos démarches administratives. Vos tâches à faible valeur ajoutée seront ainsi optimisées et vous n’aurez qu’à vous concentrer sur l’essentiel : votre cœur de métier.

Si AR24 a déjà été intégré à votre logiciel métier, vous pourrez effectuer directement vos envois depuis celui-ci.

Par ailleurs, la gestion dématérialisée des preuves est un réel avantage puisque vous retrouverez sur votre espace AR24 votre historique des courriers envoyés ainsi que les preuves correspondantes. Vous avez également la possibilité de télécharger vos preuves en masse d’un simple clic ou de les télécharger de manière individuelle. Ce qui permettra d’optimiser le temps que vous passez habituellement sur le classement et l’archivage de vos dossiers.

Enfin, le tarif unique de l’ERE simple reste fixe, peu importe la destination ou le nombre de pièces jointes ajoutées à l’envoi (jusqu’à 265 Mo) ; de quoi optimiser vos coûts d’envoi. D’autres économies notamment au niveau de vos frais d’impression et de stockage physique des documents se feront également ressentir.

Plus de 1200 professionnels de la banque et de la finance utilisent AR24 au quotidien pour leurs communications réglementées. Rapide, sécurisé et économique, l’Envoi Recommandé Electronique simple pourra être utilisé dans toutes les situations où l’usage d’une LRAR n’est pas obligatoire, mais que vous souhaitez toutefois pouvoir tracer, conserver et prouver vos envois. Et vous ? Où en êtes-vous dans votre dématérialisation ? N’attendez plus ! Envoyez votre premier ERE simple dès maintenant. Pour cela, il suffit de créer votre compte AR24.

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Avec AR24, l’envoi des communications réglementées en copropriété est instantané. En effet, 100% dématérialisé, l’Avis Electronique AR24 supprime le délai d’acheminement de vos courriers tout en faisant courir vos délais légaux plus rapidement. Également plus économique, l’Avis Electronique réduit vos coûts d’envoi par 2 voire par 5 selon les cas. Pour bénéficier de tous ses avantages, voici les 3 étapes ultimes à suivre pour envoyer un Avis Electronique.

Sommaire :

1. Étape 1 : La création d’un compte AR24
2. Étape 2 : Le recueil de consentement de vos copropriétaires
3. Étape 3 : L’envoi et la réception des preuves
4. Comment ça fonctionne côté destinataire ?

1. Étape 1 : La création d’un compte AR24

Pour envoyer un Avis Electronique, vous devez tout d’abord créer un compte AR24. Cela se fait en quelques clics seulement depuis ar24.fr. Vous serez alors invité à renseigner un moyen de paiement. Vous pourrez d’ailleurs renseigner directement le RIB de votre copropriété.

2. Étape 2 : Le recueil de consentement de vos copropriétaires

Pour notifier vos destinataires par Avis Electronique, il est indispensable d’avoir obtenu leur consentement au préalable comme le prévoit le décret 2020-834. En effet, sans cet accord, vos notifications n’auront aucune valeur juridique.

Pour recueillir le consentement de vos copropriétaires, vous avez plusieurs possibilités. La première consiste à recueillir le consentement de vos copropriétaires par le biais d’un lien personnalisé. En effet, depuis votre espace AR24, vous pouvez générer un lien que vous pourrez ensuite envoyer par mail à chacun de vos copropriétaires. Les destinataires intéressés par ce type de notification, pourront remplir le formulaire dédié et donner leur consentement pour recevoir leurs communications réglementées par Avis Electroniques.

La seconde option est d’utiliser le gestionnaire de consentements en ligne d’AR24. Accessible directement depuis votre espace AR24, ce procédé simplifie vos démarches en recueillant les consentements de vos destinataires pour vous. En effet, vous n’aurez qu’à renseigner les informations de vos destinataires et nous nous chargerons d’envoyer votre demande de consentement aux destinataires que vous aurez préalablement sélectionnés. Vous aurez aussi la possibilité de définir le délai de réponse que vous souhaitez accorder à vos destinataires soit entre 3 et 30 jours. Passé ce délai, les demandes de consentement seront considérées comme « refusées ».

Tous les consentements obtenus seront ensuite automatiquement ajoutés au gestionnaire pour faciliter l’envoi de vos prochaines communications. Aussi, le gestionnaire de consentements AR24 vous permet de consulter à tout moment le statut de vos demandes de consentement en cours (accepté, en attente ou refusé) puis d’ajouter manuellement les consentements que vous aviez déjà obtenus. Attention, pour être valable juridiquement, ce consentement doit avoir été recueilli par écrit, et ce à une date exacte. Enfin, grâce au gestionnaire de consentements AR24, vous obtiendrez une preuve de consentement horodatée, opposable devant un tribunal.

a. Les principaux avantages du gestionnaire de consentement AR24 :

• La liste de consentements obtenus est éditable à tout moment sur ar24.fr ;
• Il n’y a pas de limites sur le nombre d’adresses mail et sur les consentements obtenus ;
• Les réponses au formulaire sont enregistrées et classées sous forme de liste. Vous serez informés des statuts de vos demandes de consentement « acceptée, en attente ou refusée »
• Vous pouvez ajouter un ou plusieurs contacts à votre carnet d’adresses par le biais d’un fichier Excel.
• Seuls les consentements recueillis sont facturés.

3. Étape 3 : L’envoi et la réception des preuves

100% dématérialisé, l’Avis Electronique bénéficie d’un envoi instantané, les délais d’acheminement de vos courriers sont donc supprimés. Une fois votre courrier envoyé, vous recevrez une preuve de dépôt et d’envoi, qui garantit à l’expéditeur que sa notification a bien été remise dans la boite mail du destinataire. Selon l’action de votre destinataire, vous recevrez une preuve de réception ou de négligence s’il n’accuse pas réception de l’Avis Electronique au bout de la période de 21 jours. Une preuve de non-distribution pourra aussi être générée en cas d’adresse mail pleine ou indisponible.

Toutes ces preuves seront conservées sur nos serveurs sécurisés situés en France et accessibles à tout moment depuis votre espace AR24.

4. Comment ça fonctionne côté destinataire ?

Tout d’abord, votre destinataire reçoit une notification sur sa boite email lui demandant son consentement pour être notifié par Avis Electronique. Ce dernier clique sur le lien contenu dans l’email et donne son consentement en remplissant un formulaire AR24. Une preuve horodatée est générée et conservée sur l’espace AR24 de l’expéditeur. Une fois le consentement de votre destinataire obtenu, vous serez facturé.

Pour simplifier l’envoi de vos communications réglementées en copropriété, créez dès à présent votre compte sur ar24.fr. Si vous avez des questions sur l’Avis Electronique et son usage en copropriété, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert sur le marché de l’immobilier vous répondra.

Plus de transparence et plus de concurrence, c’est ce que prévoit la loi Hamon dont l’entrée en vigueur date du 1er janvier 2015. Elle a depuis fait beaucoup parler d’elle, en bouleversant le marché de l’assurance. Apportant plus de droits aux assurés notamment en les libérant de la tacite reconduction en matière de résiliation, elle vise à rééquilibrer les relations entre les consommateurs français et les assurances. Qu’est-ce qui change avec la loi Hamon pour les professionnels de l’assurance ? Quels sont les contrats concernés ? Zoom sur la loi Consommation dite loi Hamon.

Sommaire :

1. La résiliation à tout moment
2. Résiliation par LRE : avantages
3. Résiliation par LRE : mode d’emploi

1. La résiliation à tout moment

Avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, l’assuré pouvait résilier son contrat deux mois avant la date d’anniversaire. Passé cette date, le contrat était renouvelé pour un an, c’est ce qu’on appelle le principe de la tacite reconduction. L’assuré pouvait également mettre un terme à son contrat pour un motif prévu par la loi (augmentation de la prime, cession du bien assuré, changement de situation entrainant une répercussion sur le risque assuré).

Une première tentative d’encourager la concurrence des acteurs sur le marché de l’assurance est amorcée avec la loi Chatel du 25 janvier 2005. Cette loi oblige les assureurs à prévenir l’assuré, au plus tôt trois mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de leur possibilité de mettre un terme au contrat. Dans le cas où les délais ne seraient pas respectés par l’assureur, alors la date limite de résiliation devait être repoussée de 20 jours. En revanche, si aucune information ne lui a été communiquée, l’assuré pourra résilier son contrat, à tout moment et sans pénalités après la reconduction (article l113-15-1 du code des assurances). Seuls les contrats à tacite reconduction concernant les assurances auto, moto, scooter, habitation, santé, téléphone mobile et animaux de compagnie sont concernés. Cette loi a été adoptée dans le but de faciliter la résiliation des contrats et de protéger les assurés.

C’est en 2014, que le gouvernement décide de favoriser davantage la concurrence et de libérer les assurés de la reconduction tacite en améliorant leur pouvoir d’achat. La loi Hamon, entrée en vigueur en janvier 2015, vient bouleverser le Code de la consommation. Le texte prévoit la possibilité pour les assurés de résilier à tout moment leur contrat, une fois la première année d’engagement passée et cela sans frais ni pénalité. Sont concernés, les contrats automobile, moto, habitation et affinitaire.
Mais ce n’est pas tout. Les modalités de résiliation sont également bouleversées concernant les assurances dites obligatoires puisque c’est dorénavant au nouvel assureur de prendre en charge les démarches de résiliation. L’assuré n’a qu’une chose à faire : informer son nouvel assureur de sa volonté de souscrire un contrat d’assurance auprès de ce dernier.

Ainsi, le contrat et les garanties ne seront pas suspendus pendant la période de transition et le nouvel organisme pourra assurer la couverture de l’assuré dès la résiliation de l’ancien contrat. La résiliation est effective un mois après la notification de résiliation envoyée à l’ancienne assurance.

NB : Pour les assurés ayant souscrits une assurance emprunteur dans le cadre de leur prêt immobilier, la loi Hamon stipule que l’emprunteur pourra résilier à tout moment lors de la première année en prévenant son assurance de sa volonté de rompre le contrat au plus tard 15 jours avant la date du 1er anniversaire sous réserve de l’acceptation de l’établissement de crédit qui valide le nouveau contrat. Après la 1ère année, l’emprunteur aura également la possibilité de résilier son contrat en prévenant son assurance deux mois avant la date d’échéance et toujours sous réserve de l’accord de la banque qui étudiera les critères d’équivalence du nouveau contrat.

2. Résiliation par LRE : avantages

Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE ou lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception. Preuves équivalentes à celles de l’envoi recommandé papier, horodatage numérique qualifié, vérification d’identité à distance hautement sécurisée, etc. ; tous ces éléments vous apportent toute la protection juridique dont vous avez besoin en cas de contentieux. De plus, avec l’acheminement électronique, vous bénéficiez d’une preuve due contenu du courrier et des pièces jointes ; ce qui n’est pas possible avec un envoi en recommandé papier.

Bon à savoir : Si vous ne possédez pas les coordonnées de l’ancienne assurance, nous mettons à votre disposition un annuaire via FFA, FNMF et CTIP dans le but de faciliter vos démarches.

Par ailleurs, l’envoi étant instantané, les délais d’acheminement sont donc supprimés. Vous recevez alors immédiatement une preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) qui permet de faire courir les délais légaux. Autrement dit, le délai d’un mois pour que la résiliation soit effective commence à courir plus rapidement ; un avantage non négligeable pour la nouvelle assurance qui pourra assurer la couverture de son nouvel assuré plus rapidement. Le destinataire, en l’occurrence, l’ancienne assurance pourra accuser réception de la notification de résiliation depuis n’importe quel appareil possédant une connexion à internet, 7j7, 24h/24 ; vous recevez alors une preuve d’accuser de réception.

Dans le cas où l’ancienne assurance refuse d’accuser réception ou ignore la LRE ; vous recevez une preuve de refus ou de négligence. A noter que si le destinataire refuse ou ignore le courrier recommandé, la procédure de résiliation ne pourra en aucun cas être suspendue ni interrompue et il ne sera pas nécessaire de doubler votre envoi avec un courrier recommandé papier ou de renvoyer une LRE.

Rapide, fiable mais aussi, économique, la LRE AR24 vous permet de réaliser des économies importantes sur l’envoi de vos flux recommandés. Deux à cinq fois moins chère que la LRAR papier, la lettre recommandée électronique est disponible à un prix unique qui ne varie pas en fonction du poids des pièces jointes ou de la destination. De plus, la dématérialisation de vos flux recommandés permet d’optimiser vos coûts d’impression et de stockage de documents puisqu’aucune impression n’est nécessaire ; de quoi maitriser votre empreinte carbone.

3. Résiliation par LRE : mode d’emploi et préavis

Notifier l’ancienne assurance de la volonté de l’assuré de changer d’assurance ne prend que quelques minutes. Vous pouvez rédiger et envoyer votre courrier depuis le site ar24.fr ou directement depuis votre logiciel métier en demandant l’intégration en API. AR24 s’adapte à vos habitudes de travail et son adoption se fait dans le respect de vos protocoles de sécurité.

• Première étape : Pour commencer, vous devez créer un compte gratuitement et vous connecter à votre compte (pour une utilisation en SAAS). Pour les utilisateurs ayant choisi d’intégrer AR24 en API, lancez tout simplement votre logiciel métier.
• Deuxième étape : Une fois votre compte créé, vous devez vous identifier avec un moyen d’identification. Le moyen le plus utilisé par les professionnels de l’assurance est l’Identifiant LRE qui permet une identification rapide et hautement sécurisée en générant des codes à usage unique et de façon illimitée.
• Troisième étape : Rédigez votre courrier.
• Quatrième étape : Munissez-vous des coordonnées de votre destinataire (raison sociale et adresse email) et envoyez votre courrier.

Plus de 900 professionnels de l’assurance ont adopté la LRE AR24 et ont constaté, dès le premier envoi, une accélération de leurs procédures mais aussi, une réduction de leurs coûts d’envoi. Et vous, avez-vous déjà pensé à dématérialiser vos flux recommandés ? Contactez notre expert du secteur assurance qui pourra vous accompagner lors de votre premier envoi.

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Le questionnaire de santé a longtemps été jugé comme discriminatoire par les associations de consommateurs compte tenu du fait que certains emprunteurs malades ou en rémission pouvaient se voir appliquer des surprimes ou des exclusions de garantie. Depuis le 1^er juin 2022, le questionnaire de santé, qui était jusqu’ici incontournable lors de la souscription à un contrat d’assurance de prêt, est supprimé. Sur le papier, cette mesure soumise à des conditions d’éligibilité promettait un accès plus simple et plus juste à l’assurance emprunteur et donc au crédit immobilier. Mais qu’en est-il en réalité ? Quelles sont les conséquences pour le marché de l’assurance emprunteur ? Réponses.

Sommaire :

1. Fin du questionnaire de santé : qui est concerné et quelles sont les conséquences pour le marché de l’assurance emprunteur ?
2. Les autres mesures de la réforme de l’assurance emprunteur ?
3. Comment AR24 accompagne les bancassureurs ?

1. Fin du questionnaire de santé : qui est concerné et quelles sont les conséquences pour le marché de l’assurance emprunteur ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les assureurs ou bancassureurs ne sont plus en droit de demander des données de santé concernant l’emprunteur ni de demander à ce dernier de passer des examens médicaux. Cette collecte de données avait pour but d’évaluer les risques pris par l’assureur ainsi que de déterminer le montant de la prime d’assurance. Toutefois, cette mesure entrée en vigueur au 1^er juin 2022 ne concerne pas tous les emprunteurs.

Seuls les emprunteurs ayant souscrit à un emprunt individuel inférieur ou égal à 200 000€ sont éligibles à cette réforme. Pour un ménage, le montant de l’emprunt est fixé à 400 000€. Autre condition pour ne pas avoir à répondre au questionnaire de santé, l’emprunt doit être remboursé avant le 60^ème anniversaire de l’emprunteur.

Cette mesure phare de la loi Lemoine a permis de faciliter l’accès à la propriété tout particulièrement pour les personnes dont la santé ne permettait pas auparavant d’accéder au crédit immobilier ou encore celles qui faisaient l’objet d’une surprime ou d’exclusions de garantie, mais ce n’est pas sans conséquences. En effet, la suppression du questionnaire de santé, mais également l’explosion des demandes de substitution d’assurance emprunteur a eu pour effet une hausse des prix.

Cette augmentation tarifaire est en partie due au fait que les assureurs peuvent difficilement évaluer le niveau de risque. Bien que certains assureurs aient pris l’engagement de ne pas augmenter leurs tarifs, d’autres n’ont pas hésité à le faire. Mais pour le moment, l’impact sur le marché de l’assurance emprunteurs reste encore difficilement quantifiable compte tenu de l’adoption trop récente de la loi Lemoine.

2. Les autres mesures de la réforme de l’assurance emprunteur ?

Parmi les autres mesures de la réforme de l’assurance emprunteur, on retrouve :

• La résiliation à tout moment : tous les emprunteurs sont concernés, ils peuvent à tout moment faire jouer la concurrence et bénéficier d’un tarif plus avantageux. La seule condition est que le nouveau contrat doit respecter un certain nombre de critères d’équivalence figurant dans une fiche personnalisée que l’établissement de crédit devra remettre à l’emprunteur.

• Le droit à l’oubli est réduit à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Sont concernés les anciens malades du cancer, de l’hépatite C et d’autres maladies chroniques. Pour rappel, le droit à l’oubli, mis en place par la convention AERAS, permet de ne pas avoir à mentionner, sous certaines conditions, une ancienne pathologie cancéreuse à l’assureur ou au bancassureur dans le cadre d’une demande de crédit immobilier.

• Les organismes d’assurance (assureur, bancassureur) sont tenus à plus de transparence. D’une part une information sur leur droit de résilier gratuitement leur contrat doit être faite chaque année aux assurés. D’autre part, la date d’échéance de chaque contrat ainsi que le montant de l’assurance emprunteur sur 8 ans doivent être communiqués.

3. Comment AR24 accompagne les bancassureurs ?

Depuis 2018, AR24 premier prestataire de confiance qualifié accompagne les professionnels de la banque et de la finance dans la dématérialisation de leurs courriers recommandés. Les solutions d’AR24 s’adaptent à tous vos besoins et problématiques et peuvent très bien s’intégrer à votre logiciel métier ou être utilisées directement depuis le site AR24.

a. Dématérialisez vos courriers d’information avec l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE)

Dans le cadre de votre obligation de transparence, vous serez amené à informer vos assurés de leur droit de résiliation. Nous préconisons d’utiliser dans cette situation l’Envoi Recommandé Electronique simple qui permet de suivre votre courrier tout en obtenant des preuves à l’envoi et à la réception du courrier.

Ce mode d’envoi 100% dématérialisé ne peut être considéré légalement équivalent à la LRAR papier, mais pourra être utilisé dans toutes les situations où la législation bancaire n’impose pas l’usage d’un recommandé avec accusé de réception.

Rapide, pratique et économique, l’ERE simple est très facile à utiliser et sera acheminé de manière instantanée dans la boite email de votre destinataire.

b. Dématérialisez vos courriers de refus de substitution d’assurance emprunteur avec la Lettre Recommandée Electronique

Dans un tout autre contexte, il est également possible d’utiliser les solutions de recommandés électroniques d’AR24 lors d’un refus de substitution d’assurance emprunteur.

C’est le cas lorsque l’emprunteur souhaite changer de contrat, mais que son nouveau contrat ne respecte pas les critères d’équivalence. Pour rappel, l’établissement prêteur est tenu de répondre dans les 10 jours à la demande formulée par l’emprunteur.

En cas de refus, la banque devra justifier sa décision par un motif légitime et en informer l’emprunteur par lettre recommandée électronique ou papier. Cette fois-ci, nous préconisons d’utiliser la LRE qui est le seul équivalent juridique à une LRAR et pourra donc être utilisée dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

Aussi simple et rapide que l’envoi d’un email, la LRE AR24 permet de gagner un temps précieux et d’accélérer vos procédures. D’autant plus que vous n’avez pas à vous inquiéter du délai de 10 jours accordé à l’établissement de crédit pour répondre à une demande de substitution d’assurance emprunteur puisque l’envoi est instantané ; vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi équivalente à l’avis de passage.

Enfin, quel que soit la solution utilisée, le destinataire pourra transférer les courriers et documents reçus sur son coffre-fort Digiposte. Ce coffre-fort intelligent permet d’archiver gratuitement et à vie tous les documents administratifs de la vie des Français, mais aussi d’effectuer des démarches administratives en toute simplicité.

Dématérialisez vos envois recommandés tout en réalisant des économies conséquentes avec nos solutions 100% digitales et conformes à la réglementation. Toutes nos solutions sont accessibles à un tarif unique permettant de notifier en quelques clics vos destinataires et d’ajouter sans surcoût jusqu’à 256 Mo de documents. Pour commencer à utiliser AR24 dès maintenant, créez votre compte gratuitement.

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La convocation des associés aux assemblées générales dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL), est une procédure spécifique et réglementée. Pour tout savoir sur cette procédure, voici un petit guide pratique reprenant l’essentiel à connaître pour ne pas commettre d’erreur et être sanctionné.

Sommaire :

1. Qui est autorisé à convoquer une assemblée générale ?
2. Le mode et le délai de convocation des associés à l’assemblée générale
3. Que doit contenir la lettre de convocation d’AG ?
4. Où doit se tenir la réunion ?
5. Les risques encourus en cas de convocation irrégulière des associés à l’AG
6. Les avantages de la LRE pour vos convocations d’AG de SARL

1. Qui est autorisé à convoquer une assemblée générale ?

Le droit de convoquer une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire relève exclusivement de la compétence du représentant légal de la SARL, à savoir le gérant. Dans le cadre d’une cogérance, les statuts énoncent si ce droit incombe à chacun des gérants ou s’ils sont tenus d’agir collectivement. En l’absence de clause statuaire particulière, chaque gérant doit toutefois bénéficier de la faculté de convoquer une AG sans que les autres co-gérants puissent s’y opposer.

Le commissaire aux comptes et le mandataire sont aussi autorisés sous certaines conditions à convoquer les associés à l’AG.

Toutefois, ce principe connaît deux exceptions :

• En cas de manquement de gérant, le commissaire aux comptes peut substituer le représentant légal en convoquant lui-même l’assemblée ;
• Tous les associés sont autorisés à demander en justice la désignation d’un mandataire afin qu’il puisse convoquer l’assemblée et assigner l’ordre du jour.

Cependant, bien que la loi ne l’impose pas, il serait préférable que le gérant soit mis en demeure d’accomplir cette convocation avant que le commissaire aux comptes ou les associés intentent une action.

Bon à savoir : En cas de décès du gérant unique, le commissaire aux comptes ou les associés sont autorisés à remplacer temporairement le représentant légal pour convoquer l’assemblée.

2. Le mode et le délai de convocation des associés à l’assemblée générale

Concernant le mode de convocation, tous les associés doivent être convoqués au moyen d’une lettre recommandée 15 jours avant la tenue de l’assemblée, sauf clause contraire. Cependant, ce délai peut être porté à huit jours si la convocation a pour unique but de remplacer le gérant décédé.

Attention, il est important de noter que le premier jour du délai, à savoir le jour d’envoi de la lettre, n’est pas pris en compte ; contrairement au dernier jour. Ainsi, si une assemblée générale doit avoir lieu le 30 janvier, la convocation doit être envoyée au plus tard le 15 janvier.

Bon à savoir : La loi admet les convocations verbales si et seulement si tous les associés sont présents ou représentés lors de l’assemblée. Toutefois, une convocation manuscrite est fortement recommandée pour pouvoir prouver la régularité de la convocation.

3. Que doit contenir la lettre de convocation d’AG ?

La lettre de convocation d’AG des associés doit nécessairement désigner l’ordre du jour de la réunion. Aussi, les questions relatives à cet ordre du jour doivent être écrites, pour que les associés n’aient pas besoin de se remettre à d’autres documents.

Toutefois, il est important de noter que les associés ne peuvent pas exiger du représentant légal l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution.

En cas de refus du gérant, les associés pourront se référer au président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer l’ordre du jour.

Bon à savoir : L’ordre du jour peut comporter une catégorie « Questions diverses » qui ne peut concerner que des sujets sans grande importance.

Par ailleurs, d’autres documents doivent être transmis aux associés 15 jours avant l’assemblée :

• Le texte des résolutions avancées ;
• Le rapport du gérant ;
• Et si besoin, le rapport du commissaire aux comptes.

Ces documents sont généralement joints à la lettre de convocation. Aussi, ceux-ci devront nécessairement être mis à disposition au siège social afin que les associés puissent en prendre connaissance avant l’assemblée.

4. Où doit se tenir la réunion ?

La loi n’impose pas au représentant légal de convoquer l’assemblée au siège social. Le lieu de la réunion doit donc être déterminé dans les statuts. En cas d’absence de clause statutaire, le lieu devra être défini par le gérant.

5. Les risques encourus en cas de convocation irrégulière des associés à l’AG

En cas de convocation irrégulière des associés, l’assemblée pourra être annulée. Cependant, l’annulation n’est pas recevable si tous les associés étaient présents ou représentés.

6. Les avantages de la LRE pour vos convocations d’AG de SARL

Depuis le 1^er janvier 2019, la LRE est reconnue comme étant le strict équivalent juridique du courrier recommandé papier (cf. article L-100 du CPCE). La lettre recommandée électronique qualifiée eIDAS AR24 est donc indiquée dans le cadre de vos convocations d’assemblée de SARL.

Tout d’abord pratique, l’envoi d’une LRE est instantané. En effet, seulement quelques clics sont nécessaires pour notifier votre destinataire. Ainsi, La rapidité de son traitement vous permettra de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers, puis de faire rapidement courir les délais légaux.

De plus la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€* HT comprenant : 256 Mo de PJ, l’envoi, la certification de l’envoi via horodatage qualifié puis la conservation des preuves de dépôt et d’envoi, de réception/de négligence/ de refus.

Enfin, la LRE étant au format 100% électronique, elle vous fournit toute la sécurité juridique dont vous avez besoin. En effet, l’intégralité des preuves générées lors de l’envoi seront conservées sur nos serveurs français sécurisés et consultables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. Ainsi, en cas de litige, vous bénéficierez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi.

*tarif en vigueur le 20/06/2023

La vie en copropriété engendre des dépenses, notamment à cause de l’entretien des parties communes. Toutes ces dépenses sont administrées par le syndic de copropriété. C’est donc au syndic, en cas de défaillance de la part d’un des copropriétaires, d’engager des démarches afin de percevoir les sommes qui lui sont dues. Afin de simplifier vos démarches de mises en demeure, AR24 vous présente 5 avantages à utiliser l’Avis Electronique pour vos notifications.

Sommaire :

1. La mise en demeure en cas d’impayé
2. Qu’est-ce que l’Avis Electronique ?
3. Les 5 raisons d’utiliser l’Avis Electronique dans le cadre de cette procédure

1. La mise en demeure en cas d’impayé

En cas de défaillance d’un des copropriétaires, le syndic de copropriété doit le mettre en demeure. Pour ce faire, il peut utiliser l’Avis Electronique pour plus de simplicité. A compter réception de l’avis, le copropriétaire disposera de 30 jours pour régler ses charges.

Bon à savoir : Des intérêts de retard peuvent être appliqués. Le calcul de ses intérêts repose sur le taux légal.

En pratique, un accord peut être trouvé entre le syndic et le copropriétaire défaillant s’il souhaite régulariser sa situation en demandant un étalement de sa dette.

A noter que les frais engendrés par la mise en demeure sont à la charge du copropriétaire défaillant.

2. Qu’est-ce que l’Avis Electronique ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834, l’Avis Electronique, un procédé 100% électronique, est utilisable dans le cadre de l’envoi de vos convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeure en copropriété.

Bon à savoir : L’Avis Electronique est utilisable uniquement pour les situations évoquées précédemment. Pour les autres procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé, nous vous recommandons d’utiliser la Lettre Recommandée Electronique AR24.

Simple, rapide et économique, l’Avis Electronique vous permet d’accélérer l’envoi de vos communications règlementées tout en facilitant la réception de vos copropriétaires.

Bon à savoir : Contrairement à la Lettre Recommandée Electronique, l’Avis Electronique ne requiert pas de vérification d’identité du destinataire. Ainsi, ce dernier peut accuser réception de sa notification en quelques clics seulement.

Bénéficiant d’un tarif unique et sans surcoût, l’Avis Electronique comprend :

• L’acheminement de l’Avis Electronique ;
• L’émission de la preuve de dépôt et de transmission ;
• Les relances automatiques pendant 21 jours si votre destinataire n’accuse pas réception de l’Avis Electronique dans les 48 heures suivant l’envoi ;
• Les preuves d’accusé de réception ou de négligence selon l’action du destinataire ;
• La conservation de l’Avis Electronique, des pièces-jointes et des preuves pendant 1 an sur nos serveurs sécurisés français.

Bon à savoir : L’envoi d’un Avis Electronique requiert de recueillir le consentement de son destinataire. Afin de vous accompagner au mieux dans cette procédure, AR24 vous met à disposition un outil de recueil de consentement appelé « le gestionnaire de consentements ».

3. Les 5 raisons d’utiliser l’Avis Electronique dans le cadre de cette procédure

a. Gagnez de temps

En optant pour l’Avis Electronique AR24 dans le cadre de vos procédures, vous supprimerez le délai d’acheminement de vos notifications grâce à son envoi instantané. Ainsi, lorsque vous appuierez sur « envoyer », votre mise en demeure sera instantanément acheminée dans la boite mail de votre destinataire.

b. Simplifiez la réception de votre copropriétaire

En envoyant vos notifications par Avis Electronique AR24, vous simplifierez la réception de votre copropriétaire. En effetle destinataire pourra accuser réception de l’Avis Electronique en quelques clics depuis son smartphone ou son ordinateur via l’email de notification.

A noter que le nom de l’expéditeur et l’objet de l’envoi seront visibles dans l’email.

c. Bénéficiez de preuves juridiques supplémentaires

Puisqu’il est essentiel pour un syndic de copropriété de savoir si son Avis Electronique a bien été réceptionné par ses copropriétaires, AR24 vous apporte des preuves supplémentaires. En effet, selon l’action du destinataire, vous recevrez une preuve de réception ou de négligence.

d. Optimisez le taux d’accusé de réception de vos Avis Electroniques

Afin de favoriser l’ouverture de vos Avis Electroniques, AR24 relance automatiquement vos destinataires, s’ils n’accusent pas réception dans les 48h suivant l’envoi et ce pendant les 21 jours suivant l’envoi.

e. Sécurisez la conservation de vos documents

L’avis électronique, les pièces jointes et les preuves sont conservées pendant 1 an sur nos serveurs français sécurisés.  L’intégralités de ces documents seront consultables et téléchargeables depuis votre espace personnel AR24.

Créer un compte AR24 gratuitement pour tester l’Avis Electronique dès maintenant.

Le protocole d’accord transactionnel est un dispositif qui  peut être mis en œuvre dans le cadre d’une relation commerciale, en gestion locative, en droit du travail ou encore en propriété intellectuelle. Il permet ainsi de se passer d’une procédure devant le tribunal et de verser une indemnité à la partie lésée en échange. Pour accompagner la mise en œuvre de ce protocole et en simplifier la procédure, les professionnels peuvent opter pour l’envoi d’une Lettre Recommandée électronique AR24 ainsi qu’une signature électronique. Deux solutions de Docaposte, référent de la confiance numérique en France.

Sommaire :

1. Pourquoi opter pour un protocole d’accord transactionnel ?
2. L’envoi du protocole en LRE
3. La signature électronique avec Docaposte

1. Pourquoi opter pour un protocole d’accord transactionnel ?

Le protocole d’accord transactionnel est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet notamment d’éviter une procédure devant le juge en préférant des concessions de la part des deux parties. Le plus souvent, cet accord permet à la partie lésée de percevoir une indemnisation en échange de sa renonciation à des poursuites. Le protocole d’accord transactionnel peut être mis en œuvre dans le cas d’une contestation née ou à naître. Il est donc possible de prévoir un éventuel litige ou de trouver une issue à un litige déjà existant par le biais d’un protocole d’accord transactionnel.

Ce type de document peut être rédigé dans différents cas de figure, notamment dans le cadre d’une relation commerciale, par exemple entre distributeur et fournisseur, en ce qui concerne la propriété intellectuelle, en droit du travail, par exemple lors  d’une rupture de contrat de travail ou encore en matière locative lors de la dégradation d’un logement.

2. L’envoi du protocole en LRE

Pour plus de simplicité et de rapidité, l’envoi du protocole d’accord transactionnel peut tout à fait avoir lieu par le biais d’une lettre recommandée électronique (LRE). En effet, une fois que les deux parties se sont entendues sur les modalités du protocole, les avocats vont pouvoir procéder à sa rédaction. Il sera ensuite envoyé aux deux parties pour une lecture et la signature si le contrat convient. Dans le cadre de l’envoi de ce type de document, la confidentialité, mais aussi l’efficacité sont de mises et c’est pour cette raison que l’utilisation de la lettre recommandée électronique est tout particulièrement pertinente. En effet, la LRE est encadrée par le règlement eIDAS et suppose une vérification d’identité de l’expéditeur et du destinataire afin de garantir leur identité. Les avocats pourront utiliser leur clé Avocat pour envoyer la lettre recommandée de manière dématérialisée et en toute sécurité.

Depuis votre logiciel métier, si celui-ci dispose d’un branchement API à AR24 ou depuis notre plateforme en ligne, il est possible d’envoyer tout type de document (jusqu’à 256 Mo) par LRE et en quelques clics seulement. Cette solution permet donc d’envoyer de nombreuses pages très simplement, mais aussi des photos, des images, des audios ou encore des vidéos. L’adresse email du destinataire devra alors être renseignée, puis le courrier est envoyé de manière instantanée. Dès lors, les destinataires seront notifiés par email qu’une lettre recommandée électronique leur a été envoyée et ils devront l’accepter pour en prendre connaissance. Les expéditeurs recevront alors un accusé de réception qui aura, selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la même valeur juridique que la version papier.

3. La signature électronique avec Docaposte

En ce qui concerne la signature du protocole d’accord transactionnel, elle peut aussi être réalisée en ligne puisqu’il existe la possibilité de signer un document de façon dématérialisée avec Docaposte. La signature électronique permet en effet de signer un document à distance et doit garantir  l’identité du signataire et l’intégrité du document signé. Il est toutefois important de souligner que toutes les signatures électroniques ne sont pas du même niveau.

Grâce à la signature électronique, les deux parties peuvent signer à distance le protocole d’accord transactionnel une fois relu. Cela permet de gagner un temps précieux dans la procédure et que le document soit effectif le plus rapidement possible.

De l’envoi à la réception des protocoles d’accord transactionnel en passant par la signature, les solutions de Docaposte permettent de simplifier et d’accélérer la procédure. Contactez-nous pour en savoir plus, un expert des professions réglementées vous accompagnera dans la dématérialisation de vos flux recommandés.

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) a vu le jour en 1989 avec l’entrée en vigueur de la loi Neiertz obligeant les établissements de crédit à vérifier la solvabilité de leurs clients avant l’octroi d’un prêt. Ce fichier, alimenté par les organismes de crédit et les commissions de surendettement, est géré par la Banque de France. Il recense les informations relatives aux incidents de paiement dans le cadre des remboursements de crédits accordés aux particuliers.

Dans le cadre d’un fichage bancaire, les établissements de crédit sont tenus de suivre une procédure bien précise. Quelle est la procédure d’inscription ? Quelles sont les obligations que les banques doivent respecter ? Quels sont les avantages de la notification dématérialisée ? Réponses.

Sommaire

1. Dans quelles situations votre client particulier risque-t-il d’être fiché à la Banque de France ?
2. Quels sont les avantages de la notification dématérialisée ?
3. Devez-vous recueillir le consentement de votre client destinataire avant de le notifier par voie électronique ?

1. Dans quelles situations votre client particulier risque-t-il d’être fiché à la Banque de France ?

L’inscription au FICP peut intervenir dans deux situations :

• Suite à un incident de paiement ;
• Suite à une procédure de surendettement.

a. L’inscription au FICP dans le cadre d’un incident de paiement

Vous êtes tenu d’inscrire au FICP les incidents de paiement survenus lors d’un remboursement d’un crédit accordé à un particulier pour des besoins non professionnels. Cette obligation concerne tous les types de crédits (prêt immobilier, crédit à la consommation, crédit renouvelable, etc.).

Plus précisément, un incident de paiement est « caractérisé » et doit faire l’objet d’une inscription au FICP dans les cas suivants :

• Retard de paiement de deux échéances consécutives dans le cadre d’un crédit remboursé mensuellement ;
• Echéance impayée pendant plus de 60 jours dans le cadre d’une échéance non mensuelle ;
• Utilisation abusive du découvert et dépassement du montant autorisé pendant plus de 60 jours malgré l’envoi d’une mise en demeure (montant au moins égal à 500€).

Avant de procéder à l’inscription de votre client particulier, vous devez l’informer par courrier  :

• du montant de l’impayé ainsi que de l’échéance ;
• des moyens de régularisation mis à sa disposition ainsi que des coordonnées du service de recouvrement ;
• des conséquences d’un fichage bancaire (difficultés voire impossibilité d’accéder aux crédits, de se porter caution ou encore de procéder au rachat de ses crédits).

A noter que le débiteur ne fait pas l’objet d’un interdit bancaire et conservera sa carte bancaire, son chéquier ainsi que son compte bancaire. En revanche, si ce dernier possède une carte bancaire à débit différé, le gestionnaire de compte devra lui remettre une carte bancaire à débit immédiat et récupérer l’ancienne.

Cette mise en demeure fait courir un délai de 30 jours accordé au débiteur pour régulariser sa situation. Pour l’envoi de ce courrier, nous préconisons d’utiliser l’ERE simple (Envoi Recommandé Electronique). Ce mode d’envoi est utilisé lorsque la législation bancaire n’impose pas de recourir à un courrier recommandé avec accusé de réception.

Si à l’issue de ce délai, les échéances n’ont pas été honorées, l’établissement après avoir averti son client de la communication des informations concernant l’incident de paiement auprès de la Banque de France procédera à l’inscription au FICP. Pour l’envoi de ce deuxième courrier, il sera nécessaire d’utiliser une lettre recommandée électronique ou papier.

b. L’inscription au FICP dans le cadre d’une procédure de surendettement  

Toute personne ayant déposé un dossier auprès d’une commission de surendettement est automatiquement inscrite au FICP par la commission elle-même ou par les greffes des tribunaux d’instance en cas de décision de recevabilité prise par le juge.

L’inscription sera effective pour une durée de 5 ans maximum ou 7 ans en cas de procédure de surendettement. En cas de régularisation, l’inscription est levée de manière anticipée.

2. Quels sont les avantages de la notification dématérialisée ?

a. Envoi Recommandé Electronique simple ou Lettre Recommandée Electronique ?

Comme indiqué ci-dessus, nous préconisons l’utilisation de l’ERE simple pour l’envoi de la mise en demeure et la lettre recommandée électronique (LRE) pour notifier le débiteur de son inscription effective au FICP.

Pour savoir quel courrier électronique utiliser et à quel moment, il suffit de vous poser la question si habituellement vous auriez utilisé un courrier recommandé papier avec accusé de réception.

Si la réponse est oui, utilisez la lettre recommandée électronique qui est le strict équivalent juridique de la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Cette notification à valeur probante génère les mêmes preuves (preuve de dépôt et d’envoi – équivalente à l’avis de passage, preuve d’accuser de réception, preuve de refus, preuve de négligence) et produit les mêmes effets juridiques.

Si la réponse est non, utilisez l’ERE simple. Quand bien même ce mode d’envoi n’est pas l’équivalent du courrier recommandé papier classique, il permet de :

• suivre le courrier de l’envoi à la réception ;
• vous assurer de la bonne réception du courrier ;
• certifier la date d’envoi et de réception.

b. Notifier le débiteur de manière instantanée

Quel que soit le mode d’envoi utilisé (ERE simple, LRE), les délais d’acheminement sont supprimés. Le débiteur est alors instantanément informé de sa situation et pourra, dans certains cas, y remédier plus rapidement.

Toutes les notifications sont envoyées directement sur l’adresse email du débiteur qui pourra en prendre connaissance n’importe où et n’importe quand sur son smartphone, sa tablette ou son ordinateur.

La suppression des délais d’acheminement permet d’accélérer vos procédures notamment parce que le délai des 30 jours accordé au débiteur pour régulariser sa situation court plus rapidement.

c. Notifier le débiteur en toute simplicité

 L’envoi de la mise en demeure et du courrier annonçant l’inscription effective au FICP est simple et rapide. Les courriers sont prêts en quelques clics et peuvent être envoyés simultanément à des dizaines de débiteurs grâce à l’envoi par lot ; une fonctionnalité gratuite accessible depuis ar24.fr ou directement depuis votre logiciel métier après avoir demandé une intégration API.

De plus, toutes vos preuves sont automatiquement classées avec leurs courriers et pièces jointes et sont accessibles à tout moment.

d. Notifier le débiteur à moindre coût

En plus d’être rapide et simple, l’envoi des mises en demeure et notifications dématérialisées est économique. En effet, quel que soit le mode d’envoi utilisé (ERE simple, LRE), AR24 vous propose un tarif unique et sans surcoût.

Autrement dit, le prix reste fixe, quel que soit le pays d’acheminement ou le nombre de pièces jointes. Avec AR24, vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, peu importe leur format (PDF, image, audio, photo, etc.).

Les professionnels de la banque et de la finance ont constaté dès les premières utilisations d’AR24 une réduction de leurs coûts d’envoi par 2 voire par 5 par rapport à un acheminement papier classique. Une économie qui s’explique par le fait que le coût d’un envoi papier peut varier en fonction de la destination, du volume des documents joints ou encore du niveau de garantie choisi.

Des économies qui se feront également ressentir sur votre consommation de papier et d’encre puisqu’avec la dématérialisation de vos flux recommandés aucune impression n’est nécessaire.

3. Devez-vous recueillir le consentement de votre client destinataire avant de le notifier par voie électronique ?

Tout dépend du mode d’envoi utilisé. Si vous avez recours à un ERE simple, le recueil du consentement du destinataire est seulement facultatif. En revanche, si vous utilisez une lettre recommandée électronique, obtenir l’accord de votre client particulier avant de le notifier sera obligatoire (article L.100 du CPCE).

Cette obligation légale permet de :

• vérifier l’exactitude de l’adresse email du destinataire ;
• vérifier que ce dernier la consulte et qu’il peut le cas échéant, accuser réception d’une LRE ;
• augmenter votre taux d’accusé de réception.

En revanche, si vous utilisez une lettre recommandée électronique dans un autre cas de figure et que vous souhaitez notifier un destinataire professionnel, cette étape ne sera pas obligatoire, mais uniquement facultative.

Bon à savoir : Votre client destinataire refuse d’accuser réception du courrier recommandé ou l’ignore ?

Pas d’inquiétude, un refus ou une ignorance n’a pas pour effet d’interrompre une procédure en cours. Tout comme le cachet de la poste, l’horodatage qualifié fait foi ; vous recevez alors une preuve de refus ou d’ignorance.

Pour recueillir le consentement de vos destinataires, vous pouvez :

• Insérer une clause dans une convention d’ouverture de compte, un contrat ou un avenant ;
• Utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24 qui permet de simplifier cette étape.

Vous n’avez pas encore obtenu le consentement de vos clients destinataires ? Ces derniers sont réticents à l’idée de passer au 100% digital ? Utilisez la lettre recommandée optimale et laissez le choix à votre destinataire sur le mode de réception : électronique ou papier. Si ce dernier accepte d’être notifié par voie électronique, il recevra alors directement sur sa boîte email une lettre recommandée 100% électronique. Dans le cas contraire, AR24 s’occupe de l’impression et de l’acheminement du courrier recommandé papier. Le consentement ou le non-consentement est alors automatiquement ajouté à votre gestionnaire de consentements accessible depuis votre espace AR24. Contactez notre expert du secteur bancaire et financier pour en savoir plus sur nos solutions de recommandés électroniques.

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L’éclairage des parties communes peut représenter jusqu’à 30% des consommations d’électricité d’un immeuble. L’optimisation de celui-ci permettra de réduire considérablement les charges de vos copropriétaires.

Mais quel éclairage choisir pour une gestion optimale ?

A suivre : des solutions pour réduire la consommation d’énergie en copropriété et pour réaliser de belles économies.

Sommaire :

1. Adapter l’éclairage des parties communes
2. Opter pour des lampes à LED pour réduire les charges en copropriété
3. Paramétrer la minuterie pour répondre aux mieux aux besoins
4. Se munir de détecteurs de présence
5. Sensibilisez vos copropriétaires avec l’Avis Electronique

1. Adapter l’éclairage des parties communes

Dans un immeuble, les parties communes sont toutes les parties intérieures et extérieures à l’édifice à savoir :

• Halls d’entrée ;
• Couloirs, escaliers et paliers ;
• Sous-sols et parkings ;
• Local technique, local vélo et/ou poussettes ;
• Jardins et/ou allées menant à l’immeuble.

Il s’agit donc de tous les lieux de passage d’un immeuble, qui n’ont pas besoin d’être constamment éclairés. Cependant, l’éclairage des parties communes en copropriété doit impérativement respecter le confort de l’occupant et sa mobilité.

Afin d’optimiser la consommation d’énergie et de réduire les charges de vos copropriétaires, il est judicieux de s’intéresser aux types d’éclairage existants. Aussi, un bon paramétrage des éclairages permettra de contrôler la consommation d’énergie et de réduire les coûts liés à l’entretien.

2. Opter pour des lampes à LED pour réduire les charges en copropriété

Bien que les LED soient plus chères à l’achat, elles sont bien moins énergivores. En effet, ces dernières permettent de réduire considérablement sa consommation d’énergie. Bénéficiant aussi d’une longue durée de vie, l’achat de LED très vite rentabilisé. En effet, les LED ont une durée de vie d’au moins 25 000 heures et pour les plus qualitatives jusqu’à 50 000 heures. Ainsi, en optant pour des LED, vous n’aurez plus besoin de changer d’ampoule pendant au moins 10 à 15 ans. Ce qui réduira considérablement les coûts liés à l’entretien de l’éclairage des parties communes en copropriété.

D’autre part, les luminaires LED alimentés par un convertisseur électronique, garantissent une très faible variation d’intensité lumineuse. Aussi, détectant les mouvements et la lumière du jour, les LED s’allument uniquement lorsque cela est nécessaire. Résistantes aux chocs et au froid, les LED sont parfaitement adaptées pour les parties communes d’un immeuble.

Enfin, compatibles avec la plupart des luminaires, les LED sont une solution durable et accessible à tous.

3. Paramétrer la minuterie pour répondre aux mieux aux besoins

Les luminaires à commande manuelle ne sont pas conseillées dans les parties communes tout d’abord parce qu’elles sont successibles de rester allumés en continu. Pour surmonter ce problème, des systèmes de minuterie peuvent être installés dans les couloirs et les escaliers de l’immeuble.

Toutefois, cette solution n’est pas sans inconvénient. En effet, la mise en place de minuteries nécessite de régler le temps de mise en route de l’éclairage pour ne pas endommager les ampoules incompatibles. La temporisation peut durer entre 1 à 10 minutes.

Toutefois, bien souvent, les couloirs d’un immeuble sont commandés par une seule minuterie. Or, il est possible de réduire la durée de la minuterie tout en tenant compte des temps de trajet nécessaires entre le parking, la cave et le local poubelle. Ainsi, en optant pour la minuterie, vous pourrez réaliser quelques économies grâce aux secondes gagnées.

4. Se munir de détecteurs de présence

Installés à l’extérieur et à l’intérieur, les détecteurs de présence enclenchent la lumière lorsqu’une personne est décelée. Toutefois, l’usage de ces équipements doit respecter certaines mesures de sécurité comme le prévoit l’arrêt du 3 mars 2007. En effet, les détecteurs de présence doivent notamment répondre aux normes d’accessibilité des personnes handicapées. Ainsi, en optant pour ces équipements, il sera nécessaire que la détection couvre l’ensemble des espaces concernés et que les zones de détection successives se chevauchent. Pour ce faire, des systèmes performants incorporant des automatismes de détection de mouvement et de lumière naturelle devront être installés.

Par ailleurs, les capteurs de lumières permettent d’ajuster l’éclairage artificiel selon la quantité d’éclairage naturel disponible. Ainsi, l’éclairage artificiel se déclenchera uniquement lorsque cela sera nécessaire. Associables aux détecteurs de mouvement, la complémentarité de ces deux systèmes peut être une solution efficace pour lutter contre le gaspillage énergétique.

Certains systèmes peuvent même comporter plusieurs fonctions :

• Détection de lumière naturelle ;
• Détection de mouvement ;
• Temporisation ;
• Extinction progressive et maintien d’un éclairage de veille.

Dans le cadre d’un immeuble, une modification de l’éclairage des parties communes permettra d’optimiser les coûts de maintenance et d’énergie. A noter, toutefois, que certaines règles de conformité devront être respectées. Pour ce faire, l’association de lampes et luminaires performantes couplée à des détecteurs de mouvement et de lumière naturelle permettra de répondre parfaitement à toutes ces obligations réglementaires.

5. Sensibilisez vos copropriétaires avec l’Avis Electronique, une solution plus favorable pour l’environnement

Dans une enquête menée par BVA, seuls 24% des copropriétaires ayant répondu à l’enquête ont été informés par leur syndic des nouvelles obligations réglementaires de la loi Climat et Résilience*. Ce qui montre que les copropriétaires sont peu sensibilisés sur les questions énergétiques. Or, les syndics ont un rôle primordial à jouer sur ce point. Pour cela, ils doivent adopter de nouvelles solutions pour simplifier la communication de ces informations auprès de leurs copropriétaires.

Pour répondre à ces nouveaux besoins, les syndics peuvent opter pour l’Avis Electronique dans le cadre de l’envoi de leurs communications réglementées en copropriété à savoir : Convocations d’AG, PV d’AG et mise en demeure. En effet, dédié aux syndics de copropriété, l’Avis Electronique est utilisable en copropriété dans le cadre des notifications réglementées depuis le 2 juillet 2020 comme le prévoit le décret 2020-834. Valable juridiquement uniquement dans les 3 situations mentionnées ci-dessus, l’Avis Electronique accélère vos procédures en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers et en faisant courir vos délais légaux. Aussi, dématérialisé, l’Avis Electronique permet de simplifier la réception du courrier par vos copropriétaires. En effet, ceux-ci peuvent accéder à leurs notifications en 1 clic sans avoir besoin de prouver leur identité. Aussi, économique, l’Avis Electronique a un tarif de 2,29€HT** et comprend :

• L’acheminement du courrier ;
• La génération de preuves horodatées ;
• La conservation de ces preuves, contenu et PJ sur nos serveurs sécurisés français ;
• Une capacité de 256 Mo de PJ quel que soit le format de fichier envoyé.

Enfin, plus favorable à l’environnement, l’Avis Electronique permet de s’affranchir du papier et d’un acheminement par voie postale ;

Pour envoyer votre premier Avis Electronique, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Si vous avez des questions sur l’Avis Electronique et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Notre expert sur le marché de l’immobilier répondra à toutes vos questions.

**tarif en vigueur le 21/03/23

Pour en savoir plus sur les dépenses énergétiques en copropriété, voici un article qui pourrait vous intéresser : Comment réduire vos dépenses énergiques en copropriété grâce à une meilleure communication ?

*Source : * https://www.bva-group.com/sondages/bva-cotoit-coproprietaires-pouvoir-dachat-renovation-energetique/

Le bail professionnel est un contrat de location de locaux destiné aux professions libérales. Conclu pour 6 ans minimum, le bail professionnel peut toutefois être résilié avant son terme. En effet, le preneur est autorisé à rompre le contrat à tout moment tant qu’il respecte le délai de préavis de 6 mois et qu’il notifie sa volonté au propriétaire par lettre recommandée.

Vous souhaitez accélérer vos procédures en dématérialisant vos courriers recommandés, mais vous ne connaissez pas la marche à suivre ?

Voici les 5 étapes pour envoyer votre résiliation de bail professionnel par LRE !

Sommaire :

1. Les 5 étapes pour envoyer une LRE
2. Les avantages de la LRE dans le cadre de vos résiliations de bail professionnel

1. Les 5 étapes pour envoyer une LRE

a. Qu’est-ce que la LRE ?

Conformément à l’article L-100 du CPCE, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est le strict équivalent juridique du courrier recommandé acheminé par voie postale. Ainsi, la LRE est utilisable dans le cadre de votre résiliation de bail professionnel.

b. Etape 1 : la création du compte AR24

Afin de bénéficier de tous les avantages qu’offre la LRE, il est tout d’abord nécessaire de créer un compte sur le site ar24.fr ; cela se fait en quelques clics.

Lors de l’inscription, nous vous demanderons une adresse-mail, un mot de passe, vos coordonnées et informations personnelles puis de renseigner un moyen de paiement. Cette étape est rapide et accessible à tous pour simplifier l’envoi de lettre recommandée.

c. Etape 2 : l’identification de l’expéditeur

L’envoi d’une LRE requiert une identification avec un degré de confiance élevé de l’expéditeur. Pour ce faire, l’expéditeur doit se munir d’un moyen d’identification comme un certificat numérique. Cependant, s’il ne possède pas de certificat numérique, il pourra commander un Identifiant LRE directement depuis son espace personnel AR24. Avec cet identifiant l’utilisateur génèrera des codes à usage unique de façon illimitée. Il faudra générer et renseigner un code pour chaque envoi de LRE.

d. Etape 3 : la rédaction de la lettre

Après avoir réalisé l’étape 1 et 2, vous êtes désormais prêts à rédiger votre courrier. N’hésitez pas à consulter notre modèle de courrier type de résiliation de bail professionnel pour plus de simplicité.

Pour rappel, dans le cadre d’une résiliation de bail professionnel, un délai de préavis de 6 mois doit être respecté.

e. Etape 4 : la réception des preuves

Disposant de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier, la LRE bénéficie des mêmes preuves, à savoir : la preuve de dépôt et d’envoi/de non-distribution etde réception/de refus/ de négligence. Les preuves seront conservées sur nos serveurs sécurisés français et accessibles 24h/24 et 7j/7 sur votre espace personnel AR24.

f. Etape 5 : accuser réception de la LRE

S’agissant du destinataire, il devra s’identifier avec un degré de confiance substantiel afin de pouvoir accéder au contenu du courrier. Pour ce faire, il peut utiliser :

• L’Identité Numérique la Poste
• Un certificat numérique
• Un identifiant LRE
• Le procédé d’identification vidéo à distance

Une fois que le destinataire aura prouvé son identité et accédé au courrier, vous recevrez la preuve de réception. Toutefois, si le destinataire n’accuse pas réception du courrier malgré les 4 relances automatiques envoyés par mail durant les 15 jours suivant l’envoi, vous recevrez une preuve de négligence.

2. Les avantages de la LRE dans le cadre d’une résiliation de bail professionnel

a. Rapide

En optant pour la LRE, vous supprimerez le délai d’acheminement de vos courriers et ferez courir les délais légaux plus rapidement. Aussi, l’envoi d’une LRE requiert quelques clics. Ainsi, vous gagnerez un temps considérable puisque vous n’aurez plus besoin de vous déplacer pour effectuer vos démarches administratives.

b. Sécurisée

AR24 a été le premier achemineur de lettres recommandées électroniques à avoir obtenu la qualification eIDAS en 2018. Cette qualification garantit que nous respectons bien les nombreuses mesures de sécurités imposées par le règlement européen eIDAS. En effet, cette sécurité est assurée par l’identification de l’expéditeur et du destinataire puis une conservation des preuves, du contenu de l’envoi et des pj sur des serveurs sécurisés français.

c. Une sécurité juridique supplémentaire

En optant pour la LRE vous bénéficierez d’une sécurité juridique supplémentaire. En effet, l’acheminement électronique permet grâce à l’horodatage qualifié de bénéficier de la preuve du contenu envoyé. Ainsi, en cas de litige vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi. Cette preuve sera au même titre que les autres, conservée sur votre espace personnel AR24 et disponible 24h/24 et 7j/7.

d. Economique

Avec la LRE, vous bénéficierez d’un tarif unique à 3,49HT* quel que soit la destination et le volume du courrier. Ce tarif comprend : la certification de l’envoi et l’envoi avec possibilité d’envoyer 256 Mo de pièces jointes ; sans oublier la conservation des envois et des preuves sur nos serveurs sécurisés français.

Contactez-nous pour en savoir plus sur l’usage de la LRE pour les professionnels de l’immobilier.

*tarif en vigueur le 07/06/2023

Afin d’assurer la continuité de leur activité professionnelle pendant la crise sanitaire, les avocats ont commencé à utiliser des outils de travail à distance. Mais loin d’être un effet de mode temporaire, le télétravail s’impose aujourd’hui comme la norme, et cela même dans les cabinets d’avocats. Pour digitaliser le cabinet afin de s’inscrire dans une sorte de nomadisme numérique, les avocats doivent aujourd’hui utiliser certains outils pour travailler où et quand ils veulent. Dans la suite de cet article, nous allons vous présenter les 4 outils indispensables de l’avocat connecté.

Sommaire :

1. La Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24
2. La gamme de signature électronique Docaposte
3. La facture électronique Docaposte
4. L’archivage numérique Docaposte

1. La Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24

Grâce à la Lettre Recommandée Électronique AR24, vous pouvez envoyer des courriers recommandés 100% électroniques directement en ligne sans avoir besoin de vous déplacer. Possédant la même valeur juridique qu’un recommandé traditionnel, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’un recommandé. Dématérialisée, l’envoi et la réception d’une LRE s’effectuent 100% en ligne, c’est ce qui la différencie du recommandé papier. La Lettre Recommandée électronique, disponible sur le site d’AR24, présente plusieurs avantages pour les avocats.

a. Valeur juridique

La LRE AR24 dispose de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier avec accusé de réception comme le stipule l’article L-100 du CPCE. Acheminée par un prestataire de confiance qualifié, la Lettre Recommandée Électronique répond aux exigences de sécurité du règlement eIDAS.

b. Rapidité

Dématérialisé, l’envoi et la réception d’une LRE s’effectuent en quelques clics seulement. Ainsi, en optant pour la LRE dans le cadre de vos procédures, vous supprimerez le délai d’acheminement de vos courriers . Quelques minutes après l’envoi de la LRE, vous recevrez la preuve de dépôt et d’envoi qui atteste que votre courrier à bien été remis dans la boite mail de votre destinataire. Équivalente à l’avis de passage, cette preuve permet dans la majorité des cas de faire courir les délais légaux.

c. Sécurité

L’intégralité des données est stockée sur des serveurs en France. Le processus est conforme aux règlements en vigueur. Comme dit précédemment, la Lettre Recommandée Électronique AR24 est conforme au règlement eIDAS qui régit toutes les transactions électroniques au sein du marché européen. Pour ce faire, l’expéditeur d’une LRE devra s’identifier avec un niveau de confiance élevé via un identifiant LRE ou un certificat numérique (RGS**) telle que la clé Avocat. Quant au destinataire, il devra s’identifier via un identifiant LRE, L’Identité Numérique La Poste, un certificat numérique (RGS**) ou encore notre vérification d’identité à distance (vidéo) pour accéder au contenu de son courrier. Le courrier, les PJ et les preuves seront conservés sur nos serveurs français sécurisés et ils seront accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.

d. Économie

La LRE est 2 à 5 fois moins chère qu’une lettre papier avec accusé de réception.

Bénéficiant d’un tarif unique à 3,49€ HT* quels que soient le volume et la destination du courrier, la LRE est 2 à 5 fois moins chère qu’un recommandé traditionnel papier. En effet, ce tarif comprend :

• L’envoi,
• La génération de preuves horodatées,
• La conservation de ces preuves sur nos serveurs français sécurisés.

La LRE permet aussi de réaliser des économies indirectes. En effet, puisqu’elle est dématérialisée, la LRE ne nécessite pas d’impression, d’acheminement par voie postale et de stockage. Ainsi, en optant pour la LRE vous réaliserez de belles économies.

2. La gamme de signature électronique Docaposte

La signature électronique de Docaposte apporte une solution efficace pour surmonter les obstacles et accélérer vos transactions. Simple, robuste et conforme à la réglementation, elle permet à votre entreprise de dématérialiser vos processus et de gagner en agilité.

La gamme de signature électronique de Docaposte propose trois niveaux encadrés par le règlement européen eIDAS, adaptés au niveau de risque juridique et/ou métier de vos documents à signer : la signature simple, la signature avancée et la signature qualifiée.

a. La signature simple

La signature simple de Docaposte est le premier niveau de sécurité, elle est largement utilisée dans les pratiques courantes. Elle offre une mise en place facile, un parcours fluide pour les signataires, une prise en main rapide par les utilisateurs et 10 ans d’archivage des fichiers de preuves.

b. La signature avancée

Pour renforcer vos parcours de signature, vous pouvez opter pour la signature avancée de Docaposte. Ce niveau ajoute une étape de vérification de l’identité du signataire et la méthode de vérification peut être ajustée en fonction de vos besoins. La signature avancée offre un parcours utilisateur fluide, l’identification des signataires, un certificat de signature nominatif et un niveau de sécurité élevé, avec un renforcement du fichier de preuves.

c. La signature qualifiée

Si vous souhaitez bénéficier d’une signature électronique à la pointe de la technologie, la signature qualifiée de Docaposte est la solution idéale. En plus des avantages de la signature avancée, la signature qualifiée permet une inversion de la charge de la preuve et dispose d’un certificat de signature nominatif qualifié. Conformément au règlement eIDAS, la signature qualifiée est le seul niveau à avoir une équivalence juridique à la signature manuscrite.

Avec la gamme de signature électronique de Docaposte, vous pouvez choisir le niveau de sécurité adapté à vos besoins spécifiques, tout en bénéficiant d’un processus fluide et d’une confiance accrue dans vos transactions.

3. La facture électronique Docaposte

Depuis janvier 2020, le secteur public a adopté la facture électronique. Toutes les entreprises qui sont fournisseurs des entités publiques ont donc l’obligation de leur adresser leurs factures par voie dématérialisée. Il faut savoir que les factures électroniques seront imposées pour les échanges BtoB dès juillet 2024. En effet, la loi de finances 2020 a instauré la mise en place selon un calendrier progressif de la facture électronique pour toutes les entreprises du secteur privé, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.

La facture électronique de Docaposte vous permet de dématérialiser toutes vos factures clients et fournisseurs. De plus, la facture électronique propose de nombreux avantages pour les professionnels du droit, comme :

• l’automatisation et l’accélération de la gestion des factures ;
• la fiabilisation du processus de facturation ;
• l’optimisation des coûts de traitement par rapport aux factures papier ;

4. L’archivage numérique Docaposte

La législation a aussi permis que vous puissiez vous affranchir du papier pour travailler uniquement avec des documents électroniques qui sont valides sur le plan juridique. Par ailleurs, il faut savoir que les documents numériques présentent la même durée de conservation que les documents papier.

L’objectif est d’assurer une conservation qui pourra garantir l’intégrité des documents sur toute la durée des obligations. Leader de l’archivage de données numériques, Docaposte vous offre une conservation intègre à long terme de toutes les données numériques, et cela peu importe le secteur d’activité. Actuellement, toutes les entreprises sont concernées par l’archivage numérique.

Pour envoyer votre première LRE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur la Lettre Recommandée Electronique AR24 et son usage en droit, veuillez nous contacter. Un expert en droit répondra à toutes vos questions.

*tarif en vigueur 14/02/23

Bien qu’elle ne soit pas systématique selon la profession ou la situation de l’entreprise, l’assurance professionnelle est fortement recommandée pour protéger les professionnels face aux événements indésirables qui peuvent causer de graves préjudices. Dans le cadre de son activité, il n’est pas rare que l’entreprise soit amenée à déclarer un sinistre. Ces imprévus peuvent affecter votre activité et nuire à la situation financière de votre entreprise.

Pour limiter ces risques, découvrez nos conseils pour déclarer un sinistre en toute sérénité.

Sommaire

1. Quel délai pour déclarer un sinistre ?
2. Déclarer un sinistre en toute simplicité avec la LRE AR24

1. Quel délai pour déclarer un sinistre ?

Quelle que soit la nature du sinistre que vous avez subi (dégât des eaux, incendie, vol, accident de la route, accident dans les locaux de l’entreprise, etc.), il est impératif de le déclarer à votre assurance. Afin d’être indemnisé dans les meilleurs délais, il est important de bien connaître les règles.

Comme par exemple, le délai de déclaration des sinistres qui est un élément important à connaître. Ce délai doit être prévu dans le contrat et il est capital de s’y référer dès qu’un sinistre survient. En effet, toute déclaration tardive pourra entrainer une déchéance des garanties.

Pas d’inquiétude, cette situation est assez exceptionnelle et l’assureur ne peut prononcer la déchéance des garanties que sous certaines conditions :

• La déchéance des garanties et les conditions d’application doivent être indiquées très clairement dans le contrat ;
• La déclaration tardive a causé un préjudice à l’assureur telle que l’aggravation des dommages ;
• La déclaration tardive est due à un cas de force majeure.

En effet, en cas de force majeure ayant empêché la déclaration dans les délais prévus par le contrat (hospitalisation, coupure de courant suite à une tempête, etc.), il sera possible de contester un refus d’indemnisation.

En moyenne, le délai pour prévenir son assureur qu’un sinistre est survenu est de 5 jours ouvrés à partir du moment où le sinistre a été découvert (article L. 113-2 du Code des assurances). Selon la nature du sinistre, ce délai peut être différent. Par exemple, s’agissant d’un vol ou d’un cambriolage, vous avez 2 jours pour le déclarer. Ou encore, pour les catastrophes naturelles ou technologiques, qui ont été reconnues par un arrêté au Journal Officiel, les dégâts doivent être déclarés dans les 10 jours.

S’il s’agit d’une infraction pénale, par exemple en cas de vol ou détournement de fonds commis par un salarié, le dirigeant de l’entreprise doit déposer plainte dans les 24h à partir du moment où il a eu connaissance de l’infraction.

2. Déclarer un sinistre en toute simplicité avec la LRE AR24

a. Une déclaration en bonne et due forme

Pour réaliser vos démarches en toute sérénité, AR24 prestataire de confiance qualifié, vous accompagne tout au long de la déclaration de votre sinistre. La lettre recommandée 100% électroniques AR24 est conforme à la réglementation eIDAS qui encadre les échanges et transactions électroniques sur le sol européen. De ce fait, la lettre recommandée électronique (LRE) AR24 dispose de la même valeur juridique qu’un recommandé papier classique. Elle est donc tout à fait adaptée pour déclarer un sinistre.

De plus, vous bénéficiez d’un ensemble de preuves (preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de refus, de négligence), d’un horodatage qualifié et d’une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes envoyés. Vous pourrez donc prouver sans problème que la déclaration de sinistre a bien été réalisée dans les délais impartis. Ces preuves seront accessibles à tout moment depuis votre espace AR24 et bénéficieront d’une fiabilité juridique.

b. Une déclaration prête en quelques clics seulement

Si vous n’avez pas encore de compte AR24, il sera nécessaire de le créer. Simple, rapide et gratuite, la création de compte est indispensable pour envoyer vos LRE et pour accéder à toutes les fonctionnalités d’AR24. Nos services sont accessibles d’où vous voulez et quand vous le souhaitez depuis le site AR24 ou depuis votre logiciel métier si vous disposez d’un branchement API.

Pour envoyer vos lettres recommandées électroniques, il sera nécessaire de vous connecter, puis de vous identifier grâce à un moyen d’identification tels qu’un identifiant LRE (codes à usage unique) ou un certificat numérique (clé REAL,clé Avocat etc.). Quel que soit le moyen utilisé, le processus d’identification est simple et rapide et permet de sécuriser vos envois.

Il ne reste plus qu’à préparer votre courrier et vous munir de l’adresse mail de votre assureur pour envoyer votre déclaration. N’oubliez pas de joindre à votre déclaration tout document (photos, vidéos, factures, etc.) susceptible d’aider votre assureur à estimer les dommages de manière précise. Notre solution de recommandés électroniques accepte tous les types de formats (PDF, photo, vidéo, audio, etc.) ; ce qui est très utile pour réaliser vos déclarations de sinistre.

Pour simplifier et accélérer vos démarches, AR24 met à disposition des professionnels un   qu’il faudra adapter selon la nature et les circonstances du sinistre.

Une fois les pièces jointes ajoutées et l’adresse email de votre destinataire renseignée, il ne vous reste plus qu’à cliquer sur envoyer. Votre assureur recevra instantanément la LRE sur son adresse email et sera informé immédiatement des dommages que vous avez subis. Grâce à l’acheminement instantané, vous n’avez donc pas d’inquiétude à avoir quant au respect du délai de déclaration. Dès réception de votre déclaration envoyée par lettre recommandée électronique, la   pourra être lancée.

Bon à savoir : A noter que le recueil du consentement lors de l’envoi d’une déclaration de sinistre à son assureur n’est pas obligatoire. De plus, la lettre recommandée électronique est aujourd’hui le canal privilégié des professionnels de l’assurance, votre assureur ne sera donc pas surpris de recevoir une LRE de votre part.

c. Une déclaration économique

Enfin, AR24 vous permet d’optimiser vos coûts tout en bénéficiant d’une sécurité juridique et de tous les avantages d’un envoi dématérialisé. Cette optimisation des coûts se fait à deux niveaux :

• De manière directe : grâce à son prix fixe quel que soit le nombre et le format de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo) et qui permet de réaliser des économies conséquentes puisque vos coûts seront divisés par deux voire par 5 comparé à un envoi papier classique.
• De manière indirecte : l’envoi étant 100% dématérialisé, aucune impression ni déplacement n’est nécessaire. Tous les documents relatifs à l’envoi (LRE, pièces jointes et preuves sont conservées sur nos serveurs sécurisés) ; de quoi réduire vos coûts, mais également votre empreinte carbone.

Vous souhaitez déclarer un dégât des eaux, un cambriolage, un accident de la route ? Utilisez la lettre recommandée 100% électronique ! Simple, rapide et fiable, la LRE vous permet de déclarer vos sinistres et d’envoyer les documents nécessaires à l’indemnisation en quelques clics seulement tout en optimisant vos coûts. Vous n’avez pas encore de compte AR24 ? Créez-le en quelques secondes et envoyez votre déclaration dès maintenant.

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Autrefois obligatoire pour souscrire à une assurance emprunteur dans le cadre de la signature d’une offre de prêt immobilier, le questionnaire de santé permet au bancassureur ou à la compagnie d’assurance d’apprécier l’état de santé de l’emprunteur afin d’évaluer le montant de la prime et/ou de prévoir des exclusions de garantie. Qui est concerné par la fin du questionnaire médical ? Que faut-il retenir de la loi Lemoine ? En cas de substitution de l’assurance emprunteur, l’établissement bancaire pourra-t-il toujours s’y opposer ? Peut-il le faire par lettre recommandée électronique ? Réponses.

Sommaire

1. Assurance emprunteur et questionnaire de santé : ce qu’il faut retenir de la loi Lemoine
2. Assurance emprunteur et résiliation à tout moment : pouvez-vous toujours refuser une substitution d’assurance emprunteur ?
3. Pourquoi refuser une substitution d’assurance emprunteur par LRE

1. Assurance emprunteur et questionnaire de santé : ce qu’il faut retenir de la loi Lemoine

Le questionnaire de santé est utile pour déterminer si l’état de santé de l’emprunteur est à risque.

L’assureur va s’intéresser à diverses informations concernant l’emprunteur telles que :

• Son âge, sa taille et son poids ;
• Son mode de vie : consommation d’alcool ou de cigarettes, pratique d’une activité sportive ou non, exercice d’un métier à risque, etc. ;
• Ses antécédents médicaux et son bilan actuel : traitements médicaux, handicap, maladie chronique, respiratoire, cardiaque, rénale, anciennes et prochaines hospitalisations, etc. ;
• Etc.

L’assureur pourra même demander dans certains cas des examens médicaux supplémentaires. Bien évidemment, ces informations resteront confidentielles et seront recueillies par un personnel médical qui agit pour le compte de l’assureur et l’emprunteur est tenu d’y répondre avec sincérité et exactitude. En cas de fausse déclaration ou d’omission, les sanctions peuvent être assez lourdes pour l’assuré.

Depuis le 1^er juin 2022, les emprunteurs contractant un prêt dont la somme empruntée est inférieure ou égale à 200 000€ et dont le remboursement est prévu avant leur 60^ème anniversaire n’ont plus à répondre au questionnaire de santé.

De plus, lorsqu’il s’agit d’un ménage, la somme doit être inférieure ou égale à 400 000€. Cette disposition prévue par la loi Lemoine a pour but de rendre plus accessible l’accès au crédit immobilier et d’éviter aux emprunteurs dont le profil est considéré comme à risque en raison de leur état de santé, de supporter une surprime ou une exclusion de garanties.

Le questionnaire de santé reste donc obligatoire pour tous les emprunts individuels supérieurs à 200 000 euros et remboursables après les 60 ans de l’assuré.

Cette mesure concerne principalement les prêts immobiliers octroyés dans le but de financer l’acquisition de biens à usage d’habitation et mixte (habitation et professionnel).

La loi Lemoine prévoit également d’autres mesures comme la résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur ; une disposition qui concerne cette fois tous les emprunteurs.

2. Assurance emprunteur et résiliation à tout moment : pouvez-vous toujours refuser une substitution d’assurance emprunteur ?

Auparavant, les emprunteurs avaient la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment durant la première année. Puis, plus tard, deux mois avant la date d’échéance. L’établissement bancaire pouvait s’y opposer en cas de non-respect des délais légaux ou en cas de non-respect des critères d’équivalence de garanties.

Avec la loi Lemoine, la condition du respect des délais légaux ne tient plus puisque tous les assurés ont désormais la possibilité de changer de contrat d’assurance à tout moment et sans frais pour ces derniers.

En revanche, le respect des critères d’équivalence de garanties est toujours une condition sine qua non à la substitution d’assurance emprunteur.

En effet, le nouveau contrat d’assurance emprunteur devra comporter un niveau de garantie au moins équivalent au contrat d’assurance proposé par l’établissement prêteur.

Ce dernier devra, dès le premier rendez-vous de simulation du contrat d’assurance, communiquer à l’assuré une liste d’exigences sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI). Ce document pourra faciliter les recherches de l’assuré et lui permettre de négocier son contrat auprès d’un autre assureur tout en bénéficiant de garanties équivalentes.

3. Pourquoi refuser une substitution d’assurance emprunteur par LRE ?

Vous l’avez compris, en tant qu’établissement de crédit vous pouvez refuser une substitution d’assurance emprunteur en cas de non-respect des critères d’équivalence de garanties. Cette contestation doit se faire par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier dans les 10 jours suivants la demande de l’emprunteur.

a. Un envoi sécurisé et des preuves horodatées

Dans ce type de situation, les établissements de crédit privilégient la lettre recommandée électronique AR24. Solution 100% digitale, la LRE bénéficie de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé avec avis de réception envoyé par voie postale. En effet, la lettre recommandée électronique génère des preuves équivalentes à la LRAR qui bénéficient d’un horodatage qualifié et d’une présomption de fiabilité.

De plus, la lettre recommandée 100% dématérialisée est envoyée en toute sécurité et nécessite que l’expéditeur et le destinataire s’identifient afin qu’AR24 puisse vérifier leur identité.

b. Un envoi instantané

Aussi simple et rapide que l’envoi d’un mail, votre courrier de refus est prêt en quelques clics seulement. Envoyée depuis le site AR24 ou depuis votre logiciel métier après intégration API, la lettre recommandée électronique est acheminée instantanément et déposée dans la boite mail de votre client destinataire. Ce dernier pourra accuser réception de son courrier n’importe où et n’importe quand, à condition qu’il dispose d’une connexion internet.

Vous n’avez donc aucune inquiétude à avoir concernant le délai de 10 jours accordé aux établissements de crédit pour répondre à une demande de substitution d’assurance emprunteur étant donné que l’envoi est instantané et que les délais d’acheminement sont supprimés.

c. Un envoi économique

Enfin, AR24 vous permet de réaliser des économies conséquentes grâce à son tarif unique qui comprend l’envoi et l’acheminement de la LRE partout dans le monde et l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.). Au niveau de vos frais d’impression et de stockage des documents relatifs à l’envoi (courrier, PJ, preuves), ils seront également réduits puisque vous n’avez plus à imprimer vos documents ni à les stocker étant donné qu’AR24 conserve pour vous tous ces documents sur des serveurs hébergés en France.

Plus de 1300 professionnels de la banque et de la finance font confiance à AR24, pionnier du recommandé digital et de la vérification d’identité à distance. Rapide et simple d’utilisation, la LRE permet d’envoyer vos notifications de refus d’assurance emprunteur en quelques clics seulement. Pour dématérialiser dès maintenant vos flux recommandés, créez votre compte gratuitement ou contactez-nous, un expert du secteur bancaire et financier vous accompagnera lors de vos premiers envois.

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