Dans le cadre d’un redressement judiciaire, le mandataire judiciaire sera largement sollicité afin d’effectuer ses différentes missions. Il se devra de prendre contact aussi bien avec les gestionnaires de l’entreprise que les créanciers, les clients ainsi que les salariés et cela donnera lieu à de nombreux échanges, dont des mises en demeure. Pour ce type de courrier, il est tout à fait possible d’utiliser un mode de communication dématérialisé.
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Lorsqu’une entreprise se retrouve en difficulté et n’est plus capable de payer ses dettes, cette dernière est placée en redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire est alors désigné par le tribunal de commerce pour représenter les créanciers et les salariés. Son rôle va être d’analyser en détail les comptes de l’entreprise, les contrats en cours, les factures ou encore les commandes, en somme de faire le point sur les finances de l’entreprise de manière générale pour effectuer le redressement de cette dernière. En d’autres termes, le mandataire judiciaire a pour rôle de tenter de maintenir l’entreprise à flot malgré ses difficultés.
En cas d’échec, le tribunal va alors ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le mandataire judiciaire va alors avoir pour rôle de prononcer l’arrêt total de l’activité et de vendre les biens de l’entreprise dans le but de rembourser les créanciers. Les locaux sont ensuite fermés et les salariés licenciés. En cas de réussite du redressement judiciaire, c’est lui qui procède à la cession de l’entreprise et au maintien partiel ou total des salariés.
Le mandataire judiciaire est donc un acteur central du redressement judiciaire d’une entreprise et son rôle sera de tenter de maintenir l’activité de cette dernière, mais aussi de faire en sorte que les créanciers puissent être remboursés malgré les dettes. Un redressement judiciaire se fait en général sur une longue période et nécessite de nombreuses discussions et de nombreux échanges, avec parfois l’envoi de courriers officiels et confidentiels tels que des mises en demeure.
Comme évoqué précédemment, le mandataire judiciaire est au cœur de plusieurs opérations dans le cadre d’un redressement. Les échanges avec les dirigeants de l’entreprise, les salariés, mais aussi les créanciers seront donc nombreux et opter pour des échanges dématérialisés permettra bien souvent de gagner du temps tout en conservant une trace écrite de ce qui a été dit. C’est aussi vrai pour les courriers plus officiels avec une valeur juridique comme les mises en demeure.
En effet, il est possible d’effectuer l’envoi de mises en demeure de manière dématérialisée. Pour cela, on utilisera la lettre recommandée électronique. Elle peut être expédiée très facilement depuis un ordinateur, un smartphone ou encore une tablette, et surtout, elle dispose de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique que l’on enverrait au format papier. Le mandataire judiciaire peut donc tout à fait choisir d’effectuer l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée électronique.
Si sa valeur juridique est la même qu’une lettre avec accusé de réception classique, elle est cependant beaucoup plus rapide à envoyer, mais aussi à recevoir puisqu’un acheminement physique jusqu’à son destinataire ne sera pas nécessaire : tout se fait de manière 100% dématérialisée. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer des déplacements ou encore de procéder à l’impression de ladite lettre ce qui est beaucoup plus économique et pratique.
Le mandataire judiciaire peut donc tout à fait se tourner vers ce mode d’envoi afin de choisir un mode de communication plus économique, plus simple à utiliser et plus rapide.
Revendre un local commercial occupé est possible mais pour ce faire certaines règles strictes doivent être respectées. Informer votre preneur de votre volonté de vendre par lettre recommandée en fait partie.
La vente d’un local commercial en cours de location est autorisée si et seulement si cette procédure respecte les règles définies dans l’article L.145-46-1 du Code de commerce. Pour ce faire, le bailleur souhaitant revendre son bien, devra tout d’abord informer son preneur par lettre recommandée de sa volonté de vendre. Une fois que le preneur aura pris connaissance de la démarche de son propriétaire, il disposera d’un délai d’un mois pour faire valoir ou non son droit de préemption par courrier recommandé. Si le preneur accepte la proposition de vente de son bailleur, son accord fera office de promesse de vente.
A compter de sa réponse, le preneur disposera de deux mois pour achever la transaction ou de quatre mois s’il a recours à un prêt.
Dans le cas contraire, si le preneur refuse l’offre de son bailleur ou qu’il ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire sera autorisé à chercher de nouveaux acquéreurs.
Si le preneur refuse l’offre de son bailleur, il ne sera pas contraint de quitter les locaux. En effet, le contrat de location en cours se poursuivra avec le nouveau propriétaire, dans les mêmes conditions préalablement définies, du moment que celui-ci est valable légalement c’est-à-dire :
Si l’ensemble de ces conditions sont respectées, alors, le transfert de propriété et de bail peut s’effectuer. Aussi, depuis la réforme portant sur les baux commerciaux, les locataires sont mieux protégés. En effet, le nouveau propriétaire ne pourra pas rompre le contrat de location en cours lors de son rachat, sauf si celui-ci est arrivé à son terme ou que le rachat ait eu lieu à l’expiration d’une période triennale. Ainsi, le transfert de propriété n’aura aucun impact sur le contrat du preneur. Enfin, il est important de noter que le preneur ne peut s’opposer au rachat du local et ce même s’il occupe encore les lieux lors de la mise en vente.
La lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée traditionnelle papier. En effet, depuis le 1er janvier 2019, selon l’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE peut se substituer au courrier recommandé classique. Ainsi, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé. Aussi, disposant de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus, la LRE bénéficie d’une valeur probatoire devant un juge.
Disposant de la même valeur légale qu’un courrier recommandé, la LRE bénéficie également de nombreux avantages. En effet, grâce à son format numérique, vous supprimerez les délais d’acheminement de vos courriers et accélèrerez vos procédures.
Aussi, l’envoi d’une LRE nécessite une identification de niveau élevé de l’expéditeur et d’un niveau substantiel du destinataire pour envoyer et accuser réception du courrier. L’identification du destinataire s’effectuera directement via notre procédé d’identification à distance à partir d’un lien qu’il recevra sur sa boite mail professionnelle. Ainsi, l’expéditeur est assuré que son courrier sera réceptionné par la bonne personne.
Economique, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€ *HT quelque soit le volume de vos PJ. En effet, en optant pour la LRE AR24, vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo de PJ soit 19 000 pages de textes sans coûts supplémentaires.
Rapide, l’envoi d’une LRE s’effectue en seulement quelques clics depuis votre espace AR24. Il en sera de même pour votre destinataire qui n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail professionnelle pour vérifier son identité et accuser réception de son courrier.
Pratique, une LRE vous fera gagner en temps et en liberté ! En effet, une LRE peut s’envoyer et se réceptionner n’importe où, du moment que vous possédez une connexion internet et un ordinateur, une tablette ou un smartphone
Enfin, l’ensemble des preuves d’envoi, de réception et de contenu du courrier seront conservées sur nos serveurs sécurisés français, accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. Ainsi, en cas de litige vous pourrez aisément prouver la date et le contenu de l’envoi de votre courrier.
*tarif en vigueur le 28/10/2022
Dans le cadre d’une convocation à une Assemblée Générale pour les associés d’une SARL, cette dernière doit être réalisée en bonne et due forme afin d’entrer dans le cadre légal. Dès lors, il convient d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception et il est tout à fait possible d’utiliser sa version numérique, la Lettre Recommandée Electronique appelée également LRE. Alors pourquoi convoquer les associés d’une SARL à une Assemblée Générale ? Pourquoi la LRE peut être une solution parfaitement adéquate ? Explications !
Lorsque des associés d’une société se réunissent, notamment afin de prendre des décisions concernant une entreprise, il s’agit d’une Assemblée Générale. Pour y assister, il faut bien entendu y être convié et cela se fait par le biais d’une convocation. On peut notamment distinguer deux formes d’assemblées générales :
Au cours de cette réunion, des décisions sont donc votées et ce sont ces dernières qui sont susceptibles de décider de l’avenir de l’entreprise. Autant dire que l’Assemblée Générale est un événement très important au sein d’une SARL.
Traditionnellement, c’est le gérant de la SARL qui est en droit de convoquer une Assemblée Générale. Cela étant, cette tâche peut aussi être prise en charge par un cogérant. Il se peut aussi que le commissaire aux comptes soit en droit de prendre en charge ce rôle.
La rédaction de la convocation et le délai à respecter dépendent de la nature de l’AG et de la situation. Par exemple, elle doit avoir lieu six mois avant la clôture de l’exercice du gérant. La convocation doit ainsi respecter un certain délai, mais aussi une certaine forme. Si les conditions ne sont pas respectées, cela peut donner lieu à une sanction par amende.
Le délai d’envoi de la convocation doit être selon la loi de 15 jours avant la réunion, mais il peut être augmenté selon les statuts de la société. Elle peut être assortie de documents qui permettront aux associés de préparer la réunion et de bénéficier des informations nécessaires.
Comme pour toutes sortes de convocations, c’est la lettre recommandée avec accusé de réception qui est de mise. Elle permet de vérifier l’identité du destinataire avant de lui remettre le courrier et de garder une preuve que ce dernier l’a bien reçu. Nul ne peut alors nier avoir été informé que l’Assemblée Générale allait se tenir, ce qui permet de bénéficier de preuves juridiquement viables en cas de conflit.
Dès lors, un courrier en recommandé avec accusé de réception peut être envisagé par voie postale, mais aussi par voie électronique. En effet, la LRE ou Lettre Recommandée Électronique peut parfaitement faire l’affaire afin de prévenir les associés du lieu et de l’heure de l’Assemblée Générale.
Ce mode d’envoi s’est généralisé ces dernières années et est devenu le canal de communication privilégié des professionnels et tout particulièrement des entreprises. En quelques clics et de manière instantanée, il est possible en effet d’adresser son courrier à ses destinataires sans avoir à se déplacer et sans imprimer de document. De l’envoi à la réception, l’acheminement est 100% dématérialisé (envoi du courrier, suivi de son acheminement, preuves).
Elle permet par ailleurs de bénéficier d’un accusé de réception électronique ce qui la rend tout à fait viable d’un point de vue légal et ce qui permet donc de l’utiliser en toute tranquillité pour convoquer les associés d’une SARL à une Assemblée Générale.
Une preuve de dépôt et d’envoi est en effet générée immédiatement après l’envoi. Cette preuve, équivalente à l’avis de passage, est envoyée instantanément à l’expéditeur, qui pourra également la retrouver, avec les autres preuves ainsi que le courrier, depuis son espace AR24.
Ensuite, au moment de la réception ou du refus du courrier, l’expéditeur reçoit une preuve identique à celle reçue habituellement lors d’un envoi par voie postale ; cette dernière atteste que le destinataire a accusé réception ou refusé son courrier. Cette action nécessite une identification de la part du destinataire afin de vérifier son identité et permettre à AR24 de lui remettre ou non le courrier.
Enfin, en cas d’ignorance du courrier dans les deux semaines suivant l’envoi, une preuve de négligence est alors générée.
Rapide, sécurisée et fiable juridiquement, la lettre recommandée permet également de réaliser des économies conséquentes grâce à son prix unique qui comprend l’envoi et l’acheminement du courrier et des pièces jointes partout dans le monde. En effet, il est possible d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes à son courrier ; un réel atout pour la personne envoyant la convocation, cette dernière étant généralement accompagnée de documents volumineux nécessaires à la réunion.
Pour envoyer dès à présent votre première convocation, créez votre compte AR24 ou contactez-nous, un conseiller d’AR24 vous accompagnera lors de votre premier envoi.
Dans un processus de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire affecté par le tribunal de commerce aura bien souvent de nombreuses tâches à effectuer. Parmi elles, l’envoi de mises en demeure. Ces courriers peuvent être envoyés au format papier en lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale, mais il est aussi tout à fait possible de choisir un envoi par lettre recommandée électronique (LRE), qui comporte de nombreux avantages.
La LRE, ou lettre recommandée électronique est un système d’envoi de courrier dématérialisé. En effet, la lettre recommandée avec accusé de réception dite classique soit envoyée par voie postale, nécessite bien souvent de se déplacer en bureau de poste afin d’en effectuer l’envoi. Elle doit ensuite être acheminée jusqu’à son destinataire qui devra prouver son identité pour la retirer et prendre connaissance de son contenu. Plus que le temps nécessaire à ce processus, il faut aussi prendre en compte les dépenses ainsi que l’impact écologique relatif à l’envoi. Ainsi, opter pour une solution dématérialisée semble beaucoup plus avantageux.
La lettre recommandée électronique ou LRE est une version dématérialisée de la lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être envoyée directement en ligne de la même manière qu’un e-mail tout en étant parfaitement sécurisée et en ayant la même valeur juridique que la version papier.
Pour cela, il suffit de faire appel à un service dédié qui se chargera de transmettre le courrier électroniquement tout en vérifiant l’identité de l’expéditeur et du destinataire et en fournissant un accusé de réception une fois la LRE receptionnée. Attention, seul un prestataire qualifié pourra acheminer des lettres recommandées électroniques juridiquement équivalentes aux courriers recommandés papier.
Le mandataire judiciaire est amené à effectuer de nombreux envois de courrier dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Ces courriers peuvent être des lettres simples, mais aussi des lettres avec une véritable valeur juridique telles que des mises en demeure. Dans ce cas précis, c’est un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception qu’il est nécessaire de choisir, afin de prouver, si nécessaire, que la mise en demeure a bien été reçue par son destinataire. Il est donc possible d’opter pour une LRAR par voie postale ou pour une LRE.
Dès lors, le mandataire va pouvoir choisir un prestataire spécialisé et qualifié pour l’envoi de LRE.
Il lui suffira de télécharger son courrier et la plateforme effectuera une vérification de son identité avant d’envoyer la lettre de façon quasi instantanée. Ensuite, le destinataire de la mise en demeure recevra une notification pour lui signaler qu’une LRE lui a été adressée. À ce stade, il ne connait ni son contenu ni l’identité de l’expéditeur. Pour cela il devra vérifier son identité à distance.
Une fois son identité vérifiée, le destinataire accède au contenu du courrier, soit la mise en demeure, et l’expéditeur reçoit un accusé de réception. Si il refuse, il ne peut pas accéder au courrier et l’expéditeur reçoit une preuve de refus.
En ignorant la notification, le destinataire recevra plusieurs autres notifications dans les jours qui suivront, toujours pour lui signaler qu’une lettre recommandée électronique lui a été envoyée. S’il ne procède pas à la vérification de son identité et à la lecture du courrier, l’expéditeur, soit le mandataire judiciaire, recevra ce que l’on appelle une preuve de négligence.
En choisissant la LRE, le mandataire judiciaire s’assure en envoi rapide et efficace de chaque mise en demeure avec un délai très court et sans avoir à se déplacer ni à réaliser l’impression de document. Il s’agit d’une méthode plus pratique et plus économique pour envoyer un courrier recommandé dématérialisé mais juridiquement équivalent à son homologue papier.
Dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable, l’assureur devra adresser à l’assuré différents courriers : lettre de relance, mise en demeure, lettre de résiliation. Ces notifications pourront être dématérialisées afin d’accélérer et de simplifier la gestion de vos recouvrements, mais sous quelles conditions ? L’assureur doit-il obtenir l’accord de l’assuré avant de le notifier par voie électronique ? Réponses
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La suspension des garanties est une disposition provisoire prise par l’assureur généralement en cas de retard de paiement des cotisations d’assurance. Cette suspension vise à inciter l’assuré à régulariser sa situation, mais il ne s’agit en aucun cas d’une résiliation de contrat. En effet, une telle mesure pourrait être problématique pour l’assuré. Par exemple, en matière d’assurance auto, tous les propriétaires doivent assurer leur véhicule, roulant ou non, avec au minimum une garantie responsabilité civile. En l’absence d’assurance, les propriétaires de véhicule s’exposent à des sanctions pénales. Le Code de l’assurance prévoit plusieurs recours que l’assureur pourra invoquer afin d’obtenir le paiement des primes. Si malgré les relances et les mises en demeure, l’assuré ne règle pas ses cotisations, l’assureur pourra alors mettre fin au contrat.
En cas d’impayé, l’assureur doit suivre une procédure bien précise. La première étape est l’envoi de la lettre de relance. L’assuré dispose de 10 jours à compter de la date d’échéance du contrat pour régler sa prime d’assurance.
Durant ce laps de temps, l’assureur pourra relancer son assuré. Pour ce type de courrier qui ne nécessite pas l’usage d’un recommandé avec accusé de réception, nous préconisons l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) qui permet de s’assurer de la bonne réception du courrier grâce aux preuves qui sont délivrées à l’envoi et à la réception. Ce mode d’envoi dispose d’un horodatage qualifié permettant de certifier le courrier et les pièces jointes, mais ne pourra en aucun cas être substitué à une LRAR papier. L’avantage de dématérialiser la lettre de relance est qu’il sera possible d’ajouter un lien de paiement directement dans le contenu de votre courrier. Le paiement pourra donc se faire en quelques clics seulement ; de quoi simplifier et accélérer le règlement des primes.
Si l’assuré n’a pas réglé ses primes durant les 10 jours qui lui sont accordés, l’assureur pourra mettre en demeure l’assuré. Il s’agit de la seconde étape de la procédure de recouvrement à l’amiable. Cette fois, il devra utiliser la lettre recommandée électronique (LRE). Ce mode envoi est le seul équivalent numérique de la LRAR puisqu’il dispose de la même valeur juridique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). De l’envoi à la réception, La LRE génère des preuves 100% électroniques. Celles-ci sont identiques à celles reçues habituellement lors d’un envoi papier et vous apportent la même protection juridique grâce à l’horodatage qualifié. La preuve de dépôt et d’envoi est envoyée immédiatement sur votre boîte mail, mais vous pouvez également la consulter et la télécharger depuis votre compte AR24 ; cette dernière permet de faire courir les délais légaux. Une fois encore un lien de paiement pourra être ajouté à votre courrier qui sera envoyé de façon instantanée. L’assuré pourra donc en prendre connaissance immédiatement après avoir effectué un parcours de vérification d’identité à distance : une preuve d’accusé de réception est alors générée. En cas de refus ou d’ignorance du courrier dans les deux semaines suivant l’envoi : vous recevez une preuve de refus ou de négligence. A noter qu’un refus ou une ignorance de la LRE n’a pas d’incidence sur la procédure en cours ; en l’absence de régularisation dans les 30 jours suivant l’envoi de la mise en demeure, le contrat et les garanties d’assurance sont automatiquement suspendus pour une période de 10 jours. Il ne sera pas non plus nécessaire de doubler votre envoi avec une LRAR papier ni d’adresser à votre assuré une nouvelle lettre recommandée électronique.
Bon à savoir : Si l’assuré règle les primes d’assurance impayées durant la période de suspension, le contrat est automatiquement remis en vigueur le lendemain midi du jour du règlement.
Une fois le délai des 10 jours de suspension des garanties expiré, deux solutions sont possibles : • L’assureur a mentionné la résiliation dans la lettre de mise en demeure et dans ce cas, le contrat est automatiquement rompu. • L’assureur n’a pas mentionné la résiliation dans la lettre de mise en demeure et dans ce cas, il devra notifier son assuré de la résiliation imminente. Cette fois encore, il pourra le faire par lettre recommandée électronique.
Selon le mode d’envoi utilisé, les prérequis ne sont pas les mêmes. Lorsque l’assurance a recours à l’Envoi Recommandé Electronique simple, par exemple pour relancer l’assuré, l’expéditeur n’est pas tenu d’obtenir son accord. L’assuré pourra réceptionner la lettre de relance en un clic puisqu’aucune vérification d’identité n’est nécessaire côté destinataire. Cependant, nous conseillons aux expéditeurs d’ERE simple de recueillir le consentement de leurs destinataires afin d’augmenter leur taux d’accusé de réception. Concernant l’envoi d’une lettre recommandée électronique, la loi impose à tous les expéditeurs d’obtenir préalablement le consentement de tous leurs destinataires particuliers ainsi que des administrations. Cette obligation légale permet de vérifier que l’adresse email utilisée lors de l’envoi est bien celle du destinataire. Le consentement devra être obtenu par écrit et à une date exacte et sera valable pour tous les futurs envois à ce même expéditeur.
Il existe plusieurs façons de recueillir le consentement de vos destinataires. Vous pouvez le faire lors de l’entrée en relation en insérant une clause de consentement dans le contrat d’assurance ou à tout moment lors de la signature d’un avenant ou via notre gestionnaire de consentements accessible depuis votre espace AR24. Cet outil intuitif et ergonomique est très apprécié par les professionnels de l’assurance compte tenu de sa simplicité et de sa rapidité d’utilisation. Obtenu en quelques clics seulement, le consentement est ajouté automatiquement à votre gestionnaire, depuis lequel vous pourrez consulter les consentements en attente et ceux qui ont déjà été recueillis. Il vous sera également possible, si vous possédez une preuve écrite, d’ajouter manuellement un consentement. Enfin, vous pouvez également générer une preuve de consentement pour les consentements obtenus au moyen du gestionnaire de consentements AR24.
De nombreux professionnels choisissent d’envoyer leurs notifications nécessitant l’utilisation d’un recommandé avec accusé de réception par lettre recommandée optimale. Ce mode d’envoi hybride est la solution idéale si vous n’avez pas encore obtenu le consentement de votre destinataire ou si vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés de manière progressive. Votre destinataire aura ainsi le choix entre recevoir son courrier recommandé par voie électronique ou postale ; dans le deuxième cas AR24 se charge d’imprimer votre courrier et vos pièces jointes qui seront adressés par LRAR à votre destinataire. Pour en savoir plus sur nos solutions de recommandés électroniques, contactez-nous ou créez votre compte gratuitement pour envoyer dès maintenant vos premiers courriers.
Dans cet entretien Matthieu Gallet, avocat partenaire de la plateforme de divorce en ligne : Divorce-MG, explique comment son cabinet a vécu la dématérialisation des flux recommandés. Il revient également sur les difficultés rencontrées avant la mise en place de la Lettre Recommandée Electronique AR24, et enfin sur les changements apportés par la digitalisation qui ont été constatés à la fois par les avocats partenaires, mais aussi par les époux utilisant la plateforme de divorce amiable.
Matthieu GALLET : Destinée à favoriser l’accès économique et rapide au divorce amiable, Divorce-MG est une plateforme qui met en relation l’un des époux souhaitant divorcer à l’amiable, avec des avocats partenaires.
Matthieu GALLET : Avant d’utiliser AR24, nous avions recours au recommandé papier classique et étions notamment soumis à des délais d’acheminement pouvant varier entre 3 à 4 jours pour un envoi en France, ce qui retardait considérablement le traitement de nos dossiers. Sans compter les coûts qui variaient eux aussi en raison du volume relativement important des conventions de divorce.
Matthieu GALLET : L’utilisation est à la fois simple, rapide et sécurisée, ce qui est primordial dans le secteur juridique. De plus, le suivi des envois des courriers accessible depuis notre espace AR24, favorise un traitement efficace et réactif de nos dossiers ; ce qui a permis d’optimiser la gestion de nos tâches administratives les plus fastidieuses.
Matthieu GALLET : Dès les premiers échanges avec l’équipe d’AR24, j’ai immédiatement constaté que mon interlocuteur était très aimable et à l’écoute de mes demandes ; ce qui est très agréable. Un commercial AR24 spécialisé dans mon secteur d’activité a pris le temps de bien comprendre mes besoins et m’a ensuite présenté la Lettre Recommandée Electronique ainsi que son cadre juridique. Cette solution digitale à valeur probante s’est révélée en tout point satisfaisante.
Matthieu GALLET : Les avocats partenaires de Divorce-MG utilisent principalement la Lettre Recommandée Electronique AR24 pour des raisons de sécurité juridique ; celle-ci dispose d’une parfaite équivalente juridique à la LRAR papier et permet un envoi et une vérification d’identité du destinataire hautement sécurisée.
Chez Divorce-MG, chaque projet de contrat de divorce est envoyé instantanément par Lettre Recommandé Electronique aux époux. Nous n’avons donc pas d’inquiétude à avoir concernant le respect du délai de réflexion ; lequel est essentiel dans le cadre d’une procédure de divorce amiable.
Matthieu GALLET : AR24 nous apporte un gain de temps considérable. Nous n’avons plus à nous déplacer pour envoyer nos courriers recommandés et pouvons le faire 7j/7, 24h/24.
De plus, les époux peuvent accuser réception du projet de convention n’importe où et n’importe quand depuis leur téléphone, tablette ou ordinateur ; ce qui contribue grandement à la satisfaction de nos clients et accélère le traitement de leurs dossiers.
Enfin, nous avons constaté, dès les premiers envois, une réduction conséquente de nos coûts d’envoi grâce aux tarifs d’AR24 qui restent fixe, peu importe le poids des documents joints ou la destination ; un bénéfice qui se répercute sur nos clients.
Matthieu GALLET : La dématérialisation de nos envois recommandés a permis de simplifier et d’accélérer nos procédures grâce à l’instantanéité d’envoi et d’acheminement. De plus, la Lettre Recommandée Electronique AR24 est une solution moins coûteuse nous permettant d’avoir une visibilité sur les coûts à venir grâce à son prix fixe.
Enfin, la plateforme d’assistance technique du site AR24 est disponible et réactive.
Pour toutes ces raisons, AR24, pionnière du recommandé digital ne pouvait que séduire la plateforme Divorce-MG.
Matthieu GALLET : AR24 s’intègre pleinement dans notre quotidien. De ce fait, nous recommandons sans hésitation toutes les solutions d’AR24 qui sont parfaitement adaptées aux avocats et professionnels du droit.
Plus de 10 000 avocats et professionnels du droit nous font confiance pour la dématérialisation de leurs flux recommandés et travaillent quotidiennement avec nous. Alors, n’attendez plus ! Vous aussi, simplifiez et accélérez vos procédures avec AR24. Créez votre compte gratuitement et envoyez votre première Lettre Recommandée Electronique.
Le bail dérogatoire est un contrat de location qui est particulièrement intéressant pour les entrepreneurs qui viennent de débuter leur activité ou qui n’ont pas encore de visibilité sur leur développement économique à court terme.
Bien que le bail dérogatoire dispose de nombreux avantages, une question persiste sur ses conditions de renouvellement.
Pour lever le voile sur toutes ces interrogations, AR24 vous présente un article reprenant : une définition du bail dérogatoire ; les conditions de renouvellement et la procédure à suivre puis les avantages que présente la LRE dans le cadre de cette procédure.
Connu aussi sous le nom de bail de courte durée, ou bail précaire, le bail dérogatoire est un contrat de location qui est conclu pour une durée maximale de 3 ans. En principe, le Code de commerce prévoit qu’un bail commercial ne peut être conclu pour une durée inférieure à 9 ans. Ainsi, de ce fait, aucun entrepreneur ne pourrait conclure un bail pour une durée de moins de 9 ans. Cependant, les chefs d’entreprise tout comme les propriétaires ne sont pas toujours disposés à signer un bail de 9 ans.
C’est donc pour ces raisons que la législation a assoupli les conditions de location en offrant la possibilité aux entrepreneurs de conclure des baux d’une durée inférieure à 9 ans, soit 3 ans au maximum. Cette dérogation accordée par le législateur explique le nom de bail dérogatoire.
Le bail dérogatoire présente de nombreux avantages aussi bien pour le preneur que pour le propriétaire du local. En effet, le bailleur qui conclut un bail commercial avec un entrepreneur est contraint de verser une indemnité d’éviction au terme du contrat s’il s’oppose au renouvellement de ce dernier. Ainsi, en optant pour le bail dérogatoire, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du contrat sans avoir à subir de compensations financières. S’agissant de l’entrepreneur, le bail dérogatoire lui permet de limiter les risques surtout s’il débute son activité. En effet, au début de son activité, on ne peut jamais être certain de son avenir. Aussi, il est possible d’avoir envie de changer d’activité ou bien de prendre des locaux plus importants en termes de taille. C’est pourquoi conclure un bail dérogatoire, donc de courte durée, peut être utile. En effet, l’entrepreneur ne sera pas contraint d’attendre la fin de son bail de 6 ans ou de 9 ans pour opérer ces changements.
Comme dit précédemment, le bail dérogatoire a une durée maximale de 3 ans. Ainsi, à l’expiration de cette durée, les parties ne sont pas autorisées à conclure un autre bail dérogatoire pour l’exploitation de ces locaux, du même fonds de commerce. Si toutefois, le bail continue de courir au-delà des 3 ans définis par le Code de commerce, le bail sera requalifié de bail commercial. Ainsi, le renouvellement d’un bail dérogatoire ne peut se faire que si et seulement si sa durée est inférieure au 3 ans réglementaires. Toutefois, le législateur offre la possibilité de cumuler les durées. En effet, les parties peuvent par exemple signer successivement 3 contrats d’une durée d’un an chacun. Cependant, dans ces cas, le preneur devra manifester sa volonté de renouveler le contrat avant son terme afin qu’il puisse être reconduit à titre dérogatoire.
Bon à savoir : Le preneur peut aussi lors du renouvellement du bail dérogatoire demander à son bailleur la requalification de ce dernier en bail commercial.
Le renouvellement du bail précaire se fait dans les conditions prévues dans le bail en cours. Toutefois, si ce dernier ne prévoit rien par rapport aux modalité de renouvellement, le preneur devra tout simplement adresser au propriétaire, dans les 6 mois précédant l’expiration du contrat en cours, une demande de renouvellement.
Cette demande devra être envoyée soit par acte extrajudiciaire ou au moyen d’une lettre recommandée papier ou électronique (LRE). Pour être valable juridiquement, la demande devra comporter la mention suivante sous peine de nullité : « Dans les 3 mois de la notification de la demande de renouvellement, le bailleur doit par courrier recommandé, informer le preneur s’il refuse le renouvellement en énonçant les motifs de ce refus. A défaut d’avoir fait part de ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail antérieur. »
A compter de la réception de la demande, le bailleur dispose d’un délai de 3 mois pour y répondre. Cette réponse devra également être adressée par lettre recommandée papier ou électronique (LRE). En cas de non-réponse du bailleur, son silence vaut pour acceptation. Ainsi, le preneur pourra considérer que sa demande est acceptée.
Attention : si la durée totale du bail dérogatoire ou des baux dérogatoires cumulés excède 3 ans, ce dernier doit être requalifié en bail commercial. Le bail dérogatoire peut être renouvelé uniquement pour une durée totale maximale de 3 ans.
Utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) dans le cadre de votre demande de renouvellement de bail dérogatoire vous fera bénéficier de nombreux avantages. En effet, tout d’abord, étant le strict équivalent juridique du courrier recommandé papier, la LRE peut être utilisée dans toutes les procédures requérant une lettre recommandée (comme c’est le cas pour le renouvellement du bail dérogatoire), selon l’article L-100 du CPCE. Aussi, bénéficiant de preuve de dépôt et d’envoi, de réception/de refus oude négligence et même de la preuve du contenu envoyé , grâce à l’horodatage qualifié, la LRE vous offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin en cas de litige. En effet, dans ce cas, vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour prouver le contenu et la date de l’envoi. Ces preuves seront disponibles 7j/7 et 24h/24 sur votre espace personnel AR24.
Aussi, bénéficiant d’un format digital, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures. En effet, la LRE vous permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers et ainsi faire courir le délai de 3 mois plus rapidement. Ainsi, dans le cas de votre demande de renouvellement, le bailleur la recevra plus rapidement et pourra y répondre également plus brièvement.
Enfin, l’envoi d’une LRE nécessite que l’expéditeur s’identifie avec un degré de confiance élevé et le destinataire avec un degré de confiance substantiel lors de la réception du courrier. Cette vérification d’identité garantit à l’expéditeur que son courrier sera lu et réceptionné par la bonne personne.
Si ce sujet vous intéresse un autre article sur le même thème est déjà publié sur notre site : https://www.ar24.fr/immobilier/comment-rediger-sa-lettre-de-resiliation-anticipee-de-bail-derogatoire-par-lre/
Pour envoyer votre demande de renouvellement de bail dérogatoire par LRE, créez un compte AR24 sans tarder.
Du crédit à la consommation au prêt immobilier en passant par le rachat de crédit, la souscription à un prêt bancaire pour financer un projet est un véritable engagement et doit faire l’objet d’un encadrement par un contrat. L’organisme de crédit s’engage à mettre à disposition les fonds empruntés ; quant à l’emprunteur, il s’engage à réaliser des paiements échelonnés afin de rembourser son crédit.
Quelle est la procédure à suivre en cas de difficultés financières de l’emprunteur ? Qu’est-ce que le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire ? Quels sont les avantages de la mise en demeure dématérialisée par rapport à sa version papier ? Réponses.
En cas de difficultés financières, l’emprunteur doit prévenir l’établissement de crédit qui pourra alors proposer un accord amiable afin d’éviter à son client les lourdes conséquences d’un incident de paiement.
Trouver un accord amiable permettra ainsi d’éviter la transmission du dossier de l’emprunteur au service contentieux qui lancera une procédure de recouvrement ; celle-ci ayant souvent pour effet d’enfermer les emprunteurs dans un engrenage juridique.
Il arrive que dans certains cas aucun n’accord ne soit trouvé, l’établissement de crédit entame alors une procédure de recouvrement amiable afin d’obtenir le paiement des créances. L’établissement en question se réfèrera alors à ses propres procédures.
Néanmoins, tout organisme financier a l’obligation de déclarer à la Banque de France et en l’absence d’accord amiable :
Le débiteur fera alors l’objet d’une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Toutefois, avant de procéder à l’inscription du débiteur, l’organisme prêteur devra mettre en demeure son client de procéder au paiement des créances. Ce courrier, envoyé par lettre recommandée électronique ou papier, a également pour but d’informer le débiteur :
Une fois le délai passé et en l’absence de régularisation, l’établissement prêteur devra adresser au débiteur une nouvelle lettre recommandée électronique ou papier afin de l’informer de son inscription effective.
D’un point de vue pratique et économique, la lettre recommandée électronique se différencie de son homologue papier et vous apporte de nombreux avantages.
Cependant la valeur juridique de la lettre recommandée électronique est équivalente à celle d’un recommandé papier.
« L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ». (Article L.100 du Code des postes et des communications électroniques)
De ce fait, la lettre recommandée électronique, également connue sous le nom de LRE, pourra être utilisée dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, pour bénéficier de cette parfaite équivalence, il sera nécessaire de choisir un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de vos LRE. De nombreux professionnels de la banque et de la finance ont donc fait le choix de faire confiance à AR24, premier prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI. Cette qualification atteste qu’AR24 achemine des LRE répondant aux exigences du règlement eIDAS en vigueur sur le sol européen.
Ainsi, les preuves électroniques générées par AR24 seront équivalentes à celles de la LRAR papier et seront donc admissibles en cas de recouvrement judiciaire. Ces preuves 100% dématérialisées bénéficient d’un horodatage qualifié, ce qui permettra également de prouver le contenu de votre envoi ; une réelle valeur ajoutée par rapport à un envoi papier puisque la LRE est le seul recommandé pouvant vous apporter une telle garantie.
Lors d’un envoi papier, les délais d’acheminement peuvent varier entre 2 à 3 jours. Ces délais peuvent avoir pour conséquence de prolonger les délais légaux puisque ces derniers commencent généralement à courir à compter de la date figurant sur l’avis de passage.
Avec l’envoi recommandé électronique, les délais d’acheminement sont supprimés puisque l’envoi est instantané. Vous recevez alors immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi qui est équivalente à l’avis de passage et qui produit par conséquent les mêmes effets. Cette preuve est également accessible depuis votre espace AR24 sur lequel sont conservés les autres preuves du courrier (preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence), mais aussi vos courriers et pièces jointes envoyés.
Une fois le courrier envoyé de manière instantanée sur la boite mail de votre destinataire, celui-ci pourra en prendre connaissance en quelques clics depuis un appareil connecté à internet après avoir effectué un parcours de vérification d’identité à distance.
Le processus d’envoi d’une LRE est plus simple et plus rapide que celui d’un envoi papier classique. Votre courrier est prêt en quelques clics et pourra être envoyé depuis la plateforme AR24 ou depuis votre logiciel métier. Si AR24 n’a pas encore été intégré à votre logiciel métier, vous pouvez contacter notre expert du secteur bancaire et financier et en faire la demande.
Une fois l’intégration réalisée ou après avoir créé votre compte depuis ar24.fr, il vous suffira de vous identifier au moyen d’un identifiant LRE que vous aurez au préalable commandé auprès d’AR24. Cet identifiant est conforme au règlement eIDAS et permet ainsi de sécuriser l’envoi et la réception des lettres recommandées électroniques. A savoir que l’identification sera demandée à chaque nouvel envoi.
Une fois cette étape effectuée, vous n’avez plus qu’à rédiger votre courrier et vous munir de l’adresse email de votre destinataire.
A noter que si celui-ci est un particulier, il sera nécessaire de recueillir préalablement à l’envoi, son consentement.
Pour ce faire vous avez plusieurs possibilités :
A noter qu’il est indispensable de recueillir les consentements par écrit et à une date exacte.
Enfin, la lettre recommandée électronique permet d’optimiser vos coûts d’envoi. Son tarif unique, incluant l’acheminement partout dans le monde et l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, permet de réaliser des économies conséquentes et cela dès les premiers envois. Elle est en générale deux à cinq fois moins chère que sa version papier dont le coût peut varier en fonction de la destination ou du poids des documents, contrairement à la LRE dont le prix reste fixe, quel que soit le pays de destination ou le volume de pièces jointes.
Par ailleurs, au niveau de vos frais d’impression et de stockage des documents, ils pourront également être optimisés puisque votre service courrier n’aura plus à imprimer les documents relatifs à l’envoi ni à en conserver un exemplaire papier puisque la lettre recommandée est 100% dématérialisée de l’envoi à la réception.
La procédure judiciaire intervient en dernier lieu et se déroule en 3 étapes :
Vous n’avez pas encore obtenu le consentement de votre destinataire ? Vous souhaitez dématérialiser vos envois recommandés de manière progressive ? La lettre recommandée optimale offre une expérience personnalisée à vos destinataires en leur laissant le choix sur le mode de réception : électronique ou papier. C’est également un moyen très rapide pour obtenir leur consentement. Pour commencer à utiliser dès maintenant les solutions de recommandés électroniques d’AR24, créez votre compte gratuitement ou contactez-nous.
Une copropriété peut opter pour différentes formes de syndic du moment qu’un syndic de copropriété est désigné pour l’administrer. Le syndic bénévole fait partie de ces possibilités, mais que faire lorsque l’on souhaite démissionner d’un syndic bénévole pour reprendre son statut de copropriétaire et faire appel à un syndic professionnel ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Réponses !
Lorsque l’on parle d’un syndic bénévole, il s’agit d’un syndic non professionnel. Un copropriétaire est élu en qualité de syndic de copropriété et ce sera à lui d’assurer ce rôle auprès des autres copropriétaires. Ce modèle de gestion permet de largement réduire les dépenses en matière de charges de copropriété, mais comporte aussi d’autres avantages. Cela étant, le syndic bénévole, contrairement à ce que son nom laisse penser, perçoit une rémunération pour le travail réalisé.
Si le syndic bénévole est si apprécié, c’est parce qu’il permet de réduire les dépenses, mais aussi d’opter pour une gestion plus efficace et transparente. Il est en effet souvent reproché aux syndics professionnels de manquer de réactivité dans l’exercice de leurs fonctions. Avec un syndic bénévole, le syndic est un membre de la copropriété présent sur place en longueur d’année, il connait donc parfaitement les autres copropriétaires et les lieux.
Attention cependant, si le syndic bénévole n’a que peu d’obligations à respecter par rapport à un syndic professionnel classique (convocation et tenue des Assemblées Générales, suivi des contrats avec les prestataires, vérification du respect du règlement de copropriété et des décisions prises en AG…) il doit cependant être en mesure d’assurer son rôle. Avoir quelques connaissances en comptabilité et gestion peut alors s’avérer utile pour se sentir parfaitement à l’aise dans ce rôle.
Un copropriétaire élu syndic bénévole qui ne souhaite plus jouer ce rôle ou encore quitter la copropriété va devoir démissionner pour qu’un nouveau syndic puisse être élu ; dans ce cas précis on parlera d’un syndic professionnel puisqu’une simple élection permettrait de choisir un nouveau syndic bénévole.
Dans les faits, la durée de mandat du syndic bénévole est le plus souvent d’un an et ne peut pas excéder 3 ans. Une fois le mandat terminé, la personne choisie comme syndic bénévole doit être réélue si elle souhaite poursuivre son activité. Le syndic bénévole a aussi la possibilité de démissionner à tout moment de son mandat. En fonction de ce qui a été prévu dans son contrat, il se doit de respecter un préavis de 3 mois ou partir sans préavis. Dans un cas comme dans l’autre, il doit faire part de sa décision lors d’une Assemblée générale.
Comme à l’accoutumée, le syndic peut donc envoyer les convocations aux Assemblées Générales avec l’avis électronique (il s’agit d’un très bon moyen de gagner du temps, de limiter les dépenses et d’éviter d’avoir à se déplacer, ce qui est intéressant lorsque l’on cumule son activité de syndic avec ses autres activités du quotidien). Lors de l’Assemblée générale, il va donc pouvoir faire part de sa décision et de la date à laquelle la démission devient effective. Avec un préavis, les copropriétaires auront tout le temps de démarcher des syndics professionnels pour comparer les offres et voter celle qui leur parait la plus adéquate lors d’une AG. Si le syndic décide de partir sans préavis, n’importe quel copropriétaire peut convoquer une AG pour qu’un nouveau syndic de copropriété puisse être élu rapidement.
Renforcement du droit à l’oubli, suppression du questionnaire de santé, résiliation à tout moment, plusieurs avancées majeures ont été instaurées par la loi Lemoine bouleversant ainsi le marché de l’assurance emprunteur. C’est seulement après plusieurs discussions en commissions parlementaires que la loi Lemoine a pu enfin être adoptée en février 2022. L’une des principales mesures est le renforcement du droit à l’oubli qui vise à faciliter l’accès au crédit immobilier ; un pas en avant historique pour les droits des malades. Explications.
Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs de ne pas déclarer à l’assureur une ancienne pathologie. Un dispositif prévu à l’origine par la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui vise à permettre aux personnes ayant été atteintes de graves problèmes de santé de souscrire à un crédit immobilier et pouvoir ainsi faire l’acquisition d’un bien.
Cette convention prévoit également le questionnaire de santé, mais aussi le traitement des données à caractères médicales recueillis par les assureurs au moment d’établir le profil risque de l’assuré.
Introduit en 2016, le droit à l’oubli permettait à tous les anciens malades de cancer ou touchés par une hépatite C de ne pas avoir à déclarer leur maladie 10 ans après la fin du protocole thérapeutique.
Néanmoins, pour les personnes qui avaient été diagnostiquées avant leur 21 ans, ce délai était ramené à 5 ans. On parle alors de « cancers pédiatriques ».
Ces dispositions qui étaient considérées comme une double peine pour les personnes guéries de pathologies graves ont été revues lors de l’examen du projet de la loi Lemoine. Le délai du droit à l’oubli est désormais ramené à 5 ans, quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée.
Autrement dit, aucune surprime ni clause d’exclusion ne pourra être appliquée à l’assuré après 5 ans de rémission.
Une avancée qui n’est pas près de s’arrêter puisque les organismes signataires de la convention AERAS doivent entamer des négociations afin d’étendre la réduction du délai du droit à l’oubli aux personnes atteintes de maladies chroniques telles que l’insuffisance rénale ou le diabète. (Information juillet 2022)
Une autre mesure phare et probablement la plus attendue de la réforme sur l’assurance emprunteur est la résiliation à tout moment.
Jusqu’à présent, l’emprunteur ne pouvait résilier son assurance qu’à deux moments clés du contrat :
Le non-respect de ces délais légaux pouvait être un motif de refus de substitution d’assurance emprunteur que l’établissement de crédit pouvait invoquer lorsque l’assuré avait souscrit à un « contrat groupe » proposé par l’établissement en question.
Désormais, les emprunteurs ayant souscrit un contrat à partir du 1er juin 2022 n’ont plus à tenir compte de la date d’échéance pour résilier leur contrat. Pour les autres, il faudra attendre le 1er septembre 2022.
Par ailleurs, la loi Lemoine impose aux bancassureurs ainsi qu’aux assureurs d’informer chaque année leurs assurés sur leur droit de résilier à tout moment, mais également afficher le coût des assurances de manière plus transparente. Les bancassureurs et les compagnies d’assurance récalcitrantes s’exposent à une amende de 15 000€.
Néanmoins, la banque pourra toujours refuser une substitution d’assurance emprunteur en cas de non-respect des critères d’équivalence de garanties. Ces critères sont imposés par l’établissement bancaire et présents dans la fiche standardisée d’information ou FSI.
Ce refus devra être exprimé par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier dans les 10 jours ouvrés suivant la demande de l’emprunteur.
Le choix de la version électronique du courrier recommandé avec accusé de réception permettra à la banque de simplifier et d’accélérer ses procédures tout en bénéficiant de la même protection juridique que celle du recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
D’une part, l’acheminement instantané de ce mode d’envoi permet de faire courir le délai des 10 jours plus rapidement, il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir concernant le respect des délais légaux puisque l’emprunteur est notifié de manière immédiate sur sa boite email.
Un élément très appréciable par l’emprunteur destinataire qui n’a plus besoin de se déplacer pour accuser réception de son courrier de refus. Il devra au préalable vérifier son identité via un parcours 100% digital, rapide et sécurisé.
De plus, il pourra transférer d’un clic son courrier et ses pièces jointes vers son coffre-fort numérique Digiposte sur lequel sont stockés à vie tous les documents administratifs de la vie des Français.
D’autre part, la facilité et la rapidité d’utilisation de ce mode d’envoi permet de simplifier les démarches administratives des professionnels de la banque et de la finance. Le courrier de refus pourra être envoyé directement depuis votre logiciel métier.
Si AR24 n’a pas été intégré à votre logiciel, vous pouvez demander l’intégration API auprès de nos équipes techniques ou bien envoyer vos lettres recommandées électroniques depuis notre plateforme en ligne.
Il faudra au préalable créer votre compte gratuitement et commander un identifiant LRE permettant de sécuriser les envois de LRE. Cet identifiant LRE permet de générer des codes uniques.
Enfin, ce mode d’envoi permet d’obtenir des preuves 100% électroniques équivalentes à celles de la LRAR papier (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence). L’ensemble de ces preuves seront accessibles à tout moment depuis votre espace AR24.
AR24, leader de la lettre recommandée électronique est l’allié des professionnels de la banque et de la finance et simplifie les procédures administratives et bancaires. La LRE, strict équivalent de la LRAR papier, pourra être substituée à son homologue papier dans toutes les situations où il est nécessaire d’utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour envoyer dès à présent votre premier courrier de refus de substitution assurance emprunteur, créez votre compte en quelques clics.
Lorsque l’on souhaite résilier un contrat de prestation de service, il n’est pas toujours facile de savoir comment s’y prendre. C’est notamment le cas avec ce que l’on appelle un contrat de prestation de service à tacite reconduction. Ce contrat à durée indéterminée repose en effet sur des règles spécifiques qui font qu’il sera systématiquement reconduit. Il est possible de le résilier en respectant certaines formalités comme l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette situation, nous préconisons d’avoir recours à sa version numérique, la lettre recommandée électronique, compte tenu de ses nombreux avantages.
Lorsque l’on souscrit à un contrat de prestation de service, il en existe deux types :
Le contrat à durée déterminée est un contrat qui a un début et une fin, il est donc nécessaire d’attendre qu’il se termine et il ne peut être résilié qu’en cas de faute ou d’accord à l’amiable.
Le contrat à durée indéterminée est un contrat à tacite reconduction. Cela signifie qu’il est renouvelé automatiquement et sans action requise de la part du client. Il peut se reconduire tous les mois, tous les 3 mois ou tous les ans par exemple. On retrouve ce type de contrat dans de nombreux cas de figure comme un abonnement internet, une livraison régulière de produits, un abonnement à une salle de sport, etc. Il s’agit d’un bon moyen de bénéficier d’une prestation de service sans se soucier d’avoir à renouveler le contrat en cours et c’est pour cette raison que ce type de contrat est régulièrement proposé.
Ce n’est pas parce qu’un contrat est à durée indéterminée qu’il ne peut pas être résilié. Dans ce type de contrat, il existe en effet des modalités de résiliation qui permettent à tout moment de résilier le contrat de prestation de service en cours. Ces modalités peuvent concerner la période adéquate, un préavis à respecter, un moyen de résilier ou autre. Il convient donc de s’intéresser à ces modalités avant même de signer le contrat.
Pour réaliser une résiliation, il suffit donc de prendre en compte les modalités inscrites sur le contrat et de communiquer son souhait de résilier au prestataire de service. Le plus souvent, il faudra utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception afin de s’assurer que le courrier a bien été pris en compte. On peut aussi tout à fait envisager sa version numérique, la lettre recommandée électronique (LRE) pour plus de rapidité.
La lettre recommandée électronique s’utilise exactement de la même manière que la lettre recommandée papier classique et permet de résilier un contrat en toute simplicité. La seule différence, c’est que toute la démarche sera effectuée en ligne et que la LRE sera envoyée de manière 100% dématérialisée.
Dans cette situation, il n’est pas obligatoire d’obtenir l’accord de votre destinataire avant de le notifier par voie électronique et de l’informer de votre décision de résilier le contrat puisque ce dernier est un professionnel.
Toutefois cette étape est conseillée notamment pour augmenter votre taux d’accusé de réception. A noter qu’un refus ou qu’une ignorance de la lettre recommandée électronique n’a pas pour effet de suspendre la résiliation en cours.
Tout comme pour une lettre recommandée avec accusé de réception au format papier, la LRE bénéficie d’un accusé de réception avec la même valeur juridique que celle de la LRAR (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Ce mode d’envoi 100% dématérialisé vous permet d’obtenir des preuves électroniques équivalentes à celles délivrées lors d’un envoi papier. La LRE bénéficiera donc d’une présomption de fiabilité devant un juge et vous apportera toute la protection juridique dont vous avez besoin.
De plus, AR24 vérifie l’identité de l’expéditeur et du destinataire ; ce qui sécurise vos courriers recommandés de l’envoi à la réception. Les documents échangés seront conservés en toute confidentialité et pour une longue durée sur nos serveurs sécurisés et hébergés en France.
Envoyée en quelques clics seulement, la lettre de résiliation dématérialisée sera délivrée instantanément à votre destinataire qui pourra à tout moment prendre connaissance du courrier après avoir effectué un parcours de vérification d’identité rapide et hautement sécurisé.
Pour envoyer vos LRE rien de plus simple ! Une fois que vous avez créé votre compte sur ar24.fr, il vous suffira de rédiger votre courrier, d’ajouter les coordonnées de votre destinataire et vos éventuelles pièces jointes et enfin, de cliquer sur envoyer.
Enfin, la lettre recommandée électronique est accessible à un tarif unique permettant de réaliser des économies importantes puisque son prix reste fixe, quel que soit le pays dans lequel se trouve votre destinataire ou le volume de pièces jointes.
Il est possible d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes à votre courrier et cela, peu importe le format. De plus, ce mode d’envoi vous permettra également de réduire vos frais d’impression et de réduire votre empreinte carbone par la même occasion.
Plus rapide à envoyer, plus économique et hautement sécurisée, la lettre recommandée électronique pourra être privilégiée pour la résiliation des contrats, mais aussi pour l’envoi de toutes sortes de courriers officiels nécessitant de bénéficier d’un accusé de réception. N’attendez plus pour dématérialiser vos envois recommandés, envoyez dès maintenant votre première LRE en créant votre compte gratuitement et en quelques clics seulement.
Lors de la conclusion d’un bail commercial, les parties contractantes s’engagent à honorer certaines règles et obligations.
Connaissez-vous les obligations de votre bailleur ? Si non, voici un article reprenant toutes les obligations de votre bailleur afin que vous puissiez déterminer vos droits et vos charges.
Connaissez-vous la Lettre Recommandée Electronique (LRE) ? Elle pourrait vous être très utile notamment dans le cadre d’une résiliation de bail. Découvrez ses avantages dans la deuxième partie de l’article.
Le bailleur est tenu de concéder un local commercial en bon état d’usage lors de la conclusion du contrat, mais aussi au cours de l’exécution de celui-ci.
Le preneur d’un local commercial étant en impossibilité d’exploiter son fonds de commerce pourra demander des réparations auprès de son bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance et ce même si les encombrements évoqués sont d’origine structurel et qu’ils accablent les parties communes de l’immeuble.
Depuis le 20 juin 2014, l’attribution d’un état des lieux d’entrée et de sortie admis de manière contradictoire par les 2 parties contractantes lors de la possession et de la restitution des locaux est obligatoire. Si l’état des lieux n’est pas établi à l’amiable, un huissier de justice pourra s’en occuper. Dans ce cas, les frais engagés par l’intervention d’un huissier seront partagés entre le bailleur et le preneur.
En l’absence d’état des lieux, les locaux sont présumés avoir été légués et restitués en bon état. Le dépôt de garantie devra alors être intégralement restitué au preneur.
Le bailleur, ses salariés et les autres locataires, ne doivent pas empêcher le preneur de jouir normalement des locaux. Ainsi, ils ne sont donc pas autorisés à lui en interdire l’accès ni même à le priver du chauffage ou de l’électricité.
En revanche, le bailleur n’est pas responsable des gênes occasionnées par des tierces personnes comme des cambrioleurs ou encore des voisins.
Le bailleur se doit de garantir l’absence de vices cachés, à savoir toutes les défectuosités qui pourraient entraver l’utilisation des locaux et ce même s’il n’en avait pas connaissance lors de la conclusion du bail.
Cependant, la garantie d’absence de vices cachés est exclue dans les cas suivants :
Une clause du bail commercial peut accommoder la garantie des vices à laquelle le bailleur est tenu en vertu de l’article 1721 du Code civil. En effet, cette clause pourra stipuler que le bailleur répondra uniquement aux vices dont il avait connaissance lors de la transmission du local ou qui existaient lors de la conclusion du contrat.
En revanche, depuis le 1er octobre 2016, le bail commercial ne permet plus d’affranchir totalement le bailleur de son obligation de garantie. En effet, si la détérioration est réparable, le preneur pourra demander l’exécution des travaux nécessaire, une diminution des loyers ou encore des dommages et intérêts. Si l’utilisation du local est rendue difficile ou impossible, le preneur sera autorisé à demander la résiliation du bail commercial en justice.
Le bailleur est chargé de supporter uniquement les grosses réparations et les travaux relatifs à la vétusté ou de mise en conformité.
Le preneur doit alors prendre en charge les réparations courantes telles que la peinture, le papier peint, la moquette, les compteurs, les sanitaires etc. et ne prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux ne durent plus de 21 jours.
Ainsi, si les réparations rendent les lieux invivables, le preneur sera autorisé à résilier le contrat.
Toutefois, une clause de souffrance peut être insérée dans le bail commercial afin d’empêcher toute indemnisation et ce quelle que soit la durée des travaux.
La clause de souffrance est reconnue par la jurisprudence seulement si le preneur peut continuer d’exploiter les locaux. Dans ce cas, le preneur pourra engager sa responsabilité sur le fondement du manque à l’obligation de délivrance ou même obtenir la résiliation du contrat.
La lettre recommandée électronique, strict équivalent juridique d’un courrier recommandé papier, peut vous apporter de nombreux avantages dans le cadre de vos procédures de bail commercial. En effet, selon l’article L-100 du CPCE, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant une lettre recommandée comme c’est le cas par exemple pour la résiliation d’un bail commercial.
Son nouveau format digital vous permet tout d’abord d’abroger les délais d’acheminement de vos courriers et de faire courir les délais légaux plus rapidement. En effet, en optant pour la LRE, les délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de la première présentation du courrier.
Aussi, plus pratique, l’envoi d’une LRE peut s’effectuer depuis votre ordinateur ou smartphone en seulement quelques clics. Il en sera de même pour votre destinataire qui peut s’identifier via le procédé d’identification à distance par webcam pour accuser réception de son courrier. Ainsi, il n’aura jamais été aussi simple d’envoyer un courrier recommandé.
Bénéficiant de preuves de dépôt et d’envoi et de réception/de refus/de négligence, la LRE vous offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin. En effet, toutes ces preuves seront accessibles 24h/24 et 7j/7. Ainsi, en cas de litige, vous pourrez aisément prouver la date et le contenu de l’envoi.
Enfin, la LRE vous permettra de réaliser de belles économies. En effet, l’envoi de contrat par courrier recommandé peut vite devenir cher. En choisissant la LRE pour envoyer vos contrats vous bénéficierez d’un tarif unique quel que soit le volume de vos PJ. En effet, la LRE a un tarif de 3,49€HT* et comprend :
N’attendez plus pour envoyer votre résiliation de bail commercial par LRE.
*tarif en vigueur au 16/09/2022
Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, il est tout à fait possible de résilier ce dernier, mais uniquement en respectant certaines conditions. Tout dépend notamment des conditions de résiliation inscrites dans le contrat, et la lettre recommandée électronique (LRE) peut alors être utilisée au cours de ce processus. Découvrez tous nos conseils pour résilier en toute simplicité un contrat de prestation de services !
Le contrat de prestation de service est le contrat qui régit ce type de prestation. On parle de prestation de service dès lors qu’une personne (le prestataire) propose un savoir-faire ou une compétence au service d’un client en échange d’une rémunération. Il s’agit de toutes les activités du secteur tertiaire et qui sont donc susceptibles d’être de la restauration, de la location de transport, de l’aide à la personne, du service informatique et bien d’autres choses encore.
Le plus souvent, le prestataire est une micro-entreprise ou encore une société de type SAS ou SARL ce qui lui permet la mise en place d’un contrat de prestation et la génération d’un devis puis d’une facture. Ce contrat permet d’identifier la mission qui va être à réaliser, mais aussi de l’encadrer avec la durée de la prestation, son prix et bien d’autres choses encore. On trouve aussi dans le contrat les modalités de résiliation.
Les modalités de résiliation seront variables en fonction du type de contrat. Pour un contrat à durée déterminée, il est rare que l’une des parties puisse mettre fin au contrat sauf s’il y a un commun accord ou une faute de l’une des deux parties. Dès lors, il peut être envisagé de résilier sans préavis.
Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, c’est une reconduction tacite qui a le plus souvent lieu. Il est cependant possible de résilier à tout moment en respectant le processus de résiliation mentionné dans le contrat de prestation de service. Le plus souvent, il y a un préavis à prendre en compte pour que la résiliation puisse être effective. En revanche, vous n’avez pas à mentionner le motif de la résiliation.
Dans les deux cas, il est recommandé d’opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception. Que l’on soit prestataire ou client, elle permet de faire savoir sa décision de résilier le contrat de prestation de service, mais aussi de dater le jour où la lettre a été remise au destinataire. En cas de conflit, il sera possible de prouver que la dénonciation du contrat a été faite dans les règles et que l’autre partie en a été informée.
Si la lettre recommandée papier avec accusé de réception peut être utilisée, elle peut être sollicitée aussi dans sa version électronique. La lettre recommandée électronique propose elle aussi un accusé de réception tout aussi juridiquement viable (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Elle permet en quelques clics de faire partir son courrier auprès de son destinataire et donc de l’informer de sa décision de mettre fin au contrat de prestation. Le destinataire est alors notifié instantanément sur sa boite email et pourra accuser réception du courrier n’importe où et n’importe quand, après s’être identifié auprès d’AR24.
De plus, la lettre recommandée électronique est le seul mode d’envoi pouvant vous apporter une preuve de contenu du courrier ; cela grâce à l’horodatage qualifié, qui permet également de certifier la date d’envoi et de réception.
Également, il s’agit d’un formidable moyen de gagner du temps, notamment pour les entreprises qui peuvent être amenées à envoyer plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception.
La LRE vous permet de réduire vos coûts d’envoi grâce à son tarif unique, mais aussi de gagner du temps. La seule nécessité est celle de disposer de l’adresse e-mail de son destinataire et de commander au préalable un moyen d’identification.
Enfin, vous aurez la possibilité de consulter à tout moment vos courriers, pièces jointes et preuves, qui seront accessibles depuis votre espace AR24.
Pour résilier votre contrat de prestation de services par LRE, créez un compte dès maintenant !
En théorie, renégocier un prêt immobilier parait tout à fait envisageable, mais il arrive souvent que l’établissement de crédit décide de refuser une renégociation de prêt immobilier. Cette renégociation, si elle est envisagée, permet de réduire le montant des mensualités ou bien de réduire la durée résiduelle du prêt. Lorsque la demande de renégociation du crédit immobilier est acceptée, l’établissement prêteur établit un avenant au contrat et l’emprunteur disposera d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’avenant ou se rétracter.
En cas de refus de renégociation du prêt par l’établissement de crédit, ce dernier pourra notifier l’emprunteur par Envoi Recommandé Electronique simple afin de simplifier et d’accélérer ses démarches administratives.
Plusieurs raisons peuvent pousser l’établissement de crédit à refuser une demande de renégociation de prêt. La plus courante est celle liée au profil de l’emprunteur.
Plusieurs paramètres seront analysés et pourront augmenter le risque de refus de renégociation en cas de :
En effet, avant d’accepter une renégociation d’un prêt ou d’octroyer un crédit, l’établissement prêteur doit vérifier la solvabilité de son client et analyser son comportement financier ainsi que la gestion de ses finances.
Une autre raison concerne la politique commerciale en vigueur au sein de l’établissement. En effet, la banque pourra privilégier d’autres leviers commerciaux.
Bon à savoir : A noter que l’établissement de crédit n’est tenu à aucune obligation légale l’obligeant à justifier son refus et pourra informer l’emprunteur de sa décision par ERE (Envoi Recommandé Electronique) simple, puisque la législation bancaire n’impose pas, dans ce type de situation, l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple dans ce type de situation permet d’optimiser le traitement des tâches administratives les plus fastidieuses auxquelles sont souvent soumis les professionnels de la banque et de la finance.
Ainsi, le temps passé sur la partie administrative pourra être considérablement réduit, ce qui vous permettra de vous concentrer davantage sur l’analyse du risque financier.
Par exemple, l’Envoi Recommandé Electronique simple pourra être utilisé par le département crédit de l’établissement bancaire dans plusieurs situations :
L’ERE simple pourra être envoyé depuis ar24.fr, 24h/24, 7j/7, après avoir créé gratuitement votre compte. Si AR24 est déjà intégré à votre logiciel métier, vous pouvez le faire directement depuis celui-ci. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez demander une intégration API auprès de notre équipe technique. Le branchement en API se fera dans le respect strict de vos protocoles informatiques.
Quel que soit le mode d’utilisation choisi, l’envoi du courrier est similaire à l’envoi d’un email. Il vous suffit de vous connecter et de vous identifier avec un identifiant LRE que vous pouvez commander au moment de la création de votre compte. Cet identifiant permet de générer des codes à usage unique afin de sécuriser votre envoi.
Une fois l’identification effectuée, il vous suffit de rédiger et d’envoyer votre courrier. L’adresse email du destinataire sera nécessaire pour effectuer l’acheminement.
Bon à savoir : Vous n’êtes pas tenu de recueillir le consentement de votre destinataire préalablement à l’envoi et ce dernier pourra accuser réception de son courrier en un clic sans avoir à vérifier son identité ; un réel gain de temps à la fois pour vous, mais aussi pour l’emprunteur destinataire.
Une fois que vous avez cliqué sur « envoyer », le destinataire est alors immédiatement notifié sur son adresse email et pourra alors en prendre connaissance. Par conséquent, les délais d’acheminement sont supprimés.
Par ailleurs, des preuves à l’envoi et à la réception seront générées vous permettant d’avoir un suivi de l’envoi et de vous assurer de la bonne réception de votre courrier.
Enfin, l’horodatage qualifié vous permettra de certifier votre courrier, mais aussi la date d’envoi qui bénéficiera d’une valeur probatoire.
L’ERE simple est disponible à un tarif unique incluant l’ajout de 256 Mo de pièces jointes (tous les formats sont acceptés – PDF, image, audio, vidéo, etc.), mais également l’acheminement instantané partout dans le monde.
Aucun frais supplémentaire ! Vous pourrez ainsi optimiser vos coûts d’envoi et réaliser des économies conséquentes.
La dématérialisation des flux recommandés s’inscrit dans le développement de la stratégie de digitalisation déjà bien entamé par les professionnels de la banque et de la finance et leur volonté de réduire leur empreinte carbone.
L’Envoi Recommandé Electronique simple ne nécessite aucune impression ni mise sous pli et permet aux professionnels de ce secteur de répondre à leur objectif « zéro papier ».
100% dématérialisé de l’envoi à la réception, l’Envoi Recommandé Electronique simple accélère et simplifie vos procédures. Depuis ar24.fr ou votre logiciel métier, envoyez tous vos courriers et notifications de manière instantanée à un seul destinataire ou simultanément à des dizaines de destinataires grâce à l’envoi par lot ; cette fonctionnalité est gratuite et accessible depuis votre espace AR24. N’attendez plus pour accélérer votre dématérialisation, créez votre compte gratuitement et envoyez dès à présent, votre notification de refus.
L’envoi d’une convocation à une Assemblée générale réunissant des actionnaires est chose courante et cela nécessite l’utilisation d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La LRE, ou lettre recommandée électronique, peut être elle aussi utilisée en ce sens et permettra de bénéficier de nombreux avantages !
A suivre, 7 raisons de choisir la lettre recommandée électronique pour l’envoi des convocations aux assemblées générales
Pour que les actionnaires d’une entreprise puissent prendre des décisions qui la concernent, ils doivent se réunir de manière régulière lors d’une réunion que l’on appelle Assemblée générale. Plusieurs décisions seront alors soumises au vote des actionnaires.
Il existe deux types d’assemblées générales :
La convocation à une assemblée générale répond à certaines règles comme le fait qu’elle doit être précédée d’une convocation de tous les actionnaires avant d’avoir lieu. Généralement envoyée par lettre recommandée, cette convocation doit faire l’objet d’une procédure bien précise. Dans cette situation, il est aussi tout à fait possible d’opter pour la lettre recommandée électronique à la place. La lettre recommandée électronique peut être envoyée en ligne depuis un service dédié et cela aura certains avantages comme par exemple, la rapidité et la simplicité d’envoi
Par ailleurs, cette convocation devra être adressée aux actionnaires d’une société anonyme (SA) au moins 15 jours avant ladite date ou 10 jours s’il s’agit d’une deuxième convocation. Cependant, des délais plus longs peuvent être prévus par les statuts de la société. Les actionnaires se trouvant dans l’impossibilité de se déplacer pourront être représentés par la personne de leur choix. Par exemple, un autre actionnaire de la SA ou un conjoint.
Enfin, les mentions relatives à la société devront figurer sur la convocation. Ainsi que le type d’assemblée (ordinaire ou extraordinaire), la date et l’heure de la convocation, les modalités de vote, l’ordre du jour contenant les décisions qui seront débattues.
Il faudra aussi joindre à cette convocation tous les documents nécessaires à la réunion tels que les comptes annuels, un pouvoir de représentation à l’AG en cas d’absence, un formulaire de vote par correspondance ou par moyen électronique, le rapport de gestion ainsi que tout document informatif (rapport de gestion par exemple).
Les avantages à opter pour la LRE afin d’envoyer une convocation à des actionnaires pour une Assemblée générale sont nombreux :
La LRE est bien plus rapide puisque son envoi se fait de manière instantanée. En effet, l’envoi électronique permet de supprimer les délais d’acheminement. Sachant que les délais peuvent parfois être serrés, il peut être intéressant d’opter pour ce mode d’envoi qui permettra de gagner du temps.
Ne nécessitant ni acheminement ni impression, le coût de la LRE est plus accessible que sa version papier ce qui la rend plus économique. L’occasion pour l’entreprise de réduire les coûts pour ce courrier envoyé de manière régulière. Par ailleurs, aucun surcoût ne sera appliqué, quel que soit le poids des documents joints à la convocation ; AR24 est disponible à un prix unique qui comprend l’envoi et l’acheminement du courrier et des pièces jointes.
Le fait que la LRE ne soit ni imprimée ni acheminée physiquement jusqu’à son destinataire est aussi un bon point en matière d’écologie. En effet, une entreprise souhaitant s’engager en faveur de l’environnement aura tout intérêt à réduire la production de documents papier et peut alors choisir la LRE pour remplacer la lettre recommandée avec accusé de réception classique.
Cette solution est aussi très pratique puisque la lettre est envoyée en seulement quelques clics. Il suffit seulement de disposer d’une adresse e-mail et de celle de ses destinataires. Il est même possible de réaliser un envoi groupé et simultané à l’ensemble de vos destinataires ; ce qui permet de gagner d’autant plus de temps.
La LRE est une méthode sûre, aucune chance que le courrier ne se perde en cours de route puisque (comme sa version papier) il fait l’objet d’un suivi en temps réel et dispose de preuves équivalentes à celles du recommandé papier (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception/preuve de refus/ preuve de négligence).
La lettre recommandée électronique est aussi très accessible puisqu’il suffit de disposer d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur avec une connexion internet. Elle peut donc être envoyée de n’importe où 24h/24 et 7j/7. Un véritable atout encore une fois lorsque l’on doit respecter des délais courts. Par ailleurs, le courrier, les pièces jointes et les preuves sont ensuite archivés sur nos serveurs sécurisés et accessibles à tout moment depuis votre espace.
Enfin, la lettre recommandée électronique est aussi bien entendu sécurisée. L’identité du destinataire est vérifiée pour qu’il puisse y accéder. Par ailleurs, elle bénéficie de la même valeur légale qu’un courrier recommandé avec accusé de réception papier. En cas de litige, elle permet donc parfaitement de prouver que le courrier a bien été reçu par exemple.
Pour envoyer vos convocations en quelques clics seulement tout en bénéficiant d’une sécurité et d’une fiabilité juridique, créez votre compte dès à présent et bénéficiez de nos tarifs uniques.
Le contrat d’assurance engage une compagnie d’assurance envers un souscripteur à fournir une prestation en cas de survenance d’un risque. En contrepartie, l’assuré s’engage à s’acquitter du paiement des primes, mais également à d’autres obligations. Le non-respect de ces obligations peut entrainer une indemnisation réduite en cas de sinistre, la résiliation du contrat par l’assureur voire la nullité du contrat.
Quelles sont les obligations de l’assuré ? Qu’est-ce que la règle proportionnelle de prime et comment est-elle calculée ? Quand et comment l’assureur peut-il résilier le contrat en cas de non-respect des obligations de l’assuré ? Réponses.
Les obligations de l’assuré sont prévues à l’article L. 113-2 du code des assurances.
Premièrement, l’assuré s’engage à répondre avec exactitude aux questions posées par l’assurance dans le formulaire de déclaration du risque.
Deuxièmement, il devra également signaler à son assureur par lettre recommandée électronique ou papier, tout changement de situation pouvant engendrer une aggravation du risque dans les 15 jours à compter du jour où il en a eu connaissance.
Enfin, l’assuré doit déclarer à son assureur « tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur » (article L. 113-2 du code des assurances) dans le délai prévu par le contrat. Ce délai est librement fixé par la compagnie d’assurance, mais ne peut être inférieur à 5 jours.
Bon à savoir : En cas de déclaration tardive du sinistre, l’assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre sous réserve qu’une clause de déchéance soit prévue dans le contrat et qu’il est en mesure d’établir que ce retard lui a causé un préjudice. Si la déclaration tardive résulte d’un cas de force majeur comme une hospitalisation suite à un sinistre, l’assureur est tenu de procéder à l’indemnisation de l’assuré.
La règle proportionnelle de prime est une sanction appliquée à l’assuré en cas de déclaration inexacte de son risque. Elle intervient après un sinistre et consiste à réduire l’indemnité versée par l’assureur.
Cette déclaration inexacte a eu pour effet un versement d’une prime trop faible au vu du risque réel à assurer.
La règle proportionnelle de prime vise à rétablir l’équilibre entre le risque déclaré et la prime que l’assurance aurait dû percevoir s’il avait eu connaissance du risque réel.
Elle est applicable uniquement si la déclaration inexacte entraine une aggravation du risque. Par exemple, en matière d’assurance auto, l’assuré n’a pas déclaré le prêt de son véhicule.
Dans ce cas, la formule de calcul suivante s’applique :
Montant des dommages X (prime payée / prime qui aurait dû être réglée par l’assuré)
Bon à savoir : Si l’assureur arrive à réunir les preuves suffisantes et à établir la mauvaise foi de l’assuré, le contrat d’assurance est considéré comme nul (article L 113-8 du code des assurances). Il arrive que dans certains cas, les assureurs fassent appel à un détective privée afin de rassembler suffisamment de preuves.
Si la mauvaise foi de l’assuré a été prouvée, ce dernier n’est plus couvert et devra rembourser les éventuelles indemnisations perçues. Mais aussi, l’assureur conserve, au titre de dommages et intérêts, toutes les cotisations perçues en avance.
Si la déclaration inexacte est découverte avant le sinistre, deux solutions s’offrent à l’assureur :
La lettre recommandée électronique ou LRE permet de notifier en toute simplicité l’assuré de votre choix de rompre le contrat. Le courrier est prêt en quelques clics et pourra être envoyé n’importe où et n’importe quand.
Cette notification dématérialisée possède la même valeur juridique que le recommandé papier traditionnel et génère des preuves équivalentes à son homologue papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
De plus, ce mode d’envoi 100% dématérialisé permet d’accélérer vos procédures grâce à l’acheminement instantané ; vous recevez ainsi immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi.
Celle-ci est accessible et disponible à tout moment depuis votre espace AR24, sur lequel vous pouvez retrouver toutes les LRE envoyées, les pièces jointes ainsi que les autres preuves : preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence.
A noter qu’un refus ou une ignorance du courrier n’a pas pour conséquence d’annuler ou de suspendre la procédure de résiliation en cours ; la preuve de dépôt et d’envoi sera suffisante pour dénoncer le contrat.
Enfin, la lettre recommandée électronique AR24 permet de réduire vos coûts d’acheminement. Son coût fixe permet de réaliser des économies multiples puisqu’aucun frais supplémentaire ne sera appliqué en fonction de la destination ou du poids des pièces jointes (jusqu’à 256 Mo, quel que soit le format).
Economique, rapide et fiable juridiquement, la LRE AR24 accompagne les professionnels de l’assurance dans leurs démarches administratives, même les plus fastidieuses. Envoyez vos lettres recommandées électroniques en toute simplicité depuis ar24.fr ou depuis votre logiciel métier.
Inscrivez-vous gratuitement pour envoyer dès maintenant vos LRE ou contactez notre équipe technique pour intégrer AR24 à votre logiciel métier.
Le propriétaire d’un bail commercial est autorisé à modifier le loyer au cours du bail ou lors de son renouvellement. La lettre d’augmentation de loyer, qui sert à informer le preneur de la future hausse de son loyer, est réglementée et doit respecter un certain formalisme pour être valable juridiquement.
A la signature du bail, les parties contractantes sont libres de déterminer le montant du loyer, qui est en principe fondé sur la valeur locative du bien.
Au terme du bail, le montant du loyer peut être révisé. En effet, le bailleur doit tout d’abord donner congé au preneur pour le bail en cours et peut lui proposer de renouveler le contrat dans les mêmes conditions que le précédent tout en modifiant le montant du loyer.
Aussi, au cours du bail, les parties sont autorisées à procéder à une révision du loyer. Ainsi, selon les clauses du contrat, le loyer peut être révisé dans deux conditions distinctes.
Lorsqu’une clause d’échelle mobile figure dans le contrat de bail commercial, les parties contractantes doivent convenir de l’indexation du loyer basée sur la variation de l’indice de référence énoncé dans le bail. Ainsi, la révision du loyer variable est automatique selon la périodicité envisagée par les parties.
Par conséquent, aucune demande ne doit être faite pour réviser le montant du loyer. Cependant, la loi prévoit que lorsque le jeu de l’indexation entraine une augmentation de plus de 25% du montant, les parties sont autorisées à demander une modification du loyer.
En cas d’absence de clause, le loyer peut être révisé lors d’échéances triennales. Cette révision triennale est légale dès lors qu’aucune clause du bail n’en prévoit autrement. Cependant, cette révision est plafonnée par la loi. En effet, l’augmentation du montant du loyer commercial ne peut être supérieure à l’indice trimestriel de référence défini par l’INSEE. Ce dernier varie en fonction de l’activité qu’exerce le preneur. L’ILC (l’indice des loyers commerciaux) pour les activités commerciales ou artisanales ou l’ILAT (L’indice des loyers des activités tertiaires) pour toutes les autres activités.
Bon à savoir : L’indice du coût de la construction (ICC) n’est plus en vigueur depuis 2014. Ainsi, il ne pourra plus être utilisé dans le calcul des révisions de loyer.
Quel que soit l’indice pris en considération, la révision du loyer doit impérativement faire l’objet d’une demande, qui est encadrée par la loi.
Le preneur tout comme le bailleur peuvent demander la révision du loyer. Toutefois, cette demande ne peut intervenir à n’importe quel moment. En effet, la révision du loyer ne peut avoir lieu que tous les 3 ans, c’est pour cela que l’on parle de révision triennale. Ainsi, vous pouvez demander une révision du loyer à condition que 3 ans se soient écoulés depuis l’entrée du preneur dans les locaux, le dernier renouvellement du contrat ou encore la dernière révision. Si la demande est effectuée avant ce délai, elle sera considérée comme nulle.
Notre modèle de courrier type de révision de loyer de bail commercial est à compléter et à envoyer directement par Lettre Recommandée Electronique (LRE) pour plus de rapidité. En effet, ce nouveau format numérique vous permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers et ainsi faire courir les délais légaux plus rapidement.
La lettre de demande de révision de loyer commercial doit comporter certains éléments comme le nouveau montant du loyer envisagé.
Il peut aussi être intéressant d’indiquer :
Une fois votre lettre achevée, vous n’avez plus qu’à l’envoyer à votre cocontractant par lettre recommandée papier ou électronique pour plus de simplicité.
En optant pour la LRE dans le cadre de vos procédures vous bénéficierez de preuves juridiques supplémentaires. En effet, la LRE bénéficie d’une preuve de dépôt et d’envoi, et puis de réception/négligence ou refus mais également de la preuve du contenu envoyé, grâce à son horodatage qualifié. Ainsi, en cas de litige vous bénéficierez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi.
Bon à savoir : L’intégralité de ces preuves seront conservées et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
Nom, prénom
Adresse postale
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
[informations relatives au bailleur]
[informations relatives au preneur]
Fait à [indiquer la ville], le [renseigner la date du jour],
LRAR ou LRE
Objet : Révision du montant du loyer commercial
Madame, Monsieur,
[En cas d’absence de clause évoquant la révision du loyer dans le bail commercial]
Par la présente lettre, je vous annonce l’augmentation triennale du loyer du bail commercial signé le [indiquer la date de signature du contrat] situé [renseigner l’adresse du local figurant dans le contrat], selon l’(ILC) ou (ILAT).
[Si une clause portant sur la révision du loyer commercial figure dans le bail]
Ledit contrat énonce une révision (annuelle ou triennale) du loyer pour ce local commercial selon l’(ILC) ou (ILAT).
Le bail ayant été conclu le [date de signature du contrat], l’indice du trimestre de référence à appliquer est celui du [renseigner le numéro du trimestre de référence]. Sa valeur cette année est [indiquer la valeur du dernier ILC ou ILAT du trimestre de référence], contre [ILC ou ILAT du trimestre de référence de l’année précédente ou d’il y a 3 ans].
Conformément à la formule établie par le gouvernement :
Le nouveau loyer est égal au loyer actuel multiplié par le nouvel ILC ou ILAT du trimestre de référence divisé par l’ILC ou ILAT du trimestre de référence d’il y a 3 ans ou de l’année dernière.
Le loyer commercial après révision s’élève donc à [indiquer le montant du loyer révisé en euros].
Je vous remercie de bien vouloir appliquer cette révision dès le prochain paiement de loyer.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom, nom et signature de l’expéditeur
Certains événements peuvent pousser les entreprises, les sociétés ou les entrepreneurs à clôturer leur compte bancaire professionnel : une offre plus intéressante dans une autre banque, la fermeture de l’entreprise, le changement de leur siège social ou tout simplement l’envie de changer de partenaire financier. Après avoir effectué quelques vérifications comme s’assurer qu’aucun mouvement n’est prévu sur le compte ou récupérer tous les documents relatifs à l’ancien compte, le titulaire du compte pourra informer sa banque de sa volonté de clôturer son compte. Ce courrier pourra être envoyé par lettre recommandée électronique (LRE).
À suivre, 6 bonnes raisons de clôturer son compte bancaire professionnel par lettre recommandée électronique.
Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la valeur juridique de la lettre recommandée électronique est strictement identique à celle d’un recommandé papier avec accusé de réception.
En effet, celle-ci permet d’obtenir les mêmes preuves que celles habituellement distribuées lors d’un acheminement papier. De plus, la LRE permet de prouver le contenu de vos courriers et pièces jointes grâce à l’horodatage qualifié ; ce qui n’est pas possible avec une LRAR papier.
La seule condition nécessaire pour bénéficier de cette protection juridique est de faire appel à un prestataire de confiance qualifié tel qu’AR24, pionner du recommandé électronique en France.
De ce fait, vous avez la garantie que les règles en matière de sécurité d’acheminement et d’identification en vigueur sur le sol européen sont bien respectées puisque la conformité de leurs solutions est contrôlée tous les deux ans par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’information (ANSSI).
L’un des principaux avantages de la dématérialisation des envois recommandés est l’instantanéité d’envoi et d’acheminement. En effet, la banque est informée immédiatement de votre volonté de clôturer votre compte et pourra prendre les dispositions nécessaires pour répondre plus rapidement à votre demande.
Immédiatement après l’envoi, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi ; celle-ci atteste de l’acheminement de votre courrier.
À réception de votre courrier, l’établissement bancaire procèdera à la clôture et transfèrera, s’il y a lieu, les fonds dans votre nouvel établissement bancaire. Dans ce cas, il sera alors nécessaire de communiquer à votre ancien gestionnaire de compte le RIB de votre nouveau compte afin de simplifier et d’accélérer le transfert des fonds. Par ailleurs, AR24 met à votre disposition des modèles de courrier afin de simplifier et accélérer vos démarches de clôture de compte.
Les entreprises, les sociétés et les entrepreneurs utilisent AR24 quotidiennement et envoient leurs lettres recommandées électroniques depuis n’importe où et à tous moments de la journée depuis ar24.fr ou directement depuis leur logiciel métier (Intégration en API disponible).
Vous pouvez envoyer votre lettre de clôture de compte 7j/7, 24h/24, mais également tous les autres courriers concernant votre société tels que : les lettres de convocation aux entretiens préalables, les lettres de licenciement ou encore les courriers à destination de votre assureur.
À noter que si AR24 est déjà intégré à votre logiciel métier, vous pouvez d’ores et déjà envoyer vos LRE depuis celui-ci. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez envoyer vos premières LRE dès maintenant depuis notre plateforme en ligne ou contacter notre service technique qui vous accompagnera tout au long de l’intégration d’AR24 à votre logiciel métier.
Concernant l’utilisation d’AR24, l’envoi des lettres recommandées électroniques est simple et rapide. Les courriers sont rédigés et prêts à partir en quelques clics seulement.
Un autre avantage de la dématérialisation des flux recommandés est qu’elle permet de limiter voire de supprimer les impressions. Non seulement la lettre recommandée électronique aide les professionnels à se libérer de leurs tâches administratives les plus contraignantes, mais aussi elle vous aide à réduire votre empreinte carbone puisque de l’envoi à la réception, le courrier est 100% électronique.
Par ailleurs, votre consommation de papier et d’encre sera impactée. Ce qui permettra de réduire vos coûts d’impression, mais aussi vos frais relatifs au stockage des documents.
Vous l’avez compris, le courrier est 100% dématérialisé, mais les preuves le sont aussi.
À chaque moment clé, une preuve est générée :
Parmi les nombreux avantages de la LRE AR24, il y a également son tarif unique qui permet, dès les premiers envois, de réaliser d’importantes économies. Il est possible de notifier n’importe quel destinataire, particulier ou professionnel, quel que soit le pays dans lequel il se trouve et d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes (tous les formats sont acceptés) et cela sans surcoût.
La lettre recommandée électronique AR24 est donc deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier classique puisque son coût reste fixe, peu importe le volume de pièces jointes ajoutées à l’envoi.
Pour toutes ces raisons, de nombreux professionnels (dirigeants de sociétés ou fondateurs d’entreprises individuelles) font confiance à AR24. Leader de la lettre recommandée électronique en France, AR24 achemine plus de 170 000 LRE par mois. Et vous ? Où en êtes-vous dans votre dématérialisation ?
Dans un cabinet d’avocats, l’Envoi Recommandé Electronique simple ou ERE peut être un excellent moyen de relancer ses clients en cas d’impayé. Plus officielle et sûre que l’envoi d’un email, cette solution 100% digitale comporte de nombreux atouts si vous souhaitez relancer vos clients efficacement et sera utilisée avant la mise en demeure, qui sera elle, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
À suivre, 7 raisons d’utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple pour relancer vos clients.
La relance d’un client intervient le plus souvent lorsque ce dernier n’a pas réglé une note d’honoraires qui lui a été adressée. Une situation que de nombreux avocats connaissent et qui peut véritablement impacter leur organisation et leur comptabilité. Dès lors, la mise en place d’un processus adéquat avec des moyens adaptés permet de gagner un temps précieux et bien entendu de récupérer son dû de manière plus efficace.
Avant la mise en demeure qui a un caractère plus officiel, c’est généralement la lettre de relance qui est la plus plébiscitée et qui suffit bien souvent à obtenir le résultat escompté, soit le paiement de la note d’honoraires. Pour cela, on peut utiliser un courrier simple ou recommandé postal, mais on peut aussi choisir l’Envoi Recommandé Electronique qui est un moyen rapide et fiable pour relancer votre client.
L’ERE ou Envoi Recommandé Electronique simple est utilisé lorsque la loi n’impose pas l’usage d’un recommandé avec accusé de réception, tel est le cas pour l’envoi de la lettre de relance. Accessible depuis une plateforme en ligne dédiée, il peut être envoyé en quelques clics. Le suivi dématérialisé du courrier permet de s’assurer qu’il a bien été reçu par son destinataire, ce qui rend l’ERE plus sûr qu’un courrier simple ou qu’un simple email qui pourrait très bien arriver dans le dossier spam de son destinataire. Qui plus est, on peut compter au moins 7 avantages qu’il y a à choisir l’ERE !
L’envoi d’un ERE est très rapide puisqu’il ne nécessite ni mise sous pli ni acheminement postal. Il s’agit donc d’une solution très intéressante lorsque les délais sont serrés. Par ailleurs, AR24 met à disposition des avocats un modèle de lettre de relance qui est bien évidemment à adapter selon le cas de figure. Il est également possible d’ajouter un lien de paiement au contenu du courrier. Ainsi, votre client pourra régler vos honoraires en quelques clics seulement ; de quoi satisfaire votre clientèle.
Ce type d’envoi permet de limiter les dépenses, ce qui peut être tout particulièrement pertinent pour un cabinet d’avocats souhaitant faire des économies. En effet, toutes nos solutions de recommandés électroniques sont accessibles à un tarif unique incluant l’envoi et l’acheminement du courrier et des pièces jointes partout dans le monde. De plus, aucun surcoût ne sera appliqué en fonction du poids des documents joints.
Dans un envoi recommandé électronique, il est possible d’ajouter plus qu’un simple courrier, car ce sont aussi 256 Mo qui peuvent être ajoutés en pièce jointe et sans surcoût. L’occasion par exemple d’associer la facture à la lettre de relance. AR24 accepte tous les types de formats : PDF, image, audio, vidéo, etc.
À la différence d’un acheminement par voie postale, l’envoi recommandé électronique permet un accès et un envoi à tout moment. Il suffit de disposer d’une tablette, d’un smartphone ou encore d’un ordinateur qui soit connecté à internet.
L’ERE donne aussi à l’expéditeur et au destinataire la possibilité de consulter le courrier, les pièces jointes et les preuves n’importe où et n’importe quand. Ces documents sont conservés et accessibles uniquement par l’expéditeur et le destinataire. Cela permet d’éviter d’avoir à archiver ce type de document, mais d’en retrouver tout de même l’accès au besoin et durant une longue période.
Avec l’envoi par ERE, le courrier est également horodaté au moment de l’envoi et de la réception ce qui permet de bénéficier d’un contenu certifié et confidentiel également. Cet horodatage permet de certifier la date d’envoi et de réception des courriers.
Enfin, l’accès à nos solutions de recommandés électroniques se fait très facilement en ligne. Il suffit de créer un compte gratuitement sur ar24.fr pour pouvoir envoyer ses courriers recommandés. Le tout se fait sans coûts cachés (tout du moins chez AR24), ce qui vous évite toute mauvaise surprise.
Pour envoyer votre première lettre de relance, créez votre compte ou contactez-nous pour plus de renseignements.
En octobre et novembre 2022, vous pourrez retrouver AR24 à l’occasion de trois évènements : le 118ème Congrès des Notaires de France, le RENT (Real Estate & New Tech) et les Rendez-vous des Transformations du Droit.
Cette année le 118ème Congrès des Notaires de France se déroulera du 12 au 14 octobre 2022 à Marseille Chanot – Palais des Congrès & des expositions. Cette édition 2022 sera sur le thème de l’ingénierie notariale et permettra comme chaque année de produire une réflexion annuelle d’intérêt général, issue de la pratique notariale, en contact quotidien avec les citoyens.
Le Congrès vise à :
Lors de ces 3 jours, les visiteurs pourront rencontrer les exposants, parcourir les produits et services de ceux-ci, et participer aux différentes animations proposées par les exposants sur leur stand.
Répartis en plusieurs groupes appelées « commissions », les notaires défrichent bénévolement le sujet retenu à côté d’une activité professionnelle intense. Les 3 commissions de cette année sont les suivantes :
Comme en 2021, AR24 sera présent une fois de plus cette année au stand M12 Bis au Palais Méditerranée, afin d’échanger sur la Lettre Recommandée Électronique et la digitalisation dans le secteur notariale. Vous retrouverez également sur le même stand la signature électronique de Docaposte, qui permet aujourd’hui aux Notaires d’accélérer la dématérialisation de leurs procédures.
Infos pratiques sur le congrès : Le Congrès des Notaires de France ouvrira ses portes du mercredi 12 au vendredi 14 octobre 2022, à Marseille Chanot – Palais des Congrès & des expositions, situé au rond-point du Prado à Marseille. Inscrivez-vous en ligne et retrouvez-nous au stand M12 bis.
Le RENT (Real Estate & New Tech) est le salon des innovations dédiées aux professionnels de l’immobilier ; il se déroulera pendant 2 jours, les 8 et 9 novembre 2022 à Paris Expo, Porte de Versailles. C’est le plus important événement de la PropTech en Europe.
Le salon voit se réunir tous les professionnels de l’immobilier (administrateurs de biens, agents immobiliers, promoteurs immobiliers, investisseurs, notaires, syndics, professionnels de l’immobiliers commercial…) pendant 2 jours.
Le RENT est l’opportunité de partager des savoir-faire ainsi que des perspectives autour des innovations digitales du secteur, grâce à des prises de paroles et des rencontres (conférences, débats, ateliers, pitchs, démonstrations). C’est l’occasion pour les participants de comprendre, s’adapter et innover dans le secteur du marché immobilier et ainsi, développer leur activité.
Déjà présent en 2021, AR24 participe également cette année à cette édition du RENT. Vous pourrez retrouver les équipes d’AR24 au stand B79 et échanger des moments conviviaux avec eux. Vous en apprendrez plus sur la Lettre Recommandée Électronique utilisée chaque jour par les professionnels de l’immobilier, mais également sur l’Avis Électronique, solution conçue pour les syndics de copropriété pour certains échanges réglementés avec leurs copropriétaires.
Infos pratiques sur le salon : Le RENT ouvrira ses portes le mardi 8 et le mercredi 9 novembre 2022 de 9h00 à 19h00, au 1 place de la Porte de Versailles, à Paris. Pour réserver votre place, rendez-vous sur le site RENT.
Les Rendez-vous des Transformations du Droit, l’évènements dédié aux innovations du droit en France, revient cette année pour une 6ème édition, les 17 et 18 novembre 2022, au Palais des Congrès Porte Maillot à Paris.
Pendant 2 jours, notaires, avocats, juristes, responsables juridiques, entrepreneurs de la legaltech… tous vont se retrouver une fois de plus afin d’échanger, se former, et trouver des solutions sur les sujets de la transformation des métiers du droit avec les acteurs de l’innovation du droit en France.
Vous pourrez participer à une sélection de conférences sur les sujets majeurs de 2022, animées par des praticiens passionnés, et construites en partenariat avec les collectifs et acteurs qui façonnent l’innovation juridique : VR et métavers, agenda de l’open data public, web3, régulation verte, nouvelles structures d’exercice et de coopération, éthique et numérique, modes de preuves et chaînes de confiance, etc.
Le salon est structuré en « Villages » qui sont au nombre de cinq :
AR24, déjà présent lors de la 5ème édition en 2021, sera présent une fois de plus cette année sur le stand LT4, à l’espace Village de la Legaltech, en compagnie de la signature électronique de Docaposte, acteurs de l’innovation dans les métiers du droit. Vous pourrez rencontrer nos équipes et échanger sur la digitalisation des flux dans le domaine du droit, avec notamment la lettre recommandée 100% électronique, juridiquement équivalente au courrier recommandé papier.
Infos pratiques sur le salon : Les RDV des Transformations du droit ouvriront leurs portes le jeudi 17 et vendredi 18 novembre 2022 de 9h00 à 18h30, au Palais des Congrès Porte Maillot, à Paris. Inscrivez-vous en ligne et venez nous retrouver au stand LT4.
Les équipes d’AR24 sont impatientes de vous retrouver au 118ème Congrès des Notaires de France, au salon RENT et aux Rendez-vous des Transformations du droit, pour échanger autour de la dématérialisation des flux dans le domaine notarial, celui de l’immobilier ou encore celui du droit, et ainsi vous présenter leurs solutions sur-mesure.
Lorsque des copropriétaires partagent un bien immobilier, ce sont différentes charges auxquelles ils doivent faire face chaque mois afin d’entretenir les parties communes. Si ces charges sont une dépense incontournable, elles peuvent cependant être réduites de différentes manières, voici donc 6 pistes qui vous permettront peut-être de réduire vos charges de copropriété !
Qu’il s’agisse de l’entretien de l’ascenseur, du nettoyage des parties communes ou encore de la maintenance des alarmes, ces contrats d’entretien représentent une certaine somme qui sera divisée parmi les charges de copropriété. Prendre le temps de regarder les dépenses en détail et faire jouer la concurrence pour trouver l’offre la plus intéressante possible peut être un excellent moyen de réduire le montant des charges.
Il est obligatoire pour toute copropriété de disposer d’un contrat d’assurance dédié. Ce contrat permet d’assurer notamment la responsabilité civile de la copropriété. Cela étant, les offres peuvent être différentes d’une société d’assurance à l’autre et il peut donc être intéressant de renégocier son contrat en faisant jouer la concurrence, mais aussi en excluant certaines clauses superflues. De cette façon, la cotisation annuelle de l’assurance de la copropriété sera moins importante, ce qui permettra en même temps de revoir le montant des charges à la baisse.
Le syndic de copropriété se doit d’envoyer certains courriers officiels par le biais de lettres recommandées avec accusé de réception. Ces courriers peuvent représenter une certaine dépense qui se retrouvera comprise dans le montant que facture le syndic de copropriété aux copropriétaires. En choisissant d’opter pour l’avis électronique (AE) pour ce type de communication, il est possible de réduire certains coûts et donc peut-être de renégocier à la baisse les charges du syndic de copropriété. L’avis électronique est un procédé électronique conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, qui permet aux syndics de copropriété de simplifier l’envoi de leurs communications règlementées. En effet, l’AE est utilisable dans le cadre des convocations d’AG, des PV d’AG et des mises en demeure en copropriété. Pour toutes autres communications règlementées exigeant un suivi et des preuves d’envoi et de réception, les syndics ainsi que leurs copropriétaires devront utiliser une lettre recommandée papier ou électronique.
Pour bénéficier d’une répartition des charges plus juste, du moins en ce qui concerne la consommation d’eau, il est possible de faire installer des compteurs d’eau individuels. De cette manière, chacun paie ce qu’il a consommé. Cette méthode permet ainsi à chacun de connaitre sa véritable consommation d’eau et donc d’inciter de manière plus efficace à l’économie d’eau.
La chaudière est un équipement collectif qui représente des dépenses importantes autant pour ce qu’elle consomme que pour son entretien. Miser sur un entretien de qualité et régulier est d’ailleurs le meilleur moyen d’éviter des dépenses inutiles en s’assurant notamment que la chaudière est correctement réglée. La chaudière représentant à elle seule environ un tiers des charges, on peut tout à fait envisager de réduire la température du chauffage d’un degré. De belles économies pourront être réalisées sans véritablement percevoir la différence au quotidien.
Si la présence d’un gardien pour prendre en charge différentes tâches au sein de la copropriété est appréciable, sa nécessité peut être discutable. En effet, ce dernier va surveiller la copropriété, recevoir les entreprises susceptibles de venir y faire des travaux et bien d’autres choses encore, mais cette prestation représente environ 20% des charges. Il est possible de faire appel à un prestataire extérieur qui viendra sur place uniquement au besoin pour effectuer des tâches prédéfinies afin de faire des économies. Généralement, on considère que la présence d’un gardien n’est pas nécessaire pour une copropriété de moins de 50 lots.
Dans le cadre d’un conflit et plus particulièrement d’un impayé, vous pouvez être amené à envoyer une lettre de relance pour le compte de votre client ou le vôtre, en cas de retard de paiement de vos notes d’honoraires par exemple. Cette relance survient avant la mise en demeure et permet déjà de tenter de trouver une solution amiable qui ne conduirait pas jusqu’à la procédure juridique. Alors à quoi sert une lettre de relance ? Comment l’envoyer ? Quel modèle utiliser ? On fait le point.
Ce que l’on appelle une lettre de relance est un courrier pensé pour rappeler ses obligations à une personne. Le plus souvent, il s’agit d’une dette qui n’aurait pas été honorée comme un paiement ou la réalisation d’un service. Il s’agit d’une lettre de relance à l’amiable, ce qui signifie qu’elle ne constitue pas une procédure juridique en soi. On optera pour ce type de lettre après avoir effectué plusieurs tentatives par email et téléphone, mais avant la mise en demeure. Le simple fait de formuler sa demande par courrier papier peut parfois donner lieu aux résultats souhaités.
Une lettre de relance ne peut être envoyée que si le débiteur a dépassé le délai qui lui était autorisé pour régler la facture, que la créance n’est pas prescrite et que l’on dispose d’une preuve de cette dette (comme une facture par exemple).
Le fait qu’elle soit envoyée par vos soins lui donne d’autant plus de crédibilité et de poids auprès du destinataire qui sera peut-être plus enclin à honorer son dû. Par ailleurs, vous serez ainsi intégré au processus dès le début si aucune solution amiable n’a été trouvée et qu’une procédure juridique a été ouverte.
La lettre de relance peut être envoyée sous forme d’un simple courrier, mais rien ne peut alors prouver qu’il a bien été reçu par son destinataire. C’est pourquoi nous préconisons d’utiliser l’Envoi Recommandé Électronique simple (ERE).
Ce mode d’envoi 100% dématérialisé est utilisé lorsque la loi n’impose pas le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception, mais permet toutefois de bénéficier d’une preuve que le courrier a bien été reçu par son destinataire, ce qui est pertinent sur le moment, mais aussi au cas où l’affaire irait plus loin. De plus, l’expéditeur pourra suivre en temps réel l’acheminement de son courrier. Cette lettre de relance dématérialisée est donc plus rapide qu’un envoi de courrier papier puisque son acheminement est instantané. De plus, elle permet d’accélérer dans de nombreux cas le règlement des impayés puisqu’elle permet d’insérer un lien de paiement directement dans le contenu du courrier facilitant ainsi les règlements.
Le modèle de lettre de relance ci-dessous est bien entendu à adapter en fonction de la situation. Nous vous proposons un modèle de lettre de relance dans le cas d’un impayé puisqu’il s’agit d’un des cas les plus fréquemment rencontrés.
[Nom prénom de l’expéditeur]
[Adresse de l’expéditeur]
[Téléphone de l’expéditeur]
[Email de l’expéditeur]
[Nom prénom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
À [ville], le [date],
Objet : Relance facture en attente de règlement
[Madame / Monsieur],
Après nouvelle vérification et sauf erreur de notre part, nous n’avons pas reçu le règlement de la facture n°[numéro de la facture] d’un montant de [montant]€ TTC. Afin de faciliter cette opération, nous vous invitons à vous rendre sur le lien ci-après afin de procéder au règlement en ligne de votre facture : [Lien de règlement]
Nous vous prions de bien vouloir régulariser cette situation et nous confirmer la date de règlement.
Dans le cas où le règlement nous parviendrait avant réception de la présente, nous vous prions de la considérer comme nulle et non avenue.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer [Madame / Monsieur], l’expression de nos sentiments distingués.
[Nom et prénom de l’expéditeur]
[Signature]
Plus de 10 000 avocats font confiance à AR24, pionnier du recommandé électronique, pour l’envoi de leurs courriers recommandés. Dès les premiers envois, ils ont constaté une simplification et une accélération de leurs procédures. Si vous aussi vous souhaitez dématérialiser vos lettres de relance, créez votre compte AR24 ou contactez-nous pour être rappelé par un expert des métiers du droit et des professions réglementées.
Vous êtes un professionnel et vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance ? Avez-vous pensé à notifier votre assurance par voie électronique ? Ces dernières années, la lettre recommandée électronique (LRE) s’est démocratisée permettant aux professionnels et entrepreneurs d’accélérer encore davantage leur transformation numérique. L’entrée en vigueur de nouveaux textes de loi, mais également le développement de solutions digitales innovantes et ultra-sécurisées, a permis cela. Quel que soit votre métier, optimisez vos tâches les plus fastidieuses avec la lettre recommandée électronique. Elle s’adaptera à tous vos besoins.
À suivre, 7 raisons de résilier son contrat d’assurance professionnelle par LRE AR24.
La lettre recommandée électronique vous permet de bénéficier de toute la protection juridique dont vous avez besoin à condition de faire appel à un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI pour l’acheminement de votre courrier. Si cette condition est respectée, la LRE possèdera la même valeur juridique que le courrier recommandé papier classique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
AR24 premier prestataire français à avoir obtenu sa qualification eIDAS en 2018 est donc en mesure d’acheminer des LRE, à destination des professionnels et des particuliers, qui produisent les mêmes effets juridiques qu’une LRAR papier.
De l’envoi à la réception, AR24 génère des preuves équivalentes à celles d’un envoi papier : preuve de dépôt et d’envoi, preuve de réception, preuve de refus, preuve de négligence.
Mais ce n’est pas tout ! L’expéditeur pourra bénéficier d’une preuve du contenu grâce à l’horodatage qualifié. En effet, selon l’article 41 du règlement eIDAS, le contenu d’une LRE est présumé exact, intègre et immuable.
Le format numérique de la lettre recommandée vous permet d’accélérer la résiliation de vos contrats d’assurance grâce à l’acheminement instantané. Par conséquent, les délais d’acheminement sont supprimés ; ce qui permettra à l’assurance de prendre connaissance plus rapidement de votre demande.
Avant d’envoyer votre lettre recommandée électronique, il sera nécessaire de prendre connaissance du délai de préavis qui est généralement de deux mois en cas de résiliation à l’échéance.
Si la résiliation intervient hors échéance, c’est le cas lorsqu’un événement se produit entrainant une modification du risque, l’assuré dispose de 3 mois pour dénoncer son contrat et devra justifier le changement de situation.
Toutefois, ces délais peuvent être différents d’une assurance à une autre. Il faudra alors se référer aux conditions générales du contrat afin de prendre connaissance des délais contractuels.
Simple et rapide d’utilisation, la LRE AR24 vous permet d’optimiser vos tâches administratives. Votre demande de résiliation est prête en quelques minutes simplement. Vous pouvez dès à présent envoyer votre lettre recommandée électronique à votre assureur afin de l’avertir de votre volonté de rompre votre contrat.
Il sera nécessaire dans un premier temps de créer votre compte sur ar24.fr et de vous munir de votre certificat numérique (clé RPVA, clé REAL, etc.). Si vous n’en possédez pas, vous pouvez au moment de la création de votre compte, commander vos identifiants LRE qui permettent de générer des codes à usage unique et de sécuriser votre envoi.
Une fois cette première étape effectuée, il vous suffit de rédiger et d’envoyer votre courrier en vous munissant de l’adresse email de votre assureur.
Tout comme pour l’envoi d’un email, vous pouvez envoyer votre LRE 7j/7, 24h/24h sans avoir à vous déplacer ; ce qui facilitera grandement vos démarches administratives.
Côté destinataire, celui-ci sera notifié directement sur sa boite email et pourra prendre connaissance à tout moment du contenu du courrier recommandé. Tout comme vous, il devra s’identifier avec un moyen d’identification comme le prévoit le règlement eIDAS qui encadre les échanges et les communications électroniques sur le sol européen.
Une fois l’envoi réalisé, vous recevez quasi instantanément une preuve de dépôt et d’envoi. Celle-ci est équivalente à l’avis de passage et permet de faire courir les délais légaux dans la majorité des situations.
Vous pourrez à tout moment retrouver la preuve de dépôt et d’envoi ainsi que les autres preuves, les courriers et les pièces jointes sur votre espace AR24. Notre plateforme est sécurisée et accessible 7j/7, 24h24 et vous permet de télécharger l’ensemble de vos documents. Sachez également que nos serveurs sont hébergés en France et que seuls vous et votre destinataire avez accès aux documents relatifs à l’envoi (courriers, preuves, pièces jointes).
De plus, AR24 vous permet de réaliser des économies conséquentes grâce à son tarif unique. Avec AR24, vous pouvez acheminer vos courriers partout dans le monde, ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit leur format (PDF, image, audio, vidéo, etc.) et cela sans frais supplémentaires.
Ce tarif comprend également l’horodatage qualifié qui permet de certifier le contenu de votre courrier, des pièces jointes et d’attester de l’heure et de la date d’envoi et de réception.
Des économies qui se feront ressentir également sur vos coûts d’impression (papier, encre, etc.), mais aussi sur vos frais liés au stockage des documents.
Vous vous en doutez, la dématérialisation des flux recommandés a un impact conséquent sur votre consommation de papier. Adopter la lettre recommandée électronique permet de ne plus imprimer vos courriers et pièces jointes puisque tout se fait en ligne. AR24 vous guide tout au long de la dématérialisation de vos envois recommandés et vous accompagne dans votre quête du zéro papier.
Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance professionnelle par LRE ? Pour effectuer vos premiers envois dès maintenant, créez votre compte gratuitement et en quelques clic seulement. Pour en savoir plus sur la lettre recommandée électronique, contactez-nous, un expert spécialisé dans votre secteur d’activité répondra à toutes vos questions et vous accompagnera lors de vos premiers envois.
AR24, pionner du recommandé digital et de la vérification d’identité à distance effectue plus de 170 000 envois par mois.
Dans le cadre d’un bail commercial, la sous-location nécessite l’autorisation préalable du propriétaire. La sous-location est une convention qui permet au preneur titulaire du bail commercial initial de mettre à disposition tout ou partie des locaux à un tiers, en contrepartie d’une compensation financière.
L’article L145-31 du Code de commerce décrète que la sous-location partielle ou totale des locaux faisant l’objet d’un bail commercial est interdite, sauf accord préalable du bailleur ou clause contraire. Ainsi, si le preneur souhaite procéder à la sous-location de toute ou partie des locaux qu’il loue, ce dernier devra soit en informer le propriétaire afin d’obtenir son accord tacite ou exprès, soit prévoir une clause spécifique dans le contrat de bail commercial. En effet, la sous-location d’un bail commercial est valable juridiquement que si le bailleur a donné son autorisation de façon claire et non équivoque.
Dans le cas contraire, le bailleur pourra, de plein droit, mettre un terme au bail du preneur principal ou refuser le renouvellement du contrat. Ainsi, le preneur sera déchu de la propriété commerciale et le propriétaire ne sera plus tenu au versement d’indemnité d’éviction.
Bon à savoir : Lorsque la sous-location du bail commercial est autorisée par le propriétaire, cette dernière est rattachée au bail commercial initial et est donc soumise aux mêmes modalités.
Afin d’être valable juridiquement, la sous-location du bail commercial doit répondre à certaines modalités de validité.
Tout d’abord, le preneur titulaire doit indiquer au bailleur de manière formelle sa volonté de sous-louer tout ou partie des locaux faisant l’objet d’un bail commercial. Pour ce faire, il devra manifester sa volonté auprès du bailleur au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par Lettre Recommandée Électronique pour plus de rapidité. Après notification du bailleur, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour répondre favorablement ou non à la demande du preneur.
Bon à savoir : En cas d’absence de réponse du bailleur, son silence vaut pour acceptation.
Comme évoqué précédemment, la sous-location du bail commercial, qu’elle soit totale ou partielle doit faire l’objet d’un accord tacite ou exprès de la part du propriétaire. Une clause peut aussi être intégrée à cet effet dans le contrat de bail commercial.
Attention ! Nous vous recommandons de demander un accord écrit au propriétaire afin que vous puissiez disposer de preuve juridique de son accord pour la sous-location du local commercial.
Néanmoins, l’accord du propriétaire doit être clair et non équivoque afin qu’il ne laisse place à aucune interprétation.
Bon à savoir : Si le propriétaire accepte la demande du preneur, le sous-locataire bénéficiera des mêmes droits que le preneur principal. Cependant, il ne sera pas autorisé sauf clause contraire à effectuer le changement de destination du local commercial en habitation.
Bien que le bailleur ait donné son accord pour la sous-location des locaux faisant l’objet d’un bail commercial, ce dernier doit également concourir au contrat de sous-location. Pour ce faire, le bailleur dispose d’un délai de 15 jours pour faire savoir s’il souhaite concourir au non au contrat. Passé ce délai, la sous-location sera considérée comme irrégulière.
Le concours du propriétaire au contrat de sous-location est indispensable puisqu’il permet au sous-locataire de faire valoir ses droits auprès de ce dernier. Ainsi, le sous-locataire a tout intérêt à rechercher le concours du propriétaire pour la sous-location du bail commercial si le preneur principal ne le fait pas de lui-même.
En optant pour la Lettre Recommandée Électronique, vous bénéficierez de nombreux avantages. En effet, la LRE vous permettra tout d’abord de supprimer le délai d’acheminement de votre courrier et de faire courir les délais légaux plus rapidement. Ainsi, en envoyant votre invitation à concourir à l’acte de sous-location par LRE, le délai de 15 jours commencera à courir dès le lendemain de la notification.
Strict équivalent juridique de son homologue papier selon l’article L100 du CPCE, la LRE bénéficie de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus équivalentes à celles émises lors d’un acheminement par voie postale.
Rapide, sans négliger la sécurité juridique dont vous avez tant besoin, l’acheminement électronique vous permettra de bénéficier d’une protection supplémentaire. En effet, la LRE est le seul recommandé à bénéficier de la preuve de contenu envoyé grâce à l’horodatage qualifié. Ainsi, en cas de litige vous bénéficierez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi. L’intégralité de ces preuves seront accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
Enfin, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique quelque soit le volume de vos PJ et sa destination. Ainsi, une LRE coûte 3,49€ HT* et comprend :
[Informations relatives au preneur]
Nom et prénom
[Informations relatives au bailleur]
Objet : Sollicitation à concourir à l’acte de sous-location
Courrier adressé par LRAR ou LRE
Par un courrier en date du [renseigner la date du courrier dans lequel le bailleur a donné son autorisation pour la sous-location], vous avez donné votre accord pour une sous-location dans les locaux où nous sommes locataires en vertu du bail signé le [indiquer la date à laquelle vous avez conclu le bail], portant sur les locaux situés [renseigner l’adresse des locaux commerciaux figurant dans le contrat] .
Le contrat de sous-location sera conclu le [indiquer la date de signature] à l’adresse [renseigner l’adresse des locaux]
Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer votre intention de participer ou non à la signature dans un délai de 15 jours à compter du jour de la réception de ce courrier. En cas d’absence de réponse de votre part, passé ce délai, nous procéderons à la signature du contrat de sous-location sans votre concours.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression des mes honnêtes et respectueuses salutations.
[Signature du preneur]
Envoyez dès à présent ce modèle rempli par vos soins par LRE pour bénéficier de tous ses avantages en cliquant-ici !
*tarif en vigueur au 21/04/2022
Au sein d’une entreprise, le service commercial joue un rôle important. Cependant, l’ampleur de la tâche qui incombe aux commerciaux est souvent méconnue. Loin d’être de simples vendeurs, les commerciaux sont une véritable force vivante pour l’entreprise.
Rieul Allibert de Valady, responsable commercial marchés immobiliers chez AR24, répond à 3 questions au sujet de son rôle chez AR24, ses missions et projets, et enfin les évolutions du service commercial.
Je suis arrivé chez AR24 au moment où l’entreprise avait besoin de quelqu’un sur le marché de l’immobilier. J’apprécie ce marché car il est très dynamique et il y a de plus en plus de nouveaux logiciels immobiliers qui voient le jour. C’est clairement un marché axé sur l’innovation. Les acteurs présents sur le marché de l’immobilier sont friands de nouveauté et apprécient tout particulièrement les services qui facilitent leur travail au quotidien.
C’est d’ailleurs pour cela que nous proposons depuis 2 ans chez AR24 l’avis électronique pour les syndics de copropriété : un procédé électronique dédié à un usage en copropriété. Le marché de l’immobilier est aussi précurseur dans la digitalisation avec l’utilisation, depuis un certain temps déjà, de la signature électronique.
D’une manière plus générale, ce que j’aime dans ce métier de responsable commercial c’est le challenge et la stratégie, le fait de développer l’influence d’AR24 sur un marché en particulier, de chercher de nouveaux clients en nouant des partenariats stratégiques, et enfin comprendre l’environnement dans lequel nous fonctionnons. »
Rieul Allibert de Valady : « Ma mission est de développer le chiffre d’affaires d’AR24 et il y a plusieurs façons de le faire :
En allant directement démarcher des clients, ou alors en récupérant des clients grâce aux actions marketing menées notamment avec Arnaud Doguet, directeur marketing et communication externe chez AR24. Le service marketing permet ici de gagner en visibilité sur le web et c’est ensuite au service commercial de traiter efficacement les leads entrants en leur proposant notamment une offre adaptée à leurs besoins.
En créant des partenariats pertinents qui nous permettent de développer efficacement notre notoriété, notre volume de clients et leur satisfaction.
Par exemple, plusieurs de nos partenaires sont très influents sur le marché de l’immobilier et facilitent chaque jour le travail de centaines d’acteurs de la transaction immobilière, de la promotion immobilière et des syndics de copropriétés. En intégrant AR24 en API, ils simplifient encore plus le travail de leurs clients et leurs font gagner du temps et de l’argent.
En plus de ces logiciels, je peux également nouer des partenariats avec d’autres acteurs importants. Par exemple nous avons des partenariats avec des prestataires éditiques comme Maileva, qui proposent déjà le recommandé papier et à qui nous allons proposer le recommandé électronique : le client aura donc une solution 2 en 1, éditique et électronique.
Concernant les projets, il y a encore beaucoup de potentiel sur l’immobilier. Comme je l’ai dit, quatre marchés composent le marché de l’immobilier : syndic, transaction immobilière, promotion immobilière, et gestion locative.
Nous sommes déjà bien implantés sur les marchés de la transaction et de la promotions immobilière, et nous continuons bien sûr de travailler sur ces marchés, mais celui où il y a le plus de potentiel est celui des syndics de copropriété : il y a beaucoup de volume d’envois sur ce marché, avec 13 millions de convocations d’AG envoyées chaque année, mais également des PV d’AG et des mises en demeure.
Il est encore en cours de digitalisation et des projets de partenariats avec des logiciels sont en discussion. Des projets en interne avec La Poste et ses solutions sont également en cours et c’est là tout l’intérêt de faire partie du Groupe La Poste : proposer des solutions complémentaires, allier nos solutions et les optimiser. »
Rieul Allibert de Valady : « Mon travail est important car il permet de structurer le marché de l’immobilier. Nous avons énormément de flux entrants en transaction immobilière, promotion immobilière et syndic, et il faut les diriger vers la bonne solution.
Par exemple une de mes missions quotidiennes consiste à l’accompagnement : quand un syndic vient me demander comment utiliser notre solution, mon travail est de lui expliquer qu’il peut nous utiliser sur notre site ar24.fr, mais également depuis la solution Maileva Copro, ou alors depuis son logiciel métier comme Gercop, Crypto ou SPI, ou encore depuis un des prestataires éditiques avec lequel nous sommes en partenariat. Par la suite j’accompagne ces clients jusqu’à l’envoi de leurs premiers avis électroniques AR24 en leur proposant un accompagnement complet (utilisation du service, recueil des consentements, envois, preuves, etc.).
Concernant l’évolution du service commercial, le but est de structurer ce service. Actuellement nous avons 4 responsables de marché et en fonction du développement de chaque marché, nous constituons des équipes plus ou moins grosses. Nous avons récemment recruté 3 personnes en contrat d’alternance disposés sur le marché de l’immobilier, du secteur public, et des nouveaux marchés. Le terme « nouveaux marchés » fait référence à des marchés qui font sortir AR24 de la dépendance des marchés historiques. Gérés par Arnaud Lecuyer, cela regroupe plusieurs marchés et cas d’usages comme l’assurance, la mutuelle, et les grands comptes comme les énergéticiens et la grande distribution (CISUT).
Pour conclure, il faut donc continuer à innover, structurer et bien comprendre les besoins des clients, qui sont divers et variés. Sur les quatre marchés de l’immobilier que j’ai cités, les besoins diffèrent car les cas d’usages sont très différents. Tout cela se matérialise par des retours aux équipes produit et technique afin d’optimiser notre service grâce aux retours des clients, et ainsi leur proposer des solutions de plus en plus performantes et sur mesure.
Il ne faut pas oublier qu’une fois que la solution commence à être déployée, il y a un réel accompagnement de notre part. Enfin, même si c’est un marché sur lequel nous sommes déjà bien implanté, il est important de ne pas se reposer sur ses acquis, et de continuer à accompagner nos clients tout au long de l’utilisation de nos outils »
Lorsqu’un logement est en copropriété, l’ensemble des copropriétaires se doivent de verser des charges de manière régulière. Ces charges permettent d’effectuer différentes dépenses en matière de gestion et d’entretien et sont comprises dans le budget prévisionnel de l’entreprise. Mais que regroupe-t-elle exactement ? Comment sont-elles réparties ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les charges de copropriété !
Selon l’article 10 et les suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire a l’obligation de participer aux dépenses qui relèvent de l’entretien des parties communes. Ce sont ces dépenses partagées entre les copropriétaires qui représentent les charges et frais de copropriété. On distingue deux types de charges différentes : les charges générales et les spéciales, ce qui fait que leur réparation peut être quelque peu différente.
En tant que copropriétaire, il peut être intéressant de comprendre quelles sont les charges qui sont comprises dans ses dépenses et de quelle manière elles sont réparties.
Ce que l’on appelle les charges générales sont les charges destinées à couvrir les frais courants de copropriété comme par exemple les dépenses d’entretien et d’administration de l’immeuble. Parmi ces charges, on compte notamment :
Les charges générales sont donc réparties entre ces différentes dépenses et leur montant est au prorata de valeur privative du lot de chaque copropriétaire.
Plus que les charges générales, il y a aussi ce que l’on appelle les charges spéciales. Il s’agit des charges qui couvrent les dépenses d’entretien et de fonctionnement de certains équipements. Par comparaison aux charges générales, le calcul de ces charges est calculé en fonction de l’utilité du dit équipement pour chaque lot. Par exemple, une personne qui vit au rez-de-chaussée ne devra pas ou très peu s’acquitter de charges relatives à l’entretien de l’ascenseur. Les charges spéciales concernent donc les équipements tels que :
Le montant des charges est calculé en fonction du budget prévisionnel. Le budget prévisionnel est réalisé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. Ce sont toutes les dépenses de l’année qui y seront planifiées pour que chaque copropriétaire puisse anticiper les dépenses. Le budget prévisionnel doit par ailleurs être soumis au vote.
Le syndic de copropriété peut donc prendre contact avec les copropriétaires pour convoquer une Assemblée Générale en utilisant par exemple l’avis électronique pour gagner du temps. Lors de cette Assemblée générale, le budget prévisionnel est alors soumis à l’ensemble des copropriétaires pour que ces derniers votent son acceptation. Le budget prévisionnel fait le plus souvent l’objet de versements de provisions trimestrielles sur charges.
Le recouvrement des charges de copropriété se fait donc en fonction du budget prévisionnel. Chaque copropriétaire est ainsi averti des charges de copropriété à verser sur l’ensemble de l’année lors de l’Assemblée générale tenue à ce sujet.
Conformément au décret 2020-834, l’avis électronique (AE) est un procédé électronique utilisable par les syndics de copropriété dans le cadre de leurs communications règlementées. En effet, l’avis électronique est utilisable pour les notifications d’AG, les PV d’AG et les mises en demeure. Bénéficiant d’un tarif unique, l’AE coûte 1,99€ HT* quel que soit la destination, le volume des PJ** et comprend l’acheminement de l’avis, les preuves de dépôt et de transmission et d’accusé de réception ou de négligence, les relances automatiques si le destinataire ne réceptionne pas son avis dans les 48h suivant l’envoi, puis la conservation de l’avis (contenu et PJ) pendant 1 an. Retrouvez les étapes pour envoyer un AE.
*tarif en vigueur le 06/07/2022
**il est possible d’envoyer 256 Mo de pièce jointes.
Dans le cadre d’une convocation à une assemblée générale, les associés d’une SARL doivent respecter un certain nombre de procédures pour que cette réunion se fasse conformément aux réglementations en vigueur. Cela passe notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour la convocation, mais la lettre recommandée électronique peut-elle être une alternative ? Réponses.
Les associés d’une SARL sont soumis à un certain nombre d’obligations dues à leur position au sein de l’entreprise. Ils se doivent notamment de se réunir de manière suffisamment régulière afin de prendre les décisions relatives à l’avenir de l’entreprise.
En principe, c’est le gérant de l’entreprise qui est le seul à même de convoquer les associés à une AG. Il faut savoir qu’il existe deux sortes d’Assemblées générales :
Lors de cette réunion, ce sont donc des décisions qui seront votées et qui seront susceptibles d’affecter l’avenir de l’entreprise et son évolution. Il est donc capital que tous les associés aient la possibilité d’être présents et de faire entendre leur voix, d’où l’intérêt de mettre en place un système de convocation fiable.
La convocation à l’assemblée générale se fait par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant sa tenue. Le délai peut être plus long si les statuts de l’entreprise le prévoient, il faudra donc se référer à cette règle. Le premier jour du délai ne compte pas, mais le dernier oui. Il commence à compter de l’envoi de la lettre.
Il est très important d’opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception, car elle permet de fournir une preuve que l’associé a bien été convoqué en bonne et due forme. En cas de litige, il est important d’être en mesure de prouver que les règles ont bien été respectées.
Il est aussi primordial que le contenu de la convocation permette d’identifier clairement le jour, l’heure et le lieu de la réunion, mais aussi ce qui sera abordé à l’ordre du jour. La communication préalable de certains documents peut aussi être effectuée afin que les associés bénéficient notamment des textes de résolutions proposées en avance ou encore du rapport du gérant.
La LRE ou Lettre Recommandée Électronique est un système permettant de bénéficier d’une lettre recommandée avec accusé de réception de manière digitale. Il n’est plus nécessaire d’imprimer son courrier, de se déplacer, de remplir un formulaire et que la lettre soit acheminée physiquement jusqu’à son destinataire, elle peut l’être de manière dématérialisée.
Il suffit pour cela d’entrer différentes informations en ligne et la lettre sera remise à son destinataire de manière instantanée et surtout parfaitement sécurisée. Il s’agit d’un système extrêmement fiable, mais aussi juridiquement viable.
En effet, l’acheminement des LRE sur le sol européen est règlementé par le règlement eIDAS qui prévoit que seul un prestataire de confiance qualifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), est en mesure d’acheminer des lettres recommandées électroniques ayant la même valeur juridique qu’un recommandé papier classique. Tel est le cas d’AR24, contrôlée tous les deux ans par l’ANSSI et qui achemine plus de 100 000 LRE par mois.
De ce fait, la lettre recommandée électronique acheminée par un prestataire de confiance qualifié peut tout à fait remplacer la lettre recommandée avec accusé de réception classique. Dès lors, on peut la choisir pour convoquer les associés d’une SARL à une assemblée générale tout en respectant les délais et réglementations en vigueur. Cette possibilité sera souvent plus rapide, économique et fiable que le recommandé papier classique.
Enfin, les preuves générées lors de l’envoi d’une LRE sont strictement identiques à celles délivrées lors d’un envoi par LRAR papier. Comme le prévoit le règlement eIDAS, le prestataire de confiance qualifié remettra à l’expéditeur une preuve de dépôt et d’envoi et une preuve de réception ou de refus selon le choix du destinataire. L’horodatage qualifié permettra de garantir l’heure et la date d’envoi et de réception. Par ailleurs, si votre destinataire ignore votre courrier, vous recevrez le cas échéant, une preuve de négligence.
Vous l’avez compris, ce mode d’envoi est tout à fait adapté pour convoquer les associés à une assemblée générale et permet de bénéficier d’une sécurité juridique. Dématérialiser l’envoi de ce type de courrier a également pour effet de réduire les coûts d’envoi puisque le tarif de la LRE est fixe, quel que soit le volume des pièces jointes et la destination. Un réel avantage pour l’expéditeur compte tenu du fait que de nombreux documents sont généralement ajoutés à l’envoi. N’attendez plus ! Envoyez dès à présent la première convocation par lettre recommandée électronique. Pour cela, rien de plus simple, créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics seulement.
La loi Consommation, plus connue sous le nom de loi Hamon du 17 mars 2014, vise à renforcer le droit des consommateurs et à fluidifier le marché de l’assurance. Des mesures phares ont donc été adoptées et sont en vigueur depuis le 1er janvier 2015, apportant aux assurés français de nouveaux droits.
Décryptage des changements apportés par ce dispositif dans le domaine de l’assurance et leur impact sur les professionnels de ce secteur.
Mais aussi, découvrez comment AR24, pionner du recommandé 100% digital, accélère et simplifie les démarches administratives des professionnels de l’assurance.
La loi Hamon a été adoptée en faveur des consommateurs puisqu’elle ouvre le droit à la résiliation des contrats à tout moment sans frais ni pénalité pour les assurés. Le souscripteur peut donc une fois la première année du contrat passée, changer d’assurance sans tenir compte de la date d’anniversaire et sans avoir à se justifier.
La loi Hamon libère donc les assurés français de la reconduction tacite en leur permettant de négocier leur contrat au meilleur coût tout en bénéficiant de meilleures garanties. En effet, les contraintes relatives à la reconduction tacite contraignaient souvent les Français souhaitant changer d’assureur à prolonger leur contrat d’un an en cas de non-respect des délais de résiliation.
C’est pourquoi la loi Chatel de 2008 imposait aux professionnels de l’assurance plus de transparence en communiquant à leurs assurés un avis d’échéance stipulant clairement la date limite de résiliation de leurs contrats. Il était alors possible pour l’assuré de résilier son contrat en cas de manquement de l’assureur à cette obligation.
La résiliation à tout moment prévue par la loi Hamon concerne les contrats suivants :
À l’origine, l’assurance affinitaire couvrait un groupe de personnes de façon personnalisée lors d’activités bien spécifiques telles que le golf, la moto, le bateau, etc.
Aujourd’hui, l’assurance affinitaire est bien souvent complémentaire à l’achat d’un bien ou d’un service dans des grandes surfaces ou des magasins spécialisés. Appelée également « extension de garantie », il s’agit d’une assurance facultative qui couvre généralement le vol, la casse et la panne. Elle est souvent proposée lors de l’achat d’une télévision, d’un smartphone, d’un ordinateur, d’un réfrigérateur, etc.
Concernant les complémentaires santé, le droit à la résiliation à tout moment et sans frais a été étendu à ce type de contrat à partir du 1er décembre 2020 avec l’entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les démarches de résiliation se sont simplifiées. Il suffit pour l’assuré de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel assureur qui prendra en charge les modalités de résiliation. La prise en charge de ces démarches administratives par le nouvel assureur permet de veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.
Le nouvel assureur devra alors notifier l’assureur résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est effective à l’issue d’un préavis d’un mois ; date à laquelle le nouveau contrat pourra débuter.
En revanche, si l’assuré ne souhaite pas souscrire à un nouveau contrat, il devra lui-même avertir son assurance de sa volonté de rompre le contrat.
Oui, le nouvel assureur pourra notifier l’assureur résilié par voie électronique à partir du moment où il fait appel à un prestataire de confiance qualifié habilité à acheminer des lettres recommandées électroniques.
En effet, la lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception et produit les mêmes effets (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).
Les professionnels de l’assurance pourront faire confiance à AR24, premier prestataire de confiance qualifié en France et pionnier de la vérification d’identité à distance.
AR24 génère des preuves 100% dématérialisées et équivalentes à celles de la LRAR papier : preuves de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage), preuves d’accusé de réception, preuves de refus, preuves de négligence.
Accessibles avec les courriers et les pièces jointes dans votre espace AR24, ces preuves disposent d’un horodatage qualifié qui atteste de l’heure et de la date d’envoi et de réception, mais permet également de certifier et de garantir la confidentialité du contenu de vos LRE et pièces jointes.
De plus, l’envoi de vos LRE est aussi simple que l’envoi d’un email. Il vous suffit de créer gratuitement votre compte sur ar24.fr, de vous identifier avec un identifiant LRE (codes à usage unique générés de façon illimitée), de rédiger et d’envoyer votre courrier.
L’assureur est alors instantanément notifié puisqu’avec l’envoi électronique les délais d’acheminement sont supprimés. Par conséquent, le délai légal de 30 jours à l’issue duquel le nouveau contrat peut démarrer, commence à courir plus rapidement ; ce qui permet d’accélérer l’entrée en relation.
Enfin, la LRE AR24 est accessible à un tarif unique sans frais supplémentaires. Ce tarif comprend l’acheminement en France ou à l’étranger de la lettre recommandée électronique. Mais aussi, l’ajout de 256 Mo de pièces jointes ; ce qui correspond à environ 19 000 PDF. À noter qu’AR24 accepte toutes les pièces jointes, quel que soit leur format (PDF, image, audio, vidéo, etc.).
Cette notification dématérialisée à valeur probante est délivrée de manière instantanée sur l’adresse email de l’assureur résilié. Il est donc nécessaire d’obtenir son adresse email. Si vous ne la possédez pas, AR24 met à disposition différents registres à jour de la FFA, la FNMF et du CTIP. AR24 dispose également de son propre registre.
Rapide, économique et fiable, la lettre recommandée électronique s’adapte à tous les besoins et problématiques rencontrés par les professionnels de l’assurance. Pour une utilisation encore plus optimale, AR24 peut également s’utiliser en API. Ainsi, vous pourrez envoyer vos LRE directement depuis votre logiciel métier. Pour en savoir plus sur l’implémentation d’AR24, contactez notre expert du secteur des assurances.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour tous les dirigeants d’entreprise souhaitant démarrer leur activité. Les fondateurs d’entreprises individuelles ne sont pas concernés par cette obligation légale, mais devront néanmoins ouvrir un compte dédié à leur activité professionnelle lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000€ durant deux années consécutives.
Cette ouverture de compte est nécessaire pour procéder à l’immatriculation de l’entreprise et au dépôt du capital social. Une fois ces formalités accomplies, les titulaires d’un compte bancaire professionnel pourront demander la fermeture du compte sans avoir à se justifier.
À suivre, 4 réflexes à adopter pour clôturer un compte bancaire professionnel en toute sérénité.
Avant de clôturer un compte bancaire professionnel, il est nécessaire de procéder à quelques vérifications afin d’éviter toute mauvaise surprise. Le client professionnel est tenu de vérifier qu’aucun mouvement bancaire n’est prévu sur le compte.
Il doit également veiller à ce que l’ensemble des règlements aient bien été débités tout particulièrement si le compte est rattaché à une carte à débit différé.
Laisser sur le compte une provision suffisante pour couvrir les derniers règlements, les éventuels frais de clôture ou de transfert des fonds permet bien souvent d’éviter tout incident de paiement.
Aujourd’hui, la majorité des établissements bancaires mettent à disposition des titulaires de compte l’ensemble des documents liés au compte téléchargeables directement depuis l’espace client. Il sera donc nécessaire de récupérer l’ensemble de vos contrats, avenants, relevés de compte, etc. avant la clôture effective du compte.
Ces documents seront à conserver. En ce qui concerne les relevés bancaires, la période de conservation est de 5 ans.
Bon à savoir : Les dirigeants de TPE, les micro-entrepreneurs ou encore les créateurs d’entreprise pourront conserver l’ensemble de leurs documents administratifs et comptables sur leur coffre-fort numérique Digiposte.
Cette boîte aux lettres intelligente et sécurisée permet de classer, stocker ou encore partager vos dossiers administratifs avec les interlocuteurs de votre choix ; de quoi accélérer et simplifier les démarches indispensables pour votre entreprise telles que la souscription à un prêt immobilier ou encore le changement de votre siège social.
De plus, tous les services de Digiposte sont accessibles à des tarifs uniques et avantageux pour les TPE, micro-entreprises ainsi que les créateurs d’entreprise.
Pour demander la fermeture d’un compte bancaire professionnel, il est nécessaire de notifier l’établissement bancaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette situation, nous préconisons d’utiliser la lettre recommandée 100% électronique appelée également LRE.
Strict équivalent juridique du recommandé papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques), ce mode d’envoi vous apporte toute la protection juridique dont vous avez besoin.
En effet AR24, premier prestataire de confiance qualifié, génère des preuves électroniques horodatées équivalentes à celles de la LRAR papier : preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence.
L’ensemble de ces preuves, ainsi que les courriers et pièces jointes seront accessibles et téléchargeables à tout moment depuis votre espace AR24.
C’est depuis cet espace que vous pourrez envoyer votre lettre de demande de clôture de compte.
Il vous suffira de :
Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique, la LRE AR24 permet de réduire vos coûts d’envoi grâce à son tarif unique qui inclut l’acheminement partout dans le monde du courrier et des pièces jointes quel que soit leur volume (jusqu’à 256 Mo peu importe le format – PDF, image, audio, vidéo, etc.).
À ces économies s’ajoutent celles réalisées sur vos coûts d’impression et de stockage des documents puisque l’envoi est 100% dématérialisé ; de quoi réduire votre empreinte carbone.
Bon à savoir : Il sera nécessaire de joindre à votre demande de clôture de compte un document justifiant de l’existence juridique de l’entreprise tel qu’un extrait KBIS. Vous pouvez également joindre un RIB à votre courrier afin que l’établissement puisse procéder au transfert du solde sur un autre compte bancaire.
Enfin, il sera nécessaire de restituer l’ensemble des instruments de paiement qui étaient rattachés au compte tel que les chéquiers, cartes bancaires, terminal de paiement électronique (TPE), etc.
Avant la restitution, assurez-vous de rendre inutilisables les cartes bancaires en les découpant ou encore en rayant les chèques afin d’éviter tout incident en cas de perte ou de vol.
De l’envoi à la réception, AR24 sécurise vos communications et échanges électroniques. La lettre recommandée électronique AR24 s’utilise dans toutes les situations où vous utilisez habituellement un courrier recommandé avec accusé de réception et permet de notifier instantanément vos destinataires professionnels et particuliers. Pour commencer à dématérialiser vos flux recommandés, créez votre compte AR24 et envoyez votre première LRE.
Une procédure collective est l’occasion pour un créancier de faire valoir la dette que lui doit l’entreprise, mais c’est aussi un moyen de revendiquer un bien meuble. Cela étant, cette revendication doit être faite dans des conditions bien spécifiques pour être prise en compte et le respect d’un délai sera notamment nécessaire.
La procédure collective est une procédure qui a pour but d’aider une entreprise à se relever de ses difficultés financières. Il s’agit d’une mesure judiciaire qui peut prendre trois différentes formes :
Plusieurs critères sont à respecter pour pouvoir bénéficier d’une procédure collective comme :
Une procédure collective est donc un dispositif sérieux qui peut complètement changer l’avenir d’une entreprise et lui permettre parfois de se maintenir à flot. Il s’agit d’un procédé dédié aux entreprises en difficulté et qui nécessite notamment l’intervention d’un mandataire judiciaire qui accompagnera tout le processus. L’idée est avant tout de rembourser les créanciers, de sauvegarder les emplois et de permettre la poursuite de l’activité.
Dans le cadre d’une procédure collective, il est tout à fait possible d’effectuer la revendication de biens meubles pour un créancier. Les biens meubles sont à distinguer des biens immobiliers qui ne peuvent pas être déplacés.
En ce qui concerne la procédure collective, ce sont les articles L.624-12 à L.624-18 du code de commerce qui définissent le type de bien qui peut être soumis à une revendication comme :
Un créancier souhaitant revendiquer des biens meubles doit alors établir une demande de revendication. La demande doit être réalisée par lettre recommandée électronique ou papier (LRE ou LRAR).
D’un point de vue juridique, ces deux modes d’envoi sont strictement équivalents et apportent des preuves équivalentes (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).
Par ailleurs, une copie doit être envoyée au mandataire judiciaire.
En ce qui concerne le délai pour la revendication de biens meubles. Il est de 3 mois à compter de la publicité au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure. L’envoi par LRE vous permettra de ne pas vous inquiéter puisque les délais d’acheminement sont supprimés grâce à l’envoi instantané.
De plus, son utilisation est aussi simple que l’envoi d’un email et permet d’optimiser la gestion de vos tâches administratives.
Si la demande n’est pas acceptée par l’administrateur judiciaire ou le débiteur dans le mois qui suit la réception de la LRAR ou LRE, il est possible de saisir le juge-commissaire. Cela doit être fait par voie de requête et dans le mois qui suit. Une fois encore, la lettre recommandée électronique pourra être utilisée.
Il n’est pas nécessaire de faire un courrier de revendication d’un bien meuble si le contrat portant sur le bien a fait l’objet d’une publicité avant le jugement d’ouverture. Il suffit alors de demander la restitution au débiteur ou au juge-commissaire.
Vous l’avez compris, effectuer votre demande de revendication d’un bien meuble par LRE vous permettra de gagner du temps tout en bénéficiant d’une sécurité juridique renforcée. Mais ce n’est pas tout ! La lettre recommandée électronique AR24 est disponible à un prix unique permettant d’optimiser vos coûts d’envoi.
Dans le cadre d’une décision prise au sein d’un tribunal de police, il est tout à fait possible de faire appel. Cela étant, il est nécessaire de respecter une procédure stricte pour ce recours sans quoi il ne pourra pas être pris en compte. Alors quelles sont les affaires jugées en tribunal de police ? Quel est le déroulement de la procédure ? Comment se passe l’appel ? Explications !
Le tribunal de police est le tribunal compétent pour juger les auteurs de contraventions de la 1ère à la 5ème classe. De ce fait, l’amende attribuée ne peut pas excéder 3000€. Néanmoins des peines complémentaires peuvent assortir l’amende reçue comme la suspension du permis de conduire ou encore le retrait du permis de chasse par exemple.
La contravention qui est jugée en tribunal de police est donc bien à distinguer du délit ou encore du crime. Le plus souvent, il s’agit d’infraction au Code de la route comme un défaut de stationnement, un excès de vitesse ou encore l’utilisation d’un brouilleur de radar par exemple.
Le tribunal de police peut être saisi de plusieurs manières, soit :
Le tribunal de police qui se saisira de l’affaire dépend du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur des faits.
Une date d’audience est le plus souvent prévue afin d’entendre les parties et les éventuels témoins. Les preuves sont examinées et des interrogatoires et/ou confrontations peuvent avoir lieu. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. C’est ensuite le ministère public qui va réclamer une peine ou la relaxe du prévenu. C’est lui qui aura d’ailleurs la parole en dernier et le procès-verbal retrace l’ensemble de l’audience.
Ensuite, c’est le président du tribunal qui est chargé de rendre un jugement sur les infractions réalisées et les dommages et intérêts demandés par la partie civile. Cette décision peut être rendue immédiatement ou de façon ultérieure. La peine d’amende et la peine complémentaire ou la relaxe sont ici énoncées.
Une fois la peine prononcée, le prévenu a la possibilité de faire un recours en appel. Si les parties ont été régulièrement convoquées pour un jugement, il est donc possible de faire appel. L’appel ne concerne que les contraventions de 5ème classe, soit celles considérées comme les plus graves. Cela signifie qu’il peut porter sur les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire et une peine d’amende de plus de 150€.
Il peut être formulé par le prévenu ou son avocat, la personne civilement responsable, la partie civile ou le ministère public.
Il est nécessaire de respecter certaines règles dès lors que l’on souhaite formuler un appel. Il faudra notamment atteindre un délai de 10 jours à compter de la prononciation du jugement. Il doit être effectué au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Pour cela, on recommande donc d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. On s’assure ainsi qu’elle a bien été reçue dans les temps. On peut tout à fait envisager d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) compte tenu de sa parfaite équivalence juridique avec la LRAR papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Celle-ci comporte de nombreux avantages et permet de contester en toute simplicité la décision rendue par le tribunal de police.
En premier lieu, ce mode d’envoi est instantané ; ce qui permet d’accélérer la procédure. Dès l’expiration du délai de 10 jours, votre courrier pourra être adressé au Greffe et ne sera pas soumis au délai d’acheminement. La preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) est disponible dès l’envoi du courrier dans votre espace AR24 et vous sera également adressée par email.
En second lieu, la lettre recommandée électronique permet de gagner du temps puisque l’envoi est simple et rapide. En quelques clics seulement, le courrier est prêt à partir. Par ailleurs, vous n’avez plus à vous déplacer pour envoyer votre courrier ni à le mettre sous pli.
Enfin, son tarif unique permet l’acheminement du courrier partout dans le monde et l’ajout de 256 Mo de pièces jointes (tous les formats sont acceptés) sans frais supplémentaires ; ce qui vous permet de réaliser des économies conséquentes.
Une fois le courrier reçu et la demande d’appel accordée, l’affaire est rejugée par la cour d’appel et l’issue peut donc être différente.
Vous souhaitez formuler votre demande en appel par LRE ? Créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics seulement.
AR24, premier achemineur qualifié de lettres recommandées électroniques reste leader sur le marché avec plus de 3 millions de LRE envoyées en 2021. Sa qualification délivrée par l’ANSSI atteste de la sécurité à la fois lors de l’acheminement, mais aussi lors de l’identification de l’expéditeur et du destinataire.
Que l’on soit le client qui ne souhaite plus faire appel au service d’une entreprise, ou l’entreprise qui ne souhaite plus collaborer avec un client, il est nécessaire d’effectuer la résiliation d’un contrat de prestation de service. Cela peut notamment être fait par lettre recommandée électronique mais attention, il est nécessaire de respecter certaines obligations en la matière.
Lorsque l’on embauche du personnel de ménage, que l’on fait livrer des plats ou encore que l’on fait réparer son smartphone, on fait appel au secteur tertiaire soit à de la prestation de service. Il ne s’agit donc pas ici d’acheter un objet tangible, mais bien de rémunérer une ou plusieurs personnes pour ses compétences et son savoir-faire. Il s’agit alors d’un partenariat entre deux personnes qui implique une rémunération. Dès lors, il est nécessaire de mettre en œuvre un contrat qui régit cet accord. Rédiger ce contrat par écrit n’est pas une obligation légale, mais reste fortement recommandé pour faciliter les démarches en cas de litige.
La prestation de service est proposée le plus souvent par une entreprise, soit une micro-entreprise ou encore une société comme une SAS ou une SARL.
Le contrat de prestation de service sert à régir l’accord entre les deux parties et la façon dont le service va être mis en œuvre. Il fait naître des obligations et des droits pour chacune des parties.
On y trouve notamment :
Le contrat se doit d’être le plus précis possible pour encadrer toutes sortes de cas de figure. Il n’est pas rare que des clauses spécifiques s’ajoutent en fonction de son secteur d’activité et de la prise en charge proposée.
Par ailleurs, le contrat de prestation de service contient aussi toutes les informations relatives à sa résiliation, soit le mode de résiliation possible, le préavis à respecter, l’indemnisation s’il y a lieu, etc.
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, il faudra attendre la fin du contrat sauf en cas de commun accord et de faute de l’une des parties. La résiliation pour non-respect des obligations intervient fréquemment. Le plus souvent, le prestataire n’a pas respecté les délais concernant la réalisation de la prestation ou bien le client n’a pas rémunéré le prestataire.
Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment, mais peut être assorti d’un préavis.
Le plus souvent, lorsqu’il s’agit de résilier un contrat, c’est la lettre recommandée avec accusé de réception qui est de mise. Elle permet de situer dans le temps le moment où le destinataire aura été informé et donc à partir duquel le préavis commence ou la résiliation est effective.
Dans la grande majorité des cas, il est donc important d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour que la demande de résiliation puisse être juridiquement viable. Bien sûr, il faut aussi respecter les modalités de résiliation.
Si la lettre recommandée avec accusé de réception est le seul moyen fiable de faire connaitre son envie de résilier une prestation de service, la LRE ou lettre recommandée électronique est tout aussi adéquate. Il s’agit ici d’une lettre recommandée avec accusé de réception version électronique.
Plus économique, rapide et sécurisée, elle bénéficie néanmoins de la même valeur juridique que la lettre recommandée papier classique (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). On peut donc en quelques clics faire connaitre son souhait de résilier une prestation de service tout en étant assuré de la fiabilité du support choisi.
Cette notification électronique à valeur probante génère des preuves identiques à celles reçues lors d’un envoi papier : preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence. L’ensemble de ces preuves ainsi que les courriers et pièces jointes associés sont accessibles 24h/24, 7j/7.
Par ailleurs, la date d’envoi bénéficiera d’une valeur probatoire ; l’horodatage qualifié fait foi au même titre que le cachet de la poste.
Enfin, la lettre recommandée électronique vous apportera une protection juridique supplémentaire puisqu’il s’agit du seul recommandé dont le contenu même du courrier peut être produit en justice grâce à la preuve de contenu.
Pour bénéficier de cette haute protection juridique, il sera nécessaire de faire appel à un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de vos LRE, comme le prévoit le règlement eIDAS en vigueur au sein de l’Union Européenne. C’est le cas d’AR24, premier prestataire de confiance qualifié qui achemine plus de 170 000 LRE par mois. Pour envoyer votre première lettre recommandée électronique, rien de plus simple ! Créez votre compte gratuitement et rédigez votre courrier.
Lors d’un jugement par le tribunal de police, il est possible au prévenu, à son avocat, à la partie civile, mais aussi au procureur de la République de faire appel de la décision. Ce procédé permet un nouveau jugement par la cour d’appel afin d’espérer voir une nouvelle issue à la procédure. Cela étant, il est nécessaire de faire sa demande d’appel en bonne et due forme si l’on souhaite qu’elle soit prise en compte. Alors comment se passe une procédure en tribunal de police ? Comment faire appel ?
Le tribunal de police est ce que l’on appelle une juridiction pénale française. Son rôle est la prise en charge du jugement des contraventions qui vont de la 1ère à la 5ème classe. Le plus souvent, il s’agit d’infractions au Code de la route. On peut notamment citer des exemples de contraventions avec les principales contraventions qui y sont associées comme :
Le tribunal de police saisi pour le jugement de ce type d’infraction est choisi en fonction du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur des faits. Il est saisi par le procureur de la République, par la victime de l’infraction, par le juge d’instruction ou par comparution volontaire de l’auteur des faits.
Les différentes parties sont prévenues en amont de l’audience du jour et de l’heure de sa tenue. Le jour de cette dernière, le président entend les parties et les éventuels témoins (la présence d’un avocat n’est pas obligatoire). Il examine les preuves et la parole est donnée au prévenu en dernier.
De manière immédiate ou sous un certain délai, le président du tribunal peut alors rendre un jugement. Il peut prononcer une peine d’amende qui peut aussi être assortie d’une peine complémentaire. Si le jugement estime que le prévenu n’a pas commis d’infraction, sa relaxe est prononcée.
Dès lors que le jugement est prononcé, il existe plusieurs voies de recours possibles. Parmi elles, il y a ce que l’on nomme le recours en appel. Il s’agit d’une manière de demander un nouveau jugement de l’affaire. L’appel concerne les contraventions de 5ème classe et sur les condamnations avec une peine d’amende supérieure à 150€. Il peut être demandé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ou le ministère public.
La déclaration d’appel doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Un courrier par lettre recommandé avec accusé de réception se doit d’être envoyé et il peut s’agir d’une lettre recommandée électronique (LRE) puisque celle-ci est le strict équivalent juridique du recommandé papier selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques. Vos courriers bénéficient donc d’une valeur probante.
Ce mode d’envoi se généralise de plus en plus compte tenu de ses nombreux avantages. Tout d’abord, il permet de supprimer les délais d’acheminement puisque l’envoi est immédiat. Cette instantanéité d’envoi et d’acheminement a pour effet d’accélérer vos procédures ; la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) est accessible immédiatement après l’envoi.
Ensuite, sa simplicité et sa rapidité d’utilisation vous permettront de faciliter vos procédures en appel. En quelques clics seulement, votre courrier pourra être adressé au greffe.
Enfin, la LRE vous permet de réduire vos coûts d’envoi. Son prix unique comprend :
Ce tarif fixe vous permet de réaliser des économies importantes par rapport à l’acheminement papier dont le prix peut varier en fonction de la destination ou du volume des pièces jointes.
Si le courrier pour faire appel doit être envoyé sous un certain format, il est aussi nécessaire de respecter un certain délai. Une personne qui souhaite faire appel dispose en effet de 10 jours à compter du prononcé du jugement ou de sa signification. Passé ce délai, il n’est plus possible de faire appel.
Vous l’avez compris, la lettre recommandée électronique permet d’optimiser vos coûts tout en bénéficiant d’une sécurité juridique et des avantages de la dématérialisation. Vous souhaitez faire appel par LRE ? Créez gratuitement votre compte et envoyez dès maintenant votre première lettre recommandée électronique.
Dans le contexte d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous format papier ou électronique, quelle date fait foi lors de l’envoi d’une notification SRU ? À partir de quelle date les délais légaux commencent à courir ?
AR24, expert de la lettre recommandée en ligne, répond à ces questions.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU, a grandement modifié le droit de l’urbanisme et du logement en France, notamment le droit de rétractation.
Cette loi, visant notamment à renforcer la protection de l’acquéreur non-professionnel dans son achat, fait bénéficier celui-ci d’un délai de rétractation de 7 jours après son achat. Cependant, l’entrée en vigueur de la loi Macron a modifié ce délai, passant de 7 à 10 jours.
En clair, dans le cadre de l’acquisition ou de la construction d’un bien immobilier à usage d’habitation, l’acheteur non-professionnel bénéficie d’un délai légal de 10 jours pour se rétracter après avoir signé un avant-contrat de vente. Ce délai ne peut débuter que si la notification est réalisée par lettre recommandée papier (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE).
Dans le cadre de l’envoi d’une notification SRU, c’est la date de première présentation qui fait foi.
La date de première présentation correspond :
Le délai de réflexion de 10 jours commence à courir à partir du lendemain de la date de première présentation, ou à partir du lendemain de la date inscrite sur la preuve de dépôt et d’envoi.
Pour l’envoi de la notification SRU, il est possible d’opter pour la voie électronique ! La loi impose en effet que la notification SRU soit envoyée à chaque acquéreur « par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ».
La LRAR papier ainsi que son équivalent électronique, la LRE, sont donc toutes les deux reconnues valables pour notifier l’acquéreur. Toute autre forme de notification, sauf par huissier, n’ouvrirait pas le délai de rétractation.
La lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent d’un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) et bénéficie d’une présomption de fiabilité. La LRE est donc utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’une lettre recommandée (article L100 du Code des postes et des communications électroniques) dans le domaine de l’immobilier : contrats, états des lieux, baux commerciaux ou encore pour les quittances de loyers, les suivis de travaux, la résiliation de contrats, contrat de réservation en VEFA, etc.
Bénéficiant également d’une vérification d’identité de l’expéditeur lors de l’envoi puis du destinataire pour la réception du courrier, la LRE garantit à l’expéditeur que sa lettre sera transmise à la bonne personne.
Aussi, l’envoi d’une lettre recommandée électronique génère des preuves de dépôt et d’envoi, de réception / de négligence / de refus selon l’action du destinataire. Ces preuves, la LRE, et les pièces jointes associées sont consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
L’envoi d’une LRE coûte 3,49€ HT* quelques soit le volume de vos pièces jointes (256 Mo maximum, ce qui correspond à 19 000 pages texte).
Réduisez vos coûts et accélérez vos procédures avec la lettre recommandée électronique dès maintenant ! N’attendez plus, créez votre compte AR24 et commencez à dématérialiser vos envois.
*Tarif en vigueur au 29/03/2022
Que l’on soit particulier ou entreprise, le contrat de prestation de services est un document qui permet d’encadrer le rôle et les obligations des deux parties : le prestataire s’engage à exécuter une prestation et le client quant à lui, s’engage à lui verser une rémunération. Au quotidien, il existe une multitude de prestations de services soumises à des contrats et il faut savoir qu’une procédure bien spécifique est à mettre en œuvre pour effectuer la résiliation dudit contrat.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ? À quoi sert-il ? Quelles sont les modalités de résiliations ? Réponses.
La prestation de services définit le fait de mettre à disposition d’un client une compétence ou un savoir-faire qu’il soit technique comme intellectuel. Le plus souvent, elle s’oppose à un objet qui lui, est tangible. Il s’agit donc ici de rémunérer une personne pour sa compétence ou son savoir-faire. Sont alors définis deux rôles bien distincts dans le cadre de la prestation de services : le client et le prestataire.
Ce type de prestation que l’on classe dans le secteur tertiaire se réalise en dehors de toute subordination. En d’autres termes, le client n’est pas l’employeur du prestataire. Il est possible pour ce dernier de proposer ses services en créant une micro-entreprise ou une société comme une SAS ou une SARL par exemple. De nombreux secteurs d’activités sont concernés comme le transport, le conseil, la restauration, l’informatique, le service à la personne, etc.
Le contrat revêt une importance capitale dans le cadre d’une prestation de service. C’est en effet lui qui va régir l’accord entre le client et le prestataire. Plusieurs obligations sont alors à respecter une fois que le contrat est signé : pour le prestataire l’obligation de faire et d’information et le client l’obligation de payer le prix de la prestation et mettre à la disposition du prestataire tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le contrat écrit est fortement recommandé, bien qu’il ne soit pas obligatoire, afin de définir avec précision ce qui doit être respecté et ainsi d’éviter tout conflit. On y retrouve des informations telles que :
Comme évoqué précédemment, il est possible de connaitre les modalités de résiliation d’un contrat de prestation de services en consultant ce dernier. Il existe par ailleurs deux cas de figure en fonction du type de contrat.
En principe, la résiliation n’est pas possible avant l’arrivée à échéance. Cela étant, il existe des exceptions comme :
Le plus souvent, il est préférable, même en cas d’accord à l’amiable, d’adresser à l’autre partie un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier la résiliation du contrat et la dater.
Dans cette situation, on peut tout à fait envisager d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE). Strict équivalent juridique du recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE génère des preuves équivalentes à celles de la LRAR papier.
Envoyée instantanément, la LRE permet de notifier en toute simplicité le destinataire. En effet, le courrier est prêt en quelques clics seulement et pourra être envoyé 24h/24, 7j/7.
Enfin, l’horodatage qualifié des LRE AR24 permet de certifier la date d’envoi et de réception qui bénéficieront d’une valeur probatoire.
Il existe aussi des contrats à durée indéterminée qui ont une reconduction tacite notamment pour les services qui nécessitent une intervention régulière comme par exemple l’aide à domicile. Dès lors, il est important de se référer à la méthode de résiliation inscrite dans le contrat. Il est important de s’y conformer pour que la résiliation puisse être prise en compte. La résiliation est invalide en cas de non-respect des modalités de dénonciation du contrat de prestation de services.
Le plus souvent, la décision doit être notifiée par lettre recommandée comme une LRE par exemple et en respectant notamment le délai de préavis. En notifiant votre destinataire par voie électronique, les délais légaux commencent à courir plus rapidement grâce à la suppression des délais d’acheminement.
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Dans le cadre d’une infraction comme une contravention par exemple, c’est la saisie du tribunal de police qui est mise en œuvre avec toute une procédure bien précise qui est choisie en fonction des cas. Alors comment se déroule une procédure dans le cadre d’une saisie du tribunal de police ? À quoi faut-il s’attendre ? On vous explique tout !
Le tribunal de police est une juridiction pénale qui est compétente pour juger les auteurs de contraventions de police de la première à la cinquième classe :
Le montant des contraventions varie selon plusieurs facteurs, mais il n’excède pas les 3000 €. Les contraventions peuvent cependant être associées à des peines complémentaires.
Plusieurs procédures peuvent mener à la saisie du tribunal de police. Le plus souvent, cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, et la LRE peut aussi tout à fait être utilisée dans ce cas précis. La lettre recommandée électronique permet en effet de bénéficier d’une lettre recommandée qui a une véritable valeur juridique mais sera aussi plus économique et plus rapide.
Le procureur de la République, la victime de l’infraction, le juge d’instruction peuvent tout à fait être à l’initiative d’une saisie du tribunal de police.
Il existe deux cas de figure à la suite de la saisie du tribunal de police.
Dans le premier cas, l’infraction est simple et le procureur de la République décide alors d’une procédure sans audience sous forme d’ordonnance pénale. Bien souvent, l’auteur de l’infraction est alors notifié du montant de sa contravention sans avoir à se présenter devant le procureur pour être interrogé.
Dans le second cas, l’affaire est un peu plus complexe. C’est alors une procédure « ordinaire » qui est mise en œuvre. Le président de l’audience va convoquer les parties au tribunal et les éventuels témoins pour les entendre. Il examine les preuves et rend sa décision par la suite de manière immédiate ou ultérieure. Un avocat n’est pas obligatoire pour les parties.
Plusieurs issues sont possibles après l’audience comme :
À la suite d’une audience comme après la réception d’une amende, il existe plusieurs recours possibles. Cela dépend en fait de la qualification du jugement et de la peine prononcée. On peut notamment citer :
La procédure est différente pour chaque cas de figure et c’est donc une procédure à suivre bien précise qui sera à effectuer. Il peut alors être intéressant d’être accompagné dans le cadre de son recours afin de faire les bons choix.
Le bail commercial est un contrat de location de locaux professionnels conclu pour une durée de 9 ans et destiné aux professionnels exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole. Dans certains cas, une résiliation anticipée du bail commercial peut être envisagée. La cessation d’activité est notamment un facteur pouvant entrainer une résiliation anticipée du bail. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la cessation d’activité et la résiliation anticipée dans le cadre d’un bail commercial.
Un contrat de bail commercial prend fin à son terme c’est-à-dire 9 ans après sa conclusion. Toutefois dans certains cas, il est possible de procéder à une rupture anticipée du contrat de bail commercial. Voici ces cas :
La cessation d’activité est l’arrêt de l’activité d’une entreprise pour une raison volontaire ou involontaire. Elle peut être causée par plusieurs facteurs et ne doit pas être justifiée.
On distingue deux types de cessation d’activité, la « simple » qui concerne les entreprises en bonne santé financière, puis « l’économique » qui survient lorsqu’une entreprise subit de graves problèmes économiques et ne peut plus faire face à ses dettes. Cette situation se nomme « le dépôt de bilan ».
En cas de cessation d’activité, le bail commercial peut parfois prendre fin ; toutefois cela n’est pas systématique. En effet, dans certains cas, le locataire pour faire face à ses dettes peut opter pour une sous-location de son bail plutôt que pour une résiliation.
Enfin, une cessation d’activité peut être aussi temporaire, on parle alors de « mise en sommeil ».
Tout d’abord, dans le cadre d’un bail commercial, le délai de préavis à respecter est de 6 mois avant le terme, quel que soit le motif de résiliation. Aussi, pour que la résiliation soit valide, la forme de notification compte. En effet, pour que la notification soit acceptée, elle doit être envoyée soit par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE) soit par acte d’huissier. À noter que depuis l’entrée en vigueur de la Loi Macron, seul le locataire peut opter pour la notification par LRAR ou LRE.
Bon à savoir : La notification par acte d’huissier engendre des coûts supplémentaires, il est donc recommandé de recourir à la LRAR ou à la LRE pour notifier vos propriétaires.
La cessation d’activité est un facteur pouvant contraindre le locataire à rompre son contrat de bail commercial. En effet, dans le cadre d’un stage de conversion ou de promotion, le locataire peut être amené à changer radicalement la nature de son activité principale. Or, si ce dernier change d’activité, il sera contraint de changer de local pour un autre répondant à ses nouveaux besoins. En cas de changement d’activité, le locataire n’est pas éligible à la demande d’indemnité d’éviction. De plus, il sera soumis au respect d’un délai de 3 mois de préavis.
Cependant, il est important de noter qu’une cessation d’activité n’entraine pas obligatoirement une rupture du contrat. En effet, dans certains cas tel que la radiation volontaire du commerçant au registre du commerce et des sociétés, la cessation d’activité n’est pas un motif nécessitant l’arrêt du contrat de bail. Ainsi, la rupture anticipée du contrat de bail en cas de cessation d’activité n’est pas obligatoire. Il est d’ailleurs souvent préférable d’opter pour une résiliation classique du bail commercial.
Lors d’une résiliation de bail, les relations entre le bailleur et son locataire sont rompues. Ainsi, le locataire n’aura plus l’opportunité d’exercer son activité commerciale. Cependant, le locataire sera toujours propriétaire du stock de marchandises, du matériel et de ses dettes.
Concernant les dettes du locataire, il est préférable de les éponger en vendant ses actifs plutôt que de déposer le bilan. En effet, le dépôt de bilan est une procédure longue et contraignante. Aussi, en passant par un liquidateur judiciaire vous vous exposez à une perte de valeur de vos actifs. Cependant, s’il vous reste encore des dettes malgré vos ventes d’actifs, votre patrimoine personnel sera alors engagé pour rembourser vos créanciers.
De plus, il est important de noter qu’une fois la décision de cessation d’activité pour dépôt de bilan prononcé par le tribunal, l’entreprise n’est plus la vôtre mais celle du liquidateur judiciaire. Il pourra donc mettre en vente tout ce que l’entreprise possède pour régler vos dettes. Les premiers bénéficiaires seront vos salariés, les services des impôts puis vos fournisseurs.
Au terme du délai fixé par le tribunal, le juge prononcera la fin de la liquidation de l’entreprise ce qui signifie que l’ensemble de vos dettes seront annulées. Ainsi, vos créanciers impayés ne pourront plus se retourner contre vous.
ATTENTION, dans certains cas, le juge peut décider selon votre situation que les dettes professionnelles restantes soient épongées par votre patrimoine personnel. Dans ce cas, les créanciers impayés pourront continuer de se retourner contre vous.
Enfin, il est également possible de procéder à une résiliation du bail commercial puis à une liquidation judiciaire. Toutefois, cette pratique est particulièrement dangereuse et peut être mal interprétée par le juge qui pourrait le voir comme une tentative de fraude. De plus, rembourser votre propriétaire avant vos créanciers est considéré comme illégal, dans ce cas, le juge ne cherchera pas à épargner votre patrimoine professionnel.
Ainsi, il est préférable d’opter pour une cessation d’activité puis pour une résiliation de bail. En effet, plus transparente, elle vous permettra de résilier votre contrat de bail en toute légalité. Aussi, il est préférable de cesser son activité en cas de départ à la retraite ou d’invalidé à l’expiration d’une des périodes triennales. Cependant, si cela presse, vous pouvez soit opter pour une clause résolutoire ou trouver un arrangement avec votre bailleur.
Chaque année, le nombre de fraudes à l’assurance augmente. Les lourdes sanctions prévues par le Code des assurances telles que la nullité ou la résiliation du contrat, l’absence de prise en charge du sinistre ou encore les condamnations pénales ne dissuadent pas pour autant les fraudeurs. Des escroqueries qui engendrent des coûts très élevés pour les assureurs, les obligeant souvent à augmenter leurs tarifs. Pour lutter contre la fraude, les professionnels de l’assurance n’hésitent pas à faire appel aux services des détectives privés afin de les aider à confirmer ou lever leurs soupçons.
Quel est le rôle du détective ? Dans quels cas faire appel à ces enquêteurs aguerris ? Comment AR24 accompagne les professionnels de l’assurance en cas de suspicion de fraude et les aide à optimiser leurs coûts ? On fait le point.
Les pratiques frauduleuses peuvent se présenter aussi bien à la souscription du contrat qu’au moment d’un sinistre ; deux moments clés de la relation où le risque de fraude est le plus élevé. Tous les types de contrat sont concernés : habitation, automobile, emprunteur, maladie, etc.
Les actes frauduleux les plus courants en matière d’assurance habitation sont :
Dans le cadre d’une assurance automobile, les situations de fraudes les plus fréquentes sont :
Les fraudes en matière d’assurance de prêt concernent principalement la dissimulation d’éléments importants relatifs à l’état de santé de l’emprunteur au moment de la souscription du contrat.
Bon à savoir : Dès le 1er juin 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour tous les emprunteurs souscrivant un nouveau contrat, et dont le montant du prêt est inférieur à 200 000 € pour une personne seule ou à 400 000 € s’il s’agit d’un couple. Par ailleurs, le remboursement intégral du prêt doit être prévu avant les 60 ans de l’emprunteur.
Concernant les fraudes en matière d’assurance maladie, on retrouve principalement :
Il incombe à l’assureur de prouver la mauvaise foi de l’assuré, autrement dit que l’omission ou la fausse déclaration a été commise de manière intentionnelle. Un élément qui a toute son importance puisque les sanctions sont plus lourdes en cas de fraude volontaire.
Depuis la décision rendue par la Cour de cassation du 31 octobre 2012, la filature des détectives privés dans les lieux publics est reconnue comme un moyen de preuve licite. Le rôle de ces enquêteurs privés est d’éclaircir les circonstances d’un sinistre et d’apporter des preuves concrètes permettant d’établir que l’assuré a commis un acte frauduleux.
Les professionnels de l’assurance sollicitent de plus en plus souvent l’aide des détectives pour confirmer ou lever leurs soupçons à la suite de l’intervention d’un expert ou d’une enquête interne n’ayant apporté aucun résultat concluant. Mais aussi, pour protéger leurs intérêts et leur réputation.
En premier lieu, l’enquêteur mandaté par l’assurance réalise une pré-enquête dont le but est de déceler l’existence ou non d’une anomalie nécessitant d’engager des poursuites judiciaires.
En second lieu, l’enquêteur poursuit ses investigations afin d’apporter des éléments concrets. Il pourra mener différentes missions : filatures, investigations de terrain, surveillances, écoutes téléphoniques, enquêtes administratives ou financières, etc.
Des méthodes jugées parfois trop intrusives et qui ne sont pas appréciées par les assurés français bien qu’elles soient légales et autorisées en France.
Dans certains cas très rares, il arrive que l’enquêteur ne puisse pas fournir suffisamment d’éléments concluants : l’assuré sera présumé de bonne foi puisque le principe de présomption d’innocence prévaut.
Si la mauvaise foi est établie grâce aux éléments de preuves transmis par le détective, la nullité du contrat pourra être prononcée par un juge. Ce qui signifie que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. L’assurance n’est donc plus tenue d’indemniser l’assuré en cas de sinistre. De plus, les primes perçues et échues seront considérées comme acquises par l’assurance et l’assuré pourra également être amené à rembourser les indemnités précédemment perçues.
En revanche, si l’enquêteur n’a pu fournir de preuves permettant d’établir la mauvaise foi de l’assuré, l’assurance pourra décider d’augmenter la prime d’assurance en établissant un avenant ou de résilier le contrat par Lettre Recommandée Electronique ou papier en respectant un délai de préavis de 10 jours (article L113-9 du Code des assurances).
Par ailleurs, si la fraude ou l’omission involontaire est découverte au moment du sinistre, l’assurance appliquera la règle proportionnelle de prime pour ce qui concerne l’indemnisation du sinistre.
Enfin, il arrive que dans certains cas, le juge prononce des sanctions pénales à l’encontre du fraudeur dont la mauvaise foi a été établie. À savoir que l’escroquerie à l’assurance est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Dans le cas où l’assurance décide de mettre un terme au contrat souscrit avec son assuré, cette dernière pourra utiliser la Lettre Recommandée Electronique (LRE). Celle-ci est strictement identique à son homologue papier, la LRAR, et produit les mêmes effets juridiques.
Cette solution digitale à valeur probante génère les mêmes preuves que celles distribuées lors d’un envoi papier :
Bon à savoir : À l’identique d’un envoi papier, un refus ou une ignorance du courrier recommandé électronique ne pourra en aucun cas suspendre ou annuler la procédure de résiliation en cours puisque l’horodatage qualifié de la LRE fait foi au même titre que le cachet postal.
De plus, l’acheminement électronique vous apporte une haute protection juridique puisqu’il s’agit du seul recommandé pouvant vous apporter une preuve de contenu de la LRE et des pièces jointes, grâce à l’horodatage qualifié qui permet de certifier vos envois.
L’utilisation d’AR24 est simple et rapide. Vous pouvez envoyer vos Lettres Recommandées Electroniques depuis votre espace personnel ou directement depuis votre logiciel métier après avoir demandé l’intégration en API auprès de nos équipes techniques.
Une fois que vous vous êtes identifié au moyen d’un identifiant LRE qui permet de générer des codes sécurisés et à usage unique, vous devez recueillir le consentement de votre destinataire si celui-ci est un particulier, comme l’impose l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques. Pour cela, vous pouvez utiliser notre gestionnaire de consentements directement accessible depuis votre espace AR24 ou insérer une clause dans un contrat d’assurance ou un avenant. Recueillir l’accord du destinataire permet de vérifier son adresse email et de vous assurer qu’il l’utilise.
Une fois cette étape effectuée, il vous suffit de rédiger votre Lettre Recommandée Electronique, de vous munir de l’adresse email de votre destinataire et de l’envoyer.
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Spécialisé dans le traitement des contraventions, le tribunal de police est un organisme qui peut mettre en œuvre deux types de procédures. Découvrez donc tout ce que vous devez savoir sur cette organisation, ses compétences et les procédures qu’elle est en mesure de mettre en œuvre !
Le tribunal de police est une organisation spécialisée dans la prise en charge des contraventions. Elle ne traite donc pas les délits par exemple. Le plus souvent, les peines qui y sont prononcées sont des amendes pouvant aller jusqu’à 3000 €. Cela étant, elles peuvent être assorties de peines complémentaires qui ne seront jamais privatives de liberté. On parlera plutôt de suspension du permis de conduire, de confiscation du véhicule, de retrait du permis de chasser ou encore d’interdiction de détenir un chéquier.
On dénombre cinq classes de contraventions qui peuvent être traitées dans un tribunal de police. La première concernant les infractions les moins graves et la cinquième les infractions les plus graves.
La contravention de première classe peut aller jusqu’à 17 €. Elle concerne par exemple la non-présentation du permis de conduire, ou encore un stationnement gênant.
La contravention de deuxième classe peut aller jusqu’à 150 €. Elle concerne par exemple l’absence du « A », le non-paiement d’un péage ou encore l’usage du téléphone au volant.
La contravention de troisième classe peut aller jusqu’à 180 €. Elle concerne par exemple les freins défectueux, l’absence de rétroviseur ou encore un excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
La contravention de quatrième classe peut aller jusqu’à 750 €. Elle concerne par exemple l’alcoolémie au volant, le non-port du casque, la circulation en sens interdit ou encore un dépassement dangereux.
La contravention de cinquième classe peut aller jusqu’à 1500 € (3000€ en cas de récidive). Elle concerne par exemple la conduite sans permis, la circulation sans assurance ou encore un excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
La compétence du tribunal de police peut être géographique. C’est alors en fonction du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur des faits qu’il sera possible de trouver un tribunal compétent.
Dès lors, une personne souhaitant saisir le tribunal de police devra se tourner vers l’organisation compétente selon la zone et adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre recommandée électronique (LRE) pour faire valoir sa demande. En effet, les victimes d’une infraction ont tout à fait la possibilité de saisir ce type d’institution.
On distingue deux sortes de procédures qui peuvent être prises en charge dans un tribunal de police. La procédure simplifiée et la procédure ordinaire.
Le tribunal de police peut traiter des procédures dites simplifiées. À l’aide du procès-verbal de police et des réquisitions du procureur, le juge va statuer sans audience. Une ordonnance pénale rend alors état de sa décision auprès des personnes concernées.
Les procédures ordinaires peuvent aussi être traitées dans un tribunal de police. Le procureur de la République va alors saisir le tribunal de police. Le juge convoque ensuite une audience avec les parties civiles et les témoins. Il statue à l’aide des auditions, du procès-verbal de police et des réquisitions du procureur.
La saisie du tribunal de police doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et la LRE sera tout à fait adéquate en ce sens. Elle permet de gagner du temps, de faire des économies et d’opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception 100% électronique mais tout aussi valable juridiquement parlant. Elle est une alternative au courrier classique très intéressante pour les avocats, procureurs et autres professionnels de la justice !
Accélérez vos procédures tout en réalisant des économies avec la LRE AR24 pour votre demande d’avenant de renouvellement au bail commercial.
L’avenant de renouvellement au bail commercial est un acte accessoire au bail commercial, signé par le bailleur et le preneur dans lequel ces derniers formalisent le renouvellement de leur relation.
La signature de l’avenant de renouvellement au bail commercial peut émaner du preneur par lettre recommandée papier ou électronique (pour plus de rapidité) ou du bailleur, par acte d’huissier, dans les 6 mois avant le terme du bail commercial en cours.
Le renouvellement au bail commercial fait partie des droits du preneur. En effet, le bailleur ne pourra le lui ôter ce droit qu’en cas de motifs légitimes. Par ailleurs, le bailleur pourra accepter cette demande sous condition d’une augmentation de loyer, ce à quoi le preneur pourra ne pas consentir. Si les parties contractantes n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le montant du nouveau loyer, elles seront invitées à saisir la commission départementale de conciliation ou le TGI (Tribunal de Grande Instance).
Bon à savoir : Si le bail commercial n’est pas renouvelé, il se poursuit de manière tacite. Toutefois, dans ce cas, le preneur ne sera plus détenteur de son droit au bail et ainsi ne pourra plus transmettre automatiquement son contrat avec le fonds de commerce s’il souhaite le vendre.
L’avenant de renouvellement au bail commercial pourra être signé entre le bailleur et son preneur lorsqu’ils se seront mis d’accord sur les conditions, par exemple financières, de renouvellement.
Ainsi, l’avenant portera sur les sujets suivants :
Conformément aux modifications apportées par la loi Pinel, l’avenant de renouvellement devra comporter les nouvelles clauses en vigueur.
Selon l’article L.145-12 alinéa 1 du Code de commerce, le bail commercial est renouvelé pour une durée minimale de 9 ans. Cependant, les parties contractantes pourront décider de fixer une durée plus longue. Pour ce faire, le preneur devra être expressément informé des spécificités légales qu’engendra cette durée supérieure à 9 ans. Ainsi, si le bail renouvelé est conclu pour une durée excédant les 12 ans, il devra alors être rédigé par un notaire puis être publié à la conservation des hypothèques.
Aussi, le nouveau bail prendra effet au terme du précédent bail. Ainsi, si les parties contractantes ne se sont pas manifestées dans les 6 mois avant le terme du bail et qu’il a été tacitement prolongé, le bail renouvelé entre alors en vigueur à la date ou le congé avec demande de renouvellement à été émis ou au premier jour du trimestre civil suivant la demande de renouvellement.
Toutes les clauses de l’ancien bail commercial qui n’ont pas été expressément modifiées dans l’avenant restent en vigueur. Seule la durée du bail, le montant du nouveau loyer et du dépôt de garantie sont susceptibles de varier.
Il est important de noter que si l’ancien bail a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel, à savoir avant le 1er septembre 2014, l’avenant devra impérativement modifier les clauses qui ne seront plus à jour avec le régime en cours.
Durant la transition des baux commerciaux signés avant l’application de la loi Pinel et leur renouvellement post entée en vigueur de la loi Pinel, il est important de noter que l’ancien bail est soumis à l’ancien régime. Or, la loi Pinel s’applique à tous les baux commerciaux signés ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014. Ainsi, les baux renouvelés seront donc soumis au nouveau régime du bail commercial instauré par la loi Pinel.
L’avenant de renouvellement devra alors prendre en considération les mises à jour apportées par la loi Pinel et les appliquer à l’occasion de ce nouveau contrat.
Voici les principaux éléments qui devront figurer dans l’avenant :
La loi Pinel a substitué l’indice du coût de la construction (ICC) par l’indice des loyers commerciaux (ILC) si le preneur exerce une activité commerciale ou artisanale ou par l’indice des activités tertiaires (ILAT) si le preneur exerce un autre type d’activité. Ainsi, l’avenant de renouvellement du bail commercial devra prendre en compte l’usage de ces nouveaux indices.
La loi Pinel encadre la répartition des charges, impôts et taxes. Ainsi, le contrat de bail devra indiquer précisément cette répartition en sachant que le bailleur devra impérativement supporter un certain nombre de charges définies par la loi.
Aussi, le bailleur devra adresser au preneur un état récapitulatif annuel de ces charges, impôts et taxes.
Il est nécessaire que l’avenant de renouvellement au bail commercial prenne en considération ces modifications.
La loi Pinel a instauré le droit de préemption du preneur dans le cadre d’un bail commercial. Ce droit n’est pas d’ordre public c’est-à-dire que les parties peuvent y renoncer si et seulement si cela est stipulé expressément dans le contrat. Ainsi, si le bail est renouvelé sans qu’une renonciation au droit de préemption soit formulée, alors le droit s’appliquera automatiquement au preneur si le bailleur souhaite vendre le local.
Envoyez dès à présent votre signature d’avenant au renouvellement du bail commercial par LRE.
*Tarif en vigueur le 13/07/2022
À tout moment l’emprunteur peut faire une demande de renégociation de son prêt immobilier auprès de son établissement de crédit dans le but d’obtenir de meilleures conditions d’emprunt. Cependant, ce dernier aura plus de chance de voir sa demande aboutir à certains moments clés comme par exemple, lorsque les taux d’intérêt sont en baisse. Lorsque l’établissement prêteur accepte une demande de renégociation, il doit établir par écrit ou sur tout autre support durable, un avenant au contrat du crédit immobilier. L’emprunteur dispose alors d’un délai de 10 jours pour accepter ou non la proposition d’avenant.
La banque peut-elle refuser une demande de renégociation d’un prêt immobilier ? Peut-elle dématérialiser sa réponse à l’emprunteur ? On fait le point.
La renégociation du prêt immobilier permet à l’emprunteur, suite à la baisse des taux d’intérêt, de diminuer la durée de son crédit en conservant une mensualité identique ou de diminuer les mensualités tout en conservant la même durée résiduelle. Ou bien enfin d’agir sur ces deux paramètres simultanément.
La banque est en droit de s’opposer à la demande de l’emprunteur. Plusieurs raisons peuvent motiver un établissement de crédit à exprimer son refus. Il s’agit en général du profil de l’emprunteur ou de la politique commerciale en vigueur au sein de l’établissement financier. En effet, la banque est tenue de vérifier la solvabilité de ses clients ainsi que la gestion de leurs comptes bancaires.
Elle vérifie notamment si des découverts réguliers apparaissent sur le compte de ses clients, s’ils font l’objet de retards fréquents dans le paiement de leurs mensualités ou encore s’ils sont fichés à la Banque de France.
Mais aussi, la baisse de revenus ou encore la souscription à des crédits supplémentaires peuvent être une cause de refus.
Il existe également d’autres raisons commerciales qui peuvent pousser une banque à refuser la demande des emprunteurs et cela indépendamment de leur profil.
Par ailleurs, l’emprunteur faisant l’objet d’un refus pourra comparer les offres concurrentes et envisager le rachat de son crédit immobilier par un autre établissement proposant des conditions plus avantageuses.
Dans ce cas de figure, la législation bancaire n’impose pas aux établissements financiers d’avoir recours à un courrier recommandé avec avis de réception. Les professionnels de la banque et de la finance pourront donc utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) qui permet de dématérialiser vos envois tout en bénéficiant d’un suivi de votre courrier.
Contrairement à la Lettre Recommandée Electronique, ce mode d’envoi ne suppose aucune vérification d’identité lors de la remise de l’ERE simple à votre destinataire qui pourra donc le réceptionner en un clic n’importe où et n’importe quand.
Ce type d’envoi est préconisé lorsque l’expéditeur souhaite s’assurer de la bonne réception du courrier par le destinataire ou encore probante ; ce qui est possible grâce à l’horodatage qualifié qui permet de certifier le contenu de l’ERE simple et des pièces jointes.
Rapide, l’Envoi Recommandé Electronique simple permet d’accélérer et de simplifier vos envois. Similaire à l’envoi d’un email, l’ERE simple est prêt en quelques clics seulement et vous permet d’optimiser la gestion de vos tâches administratives.
En effet, vous gagnez du temps à l’envoi puisque vous n’avez plus à imprimer vos courriers ni à vous déplacer. Mais également, la suppression des délais d’acheminement permet d’accélérer vos procédures puisque l’envoi est instantané. Vous recevez immédiatement une preuve à l’envoi – celle-ci est disponible sur votre espace AR24 – ainsi qu’une preuve à la réception.
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Fiable, l’Envoi Recommandé Electronique simple vous garantit la bonne réception du courrier grâce au suivi en temps réel que vous pouvez consulter à tout moment depuis votre espace AR24. De plus, l’horodatage qualifié est un gage de fiabilité permettant de certifier vos envois.
Economique, l’Envoi Recommandé Electronique simple est accessible, comme toutes les autres solutions de recommandés électroniques proposées par AR24 à un tarif unique comportant :
À ces économies s’ajoutent celles réalisées sur les frais d’impression et de stockage physique des documents ; de quoi réduire votre empreinte carbone.
Bon à savoir : Il existe d’autres cas de figure où les professionnels de la banque et de la finance peuvent avoir recours à l’ERE simple comme par exemple en cas de refus de prêt immobilier.
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Dans le cadre d’une procédure collective, il est possible de faire connaitre ses dettes à un moment donné de la procédure afin d’espérer voir ses dernières prises en charge. Il est aussi possible de revendiquer un bien meuble. Cela étant, il est nécessaire de respecter une forme de méthode dans le cadre de sa demande. Alors comment se déroule une procédure collective ? Qu’est-ce qu’un bien meuble ? Est-il possible de le revendiquer en LRE ?
La procédure collective est une mesure judiciaire qui a pour objectif de garantir la poursuite de l’activité d’une entreprise en difficulté, de maintenir l’emploi, mais aussi de respecter les droits des créanciers. Ces mesures judiciaires appliquées dans le cadre d’une procédure collective peuvent être multiples et on peut notamment citer :
L’idée ici est de retrouver une forme d’équilibre qui permettrait à l’entreprise de survivre tout en honorant, à terme, ses obligations. Par ailleurs, on distingue trois sortes de procédures collectives qui sont :
Les conditions pour accéder aux différentes procédures sont variables. Elles auront cependant en commun le plus souvent l’accompagnement d’un mandataire judiciaire dont le rôle sera justement de prendre en charge l’entreprise pour l’aider face à ses difficultés tout au long de la procédure. Dans la procédure, il y a notamment un temps dédié aux créanciers pour leur permettre de se faire connaitre. La revendication d’un bien meuble peut alors être envisagée durant ce laps de temps.
En droit, lorsque l’on parle d’un bien meuble, on fait référence à un bien qui peut être déplacé sans être modifié ni détruit. La comparaison est à faire avec le bien immobilier qui, lui, n’a pas la possibilité de bouger. Dans le cas d’une entreprise, un bien meuble peut tout à fait être de la marchandise ou encore du matériel. Selon l’accord établi avec l’entreprise, un créancier peut donc tout à fait revendiquer un bien meuble s’il dispose encore de sa propriété par exemple.
Selon les articles et L.624-12 à L.624-18 du code de commerce, il y a :
La revendication de ces biens meubles peut tout à fait être réalisée dans le cas d’une procédure collective.
La demande de revendication d’un bien meuble doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administrateur ou au débiteur. Étant donné que la lettre recommandée électronique (LRE) bénéficie de la même valeur juridique que la version papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), elle peut aussi tout à fait être utilisée dans le cadre d’une revendication de bien meuble. La demande doit être effectuée dans les 3 mois à compter de la publicité au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure et une copie doit être adressée au mandataire judiciaire.
Si elle n’est pas acceptée dans le mois qui suit la réception du courrier, le propriétaire du bien a un mois pour saisir le juge-commissaire par voie de requête (ici aussi par LRE ou LRAR). Nous préconisons une fois encore d’utiliser la lettre recommandée électronique.
Privilégier l’envoi électronique dans ce type de procédure a de nombreux avantages pour l’expéditeur.
Tout d’abord, son envoi instantané permet de ne pas vous inquiéter des délais. Ainsi, le délai de 3 mois dans le cadre d’une procédure de revendication ou d’un mois en cas de saisi du juge-commissaire pourra être honoré.
De plus, opter pour la lettre recommandée électronique permet de gagner du temps puisque l’utilisation d’AR24 est simple et rapide. Le courrier est prêt et envoyé en quelques clics seulement et la preuve de dépôt et d’envoi (identique à l’avis de passage) est disponible immédiatement depuis votre espace AR24, sur lequel vous retrouverez également les autres preuves (preuves de réception, de refus, de négligence) ainsi que les courriers et pièces jointes.
Enfin, l’expéditeur pourra réaliser des économies conséquentes. En effet, aucun surcoût ne sera appliqué en fonction de la destination ou du poids des documents joints, mais aussi vous bénéficierez d’un tarif unique. À cela s’ajoutent, les économies réalisées sur vos coûts d’impression et de stockage des documents, étant donné qu’aucune impression n’est nécessaire.
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La loi Lemoine du 28 février 2022 modifie considérablement les dispositions de l’assurance emprunteur dans le but d’offrir aux Français un accès plus facile au crédit immobilier, mais aussi garantir plus de transparence.
Possibilité pour l’assuré de mettre fin à son contrat à tout moment sans tenir compte de la date d’anniversaire, fin du questionnaire de santé, réduction du droit à l’oubli ; décryptage des 3 grands changements inédits qui seront applicables dès 2022.
Jusqu’à présent, l’emprunteur était libre de choisir son organisme assureur et pouvait mettre fin à son contrat pour en souscrire un nouveau à tout moment lors de la première année. Une fois les 12 premiers mois passés, il pouvait entamer les démarches de résiliation seulement deux mois avant la date d’anniversaire.
Dès le 1er juin 2022, il sera possible pour tous les emprunteurs souscrivant un nouveau contrat d’en changer à tout moment sans tenir compte de la date d’anniversaire. La seule condition est que le contrat doit respecter les critères d’équivalence imposés par l’établissement de crédit. Si tel n’est pas le cas, la banque pourra s’y opposer.
Concernant les contrats déjà en cours c’est-à-dire ceux souscrits avant le 1er juin 2022, la résiliation à tout moment sera applicable dès le 1er septembre 2022.
L’autre grand changement majeur est la suppression du questionnaire de santé. Une mesure qui sera applicable dès le 1er juin et qui concernera les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne et dont le remboursement est fixé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Cette mesure inédite vise à faciliter l’accès au crédit immobilier.
Enfin, la réforme de l’assurance emprunteur prévoit également le renforcement du droit à l’oubli. Jusqu’à présent les personnes ayant été atteintes d’un cancer n’avaient plus à déclarer leur maladie 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. À l’exception des cancers survenus avant l’âge de 18 ans, le délai était de 5 ans. Le droit à l’oubli est ramené à 5 ans pour tous les anciens malades de cancer ou d’hépatite C.
De plus, une négociation visant à élargir le droit à l’oubli aux personnes souffrant de maladies chroniques comme le diabète devra être engagée par les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). En l’absence d’accord et au plus tard le 31 juillet 2022, un décret viendra préciser les maladies chroniques concernées.
En cas de non-respect des critères d’équivalence, la banque pourra refuser une demande de substitution d’assurance emprunteur. L’établissement financier dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date de la demande de l’emprunteur pour y répondre et devra le faire par Lettre Recommandée Electronique (LRE) ou papier. Compte tenu de ses multiples avantages, de nombreux professionnels de la banque et de la finance privilégient l’envoi électronique.
Avec la LRE, vous bénéficiez de toute la protection juridique dont vous avez besoin dans ce type de procédure. Strict équivalent juridique de la LRAR papier, la Lettre Recommandée Electronique peut être utilisée dans toutes les situations nécessitant l’usage d’un courrier recommandé avec avis de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Grâce à l’acheminement électronique, l’envoi est instantané. L’emprunteur est notifié sur sa boite email. Vous n’avez donc pas d’inquiétude à avoir concernant le respect du délai de 10 jours puisque c’est la date apposée sur la preuve de dépôt et d’envoi qui fait foi grâce à l’horodatage qualifié.
L’emprunteur pourra accuser réception de son courrier recommandé électronique n’importe où et n’importe quand sans avoir à se déplacer. Il devra au préalable effectuer un parcours de vérification d’identité à distance simple, rapide et ultra sécurisé.
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La résiliation d’un contrat est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. En effet, cette procédure vient mettre un terme au contrat. La procédure de résiliation du bail mixte commercial est soumise au respect de certaines règles strictes notamment en termes de délai. AR24 vous propose de dématérialiser votre demande de résiliation de bail avec la lettre recommandée électronique (LRE) pour plus de simplicité.
Un bail mixte commercial est un contrat de location permettant au preneur de bénéficier d’un local commercial pour exercer son activité puis d’un espace habitation. Ce type de contrat ne doit pas être confondu avec un bail d’habitation ou un bail mixte professionnel qui sont soumis à des régimes spécifiques. En effet, un bail mixte commercial est soumis au Code du Commerce bien qu’il dispose d’une partie habitation. Ainsi, le bail est considéré comme un bail commercial lambda et il ne sera pas possible de distinguer juridiquement la partie habitation.
Il est donc important de distinguer les baux suivants :
Dans le cadre d’un bail mixte, le preneur sera autorisé à louer un bâtiment ou un local commercial. En effet, ces conditions sont nécessaires pour conclure un bail qualifié de mixte commercial selon le Code de commerce.
Ces biens sont subordonnés à une réglementation stricte :
Afin qu’un local puisse être qualifié de bail commercial mixte, il est nécessaire de vérifier son affectation. Cette procédure devra être effectuée en mairie. L’affectation du local doit correspondre à ce qui avait été prévu initialement dans le contrat. En effet, si l’usage envisagé n’est pas semblable à l’affectation du local, le preneur devra effectuer un changement d’affectation auprès de la mairie de la ville où est situé le local.
Pour louer un bail mixte, le preneur doit impérativement être une personne physique ou morale. Cette capacité à contracter pourra être contrôlée par un avocat ou bien un Notaire. Le bail mixte commercial, étant soumis au régime des baux commerciaux, le preneur devra justifier son statut commercial avec son immatriculation.
Un bail mixte commercial peut être conclu pour les durées suivantes :
Le bail mixte commercial dispose d’une durée illimitée si aucune des parties contractantes ne donne congé. En effet, en l’absence d’un congé, le bail sera prolongé de manière tacite à l’expiration du contrat. La procédure de résiliation n’est pas identique pour le preneur et le bailleur.
En effet, le preneur est autorisé à rompre le contrat soit à l’occasion de l’expiration d’une période triennale soit au terme du bail. Pour ce faire, le preneur devra notifier son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique ; avec cette dernière il gagnera en rapidité ; dans tous les cas il devra respecter le délai de préavis de 6 mois.
S’agissant du bailleur, il sera autorisé à rompre le contrat, si le bail dispose d’une clause résolutoire.
En optant pour la LRE pour votre procédure de résiliation de bail mixte commercial, vous bénéficierez de nombreux avantages. En effet, plus rapide, la LRE vous permettra de supprimer les délais d’acheminement de vos courriers et ainsi de faire courir les délai légaux plus rapidement. Aussi, pratique, la LRE vous permet d’envoyer un courrier recommandé en seulement quelques clics depuis votre ordinateur ou votre smartphone. Il en sera de même pour votre destinataire qui n’aura qu’à s’identifier via le système de vérification d’identité à distance par webcam, pour accuser réception de son courrier.
La LRE bénéficie de preuves : de dépôt et d’envoi, de réception / de négligence / de refus.
Ainsi, en cas de litige, vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi. Enfin, économique, la LRE jouit d’un tarif unique quelque soit le volume de vos PJ et comprend : la certification de l’envoi ainsi que l’envoi, la conservation des preuves sur nos serveurs sécurisés français puis 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages textes.
Si le sujet du bail commercial vous intéresse, venez découvrir nos autres articles déjà disponibles sur notre blog.
La résiliation anticipée d’un bail professionnel est-elle permise et prévue par la loi ?
Bien que le propriétaire d’un bail professionnel soit autorisé à rompre le contrat qu’à son terme (sauf en cas de manquements de la part de son preneur), le locataire est autorisé à mettre un terme au bail à tout moment selon certaines conditions.
L’administration publique française définit le bail professionnel comme un contrat de location de locaux, exploités uniquement à des fins professionnelles et non pour des activités commerciales, industrielles, agricoles ou artisanales, contrairement au bail commercial qui englobe toutes ces activités.
Le bail professionnel est plus souple juridiquement que le bail commercial ou encore celui d’habitation. Toutefois, certaines règles et obligations doivent être respectées.
Les professionnels concernés par ce type de contrat de location sont ceux dont le revenu de leur activité principales sont comptabilisés parmi les bénéfices non commerciaux. Il s’agit donc principalement des professions libérales réglementées comme les avocats, vétérinaires, architectes, médecins puis celles qui sont non réglementées à savoir les consultants dans divers domaines.
L’usage du local se doit d’être strictement professionnel sous peine d’être reconduit en bail mixte. Ce dernier, offre la possibilité d’habiter le local en plus de l’occuper pour ses activités professionnelles.
S’agissant de la durée du bail professionnel, ce dernier est encadré par un régime légal plus souple mais bien moins protecteur pour le locataire. Ainsi, il existe moins de contraintes concernant la durée de renouvellement du bail professionnel, qui est conclu pour une durée de 6 ans minimum et reconduit tacitement pour la même durée.
Comme vu précédemment, le bail professionnel offre une plus grande souplesse et moins de contraintes pour les parties signataires que les autres types de baux comme les baux commerciaux. Le principe de résiliation est donc lui aussi simplifié d’un point de vue légal.
Le principe est le suivant : dans le cadre d’un bail professionnel, le propriétaire n’est en mesure de mettre un terme au contrat que dans deux cas : le premier, le plus répandu, est l’échéance du terme. Pour ce faire, le bailleur devra notifier son preneur 6 mois avant la fin du contrat au moyen d’un courrier recommandé électronique ou papier. Le deuxième est un manquement du preneur envers ses obligations.
S’agissant du preneur, il est autorisé à rompre le bail à tout moment sous réserve d’un préavis de 6 mois et du respect de la procédure que nous verrons par la suite. Aucune compensation financière n’est à prévoir dans ce cas et la décision du preneur n’aura pas besoin d’être justifiée.
Les principales particularités de la fin d’un bail professionnelles sont les suivantes :
Bon à savoir : Dans certains cas, le preneur peut bénéficier d’un préavis réduit en matière de bail professionnel.
Le propriétaire ne peut donner congé à son preneur au cours du bail sauf si ce dernier n’a pas respecté ses obligations ou a commis des fautes ou des manquements. Dans ce cas, le bailleur est autorisé à poursuivre en justice la résiliation du bail professionnel. Aussi, il peut invoquer la clause résolutoire figurant dans le contrat. Ainsi, l’inexécution des obligations du preneur détaillées dans le contrat d’origine est donc un motif d’éviction. Le bailleur dispose de recours et ses modalités peuvent varier selon si le contrat de bail professionnel prévoit une clause résolutoire ou non.
Si le contrat de bail professionnel ne prévoit pas de clause résolutoire, c’est avec l’aide de la justice que le propriétaire devra tenter d’obtenir la résiliation du contrat. Cette demande devra être effectuée devant le tribunal d’instance compétent. Ainsi, seul le juge disposera du pouvoir d’appréciation souverain sur les éventuels manquements du preneur vis-à-vis de ses obligations contractuelles. Il se prononcera alors sur la légitimité et la possibilité de la résiliation puis sur d’éventuels dommages et intérêts pouvant être admis au propriétaire.
Les principaux motifs pouvant entrainer une rupture légitime du bail professionnel sont le défaut de paiement du loyer répété, un changement de destination des locaux sans avoir obtenu l’accord préalable du bailleur, la mise en sous-location si cette dernière est formellement interdite, la cession si le contrat ne la conçoit pas, puis le refus de mener les travaux et réparations essentiels.
Si le contrat de bail professionnel dispose d’une clause résolutoire, ce dernier peut être alors résilié librement et en toute légalité si le preneur fait l’objet d’un manquement à ses obligations contractuelles. Généralement, le défaut de paiement du loyer entraine l’éviction lorsqu’une clause résolutoire figure dans le bail. Cette clause requière en général une mise en demeure préalable du preneur par le biais d’un huissier de justice. La résiliation du bail professionnel est subordonnée à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’inaction du preneur à la suite de cette mise en demeure. Il conviendra donc de saisir le juge des référés afin de constater le jeu de la clause résolutoire et de pouvoir utiliser un titre exécutoire pour expulser le preneur tout en récupérant les sommes des loyers impayées. Toutefois, cette clause restreint les pouvoirs d’appréciation du juge qui ne peut alors que constater la véracité des manquements et prononcer la résiliation du bail professionnel si l’infraction a bien été commise.
S’agissant de la résiliation du bail professionnel par le preneur, la procédure et les conditions sont simplifiées. En effet, le locataire peut décider à tout moment de mettre un terme au bail du moment qu’il informe le bailleur de son intention en respectant le délai de préavis de 6 mois exigé par la loi.
Si le propriétaire tente de réviser le loyer du bail, le preneur peut alors souhaiter rompre le contrat. Dans tous les cas, la demande de congé du preneur ne devra être motivée ou justifiée. Le congé anticipé devra cependant être délivré au moyen d’une lettre recommandée électronique (LRE) ou papier.
Comme cette règle est d’ordre public, le preneur ne pourra être dans aucun cas privé de ce droit par une clause ou tout autre moyen. Ainsi, si le preneur fait l’objet d’une interdiction, il devra la contester si elle est avancée par le bailleur lors de la rédaction du contrat ou si la clause est découverte au cours du bail. À la suite de la résiliation du bail professionnel, un état des lieux devra obligatoirement être effectué.
La lettre recommandée électronique (LRE) AR24 est tout d’abord le strict équivalent juridique de son homologue papier selon l’article L100 du CPCE. Ainsi, elle peut être utilisée dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé, comme la résiliation anticipée d’un bail professionnel. Aussi, bénéficiant de preuve de dépôt et d’envoi, de réception/ de refus/ de négligence, la LRE vous offre une sécurité juridique maximale en cas de litige.
L’envoi et la réception d’une LRE requièrent la vérification de l’identité des parties. Ainsi, l’expéditeur devra s’identifier avec un degré de confiance élevé lors de l’envoi, et le destinataire avec un degré substantiel lors de la réception. De ce fait, la LRE garantit à l’expéditeur que son courrier sera réceptionné et lu par la bonne personne.
Aussi, grâce à son format digital, une LRE s’envoie en quelques clics seulement. Il en sera de même lors de sa réception. En effet, le destinataire n’aura qu’a s’authentifier via notre moyen d’identification à distance et à se rendre dans sa boite mail pour accuser réception de son courrier. Ainsi, cela offre une grande liberté au destinataire qui pourra réceptionner quand bon lui semble sans avoir besoin de se déplacer.
Enfin, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€ HT* quel que soit le volume de vos pièces jointes. Ce prix comprend : l’envoi, la certification de l’envoi, 256 Mo de PJ (soit environ 19 000 pages texte) puis la conservation du courrier et des preuves associées à l’envoi. L’intégralité de ces preuves seront accessible 24h/24 et 7j/7 depuis votre compte personnel AR24.
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*Tarif en vigueur au 09/06/2022
La suspension des garanties d’assurance intervient le plus souvent en cas de non-paiement de la prime d’assurance. Il s’agit d’une mesure préventive qui ne met pas fin au contrat, mais qui l’interrompt provisoirement. Le Code des assurances prévoit des étapes bien précises visant à accorder à l’assuré un certain délai afin que ce dernier puisse régulariser sa situation. Tout au long de cette procédure, les communications et les échanges avec l’assuré devront avoir lieu principalement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ces dernières années, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) fait beaucoup parler d’elle. Mais est-elle adaptée dans ce type de situation ? Que dit la loi ? Et qu’en est-il de sa valeur juridique ? On fait le point.
En contrepartie de la prise en charge des sinistres par l’assurance, l’assuré doit s’acquitter du paiement des primes. Le montant de cette cotisation est fixé par l’assurance en fonction du risque qu’elle estime plus ou moins élevé selon les cas.
Conformément à l’article L113-3 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date d’échéance pour régler sa prime d’assurance. Certains professionnels de l’assurance ont l’habitude de relancer leurs assurés durant cet intervalle afin d’éviter l’envoi d’une mise en demeure ainsi que la suspension du contrat.
Bon à savoir : Cette lettre de relance n’est qu’un simple rappel et ne nécessite donc pas l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception. C’est pourquoi nous préconisons aux professionnels de l’assurance souhaitant dématérialiser leurs communications avec leurs assurés d’utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple également appelé ERE.
Ce mode d’envoi ne vous apporte donc pas les mêmes garanties que le recommandé avec avis de réception, mais vous permet de suivre l’acheminement du courrier de l’envoi à la réception.
De plus, vous avez la possibilité d’insérer un lien de paiement directement dans le corps de votre courrier ; ce qui permet d’accélérer et de simplifier les règlements.
Malgré cette facilité de paiement, il peut arriver que l’assuré ne s’acquitte pas de sa prime dans le délai qui lui a été accordé. Dès le délai des 10 jours passé, l’assurance pour envoyer une mise en demeure à l’assuré, cette fois par courrier recommandé électronique ou papier.
Cette mise en demeure dématérialisée fait courir, au même titre que la mise en demeure envoyée par LRAR papier, un nouveau délai de 30 jours accordé à l’assuré pour régulariser sa situation.
Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que le contrat et les garanties s’y afférents pourront être suspendus. Ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour l’assuré puisque ce dernier n’est plus couvert en cas de sinistre. Rappelons qu’il est interdit d’utiliser son véhicule en cas de défaut d’assurance.
Cette suspension est effective pour une durée de 10 jours. En l’absence de régularisation, l’assurance pourra résilier le contrat une fois les 10 jours passés.
Dans ce cas, deux solutions possibles :
Enfin, en cas de régularisation durant la période de suspension, l’assureur est tenu de remettre le contrat en vigueur le lendemain midi du jour du règlement.
La Lettre Recommandée Electronique est strictement équivalente au courrier recommandé papier classique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
3 conditions cumulatives sont à respecter pour bénéficier d’une haute protection juridique :
Une fois ces trois conditions remplies, vous êtes prêt à envoyer vos LRE en toute sérénité ; celle-ci aura la même valeur juridique que la LRAR papier et vous apportera des preuves strictement équivalentes.
AR24, en tant qu’achemineur de LRE qualifiées, génère à l’envoi et à la réception du courrier, différentes preuves équivalentes à celles que vous recevez habituellement lors d’un envoi recommandé papier. Ces preuves dématérialisées disposent d’un horodatage qualifié et d’une force probante. Accessibles à tout moment depuis votre espace AR24, elles vous apportent toute la protection juridique dont vous avez besoin en cas de litige.
Il existe 4 types de preuves :
Enfin, la LRE vous apporte une preuve de contenu du courrier, mais également des pièces jointes grâce à l’horodatage qualifié qui permet de certifier l’envoi.
Vous l’avez compris : la LRE pourra être utilisée pour mettre en demeure votre assuré de payer les primes d’assurance. La Lettre Recommandée Electronique AR24 permet de notifier en toute simplicité aussi bien les destinataires particuliers que les professionnels tout en bénéficiant d’une haute protection juridique. Mais pas seulement, ce mode d’envoi permet d’accélérer vos procédures, mais également d’optimiser les coûts grâce à son tarif unique incluant : l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format du fichier choisi, ainsi que l’acheminement du courrier partout dans le monde.
Vous êtes une entreprise, une société ou un entrepreneur et vous souhaitez clôturer un compte bancaire professionnel ? Suite à une volonté de changer d’établissement bancaire, une meilleure proposition commerciale chez un concurrent, une procédure de liquidation ou l’arrêt de votre activité, fermer un compte bancaire professionnel comporte différentes étapes. Quel que soit votre statut juridique, les formalités de clôture sont identiques.
Découvrez comment simplifier et accélérer vos démarches administratives avec AR24 et retrouvez en fin d’article, un modèle de courrier.
Pour rappel, détenir un compte bancaire professionnel au moment de l’immatriculation est obligatoire pour toutes les sociétés à capital social telles que les SARL, SAS, SA, EURL, etc.
Cependant, les professionnels exerçant leur activité sous le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) ainsi que les entreprises individuelles ne sont pas soumis à cette obligation. Néanmoins, si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, un compte dédié à l’activité devra être ouvert.
Il est toutefois vivement conseillé de séparer vos comptes professionnels de vos comptes personnels afin d’éviter toute erreur de gestion, faciliter le suivi de votre trésorerie ou encore, bénéficier des services bancaires réservés aux professionnels.
Bien qu’il soit obligatoire de détenir un compte bancaire selon votre statut juridique, le conserver ne l’est pas.
Vous pouvez clôturer votre compte bancaire professionnel sans avoir à justifier votre décision. De plus, cette clôture peut intervenir à tout moment et sans préavis. Une clôture de compte est par principe gratuite, mais peut engendrer des frais supplémentaires liés à la clôture ou au transfert de compte. Il est donc préférable de respecter certaines étapes afin d’éviter certaines mauvaises surprises.
Avant d’engager toute démarche de clôture, il est impératif de vous assurer qu’aucun mouvement bancaire n’est prévu sur le compte. Vous pouvez pour cela demander à votre banquier de vos fournir la liste des prélèvements et virements automatiques ainsi que vos relevés.
Vous devez également vérifier que l’ensemble de vos règlements ont bien été débités sur votre compte tout particulièrement si vous possédez une carte à débit différé, mais aussi que tous les chèques émis ont bien fait l’objet d’un encaissement afin d’éviter une interdiction bancaire.
Une fois ces vérifications effectuées, vous pouvez transmettre à votre agence bancaire votre lettre de demande de clôture de compte bancaire par Lettre Recommandée Electronique ou papier qui devra être signée par le représentant légal de l’entreprise en y joignant une copie d’un document d’identité de la société tel qu’un extrait KBIS.
Indépendamment de la communication de ces éléments, vous êtes dans l’obligation de restituer à l’établissement bancaire les différents moyens de paiement en votre possession. Il faudra au préalable couper votre carte bancaire en deux ainsi que rayer chaque chèque afin d’éviter toute utilisation frauduleuse. Mais aussi, vous assurer que votre compte est bien créditeur au moment de la clôture ou que son solde est nul.
Bon à savoir : Tout comme les clients professionnels, la banque pourra également décider de fermer un compte bancaire professionnel et n’est pas tenue de se justifier. Cette décision peut être liée par exemple à un compte bancaire inactif n’ayant enregistré aucune opération durant les 10 dernières années ou en cas de non-respect de la convention de compte. Néanmoins, le titulaire dispose généralement d’un délai de 30 jours afin de pouvoir transférer ses comptes dans un autre établissement.
Vous souhaitez accélérer et simplifier vos procédures administratives tout en optimisant vos coûts ? La Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 est la solution qu’il vous faut !
Grâce à l’envoi électronique, les délais d’acheminement sont supprimés puisque l’envoi est instantané. Ainsi, votre banquier est immédiatement informé de votre volonté de clôturer votre compte bancaire professionnel et pourra engager plus rapidement la procédure du côté de l’établissement.
De plus, votre courrier est prêt en quelques clics seulement et pourra être envoyé n’importe où et n’importe quand.
Par ailleurs, vous pourrez avoir recours à ce mode d’envoi dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un courrier recommandé : communication à l’assurance, licenciement, mises en demeure, etc.
En effet, ce mode d’envoi possède la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier avec accusé de réception (article L100 du Code des postes et des communications électroniques) et délivre les mêmes preuves : preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage), preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence).
Enfin, AR24 vous permet de réaliser des économies multiples grâce à son tarif unique comprenant :
Autrement dit, les tarifs d’AR24 restent fixes quel que soit le pays dans lequel se trouve votre destinataire ou le volume de pièces jointes ; de quoi réduire vos coûts d’envoi par 2 voire par 5, par rapport à un envoi papier dont le tarif peut varier selon la destination, le volume des documents ou encore le niveau de garanti choisi.
Votre société
N° SIRET
Nom et prénom du représentant légal
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Adresse email
Nom de la banque
À l’attention de [nom du conseiller bancaire]
Fait à (Ville), le (Date).
Lettre Recommandée Electronique
Objet : Clôture de compte bancaire professionnel
N° de compte : [numéro du compte bancaire]
[Madame, Monsieur],
Par la présente, je tiens à vous informer de ma volonté de clôturer mon compte bancaire professionnel n° [numéro du compte bancaire] détenu au sein de votre établissement bancaire. Je souhaite également résilier le contrat de ma carte bancaire lié au compte mentionné ci-dessus. Je souhaite que ces opérations soient effectuées à la date du [date]/dans les meilleurs délais.
De plus, je vous remercie de bien vouloir procéder, dès la clôture effective du compte, au virement du solde définitif restant sur le compte bancaire n°[numéro de compte bancaire]. À cet effet, vous trouverez mon RIB joint à ce courrier
Par ailleurs, je reste à votre entière disposition pour vous restituer l’ensemble des moyens de paiements rattachés à ce compte et vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer les éventuelles démarches supplémentaires à effectuer dans le cadre de ma demande de clôture de compte.
Vous priant de bien vouloir accéder à ma demande, veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de mes sincères salutations.
[Signature du représentant légal de la société]
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Institution légale incontournable, le tribunal de police est en charge du traitement des contraventions. Comme dans le cadre de nombreuses décisions de justice, il est tout à fait possible de faire appel de la décision qui aura été rendue. Alors comment se passe une procédure dans un tribunal de police ? Quelles sont les infractions qui y sont jugées ? Comment faire appel d’une décision ?
Le tribunal de police est une institution légale en charge des contraventions, soit les infractions considérées comme étant les moins graves. Les contraventions sont par ailleurs réparties de la cinquième classe à la première classe en fonction de leur gravité. L’amende maximale qui peut être prévue est de 3000 €. Cela étant, des peines complémentaires peuvent être ajoutées comme la suspension du permis de conduire, le retrait du permis de chasse, l’interdiction d’émettre des chèques et bien d’autres encore.
Le tribunal de police peut être choisi en fonction du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur des faits. Il peut être saisi par le procureur de la République, la victime de l’infraction ou encore le juge d’instruction par exemple.
Dans un tribunal de police, ce sont deux types de procédures qui peuvent être envisagées : la procédure simple et la procédure ordinaire.
La procédure simple résulte d’une saisie du tribunal de police par le procureur de la République. À l’aide du procès-verbal de police et des réquisitions du procureur, le juge va rendre une décision sans audience ni débat par le biais d’une ordonnance pénale.
En ce qui concerne les affaires plus complexes, c’est la procédure ordinaire qui est plébiscitée. Ici, le procureur de la République, mais aussi la citation directe de la victime, un cas d’enquête ou une ordonnance d’envoi du juge d’instruction peuvent être à l’origine de la procédure. Le prévenu, les parties civiles et les témoins sont convoqués et entendus. Le procès-verbal de police et les réquisitions du procureur sont aussi consultés.
Grâce à la procédure ordinaire, un jugement est rendu aussi bien en ce qui concerne la condamnation de l’auteur que les dommages et intérêts des victimes s’il y a lieu.
Dans le cas d’une procédure simple, on parlera de faire opposition. Une fois la décision reçue par lettre recommandée avec accusé de réception, la personne condamnée dispose de 30 jours pour faire opposition et ainsi demander que l’affaire soit jugée avec une procédure ordinaire.
Dans le cas d’une procédure ordinaire, plusieurs possibilités sont envisageables en fonction de la qualification du jugement et de la peine prononcée :
L’avocat de la personne condamnée est la personne la plus apte pour faire appel de la décision rendue par le tribunal. Dans tous les cas, une lettre recommandée avec accusé de réception est à envoyer au greffe du tribunal de police qui a rendu la décision. Le délai est de 10 jours pour un appel ou une opposition et 5 jours pour un pourvoi en cassation.
Pour gagner du temps, opter pour un mode d’envoi plus économique et juridiquement équivalent est possible. En effet on peut opter pour la lettre recommandée électronique ou LRE. Il s’agit de la version dématérialisée de la lettre recommandée avec accusé de réception classique. Acheminée par un prestataire de service de confiance qualifié, elle vous apportera un gain en termes de temps, d’argent et de praticité.
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Le rôle de l’expert d’assurance en cas de sinistre est essentiel. Son intervention est obligatoire en cas de catastrophe naturelle ou technologique, mais les professionnels de l’assurance feront appel à son expertise en cas de dégât des eaux, incendie, vol, explosion dont le dommage subi par l’assuré est considéré comme important. Dans le cadre de cette expertise, l’expert rédige un rapport détaillé dans lequel il évalue les circonstances et les causes du sinistre, les biens endommagés et les dommages subis ainsi que les conditions de remise en état et les travaux nécessaires. Pour rédiger son rapport, il s’appuie sur les photos, factures, garanties d’achat remises par l’assuré. Il transmet ensuite ledit rapport à l’assurance qui s’appuiera sur les conclusions de l’expert afin de proposer une indemnisation à l’assuré.
Experts de l’assurance, découvrez 6 raisons de privilégier la Lettre Recommandée 100% Electronique pour la communication de vos rapports d’expertise.
La Lettre Recommandée électronique ou LRE est un courrier 100% dématérialisé qui produit les mêmes effets juridiques que le courrier recommandé papier classique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Toutefois, la LRE est encadrée par une réglementation stricte qui impose aux expéditeurs de faire appel à un prestataire de confiance qualifié (tel qu’AR24) pour bénéficier de cette haute protection juridique.
En plus de bénéficier des mêmes preuves que lors d’un acheminement par voie postale (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception/ preuve de refus/ preuve de négligence), le contenu de la Lettre Recommandée Electronique pourra être prouvé en cas de litige puisque celui-ci est certifié par un horodatage qualifié attestant de l’heure et de la date d’envoi et de réception.
Dématérialiser l’envoi de votre rapport permet d’accélérer les procédures d’expertise. En effet, les délais d’acheminement qui varient habituellement entre 3 à 4 jours lors d’un envoi papier, sont ici supprimés puisque l’acheminement de la LRE est instantané.
L’assureur pourra réceptionner 7j/7, 24h/24 le rapport d’expertise et faire une proposition d’indemnisation à son assuré dès qu’il en aura pris connaissance. En cas de désaccord de l’assuré avec le montant de l’indemnisation, ce dernier pourra s’y opposer plus rapidement ; ce qui donnera lieu à une expertise amiable contradictoire dans laquelle un deuxième expert sera missionné par l’assuré pour réaliser une contre-expertise.
Par ailleurs, le rapport résultant de cette seconde expertise pourra être une nouvelle fois communiqué aux parties par LRE.
Bon à savoir : Aucun texte de loi ni réglementation ne définit le délai de remise du rapport d’expertise. Ce délai varie en général selon l’importance des dommages subis, mais aussi de la demande de l’assurance qui peut imposer une date de remise du rapport. Il sera de façon générale remis à l’assureur 30 à 40 jours après l’expertise.
Les preuves générées par AR24 lors de l’acheminement électronique sont strictement équivalentes à celles distribuées lors d’un envoi papier.
Immédiatement après l’envoi, vous allez recevoir une preuve de dépôt et d’envoi : celle-ci est équivalente à l’avis de passage et produit les mêmes effets juridiques. En effet, tout comme son équivalent papier, elle permet dans la majorité des situations, de faire courir les délais légaux. Elle est accessible à tout moment depuis votre espace AR24 sur lequel vous retrouverez les autres preuves ainsi que les courriers et pièces jointes envoyés.
Le destinataire est instantanément notifié sur sa boite email qu’une Lettre Recommandée Electronique acheminée par AR24 est en attente de réception.
Deux possibilités s’offrent à lui :
Afin d’augmenter votre taux d’accusé de réception, AR24 relance automatiquement votre destinataire à 4 reprises. Si dans les 15 jours suivant l’envoi, il n’a toujours pas accusé réception de la Lettre Recommandée Electronique, vous recevez alors une preuve de négligence.
Suite à un sinistre, le rapport d’expertise communiqué à l’assurance par l’expert peut être relativement volumineux. Ce document pourra être accompagné de pièces, elles aussi volumineuses. C’est pourquoi les experts d’assurance ont tout intérêt à dématérialiser leurs communications.
AR24 vous aide à optimiser vos coûts grâce à la Lettre Recommandée Electronique qui est deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique. Cette estimation se base sur le coût d’un acheminement papier qui peut varier selon le poids des documents, mais aussi selon la destination.
Avec AR24 le coût reste fixe quel que soit le poids de votre rapport ou des pièces d’expertise, mais aussi quel que soit le pays dans lequel se trouve votre destinataire. Vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de pièces jointes ; ce qui correspond à 19 000 PDF environ.
Par ailleurs, il arrive très souvent que l’expert joigne à son rapport des documents de différents formats tels que des PDF, des images, des vidéos, des audios. La Lettre Recommandée Electronique AR24 vous permet d’ajouter tous types de documents quel que soit leur format, et cela sans frais supplémentaires puisque son tarif est fixe.
La LRE AR24 facilite et simplifie votre gestion administrative tout en sécurisant l’envoi de vos rapports d’expertise.
De plus, la communication de vos rapports se fait désormais en quelques secondes et ne nécessite aucun déplacement.
Pour cela, il vous suffit de :
Vous pouvez également envoyer votre rapport d’expertise directement depuis votre logiciel métier grâce à une connexion API. Aujourd’hui, AR24 est déjà implémenté dans de nombreux logiciels métiers existant sur le marché de l’assurance. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez en faire la demande auprès de notre équipe commerciale. Cette intégration API permet à AR24 de s’intégrer à vos habitudes de travail tout en optimisant vos tâches les plus fastidieuses.
Quelle que soit la manière dont vous utilisez AR24 (depuis ar24.fr ou via un branchement API), tous vos envois sont sécurisés et confidentiels. Les documents relatifs à l’envoi (courrier, pièces jointes, preuves) sont accessibles uniquement par vous et votre destinataire et seront conservés sur nos serveurs hébergés en France.
Enfin, la Lettre Recommandée Electronique 100% dématérialisée vous permet de réaliser des économies sur vos coûts d’impression et plus précisément au niveau de votre consommation de papier et d’encre puisqu’il n’est plus nécessaire d’imprimer vos rapports volumineux dans lesquels figurent généralement des photos ; de quoi réduire votre empreinte carbone.
Vous réalisez également des économies sur vos frais de stockage physique puisque tous les documents relatifs à l’envoi (courriers, pièces jointes et preuves) sont désormais conservés sur nos serveurs sécurisés, en France, et disponible à tout moment.
Bon à savoir : Quel que soit le type d’expertises (première expertise, expertise contradictoire, tierce expertise), nous préconisons également l’envoi des convocations par Lettre Recommandée Electronique. Cette convocation 100% dématérialisée permet de simplifier et d’accélérer vos procédures.
Alliée des experts d’assurance, la LRE AR24 permet d’accélérer vos procédures d’expertise tout en vous permettant de réaliser des économies multiples grâce à son prix unique. AR24, filiale de Docaposte et pionner de la Lettre Recommandée Electronique en France vous accompagne dans votre transformation digitale et tout particulièrement dans la dématérialisation de vos flux recommandés. Pour envoyer votre premier rapport d’expertise par voie électronique, créez votre compte gratuitement sur ar24.fr.
Destiné aux professions libérales, le bail professionnel est un contrat de location qui est conclu pour une durée de 6 ans minimum. Concernant la procédure de résiliation du bail professionnel, un délai de préavis de 6 mois est à prévoir et le congé doit être donné par LRAR, par LRE (lettre recommandée électronique) ou par acte d’un huissier. Toutefois, dans certains cas, le contrat peut prendre fin à l’occasion d’évènements déterminés, d’existence de cas particuliers ou en cas de manquement aux obligations du preneur. L’existence de ces cas particuliers pourront ainsi entrainer une réduction du délai de préavis. En effet, la résiliation d’un bail professionnel permet de mettre fin aux relations contractuelles entre les parties. Ainsi par ce biais, les relations contractuelles prennent fin sans tenir compte des délais de préavis.
Le bailleur, pour mettre un terme au contrat, doit obligatoirement attendre la fin du bail. Ainsi, pour rompre le contrat à tout moment, la résiliation est la seule option qui s’offre à lui. Pour bénéficier de la résiliation et ainsi des délais de préavis réduits, le bailleur doit prouver l’existence de fautes graves du preneur. On entend par manquement aux obligations contractuelles du preneur : le retard du paiement du loyer ou des charges, ou encore de loyers impayés.
Le preneur quant à lui est autorisé à mettre un terme au contrat à tout moment. Au vu de cet avantage, le preneur ne peut bénéficier de préavis réduit.
En cas d’existence d’une clause résolutoire, le bailleur n’aura plus qu’à prouver que le preneur a manqué à ses obligations contractuelles pour résilier le contrat et ainsi mettre fin au bail. Cette clause est intéressante puisqu’elle permet de résilier prématurément le contrat sans avoir besoin d’avoir recours à la justice. En effet, en cas d’absence de la clause résolutoire, le bailleur doit en faire la demande auprès du tribunal compétent et prouver l’existence de faits aggravants pour résilier le bail.
Enfin, concernant la procédure de résiliation, le preneur doit donner congé par LRAR ou LRE et respecter un délai de préavis de 6 mois. La date de notification du congé retenue pour faire courir les délais de préavis est celle de l’expédition de la lettre et non celle de sa réception.
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